La négociation et le. dialogue social rénovés. Pascal LE COEUR Février 2017

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Nicolas Bois
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2 2 Le dialogue social rénové La loi travail La loi Macron La loi Rebsamen La loi sur la sécurisation de l emploi Accompagner les acteurs et sécuriser la négociation collective dans les entreprises (TPE, PME)

3 3 La hiérarchie des normes classiques Normes et conventions de l OIT Directives européennes Lois et règlements Possibilité de dérogation (loi de 2004/2008) et antérieurement en 1982 (Lois Auroux) Conventions collectives Accords collectifs Contrat de travail

4 4 La hiérarchie des normes rénovée Normes et conventions de l OIT Directives européennes Lois et règlements Accords dérogatoires de branche Conventions collectives Accords collectifs Accords dérogatoires Accords majoritaires Référendum d entreprise Contrat de travail

5 5 L ordre juridique social rénové Norme supra légale Norme supra légale Norme légale Norme supplétive Norme négociée Nouvelle codification Norme négociée Norme légale «ordre public» Norme contractuelle Norme contractuelle

La loi travail La place centrale de la négociation collective Le renforcement du rôle des branches La durée du travail et les congés La réforme du licenciement économique La médecine du travail et la

6 La loi travail La place centrale de la négociation collective Le renforcement du rôle des branches La durée du travail et les congés La réforme du licenciement économique La médecine du travail et la santé au travail Le droit à la déconnexion Thèmes qui concernent les institutions de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, IC-CHSCT) Autres sujets. Certaines dispositions de la loi Travail modifient les lois Macron Le compte personnel d activité et Rebsamen Le bulletin de paie électronique Le principe de neutralité religieuse Les indemnités prud homales et licenciement sans cause réelle et sérieuse La lutte contre le détachement illégal Les discriminations et harcèlement En trame de fond et en projet : la réécriture du code du travail et le second volet de la négociation collective (réforme des branches)

7 7 La loi Rebsamen Regroupement des instances Dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous réserve d un accord majoritaire, les entreprises ont désormais la possibilité de procéder au regroupement au sein d une seule instance commune aux DP, CE, CHSCT. La loi permet également ce regroupement par un accord d établissement En présence d une unité économique et sociale (UES) il est possible de créer une entité unique de représentation du personnel regroupant les DP et CE. En présence de plusieurs CHSCT au sein des établissements distinctes, il est possible de créer une instance de regroupement (ICCHSCT). Il est également possible de créer des instances propres au CE (commissions et notamment une commission d hygiène de santé au travail, commission formation ). Le mouvement de regroupement des instances nécessite de parvenir à des accords collectifs négociés entre les organisation syndicales et l employeur

8 8 La loi Rebsamen L information et la consultation du C.E. rénovée La loi Rebsamen prévoit 3 rendez-vous annuels sur la consultation des IRP : 1. les orientations stratégiques de l entreprise, 2. la situation économique et financière de l entreprise, 3. la politique sociale de l entreprise, les conditions de travail et l emploi Pour y parvenir, le législateur a créé la base de données sociales et économiques de l entreprise (BDES) Le niveau de consultation retenue sera soit l entreprise ou le groupe d appartenance le comité d entreprise pourra s adjoindre des compétences d un expertcomptable financé à 80 % par l employeur Des adaptations sont possibles par accords collectifs d entreprise Suppression des rapports et informations périodiques

9 9 La loi Rebsamen / Macron Les consultations des IRP rénovées La loi supprime à partir du 1 er janvier 2016 l obligation pour l employeur d établir les différents rapports et bilans transmis de manière récurrente au CE Ils sont remplacés par la BDES mise à jour régulièrement à destination du comité d entreprise et de l inspecteur du travail La loi supprime également certaines consultation ponctuelles (avis du comité d entreprise sur les projets d accords collectifs et leur révision ou leur dénonciation) La loi supprime la consultation du C.E. sur un accord d épargne salariale Par contre, le CE est consulté sur les projets de restructuration, problème ponctuelle concernant les conditions de travail et l introduction de nouvelles technologies. Par contre (l évolution des commandes, la liste des informations trimestrielles dans les entreprises de plus de 300 salariés est maintenue et du programme de production, recours au travail temporaire, CDD, temps partiel..)

10 10 La loi Macron Fonctionnement du CE rénové La principale évolution porte sur le nombre de réunions prévues légalement : tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et les mois dans les entreprises de plus de 300 salariés Autre nouveauté : l employeur dispose d un an à partir de la mise en place du CE pour se conformer aux consultations légales. La loi prévoit également la consultation des IRP par visioconférence (le nombre de réunions est limité à 3 sur une année civile). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il doit être mis en place une commission formation et égalité professionnelle La loi permet également la suppression du C.E. si l effectif se situe en dessous de 50 salariés sur une période de 24 mois consécutifs ou non sur les 36 derniers mois

11 11 La loi Rebsamen Fonctionnement du CHSCT rénové les entreprises de plus de 50 salariés demeurent toujours soumises à l obligation de créer un CHSCT La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT est porté à quatre ans en parallèle à celui du comité d entreprise La loi prévoit un règlement intérieur au CHSCT Les consultations obligatoires sont inscrites à l ordre du jour du CHSCT La loi étend la présence du services de santé au travail lors de la séance du CHSCT En cas de présence de plusieurs établissements d entreprise, il est possible de créer une instance de coordination des CHSCT dite ICHSCT.

12 12 La loi Macron Autres dispositions : La loi Macron modifie la notion le délit d entrave, elle supprime la peine d emprisonnement mais par contre durci l amende de 3750 à 7500 (si le délit est effectué par une personne physique et quadruplée si le délit est réalisé par une personne morale). Par contre, reste punie d une amende de 3750 le défaut d affichage aux panneaux des IRP ou encore le défaut de protection du statut des représentants du personnel. Cependant, le défaut de consultation des IRP se trouve toujours puni d une peine d emprisonnement La loi modifie la compétence d attribution regroupant l ensemble du contentieux électoral devant le juge judiciaire (attention le contentieux du PSE reste attribué au juge administratif). La loi oblige également à développer la parité homme-femme lors des élections professionnelles

13 13 La loi Rebsamen Le dialogue social dans les TPE Dans les entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs, la loi prévoit la mise en place de commissions paritaire régionale interprofessionnelle Ces commissions ont un rôle d information des salariés et des employeurs sur les conditions de travail De développer sur le territoire des activités sociales et culturelles D informer et de débattre et de rendre tout avis sur les thématiques aux TPE NB/ le score aux élections professionnelles dans les TPE va déterminer le nombres de sièges à pourvoir aux prochaines lors de la désignation des conseillers prud hommes fins Le mouvement de regroupement des instances nécessite de parvenir à des accords collectifs négociés entre les organisation syndicales et l employeur

14 14 La sécurisation de l emploi Négociation triennale en matière gestion des emplois des compétences Négociation sur la mobilité Négociation sur la sécurisation de l emploi et les PSE rénové (accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE et les modalités de consultation du CE) Accord collectif concernant l ordre de licenciement Contentieux du PSE Nouvelles règle concernant la reprise d entreprise Modalités en matière de mise en place des IRP

15 15 La sécurisation de l emploi La base de données économiques et sociale Consultation du C.E. sur les orientations stratégiques, possibilité de se faire assister par un expert-comptable, délai pour recueillir l avis des IRP Expertise des CHSCT Prévoyance complémentaire Le travail à temps partiel La rénovation des délais de prescription en droit du travail

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