FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC D Intitulé du texte : Décret relatif aux attributions du maire et modifiant le code général des collectivités territoriales Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 30 novembre 2016

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux attributions du maire et modifiant le code général des collectivités territoriales Objectifs La loi n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe confère de nouvelles attributions aux officiers de l état civil. Ce décret procède à la réécriture de l article R du code général des collectivités territoriales afin de permettre au maire de déléguer plus largement les fonctions qu il exerce en tant qu officier de l état civil. En outre, ce décret fixe, en application de l article L du code général des collectivités territoriales tel qu issu de l article 49 de la loi n du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d information et d opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d affectation de salle de mariage dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Pas de contraintes nouvelles pour le justiciable. Pas de contraintes nouvelles pour les collectivités locales. Nouvelle mission pour le procureur de la République : La loi donne mission au procureur de la République de veiller à ce que le projet du maire d affectation de salle des mariages permette de garantir les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Cette nouvelle mission incombant au procureur de la République s inscrit dans les missions habituelles du parquet, autorité de contrôle de l officier de l état civil au sens de l article 34-1 du code civil. Le parquet assurera cette mission au regard du dossier qui lui est soumis et pourra également se rendre sur place. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Ce décret contribue à l amélioration de l organisation et du fonctionnement des services de l état civil en permettant d une part une délégation de fonctions au profit des agents des collectivités locales et d autre part en permettant à la commune de disposer de plusieurs lieux au sein de la commune dans lesquels les mariages pourront être célébrés. Le décret prévoit que le procureur de la République dispose d un délai de deux mois pour éventuellement s opposer au projet. Ce délai permet ainsi une mise en œuvre rapide de cette disposition tout en laissant un délai raisonnable pour le parquet pour apprécier la conformité du projet aux dispositions du code civil et du décret du 3 août Ce dispositif met fin aux nombreuses sollicitations des parquets par les maires confrontés aux difficultés d exiguïté et d accessibilité de la salle des mariages située dans la maison commune.

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Modifie l article R du code général des collectivités territoriales (CGCT) Créé un nouvel article R dans le CGCT Adapte l article D CGCT Date de la dernière modification : Article R CGCT : Décret n du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Article D : Décret n du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Permettre au maire de déléguer les fonctions d officier de l état civil à des fonctionnaires délégués (art. R CGCT) Définir les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République quant au projet d affectation d une autre salle des mariages que celles situées dans la maison commune. 2 Loi n du 18 novembre 2016 (art. 48, 55, 56(I), 57) 3 Article 49 de la loi n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant créé l article L CGCT Simplification : Ce décret permet au maire de pouvoir déléguer aux agents de sa commune les nouvelles missions confiées aux officiers de l état civil par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Clarification : Alors que l article R du CGCT listait les missions d officier de l état civil pouvant être conférer à des agents, il est proposé une réécriture de cet article afin de poser le principe d une délégation de l ensemble des fonctions d officier de l état civil et de ne viser que les exceptions limitées à la célébration du mariage. Clarification : Le décret laisse un délai de deux mois au procureur de la République pour s assurer que le nouveau lieu de célébration des mariages permet de respecter les exigences posées en matière de mariage et de tenue de l état civil.

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales EPL et Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes EPCI et Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres administratifs organismes Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP

7 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire)

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures transposition de Pour mémoire : Application du moratoire : Mesures d'application Mesures non commandées par la de la loi règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Accessibilité du service public de l état civil en permettant au maire et au procureur de la République d autoriser la célébration des mariages dans des bâtiments plus accessibles aux personnes handicapées ou moins exiguë pour assurer le caractère public de la cérémonie. La multiplication des lieux de célébration des mariages au sein de la commune permettra ainsi à cette dernière de mieux répondre aux demandes des futurs époux. Amélioration du traitement des demandes en permettant tout comme les élus, à des agents de mairie de répondre plus rapidement aux demandes de changement de nom, de prénom, d enregistrement de PACS. La possibilité offerte au maire de désigner un autre bâtiment en sus de la maison commune pour célébrer les mariages évite de devoir financer des travaux importants pour

10 Administrations centrales permettre l adaptation de la maison commune notamment aux personnes handicapées. La faculté laissée au maire de pouvoir déléguer à ces agents des nouvelles missions conférées par la loi du 18 novembre 2016 participera à une meilleure performance du service public de l état civil. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Cette nouvelle mission de contrôle du parquet à l affectation d une nouvelle salle de mariage résulte de la loi du 18 novembre 2016 et découle de l article 34-1 du code civil. Ce dispositif permet au procureur de la République de se prononcer sur l affectation permanente d une autre salle des mariages à partir d un projet du maire clairement défini, ce qui limitera les nombreuses demandes ponctuelles de célébration de mariage hors la maison commune. Autres organismes administratifs

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Le dispositif réglementaire ouvre largement le pouvoir de délégation du maire de ses fonctions d officiers de l état civil. En outre, le décret préserve la faculté laissée au maire de choisir un autre bâtiment communal pour célébrer les mariages en sus de la maison commune. Le délai de deux mois laissé au procureur de la République pour s assurer de la conformité du projet avec les règles relatives au mariage et à l état civil permet à celui-ci d organiser un éventuel déplacement sur les lieux. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement administrations FAQ, ) des (formations,

12 Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance

13 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées.

14 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)