GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE

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1 GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE

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3 GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE Il est important pour vous d avoir des options... pour transmettre vos économies à la génération suivante. Si vous désirez prévoir une série de versements systématiques, l option de règlement sous forme de rente est susceptible de répondre à vos besoins. Autrement, vous pouvez recourir à une fiducie pour transmettre votre patrimoine. Les deux options vous donnent des possibilités pour le transfert de vos biens. Notre trousse d information comprend le présent guide, qui est consacré à l examen de ces options, ainsi que du matériel d appoint. Dans le guide, nous examinons en outre l option qui pourrait être la plus avantageuse dans certains cas. OPTION DE RÈGLEMENT SOUS FORME DE RENTE Si vous recherchez des résultats certains l option de règlement sous forme de rente est un moyen simple et gratuit de transférer graduellement votre patrimoine à vos bénéficiaires, après votre décès, au moyen de versements prédéterminés. C est une solution de rechange à un versement unique. Mécanisme À votre décès, le produit de votre compte de placement sera transféré d office dans une rente, qui sera versée graduellement à vos bénéficiaires selon les modalités que vous aurez spécifiées. L option de règlement sous forme de rente prévoit des versements périodiques inférieurs à une prestation de décès payée en une somme unique, des frais d homologation réduits, une confidentialité accrue et une protection potentielle contre les créanciers. Et il y a d autres avantages, exposés ci-dessous. MAÎTRISE Vous décidez seul des conditions particulières de la rente. Vous pouvez choisir une rente viagère ou certaine; selon le cas, après votre décès, elle sera versée à vos bénéficiaires leur vie durant ou pendant une période déterminée. Vous pouvez aussi souscrire des garanties pour vous assurer qu un nombre minimum de versements sera effectué. SOUPLESSE ET SIMPLICITÉ Si vous décidez de changer de bénéficiaires ou de modifier les conditions de la rente, il vous suffira de remplir, sans frais, un formulaire prévoyant une nouvelle option de règlement sous forme de rente. C est aussi simple que cela. S il y a plusieurs bénéficiaires, vous pouvez faire des distinctions entre eux, selon les conditions de versement qui répondent le mieux à leurs besoins. SOLUTION DE RECHANGE À UNE FIDUCIE L option de règlement sous forme de rente est le bon choix si une série de versements systématiques sans conditions correspond le mieux à vos objectifs de planification. En outre, elle présente certains avantages par rapport à une fiducie. En effet, les fiducies comportent des frais d établissement et de suivi et, si elles font l objet de changements, des frais de modification ou de nouvelle rédaction de l acte de fiducie ou du testament. Ce n est pas le cas avec l option de règlement sous forme de rente.

4 FIDUCIES 1 Il est important d avoir les bons renseignements quand... on veut s assurer que la désignation de bénéficiaire a été bien faite, et en particulier lorsque c est une fiducie qui est nommée bénéficiaire. Contrairement aux autres produits de placement, les produits de rente, y compris les contrats à fonds distincts et les fonds enregistrés, permettent la désignation de bénéficiaires. Une désignation de bénéficiaire peut être complexe, et nommer une fiducie peut ajouter à cette complexité. Voilà pourquoi il est important que vous ayez les bons renseignements lorsque vous faites une désignation en faveur d une fiducie. Il est toujours recommandé de créer une fiducie au moyen d un acte solennel, pour s assurer que l intention du constituant est claire et que les fonds parviendront en dernier ressort au bénéficiaire visé. Le présent guide vous sera utile pour déterminer si une fiducie répond à vos besoins et, dans l affirmative, pour veiller à ce qu elle soit établie de façon à être administrée par la Financière Manuvie. Par ailleurs, notre trousse d information comprend également une brochure, qui indique la terminologie à employer dans le contrat, les avantages des fiducies testamentaires, les points à prendre en compte et des clauses types pour un acte de fiducie distinct et un testament. Une fiducie peut représenter la meilleure solution de rechange si vous voulez que certaines conditions soient remplies pour que votre bénéficiaire puisse recevoir la prestation de décès et si une série de versements systématiques ne répond pas à vos besoins. Dans certains cas, une fiducie peut être plus efficace qu une option de règlement sous forme de rente. Par exemple, si vous voulez reporter une série de versements, l acte de fiducie permettra au fiduciaire de le faire. On peut également préférer une fiducie à une option de règlement sous forme de rente pour des raisons de planification fiscale (exposées ci-dessous) ou pour décider quand et comment les versements seront faits au bénéficiaire. Le plus souvent, on crée une fiducie au profit d un enfant mineur. Une prestation de décès ne peut être versée directement à un mineur et, par conséquent, devrait normalement être déposée auprès du tribunal. Pour éviter cette situation, on stipule que la prestation de décès sera versée au fiduciaire au profit de l enfant mineur, et l acte de fiducie autorise le fiduciaire à prélever sur l actif de la fiducie des sommes qui seront versées au mineur. 1 Cette information sur les fiducies ne s applique pas au Québec. Les résidents du Québec devraient parler à leur conseiller fiscal et juridique avant de recourir à des fiducies d assurance.

5 GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE Il y a d autres cas où une fiducie est utile. Prenons quelques exemples. MAÎTRISE DE LA DISTRIBUTION DE L ACTIF En l absence d un acte de fiducie solennel, un enfant peut exiger, lorsqu il atteint l âge de 18 ans, que la prestation de décès lui soit versée en totalité. Il ne s agirait peut-être pas du résultat souhaité. On peut s attaquer à ce problème en créant une fiducie prévoyant des distributions appropriées, à partir de l actif de la fiducie, de façon à mieux tenir compte des besoins de l enfant et de son degré de maturité. L acte de fiducie peut en outre indiquer le montant et la destination des fonds qui peuvent être utilisés pour le bénéficiaire. Ainsi, des sommes pourront être affectées au paiement de ses frais de scolarité. Une fiducie peut également être indiquée si le bénéficiaire est dépensier et incapable de gérer ses affaires. Si l on donne au fiduciaire un pouvoir discrétionnaire sur les distributions au bénéficiaire, on peut échelonner ces paiements pour que le bénéficiaire reçoive les fonds lorsqu il en a réellement besoin. On peut aussi faire des paiements échelonnés pour soustraire les fonds aux créanciers du bénéficiaire ou à un conflit conjugal. Les proches de bénéficiaires qui sont invalides et touchent des prestations de l État veulent préserver l intégralité de ces prestations. On peut atteindre cet objectif au moyen d une fiducie discrétionnaire. RAISONS FISCALES Une fiducie nommée bénéficiaire peut être testamentaire. Elle résulte alors du décès de la personne qui l a constituée (le constituant). Lorsqu une fiducie est testamentaire, elle est imposée aux taux progressifs, ce qui en fait un outil de planification efficace sur le plan fiscal. Pour être considérée testamentaire, la fiducie ne peut recevoir aucun bien du vivant du constituant. Elle peut être créée avant le décès, mais elle ne prend effet qu une fois que le constituant est décédé et que la prestation de décès est versée à la fiducie. On peut aussi recourir à une fiducie à des fins de fractionnement du revenu lorsque des membres d une famille sont nommés bénéficiaires. Même si le fractionnement du revenu est quelque peu limité d un point de vue fiscal, il peut être pris en compte dans la planification globale du particulier. Le revenu peut être distribué sur une période pendant laquelle le palier d imposition du bénéficiaire visé est plus bas. Dans le cas d un deuxième mariage, une fiducie est une façon de voir aux besoins des personnes issues du premier mariage sans négliger pour autant le nouveau conjoint.

6 COMPARAISON DES OPTIONS Le tableau ci-dessous compare différents aspects de l option de règlement sous forme de rente et de la fiducie et indique la solution la plus avantageuse dans chaque cas. Aspect Paiements à un enfant mineur Paiements à un bénéficiaire invalide Conditions et maîtrise des paiements Simplicité Abordabilité Paiement graduel de la prestation de décès au fil du temps Fractionnement du revenu/raisons fiscales FIDUCIE À TITRE DE TITULAIRE SUCCESSEUR Option de règlement sous forme de rente Fiducie 2 2 Remarque : Au Québec, les fiducies ne sont pas utilisées comme outils de planification. Une fiducie peut également être nommée titulaire successeur du contrat. Ainsi, le contrat ne se retrouvera pas sans titulaire au décès du titulaire si celui-ci n est pas le rentier ou s il y a un titulaire successeur, notamment. Il peut être souhaitable que la série de versements se poursuive, par exemple au titre d un contrat RevenuPlus, mais que le contrat soit soumis aux conditions de l acte de fiducie. X X X X X X X PROCHAINE ÉTAPE Maintenant que vous connaissez le champ d application des fiducies, vous vous demandez peut-être comment elles sont établies et comment la Financière Manuvie les administre. Le matériel d appoint contenu dans notre trousse d information peut répondre à ces questions; poursuivez donc votre lecture. CONSEILS Examinez annuellement vos désignations et déclarations existantes pour vous assurer qu elles reflètent vos intentions Examinez également vos désignations et déclarations en cas d événement majeur (p. ex., naissance, décès, mariage, séparation) Faites appel à des professionnels pour vous assurer que vos désignations sont à jour et reflètent votre situation actuelle Si un enfant mineur est en cause, dans le formulaire approprié, cochez la case qui renvoie à un fiduciaire agissant pour un mineur, au lieu de faire une désignation qui renvoie à un mineur dans la section consacrée à la désignation d un premier bénéficiaire ou d un bénéficiaire en sous-ordre

7 FIDUCIES D ASSURANCE Fonctionnement

8 Création d une fiducie Une fiducie destinée au versement du capital-décès d un contrat d assurance peut être créée par acte de fiducie ou par testament. Dans chaque cas, il est important d établir la fiducie au moyen d un acte solennel, afin que l intention du constituant soit connue et que le fiduciaire sache comment effectuer les distributions de l actif de la fiducie aux bénéficiaires. Vous devrez consulter un avocat pour créer une fiducie.

9 FIDUCIES D ASSURANCE FONCTIONNEMENT MÉTHODES Acte de fiducie On peut établir une fiducie au moyen d un acte distinct. Le tableau ci-dessous explique comment une fiducie distincte peut être créée à l aide de clauses types distinctes. Ces clauses seront utiles à votre avocat pour la rédaction d un acte de fiducie prévoyant la distribution, à partir de la fiducie, du capital-décès d un contrat d assurance. De plus, le tableau précise la terminologie exacte que l on doit employer dans les formulaires de Manuvie lorsqu une fiducie distincte est nommée bénéficiaire. Enfin, il donne un aperçu des points à prendre en compte et des avantages des fiducies testamentaires. CLAUSES TYPES DE L ACTE DE FIDUCIE Voir les clauses types de l Annexe A Rappelez-vous que ces clauses ne sont fournies qu à titre de suggestion. Elles ne doivent pas être reproduites mot à mot dans un document juridique ni être considérées comme un avis juridique. Pour que vos intentions soient fidèlement consignées, consultez un avocat possédant une vaste expérience de la rédaction et de la planification successorale. COMMENT REMPLIR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE (si la déclaration est contenue dans l acte de fiducie) Indiquez ce qui suit dans le contrat : «Jean Dion, fiduciaire, ou tout fiduciaire successeur de la (nom de la fiducie), datée du (inscrire la date)» POINTS À PRENDRE EN COMPTE Une désignation en faveur du conjoint pourrait être faite par testament; autrement, la règle des 21 ans permettant un report jusqu au décès du conjoint ne s appliquera pas Informez l assureur de toutes les modifications de l acte de fiducie ayant une incidence sur une désignation Une désignation ultérieure révoque une désignation contenue dans l acte de fiducie Si la fiducie est révoquée, il faut faire une nouvelle désignation AVANTAGES Les fiducies testamentaires bénéficient d un régime fiscal favorable Possibilité de se protéger contre les créanciers et d éviter les frais d homologation

10 Déclaration contenue dans un testament On peut également créer une fiducie par testament, au moyen de clauses stipulant qu une fiducie d assurance distincte est constituée pour le versement du capital-décès d un contrat d assurance. Une déclaration contenue dans un testament a pour effet de créer une fiducie d assurance distincte. Le tableau ci-dessous explique comment on peut faire une déclaration dans un testament. Ces clauses seront utiles à votre avocat pour la rédaction de dispositions testamentaires prévoyant la distribution du capitaldécès d un contrat d assurance. De plus, le tableau précise la terminologie exacte que l on doit employer dans les formulaires de Manuvie lorsqu on fait une déclaration par testament. Enfin, il donne un aperçu des points à prendre en compte et des avantages du recours à un testament pour créer une fiducie. CLAUSES TYPES D'UN TESTAMENT COMMENT REMPLIR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE (si la déclaration est contenue dans le testament) Voir les clauses types de l Annexe B Rappelez-vous que ces clauses ne sont fournies qu à titre de suggestion. Elles ne doivent pas être reproduites mot à mot dans un document juridique ni être considérées comme un avis juridique. Pour que vos intentions soient fidèlement consignées, consultez un avocat possédant une vaste expérience de la rédaction et de la planification successorale. Indiquez ce qui suit dans le contrat : «Le ou les fiduciaires de la fiducie créée dans le testament du rentier, daté du (inscrire la date)» POINTS À PRENDRE EN COMPTE Les clauses de fiducie contenues dans le testament doivent indiquer clairement les bénéficiaires, le fiduciaire et les données du contrat d assurance, et elles doivent stipuler que le capital-décès de ce contrat ne fera pas partie de la succession Une copie authentique du testament devra être fournie lors du décès Avisez l assureur de toute modification d une désignation contenue dans le testament ayant une incidence sur la déclaration Une désignation ultérieure révoque une désignation contenue dans le testament Si le testament est révoqué, il faut faire une nouvelle désignation AVANTAGES Les fiducies testamentaires bénéficient d un régime fiscal favorable Possibilité de se protéger contre les créanciers et d éviter les frais d homologation Règles importantes à retenir sur les testaments : Un testament est toujours révocable; par conséquent, une déclaration contenue dans un testament et créant une désignation de bénéficiaire est toujours révocable Un mariage révoque un testament, mais une séparation ou un divorce ne révoquent ni un testament ni une désignation de bénéficiaire (sauf au Québec qui n est pas pris en compte ici, car on n y recourt pas aux fiducies aux mêmes fins) Si un testament est invalide, la désignation qui y est contenue peut quand même être valide

11 FIDUCIES D ASSURANCE FONCTIONNEMENT On trouvera ci-après des clauses types pouvant être incluses dans un acte de fiducie ou dans un testament. Elles ne sont fournies qu à titre de suggestion et ne doivent pas être reproduites mot à mot. Il faudra consulter un avocat qualifié en rédaction. ANNEXE A Clauses types pour un acte de fiducie L exemple ci-dessous contient des clauses types pour un acte de fiducie. Il s applique au produit de contrats d assurance de divers types, y compris les contrats de placement et les contrats d assurance vie. Il suppose que les sommes assurées sont détenues pour un enfant mineur et que celui-ci recevra l actif de la fiducie à l âge de 21 ans. Remarque : La déclaration aura pour effet de révoquer toute déclaration ou désignation antérieure pour tout contrat d assurance détenu par l intéressé auprès de la Financière Manuvie.

12 Déclaration d assurance 1 Je soussigné, [nom du déclarant], déclare que le produit de tous les contrats d assurance de quelque type que ce soit, notamment les contrats de placement et les contrats d assurance vie, que je détiens auprès de la Financière Manuvie, quel que soit le bénéficiaire actuel de ces contrats en vertu d une déclaration ou d une désignation, sera versé à [inscrire le nom du fiduciaire] (le «fiduciaire d assurance») à titre de fonds de fiducie d assurance distinct. Mon fiduciaire d assurance administrera comme suit le fonds de fiducie d assurance : I. Il placera et gardera placé le fonds de fiducie d assurance dans des parts, actions, obligations, obligations non garanties, billets, créances hypothécaires, contrats d assurance vie (contrats de rente compris) et tous autres biens qu il estimera judicieux, à son entière discrétion, sans être astreint aux placements permis aux fiduciaires par la loi, et il administrera le fonds comme suit: A. Jusqu à ce que atteigne l âge de 21 ans, mon fiduciaire gardera le fond placé, et il y ajoutera le revenu net qui en proviendra. B. Lorsque atteindra l âge de 21 ans, mon fiduciaire versera ou transférera de façon absolue et sans délai la totalité du solde du fonds à pour son usage exclusif. C. Si décède avant d avoir atteint l âge de 21 ans et laisse des enfants, mon fiduciaire continuera de détenir le solde du fonds en fiducie pour les enfants alors vivants de, en parts égales entre eux s il y en a plus d un, ces parts devenant alors soumises aux dispositions contenues dans la présente clause en ce qui a trait aux intérêts de dans le fonds. Si ne laisse pas d enfants vivants à son décès, mon fiduciaire continuera de détenir le solde du fonds en fiducie pour les frères et sœurs alors vivants de, en parts égales entre eux s il y en a plus d un, ces parts devenant alors soumises aux dispositions contenues dans la présente clause en ce qui a trait aux intérêts de dans le fonds. Si ne laisse ni enfants, ni frères, ni sœurs vivants à son décès, le solde du fonds sera distribué aux personnes qui auraient droit à celui-ci si le constituant de la présente fiducie d assurance était décédé à la même date, intestat et sans dettes, s il avait alors été domicilié dans la province et si sa succession s était composée du fonds. D. Mon fiduciaire pourra à tout moment, à son entière discrétion, verser ou transférer la totalité ou une partie du fonds à pour son entretien, son instruction ou son avancement. II. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou autrement, mon fiduciaire aura les pouvoirs suivants : A. acquérir, conserver, affecter à des placements et administrer, à son gré et comme il le jugera souhaitable, tout bien meuble ou immeuble acquis conformément à la présente convention; B. souscrire et conserver des contrats d assurance vie, contrats de rente compris, et exercer tous les pouvoirs rattachés à la propriété de ces contrats, notamment le pouvoir de désigner des bénéficiaires; et C. faire les choix, déterminations ou désignations permises par la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, telle que modifiée le cas échéant, à son entière discrétion et comme il le jugera souhaitable. III. Mon fiduciaire ne sera pas responsable des actes, omissions ou manquements, quels qu ils soient ou quelle qu en soit la cause, qui seront hors de sa volonté. En général, il ne sera responsable qu en cas de faute délibérée de sa part relativement à l administration du fonds. S il devient responsable envers des tiers en sa qualité de fiduciaire pour des questions qui sont hors de leur volonté ou qui ne résultent pas d une faute délibérée de leur part, ils auront droit à une indemnité, qui leur sera versée par prélèvement sur le fonds. IV. La présente convention aura force obligatoire pour les parties, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit. LA PRÉSENTE est une déclaration au sens conféré à ce terme dans la Loi sur les assurances de la province [inscrire la province]. Fait à [inscrire la ville et la province], le [inscrire le mois et l année]. Témoin Déclarant 1 Ne pas utiliser au Québec

13 FIDUCIES D ASSURANCE FONCTIONNEMENT ANNEXE B Déclaration faite dans un testament 2 On trouvera ci-dessous deux clauses types de distribution de l actif d une fiducie d assurance créée par testament. «Je déclare que le capital-décès du contrat numéro [inscrire le numéro] établi par La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers sera détenu dans une fiducie d assurance distincte au profit de [nom]. Les sommes assurées ne feront pas partie de ma succession. La fiducie sera administrée et l actif de celle-ci sera versé à mon fiduciaire, qui le détiendra dans une fiducie d assurance distincte, conformément aux clauses résiduelles contenues dans mon testament aux articles [inscrire les numéros]. La présente est une déclaration au sens conféré à ce terme dans la Loi sur les assurances de la province [inscrire la province].» OU «Je déclare que le capital-décès du contrat numéro [inscrire le numéro] établi par La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers, quel qu en soit le bénéficiaire actuel au titre de ce contrat ou d une déclaration antérieure à celui-ci, sera versé à mon fiduciaire à titre de fonds de fiducie d assurance distinct au profit de (nom), comme s il faisait partie du résidu de ma succession, selon les modalités de paiement du revenu et du capital énoncées à l article [inscrire le numéro] de mon testament. Les sommes assurées ne feront pas partie de ma succession. La présente est une déclaration au sens conféré à ce terme dans la Loi sur les assurances de la province [inscrire la province].» Sous réserve de ce qui précède, mon fiduciaire aura les mêmes pouvoirs, droits, protections, obligations et devoirs pour l administration du fonds de fiducie d assurance que pour l administration du résidu de ma succession.» Remarque : Les clauses ci-dessus sont une variante des clauses d une fiducie d assurance et reflètent la distribution du résidu de la succession en vertu des clauses du testament. Toutefois, on peut établir un mécanisme de distribution distinct ne reflétant pas les clauses résiduaires du testament. Il faut s assurer que le testament contient vraiment les clauses résiduaires auxquelles il est fait mention. Si le mécanisme de distribution est différent, l Agence du revenu du Canada sera moins encline à considérer que les sommes assurées sont régies par les autres clauses de fiducie contenues dans le testament. 2 Ne pas utiliser au Québec

14 Pour en savoir plus sur cette option novatrice, consultez votre conseiller ou visitez Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l égard d un cas précis. Tout particulier devrait demander l avis d un spécialiste afin de s assurer que les mesures prises après avoir pris connaissance des renseignements formulés dans ce document sont appropriées à sa situation. Investissements Manuvie est le nom sous lequel la Financière Manuvie et ses filiales commercialisent, au Canada, leurs produits de gestion de patrimoine destinés aux particuliers. Investissements Manuvie est l un des plus importants fournisseurs de services financiers intégrés au Canada; elle propose une grande variété de produits, notamment des contrats à fonds distincts, des fonds communs, des rentes et des contrats de placement garanti. Le nom Manuvie et le logo qui l accompagne sont des marques de service et de commerce déposées réservées à l usage de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers et de ses sociétés affiliées, y compris la Société Financière Manuvie. MK2145F 12/08 TMK677F