Délivrance initiale d un agrément d entretien selon la Partie 145

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1 FASCICULE DSAC/NO Fascicule disponible en téléchargement sur Ed 3 Rév février 2011 Délivrance initiale d un agrément d entretien selon la Partie 145 P Ministère de l'ecologie, du Développement durable, P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 des Transports Page et du Logement : PG

2 EVOLUTION DU FASCICULE CE DOCUMENT EST RÉVISÉ LA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITION Cette révision a pour objet : Mises à jour pour prise en compte de l'organisation d'osac. P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : PV/1

3 LISTE DES PAGES EN VIGUEUR Page Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. Date PG 3 04/ /2011 EV/1 3 04/ /2011 PV/1 3 04/ /2011 SO/1 3 04/ / / / / / / / / / / / / /2011 P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : PV/1

4 SOMMAIRE 1 Objet Page 1 2. Domaine d application Page 1 3. Références Page 1 4. Définitions Page 1 5. Généralités Page Eligibilité à l'agrément Partie 145 Page Responsables OSAC Page 2 6. Procédure d'instruction initiale Page Demande initiale Page Acceptation de la demande Page Etude et acceptabilité des documents Page Audit de conformité Page Rencontres avec le Dirigeant Responsable et les personnels de commandement Page Correction des écarts Page 5 7. Délivrance de l'agrément Page 5 8. Facturation Page 6 9. Arrêt du processus d'instruction initiale Page 6 P Ed. 3-04/2007 Rév. 3-11/2010 Page : SO/1

5 1. OBJET Les exigences relatives à la délivrance initiale d'un agrément selon la Partie 145 sont définies dans la section "B" de l'annexe II du règlement (CE) n 2042/2003 du 20 novembre Ce fascicule a pour objet de décrire les modalités pratiques d'application de ces exigences. 2. DOMAINE D'APPLICATION Ce fascicule s'applique à tous les organismes d'entretien postulant à un agrément selon la Partie 145 pour effectuer des tâches d'entretien sur des aéronefs et éléments d'aéronefs suivant le règlement (CE) 2042/ REFERENCES Règlement (CE) n 2042/2003 de la commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé par les règlements : - (CE) n 707/2006 du 8 mai 2006, - (CE) n 376/2007 du 30 mars 2007, - (CE) n 1056/2008 du 27 octobre (EU) n 127/2010 du 5 février 2010 Annexe II du règlement (CE) n 2042/2003 de la commission du 20 novembre 2003 (Partie 145). Décision n 2003/19/RM du Directeur de l'agence du 28 décembre 2003 sur les moyens acceptables de conformité et guides relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches et amendements associés Fascicule P : "Guide de rédaction du manuel des spécifications de l'organisme d'entretien Partie 145". Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par courrier réf DSAC/NO/AGR du 18/02/2011. Ce fascicule annule et remplace toutes pratiques antérieures différentes. 4. DEFINITIONS EASA : Agence Européenne de Sécurité Aérienne OSAC : Organisme pour la Sécurité de l'aviation Civile : organisme chargé, par délégation de la Direction Générale de l'aviation Civile (DGAC), de l'instruction et de la surveillance des organismes d'entretien. MOE : Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien CRIS : Compte Rendu d'intervention de Surveillance (rapport d'audit) Pôle : Structure de la direction des opérations d'osac dédiée à une certaine catégorie d'usagers P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 1

6 RS : Responsable de Surveillance, inspecteur qualifié chargé de la conduite de l instruction et de la surveillance de l'organisme d'entretien. Il est chargé de l'étude des documents présentés par l'organisme d'entretien, des audits de conformité, de la gestion et de la surveillance directe de l'agrément. Le RS est rattaché à un pôle de la direction des opérations. Chef de pôle : Responsable de pôle de la direction des opérations d'osac (Responsable fonctionnel du RS). : site internet d'osac sur lequel sont disponibles des informations nécessaires aux organismes postulants à un agrément (adresse et coordonnées des bureaux d'osac, fascicules DGAC, Form 2, Form 4, ) 5. GENERALITES 5.1 Eligibilité à l'agrément Partie 145 Le règlement (CE) n 2042/2003 du 20 novembre 2003 précise que les organismes participant à la maintenance d'aéronefs utilisés en Transport Aérien Commercial et d'aéronefs lourds exploités en aviation générale, ainsi que des éléments d'aéronefs destinés à y être installés, doivent être agréés conformément aux dispositions de l'annexe II du règlement (Partie 145). Toutefois, un organisme peut également être agréé pour entretenir des aéronefs et des éléments d'aéronefs non destinés au Transport Aérien Commercial. La délivrance d'un certificat d'agrément Partie 145 suppose que l'organisme soit conforme aux exigences de la section "A" de la Partie 145. Le certificat d'agrément Partie 145 délivré par la DGAC permet à son détenteur d'entretenir les produits pour lesquels il est agréé et de délivrer des certificats d'autorisation de remise en service pour ces produits. Cela signifie qu'un organisme ne peut pas être agréé conformément à la Partie 145 : - s'il n'effectue que des travaux faisant partie d'un processus complet d'entretien mais ne permettant pas à eux seuls de déclarer un aéronef ou un élément d'aéronef apte à être remis en service, - ou s'il ne dispose pas en permanence des moyens exigés par la section "A" de la Partie 145. Dans les cas précités, l'organisme d'entretien ne peut travailler qu'en tant que soustraitant non agréé d'un organisme agréé Partie Responsables OSAC La gestion de l'agrément Partie 145 est faite par OSAC qui désigne un RS chargé de conduire l instruction de la demande d agrément initial. Il sera par la suite l'interlocuteur principal de l'organisme. Un RS peut être secondé par d'autres inspecteurs selon la structure de l'organisme d'entretien. Les coordonnées des bureaux OSAC sont disponibles sur son site Internet à l'adresse rubrique : "Implantations". P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 2

7 6. PROCEDURE D'INSTRUCTION INITIALE 6.1 Demande initiale La demande d'agrément Partie 145 se fait par le renseignement et l'envoi du formulaire référencé DGAC/Form , dont la dernière version en vigueur est disponible sur le site Internet d'osac à l'adresse rubrique "Téléchargement / Formulaires". Ce formulaire est utilisable pour plusieurs types d'agréments délivrés par la DGAC. De ce fait, les rubriques 4 c) et 6 ne concernent pas les postulants à un agrément Partie 145. Ce formulaire doit être envoyé par le postulant à la direction des opérations d'osac, à l'adresse suivante : OSAC Direction des opérations 14, boulevard des Frères Voisin Issy-les-Moulineaux Cedex OSAC accuse réception de la demande et en étudie l'éligibilité. OSAC peut être amené à demander des précisions au postulant (K-bis ou tout autre document, ). Tout écart réglementaire constaté lors des vérifications est transmis au postulant pour correction du document concerné et transmission d'une nouvelle version conforme. 6.2 Acceptation de la demande Après étude des éléments fournis (raison sociale, domaine d'activité.) et si la demande est jugée recevable, OSAC adresse au postulant un courrier d'acceptation de la demande d'agrément initial afin d'initier le processus. Ce courrier précise notamment : que l'instruction doit avoir abouti dans un délai d'un an les interlocuteurs au sein d'osac (le RS et son chef de pôle) le montant de la redevance liée à l'instruction (celui-ci doit être formellement accepté par le postulant) les démarches à accomplir et les documents à fournir. Le cas échéant, la DGAC notifie son refus d'instruire le dossier en justifiant sa décision suite aux arguments présentés par OSAC. 6.3 Etude et acceptabilité des documents Le postulant fournit au RS les documents suivants : - un exemplaire sur support papier du projet du Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien (MOE), rédigé à l'aide du fascicule P Nota : Il est fortement recommandé au postulant d'utiliser et de suivre le fascicule P intitulé : "Guide de rédaction du MOE Partie 145", en plus des référentiels basiques publiés et disponibles sur le site internet de l'easa à l'adresse suivante : http: // - un formulaire DGAC/Form 4 pour chacun des personnels d'encadrement précisés aux 145.A.30 (b) et 145.A.30 (c) de l'annexe II du règlement (CE) 2042/2003. P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 3

8 La dernière version de ce formulaire est disponible sur le site Internet d'osac ( rubrique "Téléchargement / Formulaires"). - Le courrier d'acceptation formelle du Dirigeant Responsable de paiement des redevances prévues. L'étude ne pourra commencer qu'après réception d'un référentiel complet Etude des formulaires 4 de l'easa Le RS étudie les formulaires 4 de l'easa des personnels d'encadrement (Responsable Qualité, Responsable de l'entretien en base, Responsable de l'entretien en ligne et Responsable des ateliers) et s'assure que leur profil (formation de base et /ou expérience) est en accord avec les exigences réglementaires Etude du MOE Le projet de MOE est étudié par le RS à partir du règlement (CE) n 2042/2003 et les documents associés. Après étude, il transmet pour correction au postulant, le cas échéant, un CRIS reprenant ses remarques. L'instruction ne reprend qu'après prise en compte et correction effective de ces remarques. Chaque nouvelle correction est incorporée comme un amendement du projet dont les dates de révision sont actualisées. La version initiale approuvée du MOE portera toujours l'indice d'édition 1, amendement 0, la date étant celle de la dernière mise à jour. Ce qui signifie que le postulant publiera un document complet à l'issue de l'étude, lorsque le RS lui aura notifié que son document est recevable. Cette recevabilité ne préjuge pas de l acceptabilité du document qui ne pourra être prononcée qu'après l audit de conformité. Nota : En cas d'insuffisances criantes, tant sur la forme que sur le contenu, le MOE est renvoyé au postulant sans étude exhaustive. Un numéro d'agrément peut être réservé par le postulant sur simple demande transmise par l'intermédiaire du RS. Dans le cas contraire, il lui est attribué par OSAC. Ce numéro doit figurer dans le MOE et sur tous les documents émis au nom du postulant (Formulaire 1 de l'easa, certificat de remise en service, habilitations APRS,...). 6.4 Audit de conformité Lorsque le MOE est jugé recevable, OSAC en coordination avec le postulant, planifie le(s) audit(s) à réaliser en vue de vérifier la conformité de l'organisme à la Partie 145. Les exigences applicables au postulant sont décrites dans la section "A" de la Partie 145. Le RS doit toujours être accompagné par un personnel d'encadrement de la société (généralement le Responsable Qualité) afin de permettre au postulant d'être bien informé des constatations faites au cours des audits. A l'issue de chaque audit, une réunion de synthèse est organisée avec les responsables du postulant pour présenter les anomalies observées (la présence du Dirigeant Responsable est vivement recommandée) Tous les constats d'anomalies effectués au cours de l'audit sont notifiés au postulant. Les propositions d'écarts sont présentées au cours du débriefing. P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 4

9 Dans les 2 semaines suivant la réunion de synthèse, le CRIS récapitulant l'ensemble des écarts est transmis au postulant. A réception du rapport, l'organisme doit élaborer un plan d'actions incluant un échéancier pour suivre la réalisation des actions curatives, correctives et également préventives. A la demande, l organisme doit transmettre au RS/OSAC ce plan d actions pour validation formelle des actions prévues. 6.5 Rencontre avec le Dirigeant responsable et les personnels d'encadrement Le Dirigeant Responsable doit être rencontré au moins une fois au cours de l'instruction, conformément au 145.B.20 (4) de la Partie 145. Les personnels d'encadrement définis dans le 145.A.30 (b) et (c) doivent également avoir été rencontrés pendant l'instruction afin de permettre au RS de pouvoir recommander leur acceptation formelle par la DGAC. 6.6 Correction des écarts Afin de permettre la clôture des écarts notifiés, l'organisme doit définir et transmettre au RS un plan d'actions correctives prenant en compte les causes premières des déviations observées. La correction d'un écart se fait suivant le schéma suivant : a) Action curative : élimination des anomalies constatées, b) Action corrective : élimination des causes ayant généré les anomalies, c) Action préventive si nécessaire : actions complètes et adaptées pour améliorer le niveau de sécurité. L'acceptation de la correction d'un écart est subordonnée à la réalisation effective des points a) et b). De plus, si le point c) s'avère nécessaire, une information sur son échéance de réalisation doit être fournie au RS. Tous les écarts notifiés par le RS au cours des audits de conformité doivent être corrigés pour qu'osac puisse émettre une recommandation positive vers la DGAC. La vérification par la suite des actions mises en œuvre peut justifier des audits supplémentaires d'osac au sein de l organisme. Elles doivent être formellement acceptées par le RS. 7. DELIVRANCE DE L'AGREMENT Lorsque OSAC a déterminé que le postulant répond aux exigences de la Partie 145, il adresse une recommandation favorable à la DGAC. Si la DGAC confirme la recommandation, elle délivre au postulant un certificat d'agrément Partie 145 qui précise le domaine d'activité couvert par l'agrément. Le courrier de délivrance de l'agrément vaut approbation du MOE, des formulaires 4 des personnels d'encadrement de l'organisme ainsi que des chapitres des divers manuels référencés dans le MOE (ex : Manuel Qualité, Manuel SGS, Manuel des procédures associées, etc.) relatifs aux exigences réglementaires de la Partie 145. OSAC exerce ensuite une surveillance continue de l'organisme agréé selon le 145.B.30 de la Partie 145 et conformément au fascicule P Le certificat peut être retiré, limité ou suspendu en totalité ou en partie si la DGAC constate que l'organisme n'est plus en conformité avec les exigences de la Partie 145. P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 5

10 8. FACTURATION DE L'INSTRUCTION Selon le décret n du 28 décembre 2005 et son dernier arrêté en vigueur relatifs aux redevances pour services rendus par l'etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile, tout postulant à la délivrance d'un agrément Partie 145 est soumis au paiement d'une redevance dont le mode de calcul est défini dans l'arrêté. 9. ARRET DU PROCESSUS D'INSTRUCTION INITIALE Le courrier d'acceptation de la demande d'agrément initial précise à l'organisme postulant que le processus doit avoir abouti dans un délai maximal de 1 an (voir 6.2). Dans le cas où l'organisme ne s'est pas mis en conformité au regard des exigences réglementaires à la fin de cette période, le postulant recevra d'osac un courrier lui octroyant un délai de 15 jours pour justifier les raisons de ce retard et confirmer sa décision de poursuivre ou non le processus d'instruction initiale. Après ce délai, sans réception de sa part des informations demandées, la DGAC notifiera à l'organisme sa décision d'arrêt de l'instruction initiale de l'agrément Partie 145 en lui indiquant les raisons. P Ed. 3-04/2007 Rév. 4-02/2011 Page : 6