PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 ET CHARGES SOCIALES 2018

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1 ISSN N 9 FORMATION n 1 Sur le 11 janvier Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 ET CHARGES SOCIALES 2018 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 9 décembre 2017 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier Rémunérations ou gains versés entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 Année Périodicité de la paie Montant du plafond euros Trimestre euros Mois euros Quinzaine euros Semaine 764 euros Jour 182 euros Heure (pour une durée inférieure à 5 heures) 25 euros Vous trouverez dans ce présent Bulletin d Information les charges sociales pour À noter que les cotisations pénibilité ont été supprimées à compter des exercices débutant au 1 er janvier Le financement du dispositif rénové est transféré à la branche AT/MP. TEXTE DE RÉFÉRENCE : Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, JO du 9 décembre 2017 Contact : formation@fntp.fr

2 NATURE DES CHARGES Employeur Salarié Total SÉCURITE SOCIALE Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % 0,50 % Contribution sociale généralisée 9,2 % 9,2 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Salaire total (avec abattement de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 x plafond SS) + cotisation patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire + participation+ intéressement + abondements aux plans d épargne salariale + indemnités de rupture Maladie, maternité, invalidité, décès hors 13 % - 13 % Salaire total Alsace-Moselle Maladie, maternité, invalidité, décès dans les 13 % 1,50 % 14,50 % Salaire total départements d Alsace-Moselle Vieillesse plafonnée 8,55 % 6,90 % 15,45 % Plafond SS Vieillesse déplafonnée 1,90 % 0,40 % 2,30 % Salaire total Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 % Salaire total Allocations familiales : Rémunération annuelle 3,5 SMIC Rémunération annuelle > 3,5 SMIC 3,45 % 5,25 % 3,45 % 5,25 % Salaire total Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles (AT/MP) Ouvrages d art, autres travaux d infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, travaux de voies ferrées et travaux maritimes et fluviaux) 5,5 % 5,5 % Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage) Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre) Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l art.4 de l arrêté du 15 fév. 2017) Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture) Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) 4,1 % 4,1 % 0,9 % 0,9 % 4,6 % 4,6 % 1,1 % 1,1 % Salaire total URSSAF Toutes les entreprises sont assujetties aux cotisations AT/MP 1 : au taux collectif indiqué pour les entreprises de 1 à 19 salariés ; au taux mixte de 20 à 149 (pour la partie collective du taux mixte) 1 En Alsace-Moselle, des règles distinctes s appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi, le seuil de tarification mixte est maintenu à 50 salariés.

3 NATURE DES CHARGES Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications) et autres réseaux non classés par ailleurs Entretien, réparation, location et montage de matériels pour le BTP Indemnités de chômage intempéries, d activité partielle : CRDS CSG FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OUVRIERS : Tranche A... Tranche B... ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Employeur Salarié Total 5,7 % 5,7 % 5,4 % 5,4 % Salaire total Salaire total (avec abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 x 0,50 % 0,50 % 6,20 % 6,20 % plafond SS) URSSAF 0,10 % 0,10 % Plafond SS Entreprises de moins de 20 salariés 0,50 % 0,50 % Salaire total Autres entreprises 4,65 % 12,15 % ETAM : Tranche A... Tranche B... 4,40 % 11,90 % CADRES: 3,10 % 8,10 % 3,35 % 8,35 % 7,75 % 20,25 % 7,75 % 20,25 % Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS BTP RETRAITE Tranche A Tranche B 12,75 % Tranche C 3,10 % 7,80 % 7,75 % 20,55 % Plafond SS Du plafond SS à 4 x plafond SS à répartir : De 4 x plafond SS 20 % 2 à 8 x plafond SS 0,19 % 0,36 % 0,55 % CNRBTPIG Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % Jusqu à 8 x plafond SS CNRBTPIG 2 Jusqu à 20 %, la répartition des cotisations entre l employeur et le salarié est fixée par accord au sein de l entreprise. C est pourquoi il n est pas mentionné de répartition entre employeur et salarié sur la tranche C dans le tableau ci-dessus mais simplement «à répartir 20 % +». Au-delà de 20 %, la répartition des cotisations entre l employeur et le salarié est de 0,19 % pour l employeur et de 0,36 % pour le salarié.

4 AGFF 3 Cadres et non Cadres non Cadres Cadres 1,20 % 0,80 % 2,00 % 1,30 % 0,90 % 2,20 % 1,30 % 0,90 % 2,20 % Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS Du plafond SS à 4 x plafond SS BTP RETRAITE CNRBTPIG NATURE DES CHARGES PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OUVRIERS + Garanties TP ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Employeur Salarié Total 1,54 % 0,18 % 0,75 % 0,12 % 2,29 % 0,30 % 3 x plafond SS ETAM 1,20 % 0,60 % 1,80 % 3 x plafond SS CADRES Tranche A 1,50 % 1,50 % Plafond SS CHOMAGE ASSEDIC Tranche B Tranche C 4,05 % à répartir : 2,40 % à répartir : 3,60 % 0,95 % (au 1/01/18) Néant (au 1/10/18) 5 % 4,05 % Du plafond SS à 4 x plafond SS De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS Salaire jusqu à 4 x plafond SS Opérateur 4 URSSAF AGS 0,15 % 0,15 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS APEC CHOMAGE INTEMPÉRIES Gros œuvre Second œuvre CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES 0,036 % 0,024 % 0,060 % 0,98 % 0,98 % 0,21 % 0,21 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS Plafond SS avec abattement ( du 1/04/17 au 31/03/18) CNRBTPIG Caisse de Congés Payés 0,016 % 0,016 % Salaire total URSSAF 3 Depuis le 1 er janvier 2016, l AGFF est aussi calculée sur la tranche C pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Le taux est identique à celui appliqué à la tranche B soit 2,20 % réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l employeur et de 0,90 % à celle du salarié. 4 Le recouvrement de la prévoyance complémentaire se fait par BTP PREVOYANCE ou l opérateur choisi par l entreprise.

5 PARTICIPATION A L EFFORT DE CONSTRUCTION 0,45 % 0,45 % Salaire total FORFAIT SOCIAL 8 % 8 % 16 % 16 % 20 % 20 % Cotisation patronales de prévoyance et frais de santé, participation ou intéressement dans certains cas 5 Sommes affectées sur un Perco issues de l intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d intéressement) ou de la participation (y compris supplément de participation), ou correspondant à un abondement de l employeur (y compris versement d amorçage et versement unilatéral périodique), sous certaines conditions 6 Participation et intéressement 7, abondements aux plans d épargne salariale, fraction exonérée de CSG des indemnités de rupture conventionnelle, cotisation patronale de retraite supplémentaire, la prime de partage de profit pour sa fraction exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG-CRDS, la prise en charge par l'employeur CIL (perception pour solde) URSSAF Entreprises de 20 salariés et + Entreprises de 11 salariés et + 5 Le taux du forfait social est en principe égal à 20 %. Par exception, il est de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d intéressement. Ce taux réduit s applique aux entreprises de moins 50 salariés qui n ont pas conclu d accord de participation ou d intéressement au cours d une période de 5 ans avant la date d effet de l accord. L entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d effet de l accord. Le taux réduit ne s applique pas aux sommes versées au titre de l abondement de l employeur. Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l entreprise conserve le taux réduit jusqu au terme de la période de 6 ans. Le taux réduit s applique aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2016 (si l'accord a été conclu après le 7 août 2015). 6 Cf. 7 Ceux qui ne bénéficient pas du taux à 16 %

6 CONGÉS PAYÉS ET PRIME DE VACANCES de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire 20,05 % 20,05 % Salaire total Caisse Congés Payés OPPBTP 0,11 % 0,11 % OPPBTP CONTRIBUTION INTRIM 0,11 % 0,11 % Pour information : Salaire total y compris indemnités de congés payés Nb d'heures de travail temporaire x 12,48 Caisse Congés Payés Caisse Congés Payés Part patronale de la cotisation hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés : BASE ETAM : Tranche A Tranche B CADRES : Tranche A Tranche B Tranche C 0,01 % 0,01 % 0,12 % 0,06 % (calculé sur la base d une part patronale de 50 % de la cotisation) Néant Part patronale de la cotisation Hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés : BASE OUVRIERS : Tranches A et B 0,01 %

7 FORMATION (1) Entreprises de 300 salariés et plus NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation / / Professionnalisation 0,25 % / Compte personnel de formation 0,20 % (2) / Congé individuel de formation 0,20 % / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,20 % / CCCA-BTP 0,15 % (3) / Total 1 % Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2018, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

8 FORMATION (1) Entreprises de 50 à 299 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,10 % / Professionnalisation 0,15 % / Compte personnel de formation 0,20 % (2) / Congé individuel de formation 0,20 % / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,20 % / CCCA-BTP 0,15 % (3) / Total 1 % Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2018, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

9 FORMATION (1) Entreprises de 11 à 49 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,20 % / Professionnalisation 0,15 % / Compte personnel de formation 0,20 % (2) / Congé individuel de formation 0,15 % / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,15 % / CCCA-BTP 0,15 % (3) / Total 1 % Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2018, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

10 FORMATION (1) Entreprises de moins de 11 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,40 % / Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour Professionnalisation 0,15 % / congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Contribution conventionnelle 0,35 % Totalité du salaire Compte personnel de formation / / Congé individuel de formation / / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) / / Total 0,9 % CCCA-BTP 0,15 % / Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2018, versée avant le 28 février 2019.