Rapport du Commissaire Enquêteur

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Département de HAUTE-GARONNE ENQUETE PUBLIQUE ayant pour objet l établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du centre radioélectrique de Portet sur Garonne aérodrome Francazal Concernant les communes de Colomiers, Cugnaux, Frouzins, La Croix Falgarde, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Toulouse St Simon, Tournefeuille, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane Rapport du Commissaire Enquêteur Page 1 sur 7

2 1 OBJET DE L ENQUETE La présente Enquête Publique concerne : L établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du centre radioélectrique de Portet sur Garonne aérodrome Francazal ANFR n sur le territoire des communes de Colomiers, Cugnaux, Frouzins, La Croix Falgarde, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Toulouse st Simon, Tournefeuille, Vieille- Toulouse et Villeneuve-Tolosane. 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 2.1 ORGANISATION Le 5 mars 2012 Le Ministère de la défense et des Anciens Combattants, Direction Interarmées des Réseaux d Infrastructure et des systèmes d Information de la défense a transmis à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne un courrier n /DEF/DIRISI/SCOE/DIV OPS par lequel il sollicite l ouverture d une Enquête Publique relative à l établissement de servitudes radio électriques au bénéfice du centre radio électrique de Portet sur Garonne, Aérodrome Francazal ANFR Le 13 mars 2012 le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, Direction Inter Armées des Réseaux d Infrastructure et des Systèmes d Information Ile de France a transmis à Monsieur le Préfet de Haute Garonne un dossier présentant le principe des servitudes radioélectriques au bénéfice du centre radioélectrique de Portet sur Garonne. Le 25 mai 2012 Monsieur le Préfet de la Haute Garonne m a désigné comme Commissaire Enquêteur pour cette Enquête Publique. Les modalités de déroulement de l Enquête ont été définies par l arrêté de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 25 mai L enquête a été prescrite pour une durée de 21 jours entiers et consécutifs : du jeudi 14 juin 2012 au jeudi 5 juillet 2012 inclus. 2.2 MODALITES PREPARATOIRES Le jeudi 24 mai 2012 je me suis rendu dans les locaux de la Préfecture de la Haute Garonne à Toulouse où j ai ouvert, côté et paraphé les registres destinés à recueillir les remarques du public qui ont par la suite été déposés dans les Mairies des treize communes concernées. Page 2 sur 7

3 J ai eu, à cette occasion, communication du dossier fourni par le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants. J ai pu joindre au téléphone, au siège de la Direction Inter Armées des Réseaux d Infrastructure et des Systèmes d Information de la Défense à saint Germain en Laye, Monsieur Pernot Jean Luc pour obtenir les renseignements complémentaires concernant le dossier ainsi que les éléments se rapportant à la situation actuelle. Le vendredi 8 juin 2012 je me suis déplacé sur le terrain pour visualiser le site concerné, l implantation des bâtiments et les divers secteurs de dégagement prévus dans le projet d établissement des servitudes. 2.3 PUBLICITE Les services de la Préfecture de la Haute Garonne se sont chargés : - De la publication de l Avis d Enquête dans la presse - De l annonce de l Enquête Publique Les administrations municipales concernées se sont chargées : - de la mise en place, sur les panneaux d affichage des communes, d un Avis au Public. ( des certificats de publications en ont été fournis par chaque commune) PUBLICATION DANS LA PRESSE J ai été destinataire des copies des journaux contenant les insertions de l avis d Enquête Publique, extraits de : - La Gazette du Midi du 4 au 10 juin 2012 et du 18 au 24 juin La Dépêche du Midi du 1 juin 2012 et du 15 juin 2012 deux journaux largement diffusés localement Les publications de l Avis d Enquête Publique, quinze jours avant le début de celle ci et à proximité des premiers jours de son déroulement ont donc bien été observées COMPLEMENTS D INFORMATION L Avis d Enquête a également été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Haute Garonne ainsi que sur les sites internet des communes concernées qui en disposent. 2.4 INFORMATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU PUBLIC Page 3 sur 7

4 Le dossier d enquête mis à la disposition du public comporte les pièces suivantes : - L arrêté de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 25 mai 2012 qui prescrit l Enquête. - L Avis d ouverture de l Enquête Publique. - Le mémoire explicatif du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants. - Le plan d implantation des servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du centre radioélectrique de Portet sur Garonne. Je considère que toutes les informations nécessaires, pour le Commissaire Enquêteur comme pour le public, ont été produites. 2.5 PROCEDURE Le dossier, ainsi qu un registre d Enquête, a été tenu à la disposition du public : du jeudi 14 juin 2012 au jeudi 5 juillet 2012 dans les Mairies des communes de Colomiers, Cugnaux, Frouzins, La Croix Falgarde, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Toulouse st Simon, Tournefeuille, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane aux jours et heures habituels d ouverture au public. La Mairie de Portet sur Garonne a été désignée siège de l Enquête. J ai assuré la permanence du public : - le jeudi 14 juin 2012 de 14h00 à 17h00 dans les locaux de la Mairie de Cugnaux. - le vendredi 22 juin 2012 de 15h00 à 18h00 dans les locaux de la Mairie de Portet sur Garonne. - le mercredi 27 juin 2012 de 14h00 à 17h00 dans les locaux de la Mairie de Toulouse, quartier de Saint Simon. Toutes les personnes qui se sont présentées lors des permanences ont pu être accueillies et renseignées dans des conditions très satisfaisantes. L article 8 de l arrêté Préfectoral définissant les modalités de déroulement de l enquête précisait qu à l expiration du délai de 21 jours les registres devraient être clos et signés par les Maires des communes concernées et transmis au commissaire enquêteur avec les autres pièces du dossier. En fait, malgré de nombreux rappels téléphoniques, la transmission de ces documents par les municipalités concernées s est étalée entre le 9 juillet et le 10 septembre Je n ai donc disposé de l ensemble des éléments nécessaires à l établissement de présent rapport qu à partir du 10 septembre Page 4 sur 7

5 3 ANALYSES ET COMMENTAIRES Enquête Publique servitudes radioélectriques aérodrome Francazal 3.1 SUR LE FOND Les servitudes radioélectriques constituent des Servitudes d Utilité Publique (SUP) et sont donc établies par la loi. Elles ont pour objectif la satisfaction de l intérêt public. Elles sont instituées du fait des ondes électromagnétiques. Les dispositions d application sont rassemblées dans le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) aux articles L54 à L62 et R21 à R38. Lors de mon entretien téléphonique avec Monsieur J.L. Pernot, représentant du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants à la Direction Interarmées des Réseaux d Infrastructure et des Systèmes d Information, celui ci m a confirmé l existence actuelle de servitudes radioélectriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du centre radioélectrique de Portet sur Garonne. Il m a également expliqué que la désimplication des services de l Armée dans l utilisation de l aérodrome de Francazal entraînait une diminution notable des besoins en utilisation des ondes radioélectriques. Cette évolution dans l utilisation des installations de l aérodrome justifie une nouvelle définition des servitudes radioélectriques nécessaires dans ce secteur et est à l origine de la présente enquête. Les servitudes qui font l objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Il est créé autour du centre radioélectrique de Portet sur Garonne une zone secondaire de dégagement de rayon 500m dans laquelle il est interdit, sauf autorisation du Ministre de la Défense, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède 4m de hauteur maximum de construction. Il est créé autour du centre radioélectrique de Portet sur Garonne cinq secteurs de dégagement de rayons 1000, 2000, 3000, 4000 et 5000m dans lesquels il est interdit, respectivement de créer, sauf autorisation du Ministre de la Défense, des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède 31,5m, 49m, 66,5m, 84m et 101,5m de hauteur maximum de construction. Les limites de ces zones et secteurs sont figurées sur le plan joint au dossier de l Enquête. L environnement est pris en l état, au jour de l établissement des servitudes, sans qu aucune mise en conformité des obstacles existants ne soit envisagée. L établissement de ces nouvelles servitudes entraînera une mise à jour des documents d urbanisme des communes concernées dans lesquels la liste de ces servitudes doit figurer en annexe. Page 5 sur 7

6 3.2 LES INTERVENTIONS DU PUBLIC Enquête Publique servitudes radioélectriques aérodrome Francazal - Permanence du jeudi 14 juin 2012 : (assurée en Mairie de Cugnaux) Personne ne s est présenté. - Permanence du vendredi 22 juin 2012 : (assurée en Mairie de Portet sur Garonne) Personne ne s est présenté. - Permanence du mercredi 27 juin 2012 : (assurée en Mairie de Toulouse - quartier Saint Simon) Monsieur Jean Didier Gaynard s est présenté. Il est venu se renseigner et demander des explications complémentaires sur le dossier. Après consultation du dossier et réponse à ses questions il n a pas de remarques particulières à exprimer. Monsieur Jean Jacques Fournier s est présenté. Il représente l Association d Union des Comités de Quartier de Toulouse. Il est venu pour consulter le dossier de l Enquête. Après avoir pris connaissance des détails du projet il n a pas d opposition à exprimer contre l établissement des servitudes envisagées. - Inscriptions sur le registre : Il n y a eu aucune inscription sur aucun registre mis à la disposition du public dans les treize communes concernées et je n ai reçu aucun courrier. Tout au long de la procédure je n ai remarqué aucune anomalie dans le déroulement de l enquête. Dressé à Saint-Orens-de-Gameville le 14 septembre 2012 par le Commissaire Enquêteur soussigné pour servir et valoir ce que de droit. François Manteau Page 6 sur 7

7 Nota : Le présent rapport comporte, en annexe, les pièces recueillies au cours de l enquête : - Courrier du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants du 5 mars Arrêté de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 25 mai Désignation par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne du Commissaire Enquêteur en date du 25 mai Avis d ouverture de l Enquête Publique. - Extraits journaux (annonces légales). - Registres de l enquête (extraits). - Avis au public. - Mémoire explicatif du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants. - Certificats des publications d affichage. Il est complété par les conclusions du Commissaire Enquêteur qui font l objet d un document séparé joint au présent rapport. Page 7 sur 7