CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 25 SEPTEMBRE 2015 DM 2 COMMISSION DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ET DES POLES ECONOMIQUES Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction de l'insertion Direction Générale Adjointe Développement Direction de l'economie et de l'emploi RAPPORT DU PRESIDENT PLAN DE MAITRISE BUDGETAIRE DU RSA Chef de file des politiques d insertion, en charge de la gestion de l allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA) socle ainsi que de l orientation et de l accompagnement des bénéficiaires de cette prestation, le Conseil Départemental de la Vienne développe depuis de nombreuses années une politique d insertion socioprofessionnelle et d accès à l emploi de ces bénéficiaires. Dans un contexte de crise économique et sociale qui perdure, le nombre des demandeurs d emploi, et notamment des chômeurs de longue durée, et de bénéficiaires du RSA (Brsa) ne cesse d augmenter. Cette forte progression se traduit par une forte augmentation des dépenses d allocation RSA à la charge du Département, qui sont des dépenses obligatoires. Les marges de manœuvre dont disposent les Conseils Départementaux sur l entrée dans le dispositif RSA et le montant de l allocation sont très faibles. En revanche, le Département de la Vienne peut encore agir à deux niveaux : Conforter sa stratégie d accompagnement des Brsa vers une activité, un emploi, ou une formation qualifiante afin de les sortir du dispositif RSA ; cette stratégie plus offensive vers l emploi nécessite de développer des liens encore plus étroits entre la Direction de l Economie et de l Emploi (DEE) et celle de l Insertion (DI), S assurer que les crédits dévolus aux Brsa (allocation mais aussi accompagnement), soient bien attribués à ceux qui y sont éligibles, optimiser la gestion du RSA, renforcer les contrôles pour détecter les anomalies et lutter contre la fraude. Ainsi, il est proposé une stratégie reposant sur deux piliers : un plan d actions renforcé DEE/DI pour mobiliser les Brsa vers l emploi, une application du «juste droit» dans le cadre du respect des «droits et devoirs» /7

2 I. La progression constante du nombre de Brsa et du montant de l allocation Rsa : La Vienne comptait au 31/03/15, allocataires du RSA dont à la charge du Département (allocation et accompagnement). Les autres allocataires sont à la charge de l Etat (Rsa activité, Rsa Jeunes). On observe depuis la généralisation du RSA en juin 2009, une forte évolution du nombre d allocataires payés par le Département : augmentation de 23% en cinq ans. La France (métropolitaine) et la région PoitouCharentes sont confrontées au même phénomène. Toutefois, dans la Vienne, tous types d allocations RSA confondus, le taux d évolution annuel moyen est de 4.6% entre 2009 et 2014, tandis que celui du PoitouCharentes sur la même période s élève à 5,6%. Comptetenu de la tendance observée au cours des deux dernières années (augmentation du nombre de demandeurs d emploi et surtout du nombre de chômeurs de longue durée), cette progression risque de se poursuivre, voire s accentuer en 2015 et Cette constante progression du nombre de Brsa s est traduite par une forte augmentation de la dépense de l allocation : de 48,8 M en 2010, elle est passée à 60,6 M en 2014, soit une augmentation de plus de 24%. Depuis 2013, cette dépense n est pas seulement liée à l augmentation du nombre de bénéficiaires, mais aussi à la revalorisation du RSA de 2% depuis septembre 2013, pendant cinq ans (en sus de la revalorisation de 1% appliquée chaque année en janvier) dans le cadre du Plan Pauvreté mis en œuvre par l Etat. Cette décision s est traduite dans la Vienne par une augmentation de presque 2M entre septembre 2013 et décembre /7

3 Cependant, dans le même temps, le niveau de compensation de l Etat n a pas augmenté. En 2014, 63% des dépenses de RSA ont été compensées. Cette part s élevait à 79% en Il faut toutefois noter que l Etat a autorisé les Départements à augmenter les droits de mutation de 3,8 % à 4,5 %, et qu il a affecté, via un fonds spécifique, une somme de 6,3 M destinée aux compensations des allocations individuelles de solidarité. En revanche, un fonds de solidarité issu des droits de mutation a pénalisé le Département pour 0,94 M, en II. Plan d actions renforcé DEE/DI pour mobiliser les Brsa vers l emploi 1) Actions conduites pour l insertion professionnelle des Brsa Le Conseil Départemental de la Vienne développe depuis de nombreuses années une politique volontariste pour mobiliser les Brsa vers l emploi : Les équipes Vienne Emploi Insertion (VEI) composées de 15 Conseillers Techniques en Insertion Professionnelle (CTIP) accompagnent des Brsa rencontrant des freins justifiant un soutien adapté pour réussir leur insertion. En 2014, personnes ont été suivies, 413 ont bénéficié d un emploi de plus de six mois ou d une formation professionnelle. Les CTIP ont travaillé avec leurs réseaux d entreprises : offres d emploi ont été captées par les équipes et 60% d entre elles ont été pourvues. Le Département cofinance les contrats aidés signés par les Brsa (695 en 2014). Il apporte un soutien financier constant aux Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) : environ 1 million d euros attribué en 2014 (hors aides au poste). Il a développé ses liens avec la Région pour permettre à davantage de Brsa d accéder à une formation qualifiante. Il accompagne les Brsa à la reprise d une activité avec des aides à la mobilité /7

4 Il développe une offre d emplois réservés et adaptés aux publics éloignés de l emploi grâce aux clauses sociales d insertion. La DI et la DEE se sont mobilisées pour les recrutements dans le cadre des «grands projets» (LGV, Center Parcs). 2) La nécessité d une collaboration renforcée entre l emploi et l insertion La politique d insertion professionnelle des Brsa peut encore se renforcer par un plan d actions commun DEE/DI autour de deux axes principaux : un accompagnement renforcé des Brsa vers l emploi, une meilleure coordination des actions en direction des entreprises. a. Un accompagnement renforcé des Brsa vers l emploi Pour conforter les actions conduites par le service Insertion professionnelles de la DI, il est proposé un travail en partenariat avec le service emploi de la DEE, afin : de préparer des Brsa candidats dans le cadre de présélections ou de prérecrutements, d organiser des sessions de simulation d embauche. b. Une meilleure coordination des actions en direction des entreprises Il s agit de développer conjointement la relation aux entreprises pour soutenir d une part la mise en activité des Brsa et renforcer d autre part l animation territoriale en direction des employeurs, selon le plan d actions suivant : faire d Emploi86.com, un outil de collaboration entre les deux directions : o créer une rubrique «bénéficiaire du Rsa», o créer une rubrique «souhait de bénéficier d une mesure pour l emploi», o systématiser l enregistrement des CV des Brsa dans la CVthèque, o ouvrir l administration du site à un agent par équipe VEI, o réserver les offres d emploi de 1 ère qualification (maximum BEP/CAP) pendant deux jours aux Brsa, coordonner et développer la prospection d entreprises en travaillant un argumentaire commun, dans l objectif d appuyer les entreprises en matière de recrutement et de veiller à ce que les offres soient pourvues, systématiser l application des conventions relatives aux aides attribuées aux entreprises par le Département, en particulier sur les bassins d emploi secondaires, mobiliser le réseau des développeurs économiques pour soutenir la mise en activité des Brsa par la mise en place d un dispositif de parrainage, présent sur l ensemble du département, renforcer le partenariat autour d événements (tel que le Forum Emploi) à destination des demandeurs d emploi les plus en difficulté /7

5 Par ailleurs, les partenariats avec les autres acteurs de l emploi (Pôle Emploi, Chambres consulaires, Missions locales d insertion ) sont à conforter et/ou à développer par la mise en place de plans d actions communs s inscrivant dans le cadre du Programme Départemental d Insertion (PDI) et du Pacte Territorial pour l Insertion (PTI), en particulier en organisant des échanges d expériences afin qu une entreprise pilote puisse expliquer les démarches mises en place pour intégrer des bénéficiaires du RSA. Enfin, le Conseil Départemental, qui a le devoir d assurer la construction des parcours des Brsa vers l emploi, a mis en place un dispositif de Référents Uniques (RU) pour l accompagnement de publics ciblés tels que les travailleurs indépendants. Au vu des bilans des suivis réalisés par ces RU, une réflexion est engagée pour améliorer ce réseau. La plupart des actions proposées dans ce plan pourront bénéficier de crédits FSE pour leur financement. Afin d assurer le suivi de la mise en œuvre de ce plan, il est proposé de mettre en place un comité technique (DEE/DI) ainsi qu un comité de pilotage dont la composition et les modalités de fonctionnement sont à préciser. III. Une application du «juste droit» dans le cadre du respect des «droits et devoirs» Pour que s applique le juste droit dans le respect des droits et devoirs, tant des Brsa que du Département, la stratégie d actions proposée s articule autour de trois axes : une vigilance accrue à l ouverture des droits (OD) et à leur renouvellement, l exigence du respect des droits et devoirs des Brsa, la détection des situations incohérentes. 1) La vigilance accrue à l OD et à leur renouvellement afin de limiter les indus Si l instruction et la plupart des OD ont été déléguées aux Caisses d Allocations Familiales (CAF) et Mutualités Sociales Agricoles (MSA), le service RSA a conservé le traitement des OD des Travailleurs Indépendants (TI), ainsi que des dossiers dérogatoires et complexes : pour les TI, l OD est effectuée par la CAF et validée par le Département, pour les TI non auto entrepreneurs, un contrôle s exerce une à deux fois par an par le service RSA, pour les TI auto entrepreneurs, le suivi des ressources est effectuée trimestre par trimestre par les CAF et MSA, pour les ressortissants européens non TI, l OD se fait par la CAF mais les conditions d éligibilité sont peutêtre à étudier plus précisément. Les Départements qui ont mis en place un contrôle très strict à l OD ou à leur renouvellement obtiennent des résultats probants, en limitant les OD et en évitant ainsi la création d indus. Il paraît donc pertinent d envisager dans un premier temps la reprise des OD ressortissants européens, non TI /7

6 2) L exigence du respect des droits et devoirs des Brsa Les incohérences constatées suite aux contrôles peuvent conduire à une régularisation au profit du Brsa. Le Programme Départemental d Insertion comprend plusieurs actions d ores et déjà engagées pour permettre l accès au «juste» droit (AAH ). En ce qui concerne les «devoirs» des Brsa, ils sont de deux ordres : l obligation de répondre aux convocations qui leur sont adressées pour leur orientation et leur accompagnement, l obligation de respecter les termes du Contrat d Engagements Réciproques (CER) ou du Plan Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) qu ils signent avec la personne qui assure leur suivi, dénommée Référent Unique. Aussi, tout au long du parcours d insertion, il est nécessaire de veiller au respect de ces obligations. Certains échappent à ce suivi comme les personnes radiées de Pôle Emploi. Il est proposé de retravailler le dispositif de sanctions afin qu il concerne l ensemble des allocataires du RSA qui ne respectent pas leurs devoirs, et d élaborer une nouvelle procédure d étude des interruptions et annulations des sanctions. 3) Un dispositif de contrôle pour détecter les anomalies La politique de contrôle conduite actuellement par la CAF, avec la participation du Département, fait chaque année l objet d un plan qui comporte : o un axe de prévention, o des rapprochements systématiques de fichiers, o des contrôles systématiques de multiaffiliation, o des contrôles datamining (exploration de données), o des contrôles sur pièces et si besoin des contrôles sur place, o des contrôles effectués à la demande du Département (une trentaine sont réalisées à titre gratuit). Audelà, la convention de gestion signée avec la CAF prévoit aujourd hui une facturation de 140 par contrôle. Cette politique se traduit par une augmentation sensible du nombre de contrôles réalisés et de régularisations effectuées : contrôles effectués en 2013 (croisements de fichiers, vérification de pièces) dont contrôles «datamining» (concernant les dossiers dits «à risque») contre en 2012 dont 499 «datamining». Cette politique de contrôle permet aussi de repérer un grand nombre d incohérences qui, la plupart du temps, conduisent à des régularisations. Cependant, ces contrôles permettent aussi de détecter des situations susceptibles d être «frauduleuses». Ainsi en 2014, 113 dossiers ont été qualifiés de «frauduleux» par la Commission des Fraudes conjointe CAF/Département (+14% par rapport à 2013), ce qui a généré : d indus à recouvrer, 57 dépôts de plainte, 56 lettres d avertissement. Cependant, cette politique de contrôle peut être confortée comme le fait un nombre croissant de Départements, en mettant en place un plan d actions complémentaire à celui de la CAF /7

7 A cet effet, le Département, dans le strict respect des textes législatifs (notamment la loi n 7817 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés), devra se doter d un dispositif opérationnel avec : la mise en place d une cellule de contrôle, l obtention des fichiers pour lesquels des demandes devront être réalisées pour y accéder et les exploiter, notamment auprès de la CNIL et des organismes concernés, l outillage informatique permettant le rapprochement de fichiers pour la mise en exergue des incohérences Parallèlement, il devra conduire une politique d information et de sensibilisation, tant auprès des travailleurs sociaux que de l ensemble des Référents Uniques que des Brsa. Il serait par ailleurs souhaitable que le Département participe au Comité Départemental AntiFraude (instance rassemblant différentes administrations en vue d améliorer l efficacité de la lutte contre la fraude) ; une demande peut être faite en ce sens à Monsieur le Procureur de la République. Enfin, le dispositif des sanctions à l égard des «fraudeurs» devra être ajusté, en étudiant notamment la mise en place des amendes administratives. En conclusion, je vous propose : au titre de la mobilisation des bénéficiaires du RSA (Brsa) vers l emploi : d adopter le plan d actions renforcé entre la Direction de l Economie et de l Emploi (DEE) et la Direction de l Insertion (DI) pour mobiliser les Brsa vers l emploi, de mettre en place un comité technique et un comité de pilotage afin d assurer le suivi de la mise en œuvre de ce plan, au titre de l application du «juste droit» et du respect des droits et devoirs : d engager une réflexion en vue de mettre en place un dispositif opérationnel pour le début de l année 2016, afin de mieux maîtriser l ouverture des droits aux Brsa et le renouvellement des droits, de retravailler le dispositif de sanctions des Brsa ne respectant pas leurs obligations, de créer un dispositif de contrôle, d étudier les modalités de fonctionnement de ce dispositif de contrôle pour un démarrage en janvier 2016, d effectuer les démarches nécessaires pour obtenir certains fichiers et l autorisation de les exploiter, notamment auprès de la CNIL, de revoir le dispositif de sanctions à l égard des «fraudeurs», en étudiant notamment la mise en place d un dispositif d amendes administratives. Je vous invite à délibérer sur ce dossier /7