AVIS. Permis unique relatif à la centrale nucléaire d Electrabel à Tihange (HUY) Objet : Réf. : CWEDD/08/AV.95. Liège, le 14 janvier 2008

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1 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.95 Liège, le 14 janvier 2008 Objet : Permis unique relatif à la centrale nucléaire d Electrabel à Tihange (HUY)

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique relatif à la centrale nucléaire d Electrabel à Tihange (HUY) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Permis unique relatif à la centrale nucléaire d Electrabel à Tihange (construction d un centre de regroupement de déchets non nucléaires, renouvellement des conditions d exploiter de la centrale nucléaire en tant qu installation de production d électricité) Permis unique 4 - Processus industriels relatifs à l'énergie Electrabel S.A.,Bruxelles s.a. Vincotte Environnement, Rhisnes Collège communal de la Commune de Huy Zone d activité économique industrielle Date de réception du dossier : 26 novembre 2007 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs» ( ) et «Dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l exception des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique dont le point éclair est supérieur à 55 c et inférieur ou égal à 100 c (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à l» ( ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 9 janvier Un représentant du CWEDD a participé à la réunion de consultation du public du 27 juin Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/08/AV.95 1/ 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil regrette principalement l absence d un chapitre présentant les alternatives à l ensemble des activités concernées (production d électricité, centre de regroupement de déchets, eau ). D autre part, le Conseil regrette : - La faible utilisation des données issues de l enquête de mobilité (loi programme du 8 avril 2003). L analyse plus poussée de ces données aurait pu conduire l auteur à énoncer des recommandations dans ce domaine ; - La faiblesse du chapitre concernant l utilisation rationnelle de l énergie au sein du site ; - L absence de registre des épisodes de circonstances exceptionnelles ayant provoqué le rejet d eau portant à 29 C la température de la Meuse et leurs impacts sur le milieu aquatique ; - Les impacts sur le plancton ont été bien étudiés mais les résultats présentés sont en valeurs relatives et non absolues («l impact de la centrale est actuellement moins important qu il y a une dizaine d années» - page 87/227) et ne permettent pas de déterminer la situation réelle ; - Malgré la prise en compte de l aléa climatique (réchauffement climatique), l auteur ne présente pas de façon suffisamment détaillée quelles seraient les conditions climatiques pouvant amener à arrêter la centrale et quelles sont les possibilités (et limites) de fonctionnement du système en circuit fermé. Par contre, le Conseil apprécie notamment : - La description détaillée des procédés et des installations ; - Les descriptions détaillées de la problématique liée aux déversements au niveau de la Meuse et aux rejets thermiques. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - Le caractère clair et lisible du texte ; - La qualité des différentes illustrations ; - La présence d un lexique ; - La présence, dans le dossier de demande, d un tableau de synthèse avec les recommandations de l auteur et les intentions du demandeur en ce qui les concerne. Réf. : CWEDD/08/AV.95 2/ 5

4 Le CWEDD aurait apprécié d avoir un tableau reprenant la liste des installations classées selon la législation du Permis d environnement en Région wallonne, même si ces informations figurent dans la demande de permis. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette le caractère incomplet du lexique et le peu d informations sur le centre de regroupement de déchets. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. La demande de permis porte sur la construction d un centre de regroupement en vue de centraliser la gestion des déchets non nucléaires et sur l exploitation de la centrale de production d électricité, à l exception des radiations ionisantes émises par l installation. Cette compétence est du ressort du Gouvernement fédéral. Le CWEDD fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - La poursuite de la politique actuellement mise en place par l exploitant pour surveiller les rejets thermiques ; - La poursuite de la politique de réduction des émissions sonores ; - Le souci d éviter les activités exceptionnelles et potentiellement bruyantes de contrôle des installations en période nocturne et les week-ends ; - La poursuite du monitoring des installations de stockage et des tuyauteries de transfert des hydrocarbures sur le site ; - La réalisation d un audit énergétique en vue de mettre en oeuvre une politique de recherche d amélioration du rendement global des installations et de réduction de la consommation d énergie ; - L utilisation de la voie d eau pour l approvisionnement des grosses pièces ; - En ce qui concerne plus particulièrement le centre de regroupement des déchets : o bien séparer les différentes catégories de déchets, o limiter la durée des opérations bruyantes ; - L intégration paysagère du centre de regroupement au sein du site de la Centrale ; Réf. : CWEDD/08/AV.95 3/ 5

5 D autre part le Conseil insiste sur les points suivants : - La poursuite des améliorations techniques afin d augmenter l indépendance de la Centrale par rapport à la Meuse ; - La poursuite des investissements visant à limiter les quantités de poissons piégés dans le dégrilleur ; - La poursuite de la réflexion sur la récupération des eaux pluviales. Le Conseil relève avec satisfaction le souci de transparence et de dialogue de la société Electrabel qui, à l occasion de cette demande de permis, a prévu une série d initiatives supplémentaires d information et de consultation de la population. 5. REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L AUTORITE COMPETENTE Dans le cadre du texte actuel prévoyant la durée de vie des centrales nucléaires, le CWEDD propose que la durée du permis soit alignée sur les dates prévues pour la fermeture des différents réacteurs de Tihange. Le CWEDD s interroge sur la pertinence d étudier séparément les incidences des radiations ionisantes sur l environnement et les incidences sur le reste des installations. Ce type d analyse ne permet pas d appréhender les impacts sur l environnement de l unité technique et géographique dans sa globalité. Réf. : CWEDD/08/AV.95 4/ 5

6 Annexe Brève description du projet Le site de Tihange a pour activité la production d électricité à partir de chaudières nucléaires à eau pressurisée. Ces installations ont été mises en service à partir de 1975 sur la rive droite de la Meuse, à côté de la ville de Huy et à 25 km au sud-ouest de Liège. Elles occupent une superficie de 70 hectares, au cœur d un site naturel entouré de collines et dont l altitude maximale est de l ordre de 260 mètres. Le site a été choisi au terme de nombreuses études portant sur la qualité et la stabilité du sol et du sous-sol, sur l utilisation potentielle de la Meuse dans le processus de production, ainsi que les conditions météorologiques et l environnement naturel et humain. La centrale de Tihange est composée de trois unités de production : Tihange 1 (962 MWe), Tihange 2 (1.008 MWe), et Tihange 3 (1.015 MWe), pour une puissance électrique nette de MWe. La production annuelle d électricité est d environ 23 milliards de KWh, soit près de 30 % de la production électrique belge et près de la totalité de l énergie électrique consommée en Région wallonne. L objet de la présente étude d incidences concerne la demande de permis unique du site de la centrale. Elle porte sur : - La construction au sein du site d un centre de regroupement en vue de centraliser la gestion des déchets non nucléaires ; - Le renouvellement des conditions d exploitation de la centrale en tant qu installation de production d électricité. Cette demande est cependant restreinte, par application du partage de compétences entre autorités fédérales et régionales, aux incidences environnementales non ionisantes des installations. Les principaux enjeux environnementaux non ionisants de la centrale sont liés aux impacts du fonctionnement de la centrale de la Meuse : impact sur la faune aquatique, impact sur certaines variables physico-chimiques, impact sur le régime thermique, impact sur le débit, impact sur l écosystème aquatique. On peut également citer les nuisances dues au bruit des installations et la possible contamination du sol et des eaux souterraines due aux stockages et tuyauteries de fuel léger. La construction et l exploitation du centre interne de regroupement de déchets non nucléaires n entraineront pas d incidences significatives. Des dispositifs de traitement ainsi que des mesures de prévention et de contrôle sont mis e place par l exploitant en vue de réduire les effets des activités du site industriel sur l environnement et d assurer le respect des dispositions réglementaires applicables. Réf. : CWEDD/08/AV.95 5/ 5