DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 3 JUIN 2013

Transcription

1 DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 3 JUIN

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Devaux & Associates Financial Planning : présentapon 2. La Société de Management : oupl de patrimonialisapon 1. DéfiniPon 2. OpPmisaPon fiscale 3. Développement et structurapon patrimoniale 3. La voiture de société 2

3 1. DEVAUX & ASSOCIATES : NOTRE MÉTIER Notre méper : la planificapon financière Créer Développer Structurer Protéger TransmeUre VOTRE PATRIMOINE 3

4 1. DEVAUX & ASSOCIATES : NOTRE MISSION Notre mission lors d un passage en société : établir une stratégie financière globale visant à Contenir la pression fiscale AUeindre les objecpfs patrimoniaux Palier aux insuffisances de couverture sociale Assurer une gespon équilibrée et sécurisée Orchestrer le processus (Réviseur Comptable Notaire Banquier Guichet d Entreprise) 4

5 2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OUTIL DE PATRIMONIALISATION 5

6 2.1. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DEFINITION La Société de Management est une société qui se voit conférer le mandat de gespon d une entreprise en contreparpe d une rémunérapon Plus largement - > tout indépendant - > toute profession libérale qui décide de transférer son acpvité professionnelle en société unipersonnelle 6

7 2.1. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DEFINITION Forme juridique idoine : SPRLU o capital souscrit : o capital libéré : o associé : o gérant : min min min. 1 min. 1 OuPl de tranquilité o protecpon sociale o organisapon entre associés 7

8 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Pourquoi : pression sociale et fiscale sur la rémunérapon professionnelle INASTI 0 - > , ,43 - > , ,06 - > ,52 > ,52 713,99 /trimestre 22% 14,16% 0% IPP 0 - > % > % > % > % > % NB: QuoPté exemptée

9 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Pourquoi : pression sociale et fiscale sur la rémunérapon professionnelle BRUT SPRL - INASTI 22% IPP 50% NET DIRIGEANT Pression sociale et fiscale : 61% 9

10 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Nouvelles mesures fiscales : Dividendes DIVIDENDES JUSQU AU 31/12/2011 DIVIDENDES DEPUIS 01/01/2012 BRUT SPRL 1.000,00 BRUT SPRL 1.000,00 ISOC 33,99% 339,90 ISOC 33,99% 339,90 P.M. 15% 99,01 P.M. 25% 165,02 NET DIRIGEANT 561,09 NET DIRIGEANT 495,08 Pression fiscale : 43,89% Pression fiscale : 50,49% 10

11 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Nouvelles mesures fiscales : Boni de liquida/on BONI DE LIQUIDATION JUSQU AU 31/09/2014 BONI DE LIQUIDATION A PARTIR DU 01/10/2014 BRUT SPRL 1.000,00 BRUT SPRL 1.000,00 ISOC 33,99% 339,90 ISOC 33,99% 339,90 P.M. 10% 66,01 P.M. 25% 165,02 NET DIRIGEANT 594,01 NET DIRIGEANT 495,08 Pression fiscale : 40,59% Pression fiscale : 50,49% 11

12 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Nouvelles mesures fiscales : ATN forfai/sés HABITATION GRATUITE JUSQU AU 31/12/2011 HABITATION GRATUITE A PARTIR DU 01/01/2012 RC indexé * 5/3 * 2 RC indexé * 5/3 * 3,8 Exemple : maison : RC non indexé : * 1,5054 (index) * 5/3 * 2 = 9.032, * 1,5054 (index) * 5/3 * 3,8 = ,56 12

13 2.2. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS PROFESSIONNELS Nouvelles mesures fiscales : ATN forfai/sés VOITURE DE SOCIETE VOITURE DE SOCIETE JUSQU AU 31/12/2011 A PARTIR DU 01/01/2012 Valeur catalogue Émission CO 2 ATN ATN gr/km gr/km

14 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Le Goodwill DéfiniPon La clientèle, la connaissance et le savoir- faire d un indépendant ou profession libérale Un acpf immatériel amorpssable Règle de valorisapon Pour bénéficier du taux favorable de 33%, le goodwill ne pourra excéder «les bénéfices et profits nets imposables afférents à l acpvité délaissée, réalisée au cours des 4 années qui précèdent celle de la cessapon ou de la réducpon d acpvité» (art. 171 CIR 92) Le rapport d un réviseur d entreprise devra valider le calcul 14

15 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Le Goodwill BRUT SPRL ISOC 0% INASTI 0% (si copsapons au plafond) IPP 33% 1.000,00 0,00 0,00 330,00 NET DIRIGEANT 670,00 Pression fiscale : 33% 15

16 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE L Engagement Individuel de Pension La société souscrit un contrat d épargne sur lequel elle versera des primes qui sont enpèrement déducpbles Le dirigeant est le bénéficiaire du contrat Moyennant : 1. l allocapon d une rémunérapon régulière et normale au sens des arpcles 59 et 195 du CIR le respect de la règle des 80% 3. l uplisapon des capitaux a. à la pension b. dans le but de conserver, acquérir ou améliorer un bien immobilier situé en Belgique ou dans l E.E.E. 16

17 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Loi- programme du 22/06/2012 : la copsapon «Wijninckx» 1,5% Sur la parpe de la prime qui dépasse A charge de la société et déducpble Par affilié et par société Hors taxes (4,4%) et assurances complémentaires Hors primes PLCI et INAMI A parpr de 2016 : 1,5% de la somme des capitaux «2 ème pilier» converps en rente ajoutés à la pension légale dépasse le montant de la pension maximum des foncponnaires (actuellement de +/ /mois) 17

18 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE L Engagement Individuel de Pension BRUT SPRL ISOC 0% TAXE sur prime 4,4% TAXE Wijninckx 1,5% 1.000,00 0,00 44,00 14,34 IMPOSITION sur le capital NET DIRIGEANT Taxe de solidarité et INAMI 5,55% IPP10% 52,26 88,99 800,46 Pression fiscale : 19,95% 18

19 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Exemple : Contribuable 45 ans RémunéraPon Cot. Soc. INASTI IPP Brut Il dispose de d économies Bénéfice avant impôt net/mois 2.958,09 /trimestre 1.092,81 /mois 4.078,84 /mois ,08 /an /an Il souhaite consacrer /an à l épargne ou à l invespssement immobilier 19

20 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Constat: dans l état actuel des choses son compte d épargne lui offre un taux d intérêt de 0,75%/an brut => 4.078,28 net/an durée : 20 ans taux d intérêt : 0,75% = ,42 au taux de 2,50% = ,09 20

21 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE InvesPssement immobilier : 3 scenarii pour invespr 1. Achat en personne- physique 2. Passage en société et achat en société 3. Passage en société et achat en personne- physique 21

22 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Achat en personne- physique Prix d achat : EsPmaPon frais : Coût total : Financement Fonds propres : Crédit hypothécaire : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] o Durée : 20 ans o Taux : 3,50% o Mensualité :

23 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Breakeven charges / revenus REVENUS Revenu locapf net ObjecPf d épargne neue 375 /mois 340 /mois 715 /mois CHARGES 720 /mois Mensualité crédit 720 /mois Postulat : croissance du marché immobilier 2,50%/an Résultat patrimonial net privé dans 20 ans : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 23

24 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Achat en société Prix d achat : EsPmaPon frais : Coût total : Financement Fonds propres : Crédit hypothécaire : o Durée : 20 ans o Taux : 3,50% o Mensualité : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 24

25 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Breakeven charges / revenus REVENUS Revenu locapf net ObjecPf d épargne neue 665 /mois 835 /mois /mois CHARGES /mois Mensualité crédit /mois Postulat : croissance du marché immobilier 2,50%/an Résultat patrimonial brut en société dans 20 ans : Résultat patrimonial net privé dans 20 ans : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 25

26 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Passage en société et achat en personne- physique Engagement Individuel de Pension : /an * 2,50% pendant 20 ans = ,58 Brut ,39 Net Achat en personne- physique : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 26

27 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Prix d achat : EsPmaPon frais : Coût total : Fonds propres : Crédit hypothécaire : [ crédit à terme fixe : mensualités ne comprennent que le payement des intérêts] o o o Financement Durée : 20 ans Taux : 3,50% Mensualité : 560 [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 27

28 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE Breakeven charges / revenus REVENUS CHARGES Revenu locapf net 555 /mois 560 /mois Mensualité crédit Postulat : croissance du marché immobilier 2,50%/an Résultat patrimonial net privé dans 20 ans : Valeur appartement : Crédit à terme fixe : Engagement Individuel de Pension : [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 28

29 2.3. LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION PATRIMONIALE RécapitulaPf : RÉSULTAT PATRIMONIAL NET PRIVÉ Compte épargne personne- physique Epargne BR 21 personne- physique InvesPssement immobilier personne- physique InvesPssement immobilier en société EIP & invespssement immobilier , , , , ,00 [Chiffres arrondis pour facilité de lecture] 29

30 3. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ 30

31 3.1. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION Jusqu au 31/12/2011 AVANTAGE DE TOUTE NATURE (ATN) = nombre de Kms privés/an x émission de CO 2 x Coeff. CO 2 Si distance domicile lieu de travail < 25 km 5.000km/an 25 km 7.500km/an Voiture essence : 0,00216 / gr CO 2 Voiture diesel : 0,00237 / gr CO 2 31

32 3.1. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION DÉPENSES NON ADMISES (DNA) Taux de déducpbilité basé sur le taux d émission de CO 2 CO 2 / km 0gr 101gr 113gr 143gr 164gr 187gr 299gr DéducPbilité 120% 90% 80% 75% 70% 60% 50% SAUF: les frais de carburant : toujours déducpbles à 75% les intérêts de financement : toujours déducpbles à 100% 32

33 3.1. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION A parpr du 01/01/2012 Lois du 29/11/2011 et du 29/03/2012 AVANTAGE TOUTE NATURE (ATN) = 6/7 (valeur catalogue) x (entre 100% et 70%) x (5,5% + (émissions CO 2 95 ou 116)) Prix catalogue à l état neuf lors de la vente à un parpculier, oppons et TVA réellement payées comprises, sans tenir compte des réducpons, diminupons, rabais et ristournes Selon la période écoulée depuis la 1 ère immatriculapon Essence : 116 gr/km Diesel : 95 gr/km Le pourcentage est limité à un min. de 4% un max. de 18% 33

34 3.1. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ATN : montant min. forfaitaire = /an Période écoulée depuis la 1 ère Pourcentage de la valeur immatriculapon du véhicule catalogue à prendre en (un mois commencé compte considérapon lors du calcul de pour un mois enper) l ATN 0 - > 12 mois 13 - > 24 mois 25 - > 36 mois 37 - > 48 mois 49 - > 60 mois > 60 mois 100% 94% 88% 82% 76% 70% ProblémaPque des voitures d occasion : quelle valeur catalogue? Toujours pas de base de données pour référence indiscutable 34

35 3.1. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION DÉPENSE NON ADMISE (DNA) Taux de déducpbilité basé sur le taux d émission de CO 2 Diesel 0 60gr gr gr gr gr gr > 195gr CO 2 / km Essence 0 60gr gr gr gr gr gr > 206gr SAUF : les intérêts de financement toujours déducpbles à 100% DéducPbilité 100% 90% 80% 75% 70% 60% 50% + 17% du montant de l ATN en DNA 35

36 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE Contribuable km/an 2 jours semaine : visites clients 3 jours semaine : domicile bureau - > 40km aller retour 48 semaines/an LEXUS IS 300H ExecuPve Line Valeur catalogue : Emission CO 2 : 103gr/km Carburant : essence (hybride électricité) 36

37 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE Frais du véhicule Financement/amorPssement sur 5 ans Intérêts sur financement TMC amorpe sur 5 ans Taxe de circulapon Assurance EntrePen Carburant 37

38 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE 3 modes d acquisipon possibles : a) Personne- physique b) Indemnités kilométriques c) En société TOC = TOTAL COST OF OWNERSHIP? 38

39 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE a) En personne- physique IdenPfier et dispnguer : Kms privés Kms professionnels Kms domicile lieu de travail Les frais professionnels doivent être juspfiés par des documents probants Taux de déducpbilité : Intérêts de financement : 100% Tous les autres frais : 75% Indemnité pour kms domicile lieu de travail limitée à 0,15 /km 39

40 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE TOTAL Kms privés Kms domicile lieu de travail Kms professionnels km/an km/an km/an km/an Kms privés : non déducpbles Kms domicile lieu de travail : km x 0,15 = 864 déducpbles Kms professionnels : 51,8% ,71 (frais du véhicule par an) * 51,8% = 7.776,06 déducpbles à 75% 40

41 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE a) En personne- physique : TOC? Frais du véhicule : ,71 /an MONTANT DÉDUCTIBLE : Frais kms domicile lieu de travail : Frais kms professionnels : MONTANT NON DÉDUCTIBLE : TOTAL COST OF OWNERSHIP 864,00 /an 5.969,10 /an 6.833,10 /an 8.178,61 /AN + INASTI 22% + IPP 50% ,79 /an ,89 /an 41

42 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE b) Indemnités kilométriques Indemnités kilométriques forfaitaires : 0,3456 /km Max : km/an En personne- physique : pas de taxapon, pas d ATN DéducPbilité en société : 75% quelque soit la valeur du véhicule l émission de CO 2 Kms professionnels : kms * 0,3456 = 5.370,62 42

43 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE b) Indemnités kilométriques : TOC? Frais du véhicule : ,71 /an MONTANT DÉDUCTIBLE : 5.370,62 /AN ISOC 33,99% SUR DNA 25% : 456,37 /AN MONTANT NON DÉDUCTIBLE : 9.641,09 /AN + INASTI 22% + IPP 50% ,74 /an TOTAL COST OF OWNERSHIP ,73 /an 43

44 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE c) En société AVANTAGE DE TOUTE NATURE (ATN) = 6/7 * valeur catalogue * (entre 100% et 70%) * (5,5% + émissions CO 2 95 ou 116 )) = 6/7 * ( ) * 100% * (5,5% + ( )) = 6/7 * ( ) * 100% * 4,2% = 1.474, > 12 mois 94% = 1.385, > 24 mois 88% = 1.297, > 36 mois 82% = 1.230, > 48 mois 76% = 1.230, > 60 mois (70%) > 60 mois ATN Moyen 1.323,45 /an 44

45 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE c) En société DÉPENSE NON ADMISE (DNA) CO 2 / km - Diesel DéducPbilité 0 60gr gr gr gr gr gr > 195gr 100% 90% 80% 75% 70% 60% 50% 45

46 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE c) En société : TOC? Frais du véhicule : ,71 /an MONTANT DÉDUCTIBLE : ,54 /AN ISOC 33,99% SUR DNA 10% : 510,25 /AN ATN: ISOC 33,99% SUR DNA 17% DE L ATN : TOTAL COST OF OWNERSHIP 1.323,45 /AN + INASTI 22% + IPP 50% 3.393,46 /an 76,47 /AN ,72 /an 46

47 3.2. LA VOITURE DE SOCIÉTÉ : EXEMPLE RécapitulaPf : 3 modes d acquisipon possibles TOC? Frais du véhicule TOC En personne- physique ,71 /an ,89 /an En personne- physique : indemnités kilométriques ,71 /an ,73 /an En société ,71 /an ,72 /an 47

48 48