CONSEIL MUNICIPAL ***********

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1 CONSEIL MUNICIPAL *********** PROCES-VERBAL DE LA SEANCE D U 2 6 M A R S

2 Le jeudi 26 mars 2013, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre 22 mars 2013, s'est réuni en séance extraordinaire en Mairie de SAINT-BERTHEVIN sous la présidence de Monsieur Yannick BORDE, Maire. Étaient présents : M. BORDE, Mme GHYSELEN, M. BRUNEAU, Mme BARILLER, M. GUESNE, M. LUCAS, Mme AUFFRET, Mme VEILLARD, M. GOBE, Mme SEGRETAIN, M. SALMON-FOUCHER, Mme GASTE, M. BALLUAIS, Mme CHEVREUIL, M. DAUSSY, Mme GRANGE, M. PINGAULT, Mme BOULANGER, M. VETILLARD, Mme GERBAULT, Mme FRETELLIERE, Mme ROGUET. Étaient représentés : Mme CLAVREUL pouvoir à M. LUCAS M. ZIVEREC pouvoir à M. GOBE M. PRODAULT pouvoir à Mme GHYSELEN Mme JUDIT pouvoir à M. GUESNE M. CELERIER pouvoir à Mme GERBAULT Mme FRETELLIERE pouvoir à Mme ROGUET M. TERZIMAN pouvoir à M. FAVRIOU En application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Jean-Yves VALEMBOIS, Responsable de la Coordination des Services, de Sandra MONNIER, Assistante de direction. Monsieur LUCAS, Conseiller Municipal, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 35. 2

3 1. Demande d éligibilité au dispositif d investissement locatif instauré par la «loi Duflot» 3

4 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS DEMANDE D ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D INVESTISSEMENT LOCATIF INSTAURE PAR LA «LOI DUFLOT» Monsieur le Maire présente le rapport suivant : La loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a mis en place un nouveau dispositif d investissement locatif. Ce dispositif prend la forme d une réduction d impôt pour les opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Fondements du dispositif : - taux de réduction d impôt de 18 % (contre 13 % en 2012 avec la loi Scellier) - réduction d impôt sur 9 ans - revenus des ménages locataires plafonnés - respect de la réglementation thermique loyers plafonnés par décret : loyers < 20 % du loyer de marché (le Préfet de Région pourra moduler localement les loyers) ; loyers plafonds : T1 = 10,31 /m² ; T2 = 9,45 /m² ; T3 = 8,59 /m² Zonage : La réduction d impôt s applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements entraînant des difficultés d accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1 (même zonage que pour le dispositif Scellier). De manière transitoire, l ensemble des communes de zone B2 sera éligible au dispositif jusqu au 30 juin A compter de cette date, seules seront éligibles les communes qui auront fait l objet d un arrêté d agrément du Préfet de Région, pris après avis du Comité Régional de l Habitat (CRH). Les agréments pourront être délivrés uniquement sur demande des communes ou des EPCI. Cette demande d agrément devra être déposée au plus tard le 31 mars Logements concernés : - les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - les logements que le contribuable fait construire, faisant l objet d un dépôt de demande de permis de construire entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - les logements acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf (la notion d «immeuble neuf» est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ; 4

5 - les logements acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret du 30 janvier 2002 permettant aux logements d acquérir des performances énergétiques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19 décembre 2003) ; - les locaux acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 affectés à un usage autre que l habitation et qui font l objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l acquéreur, soit par le vendeur). Dans l agglomération lavalloise, le zonage en faveur de l investissement locatif concernait, jusqu au 31 décembre 2012, les communes situées en zone B2, soit pour la Mayenne, les 3 communes de Laval, Changé et Saint-Berthevin. Si le marché local du logement de Laval Agglomération est relativement détendu, l exclusion des zones B2 du «dispositif Duflot» pourrait faire perdre de nombreuses années pour le renouvellement du parc de logement. Laval Agglomération souhaite donc maintenir l éligibilité du zonage B2 au «dispositif Duflot». Pour cela, un avis des assemblées délibérantes des communes concernées est requis. M. le Maire explique que ce «dispositif Duflot» se substitue au «dispositif Scellier» qui existait jusqu à présent dans le cadre de l investissement locatif privé. Ce dispositif est temporaire (1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016) et conditionné (taux de réduction d impôt) comme le dispositif précédent. Ce qui est nouveau ou qui réapparait plutôt (car c est un critère qui existait dans le dispositif Besson au début des années 2000), ce sont les plafonds de ressources pour les ménages, les plafonds de loyers et des obligations thermiques. Les communes devront se mettre d accord avec le Préfet de Région sur l appréciation des loyers. La loi prévoit la création d un observatoire mais le dispositif est déjà applicable. Dans les zones B2, les plafonds ne sont pas une réelle difficulté. Le découpage prévoit 5 zones : la zone C est exclue (elle l était déjà dans le dispositif Scellier), les zones A, A bis, B1 sont maintenues ; la zone B2 qui nous concerne était éligible au dispositif Scellier et en éligibilité temporaire avec le dispositif Duflot ; pour assurer la transition, tous les logements acquis au cours du premier semestre 2013 peuvent bénéficier de ce dispositif. A partir du 1 er juillet 2013, il faut un agrément du Préfet de Région après avis du CRH à condition que le délégataire des aides à la pierre (en l occurrence la communauté d agglomération), dépose avant le 31 mars sa demande d agrément. Sur le territoire de l agglomération lavaloise, trois villes sont concernées : Saint-Berthevin, Laval et Changé. La Ville de Laval a délibéré il y a quelques jours et Changé délibérera dans le même sens le 28 mars prochain. A Saint-Berthevin, concernant le contexte actuel du logement, nous continuons à progresser en termes de logements sociaux : au 1 er janvier 2012, dernier recensement, nous sommes à 19,70 % de logements sociaux pour une obligation à 20 %. La loi Duflot prévoit par ailleurs de majorer cette obligation mais avec une notion de zone tendue dans laquelle nous ne devrions pas être, a priori. Cette majoration passerait l obligation de 20 à 25 % de logements sociaux mais surtout multiplierait par cinq la taxe par logements manquants (elle est actuellement de 150 par logement). 5

6 Dans notre cas, considérant que nous sommes très proches des 20 %, nous n aurons pas à nous acquitter de taxe sur 2013 car la somme à recouvrer est inférieure à et à ce niveau, il n y a pas de recouvrement de taxe aux logements manquants. Toujours en termes de logements, pas seulement sociaux, Monsieur le Maire rappelle que les 83 logements de la Girandière sont livrés. Juste à côté, l immeuble en construction de Méduane Habitat comptera 29 logements sociaux, avec en rez-dechaussée la crèche et deux commerces. Nous sommes également en cours de négociation avec Méduane Habitat pour la vente des anciens «logements instituteurs» attenants à l école de la Forêt et qu on avait déclassés pour céder ce patrimoine qui appartient à la commune. Les 3 logements concernés ont été inscrits hier soir par le conseil communautaire à la programmation HLM Dans le secteur des Orientales, 36 pavillons sont en construction. Dans le diagnostic du PLU, les enquêtes qui avaient été faites estimaient qu il fallait réaliser entre 40 et 45 logements par an pour maintenir la population. On se rend compte, malgré les nombreux logements amenés par la Girandière, que c est assez difficile à honorer. Compte tenu de ces éléments, il semble nécessaire, afin de garantir la poursuite du développement de la commune, de solliciter la dérogation permettant l éligibilité au dispositif Duflot. M. GUESNE pense que les logements de la Girandière amèneront un renouveau dans le logement individuel du quartier de la Forêt. M. le Maire indique qu environ la moitié des logements de la Girandière sont loués selon les informations transmises par l établissement. D ici à fin juin, les résidents vont y entrer progressivement. Il a été demandé au groupe de la Girandière de nous fournir, dans quelques temps, une «typologie» des résidents : connaitre leurs motivations, savoir s ils viennent de Saint-Berthevin, s ils sont locataires ou propriétaires occupants, etc. Pascal CADEAU, PDG du groupe, informait qu a priori, il y a très peu de berthevinois parmi les locataires de la résidence mais davantage de personnes motivées par un rapprochement familial. Par ailleurs, Monsieur le Maire fait savoir que, même si le marché de l immobilier reste moins soutenu qu il n a été, on voit passer quelques Déclarations d Intention d Aliéner. Les droits de mutations continuent à être à peu près sécurisés. En l absence d autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide o o D émettre un avis favorable à la demande d éligibilité de la Ville de Saint- Berthevin au dispositif d investissement locatif instauré par la loi n du 18 janvier 2013, dite «loi Duflot» De demander à Laval Agglomération de déposer la demande d agrément nécessaire auprès du Préfet de Région o D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier Adopté à l unanimité 6

7 Compte rendu analytique de séance affiché 2 avril 2013 Visa de la Préfecture le 28 mars 2013 INFORMATIONS Programmation Culturelle M. LUCAS informe que dans le cadre de l Europa Jazz, nous accueillerons le 30 mars prochain BOJAN Z, élu «Artiste de l année 2012» par les Victoires du Jazz. Levée de la séance à 20h50 Le Secrétaire, Loïc LUCAS Le Maire, Yannick BORDE 7

8 LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL 8