Nouvelle prorogation du GIP et mise à jour de la convention

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1 NOTE commune au POINT 3 du CONSEIL d ADMINISTRATION du 21 Novembre h30, et au POINT 2 de l ASSEMBLEE GENERALE du 21 Novembre h novembre 2011 Préambule : Nouvelle prorogation du GIP et mise à jour de la convention Considérant nécessaire de disposer d un «relai technique local» pendant les phases postérieures à l approbation du dossier final du projet de Parc national («version 4») et afin de garantir une visibilité sur le devenir des agents du groupement, le Bureau du GIP du 24/10 a opté, sur proposition de l État, pour une nouvelle et dernière prorogation du GIP après le 31 mars , sous forme d un GIP à caractère «technique», compte tenu du fait que la validation de la «version 4» marquera la fin du «temps politique» du groupement. C est cette nouvelle prorogation dont le principe et la durée sont soumis à l avis du CA puis, consécutivement et compte tenu de l urgence au regard du délai des procédures, à l approbation de l AG extraordinaire de ce jour. Pour les collectivités locales membres du GIP, cette nouvelle prorogation entraînera la sollicitation de financements pour le fonctionnement du GIP, sur la base de la clé de répartition habituelle fixée par la convention. La présente note expose la procédure à mettre en œuvre pour cette dernière prorogation et les nouvelles modifications nécessaires à apporter à la convention constitutive du GIP. Les raisons de l ultime prorogation : Compte tenu de la complexité du dossier dont le temps politique va rapidement s achever, et de l urgence à aboutir dans des conditions techniques, administratives et juridiques optimales, l existence du GIP pour une mission avant tout «technique» apparaît de plus en plus clairement nécessaire au cours de l année 2012, et au delà du 31 mars En effet, l équipe du groupement, forte de son expérience de plus de dix années et de son intégration dans le réseau des parcs nationaux, sera légitime et compétente pour assurer un indispensable relai local à double titre : - d une part, au titre de la période postérieure à la validation de la «version 4» pendant l instruction du dossier par les commissions nationales de type CNPN et CIPN, par le MEDDTL, les services du Premier ministre et le Conseil d État, période pendant laquelle l équipe devra être particulièrement mobilisable (présentations en CNPN et CIPN, réponses à apporter, notes, cartes complémentaires, réunions, organisations éventuelles de visite sur site, etc.). Ceci jusqu à la signature du Décret de création attendue en avril d autre part, au titre de la période allant de la prise du Décret jusqu au moment de fonctionnement opérationnel du futur établissement public, soit un laps de temps pouvant représenter jusqu à une année pleine, au vu des expériences des parcs nationaux récents (Réunion et Guyane) : travail avec Préfecture et Ministère pour la constitution du futur CA, préparation des 3 ou 4 premiers CA successifs (constitutif, élection du Président, pré-choix du directeur, budget ), préfiguration de l organigramme, formation des Conseil Scientifique et Conseil Économique Social et Culturel, implantation pour le futur siège de l établissement et maisons du parc. On rappelle que la convention du GIP (in Article 2 OBJET) a déjà été modifiée fin 2010 pour prévoir «la préparation de la création de l Etablissement public du Parc national et l accompagnement de la mise en place de son organisation opérationnelle.». S ajoute 1 La prorogation de trois mois au-delà du 31/12/11 telle que votée par l AG du 27/06/11 n est pas entérinée sous forme d arrêté préfectoral et d avis au JORF à la date de la présente note : elle devrait l être au moment de la tenue du CA et de l AG du 21/11. Page 1/5

2 à cela la possibilité d assurer dans ce contexte le dispositif de «patrouilles estivales» dont on peut penser que la non reconduction en 2012 risque de donner un mauvais signal au moment de la création de l établissement public, bien que non encore opérationnel en été Enfin, cette ultime prorogation permettra de garantir pour les agents en contrat au GIP une continuité entre le GIP et le Parc national : à ce jour et depuis l AG du 27/06, dans le cadre d un GIP allant jusqu au 31/03/12, aucune autre solution satisfaisante que le maintien au sein d un groupement prorogé n a pu être trouvée, comme l ont rappelé en Bureau du 24/10 MM. les représentants du Commissaire du Gouvernement et du Contrôleur Financier. Procédure de prorogation : Une prorogation du GIP demande en général au minimum 6 mois; la procédure comprend 3 séquences clé : - avis du CA et décision des membres de l AG sur le principe et la durée (envoi au Préfet des premières pièces du dossier «4 mois avant la date de prorogation», soit avant le 30/11) ; - signature de l avenant de prorogation par les membres (avec délibération des collectivités) ; - arrêté préfectoral et parution au JORF. Le principe de cette ultime prorogation devra donc être voté par le CA pour proposition à l AG qui suivra. Celle-ci devra en outre formellement délibérer sur la durée. Durée proposée pour le GIP «technique» après le 31/03/2012 : Outre les arguments développés ci-dessus qui plaident pour une durée suffisante pour l accompagnement continu de la mise en place opérationnelle de l Établissement public du Parc national, on rappelle : - que d un point de vue comptable, il est plus confortable de raisonner sur une année pleine, de ce point de vue la prorogation devrait être à minima jusqu au 31/12/2012 ; - que la Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 99, prévoit que les GIP peuvent être à «durée déterminée ou indéterminée» («La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :[ ] 3 La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;») : en l espèce, et tout en visant une optimisation du calendrier de mise en place du fonctionnement opérationnel du Parc national, cette possibilité pourrait être utilisée pour éviter de reposer, le cas échéant, la question de la durée et recréer un risque potentiel sur le devenir des personnels: la dissolution se ferait alors sur décision, soit de l AG, soit du Préfet (article 116 : «3 Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.»), le présent CA étant pour sa part amené à valider et suivre les modalités de la phase de liquidation post-gip. Aussi, sur la base de ces différents éléments, et sur proposition de l État, il est soumis à l avis du CA (Délibération CA ) et à l AG (Délibération AG ) une nouvelle prorogation au-delà du 31 mars 2012 pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication du décret de création du Parc national des Calanques au Journal Officiel de la République Française. Cette durée est considérée comme suffisante pour pouvoir aller jusqu à la finalisation pleine et entière de la mise en place du nouvel Etablissement public. Dans cette perspective, on trouvera ci-joint : Tableau 1 : le calendrier de mise en place de la nouvelle prorogation Tableau 2 : une proposition de mise à jour et modification de la convention du GIP. Page 2/5

3 Tableau 1 Calendrier de prorogation GIP des Calanques après le 31 mars 2012 (projet) Date Procédure Pilote Observations 28 octobre 2011 Convocation du CA et de l AG. Président Proposition d une même date pour CA et AG. 21 novembre 2011 CA : pour «Avis sur le principe de prorogation et de sa durée.» Conseil d administration Article 13 de la convention. AG extraordinaire : pour approbation de l avenant portant Assemblée générale Article 12 de la convention. modification de la convention notamment pour prorogation et du programme d activité afférent. Semaine du 21 novembre Saisine des membres pour signature de l avenant Président Article 12 de la convention. délibération des collectivités (avec mandat à l exécutif) Avant le 30 novembre 2011 Transmission du dossier au Préfet comprenant : - les décisions des membres du GIP de proroger ; - le bilan des activités et le programme de travail ; - les bilans financiers ; - un état prévisionnel des dépenses et recettes sur 1 an ; - l état prévisionnel des effectifs. Président «4 mois avant la date de nouvelle prorogation». Dossier à compléter au fur et à mesure en ce qui concerne notamment les délibérations des collectivités. Décembre 2011 Avant le 1 er mars 2012 Avant le 31 mars 2012 Tenue des assemblées délibérantes des collectivités territoriales Transmission de l arrêté préfectoral approuvant l avenant d ultime prorogation par le Préfet au MEDDLT. Publication au JO de l arrêté préfectoral approuvant l avenant de prorogation. Collectivités membres Préfet MEDDLT-DEB Compétence pour se prononcer sur le principe de prorogation. Au titre de l arrêté interministériel du 4 décembre 2007, donnant au préfet de Région pouvoir d approbation du renouvellement de la convention. Par sécurité : 1 mois avant l échéance Page 3/5

4 Tableau 2 : propositions de modifications de la convention 2 constitutive du GIP des Calanques (projet) Seuls les articles à modifier sont mentionnés ici. Les ajouts sont présentés en italique. Rédaction convention actuelle Projet de rédaction pour nouvelle convention Commentaire Préambule «La Loi dite Warsmann n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a complété les dispositions législatives relatives aux groupements d intérêt public dans ses articles 98 à 122.» Ajout après rappel de la loi du 2 février 95. «Le projet de parc national a été «pris en considération» par arrêté du premier ministre du 30 avril Ajout en fin de préambule. La concertation qui s en est suivie a donné lieu à la validation par les membres du GIP de trois versions successives du dossier ayant permis de lancer un vaste consultation locale et l enquête publique fin 2011, avant que la quatrième et dernière version du projet soit transmise à l Etat pour la signature du Décret en conseil d Etat créant l Etablissement public du Parc national et approuvant la charte. A l issue de la phase locale approuvant la version 4 du dossier, les membres décident de poursuivre leur collaboration à travers un groupement à caractère essentiellement technique pour une durée correspondant à la période de finalisation du projet jusqu à la signature du décret en Conseil d Etat, puis à la période de mise en place opérationnelle du nouvel Etablissement public.» Article 4 Missions et Objectifs «Il est à la fois un lieu de débat, de rencontres et de concertations des différents partenaires pour proposer une politique adaptée dans les domaines prioritaires suivants :» «Jusqu à l approbation de la version finale du dossier de création du Parc national, il est à la fois un lieu de débat, de rencontres et de concertations des différents partenaires pour proposer une politique adaptée dans les domaines prioritaires suivants :» «A compter de l approbation de la version finale du dossier de création du Parc national par ses membres, et en ce qui concerne ce dossier, le GIP aura essentiellement pour missions d assurer un relai technique local auprès des instances nationales et de préparer l organisation de l établissement public.» Permet de dorénavant distinguer deux périodes : avant et après l approbation de la «version 4» du dossier de PN. Ajout en fin d article 2 Approuvée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1999/Modifiée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2007 (avis publié au Journal officiel de la République Française le 16 décembre 2007) ; Modifiée par arrêté préfectoral du du 1er avril 2009 (avis publié au Journal officiel de la République Française le 22 avril 2009) ; Modifiée par arrêté préfectoral du 07 décembre 2010 /(avis publié au Journal officiel de la République Française le 12 décembre 2010), et en attente de modification pour porter la durée du GIP jusqu au 31/03/2012. Page 4/5

5 Rédaction convention actuelle Projet de rédaction pour nouvelle convention Commentaire Article 6 - Durée «La durée est prorogée jusqu au 31 mars 2012» 3. «La durée est prorogée d une année à compter de la date de parution du décret de création du Parc national des Calanques au Journal Officiel de la République Française» La nouvelle durée s applique à compter du 31 mars Article 10 Personnel du Groupement «Les personnels propres du Groupement sont embauchés sous contrat de droit public régi par les règles du droit du travail [ ] Les dispositions du code du travail sont applicables en cas de licenciement et de chômage» «Les personnels propres du Groupement sont embauchés sous contrat de droit public régi par les dispositions du décret n du 17/01/1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat» Toilettage d ordre juridique. Article 24 - Dissolution «Le Groupement est dissout de plein droit par l arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation. Il peut être dissout : - par suite de la création d un Parc National des Calanques, - par abrogation, justifiée par l intérêt du service, de l acte d approbation, - par décision de l AG» «Le groupement d'intérêt public est dissout : 1 Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ; 2 Par décision de l'assemblée générale ; 3 Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.» Toilettage : reprise de la rédaction de la loi dite Warsmann n du 17 mai 2011 *** 3 Rédaction correspondant ici à l hypothèse de la publication effective au JORF de l avenant portant prorogation du 31/12/11 au 31/03/12 avant le CA du 21/11/2011 (dossier en cours d instruction par les services préfectoraux au jour de rédaction de la présente note). Page 5/5