MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

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Sabine Lamontagne
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MASSEURS-KINESITHERAPEUTES Objet : avenant n 4 à la Convention Nationale et référentiels de masso-kinésithérapie Service des Relations avec les Professions de Santé 08.11.70.90.03 04.70.48.44.

1 MASSEURS-KINESITHERAPEUTES Objet : avenant n 4 à la Convention Nationale et référentiels de masso-kinésithérapie Service des Relations avec les Professions de Santé Espace Pro sur Date : 10 décembre 2013 Madame, Monsieur, Parution de l avenant n 4 à la Convention Nationale 1 Cet avenant conventionnel comporte 4 axes essentiels : La prise en charge des cotisations sociales des activités non salariées effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des établissements dont le financement inclut la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes. (Exemples : EHPAD en dotation globale, HAD) Ces nouvelles dispositions s appliqueront aux revenus 2013 déclarés en mai La mise en place d une sanction conventionnelle en cas de non-respect de l obligation de télétransmission de feuilles de soins. L organisation d une expérimentation en vue de la dématérialisation des ordonnances (SCOR) Cette expérimentation concernera, dans un premier temps, un petit nombre de masseurskinésithérapeutes libéraux. La généralisation à l ensemble de la profession interviendra fin 2014 après un bilan national. La mise en œuvre d un circuit harmonisé pour l envoi des pièces justificatives papier dans l attente de SCOR. A cet effet, j ai le plaisir de vous transmettre un Mémo actualisé précisant les règles de tri et d envoi des pièces justificatives à l Assurance Maladie. Ces dispositions sont applicables dès à présent. La transmission de ces pièces justificatives est en effet une obligation règlementaire. Par ailleurs, l avenant n 4 confirme la possibilité de cumuler un acte coté AMK10 ou AMC10 (prise en charge de la mucoviscidose) avec l indemnité forfaitaire IFP. Votre Délégué d Assurance Maladie vous contactera prochainement pour vous présenter concrètement ces mesures. 1 Arrêté du 25/09/2013 paru au JO le 19/09/2013

2 Nouvelles situations de rééducations soumises à DAP Deux nouveaux référentiels ont été validés par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ils concernent : la cervicalgie commune : 15 séances (consultez les précisions sur la fiche pratique jointe) les suites de fracture de l extrémité distale des deux os de l avant-bras : 25 séances Désormais, dix situations de rééducation font l objet de référentiels validés par la HAS avec la mention d un seuil au-delà duquel il n y a habituellement pas lieu de poursuivre la rééducation. Lorsqu il est nécessaire de prolonger la prise en charge au-delà du seuil défini, ces séances supplémentaires de rééducation doivent faire l objet d une demande d accord préalable auprès du service du contrôle médical de l Assurance Maladie. Par ailleurs, une nouvelle version de l imprimé de «demande préalable» (cerfa S3108e) est disponible. Les modifications concernant essentiellement la notice (1 ère page). Ce formulaire est disponible dans une version remplissable à l écran sur et dans votre Espace Pro. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Le Sous- Directeur chargé des Relations avec les Professionnels de Santé Olivier HUMBERT

3 FICHE PRATIQUE CERVICALGIE NON SPECIFIQUE La cervicalgie commune fait désormais l objet d un référentiel validé par la HAS. Patients concernés Définition Les cervicalgies non spécifiques sans retentissement neurologique rassemblent l'ensemble des douleurs cervicales dites "communes", généralement dues à une détérioration dégénérative (arthrose cervicale) et/ou un trouble fonctionnel musculoligamentaire de la région cervicale. La classification du Neck Pain Task Force (NPTF) Quatre grades de sévérité des cervicalgies. Seuls les stades I et II relèvent du référentiel : Grade I : Pas de signes ou de symptômes évocateurs d'une pathologie structurelle majeure, et absence ou interférence mineure avec les activités de la vie quotidienne Grade II : Pas de signes ou de symptômes de pathologie structurelle majeure, mais des interférences importantes avec les activités de la vie quotidienne. Nécessite le soulagement de la douleur, mobilisation précoce et interventions visant à prévenir l'incapacité à long terme. Grade III : aucun signe ou symptôme de pathologie structurelle majeure, mais présence de signes neurologiques tels que la diminution des réflexes tendineux, la faiblesse et / ou des déficits sensoriels. Pourrait nécessiter des investigations et parfois des traitements plus invasifs. Grade IV : Signes ou symptômes de pathologie structurelle majeure, comme une fracture, une myélopathie cervicarthrosique, cancer, ou d'une maladie systémique. Nécessite des investigations et la mise en œuvre d'un traitement rapidement.

Pour en savoir plus Retrouvez toute l information pour votre profession sur Ameli (http://www.ameli.fr).

4 FICHE PRATIQUE CERVICALGIE NON SPECIFIQUE A noter : Patients concernés Les cervicalgies post-traumatiques, par "coup du lapin" notamment (également appelées «whiplash»), sont également exclues du champ du référentiel. Pour en savoir plus Retrouvez toute l information pour votre profession sur Ameli ( Le Service Médical est également à votre écoute : Par téléphone : Par mail : accueil.ps@elsm-moulins.cnamts.fr

5 Masseur-kinésithérapeute Mémo Pièces justificatives - Vos formalités Novembre 2013 En pratique... ORGANISMES CONCERNÉS PÉRIODICITÉ D ENVOI PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE CLASSEMENT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES FLUX DE FACTURATION SÉCURISÉS (AVEC CARTE VITALE) CPAM de l Allier + CPAM hors Allier Sections locales mutualistes CAMIEG MSA, GAMEX RSI Au plus tard 30 jours après la date de facturation les ordonnances, comportant votre identifiant, le numéro du lot de facturation et les nom, prénom et numéro d immatriculation du bénéficiaire des soins. un bordereau récapiutulatif pour chaque lot. Les ordonnances sont accompagnées de leur bordereau récapitulatif et classées par lot, dans le même ordre que le bordereau. Les lots sont séparés et identifiés par organisme destinataire, en distinguant les trois grands régimes (CPAM, MSA, RSI), classés dans trois enveloppes distinctes comportant vos éléments d identification. Enveloppe 1 : ordonnances et bordereaux récapitulatifs des assurés du régime général, de la CAMIEG et des Sections Locales Mutualistes. Enveloppe 2 : ordonnances et bordereaux récapitualitfs des assurés de la MSA et de la GAMEX. Enveloppe 3 : ordonnances et bordereaux récapitualitfs des assurés du RSI. FLUX DE FACTURATION EN MODE «DÉGRADÉ» (AVEC CPS SANS CARTE VITALE) CPAM de l Allier CAMIEG Au plus tard 30 jours après la date de facturation les ordonnances, comportant votre identifiant, le numéro du lot de facturation et les nom, prénom et numéro d immatriculation du bénéficiaire des soins. un bordereau récapiutulatif pour chaque lot. les feuilles de soins papiers signées par les assurés. Les ordonnances sont accompagnées de leur bordereau récapitulatif et classées par lot, dans le même ordre que le bordereau. Les lots sont séparés et identifiés par organisme destinataire, en distinguant les trois grands régimes (CPAM, MSA, RSI), classés dans trois enveloppes distinctes comportant vos éléments d identification. Enveloppe 1 : ordonnances et bordereaux récapitulatifs des assurés du régime général, de la CAMIEG et des Sections Locales Mutualistes. Enveloppe 2 : ordonnances et bordereaux récapitualitfs des assurés de la MSA et de la GAMEX. Enveloppe 3 : ordonnances et bordereaux récapitualitfs des assurés du RSI. Les pièces justificatives sont à envoyer à la CPAM dans une enveloppe comportant votre identification, à l adresse ci-contre : CPAM de l Allier Service Soins de Santé 70-72, avenue de la République MONTLUCON

6 Masseur-Kinésitérapeute - Mémo Pièces justificatives - Vos formalités Masseur-kinésithérapeute Mémo Pièces justificatives - Vos formalités Novembre 2013 L envoi des pièces justificatives : Une obligation Le remboursement des actes de masso-kinésithérapie est soumis à la présentation des pièces justificatives suivantes : VOS CONTACTS AVEC LA CPAM l ordonnance et, dans certains cas, une demande d accord préalable (DAP). Ce mémo ne traite pas de la question des situations soumises à DAP. La transmission à l Assurance Maladie de l ordonnance par le professionnel qui exécute une prescription est une obligation réglementaire (article R du Code de la sécurité sociale). On ne peut y déroger (lundi-vendredi 8 h-18 h) Votre Espace pro (via www. Ameli.fr) par exemple pour poser une question par mail, pour commander un imprimé Les conditions de transmission varient selon le mode de facturation. L article R du Code de la sécurité sociale prévoit également certaines mentions réglementaires qui doivent être portées sur l ordonnance par le professionnel qui réalise la prestation. Précisions En cas d actes en série, l ordonnance sera envoyée avec le lot comportant le premier acte de la série. S il s agit d une suite de traitement, indiquez «suite» sur le bordereau récapitualitf en face de la facture pour justifier l absence de pièce justificative. En tiers payant, la prise en charge par la CPAM des remboursements demandés est conditionnée à l envoi des pièces justificatives suivant les modalités rappelées ci-après. En l absence de ces pièces, le paiement ne pourra pas être effectué. La santé progresse avec vous Conception Département Communication Cpam de l Allier -11/2013

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