PRÉFET D EURE-ET-LOIR

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1 PRÉFET D EURE-ET-LOIR Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service environnement et nature IC16148 Extrait de l arrêté préfectoral complémentaire prescrivant les valeurs limites d émission des rejets atmosphériques et des effluents liquides pour la société CAPMETAL PRODUCTION sur le territoire de la commune de St Rémy-sur-Avre (N ICPE 2287) LE PREFET du département d Eure-et-Loir, Officier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l environnement et notamment son titre 1 er du livre V ; Vu la nomenclature des installations classées annexée à l article R du Code de l'environnement ; Vu l arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation ; Vu l arrêté préfectoral du 25 mars 1981 autorisant les établissements Pierre REMY et Cie à exploiter une usine de fabrication de capsules métalliques et plastiques pour bouteilles sur le territoire de la commune de St Rémy-sur-Avre ; Vu le récépissé du 23 février 2012 actant le changement d exploitant au profit de la société REMY KAPS ; Vu le récépissé du 16 mars 2015 actant le changement d exploitant au profit de la société CAPMETAL PRODUCTION ; Vu le rapport n /1-SHKAAW du 5 novembre 2013 établi par le Bureau Véritas et transmis par l exploitant en date du 3 décembre 2013 mettant à jour le classement administratif du site au regard de la nomenclature ICPE et de l entrée en vigueur de la Directive «IED» ; Vu le rapport et les propositions en date du 4 mars 2016 de l inspection des installations classées ; Vu l avis en date du 21 avril 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu la communication du projet d arrêté faite au directeur de la société CAPMETAL PRODUCTION qui n a formulé aucune remarque le délai imparti ; CONSIDERANT les modifications de la nomenclature des ICPE qui nécessitent une mise à jour du tableau de classement de l établissement de St Rémy-sur-Avre ; CONSIDERANT que l exploitant émet par son activité des rejets atmosphériques de solvants contenant des COV qui entrent le champ d application de l arrêté ministériel du 2 février 1998 précité ; CONSIDERANT que l article 27-7 de l arrêté ministériel du 2 février 1998 précité indique que ces rejets font l objet d une prescription par arrêté préfectoral fixant les valeurs limites d émission annuelle sur la base des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable au regard de l activité exercée et des enjeux environnementaux ; CONSIDERANT que l article 32 de l arrêté ministériel du 2 février 1998 précité vise au respect de valeurs limites d émission des effluents aqueux le milieu récepteur nécessitant une mise à jour de l arrêté préfectoral d exploitation ; CONSIDERANT qu il n est pas possible de connaître en l état actuel la situation réelle des concentrations et des flux émis par l exploitant en matière de COV ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ; ARRÊTE

2 TITRE 1 - PORTÉE DE L AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L AUTORISATION ARTICLE EXPLOITANT TITULAIRE DE L AUTORISATION La société CAPMETAL PRODUCTION, ci-après dénommé l exploitant, dont le siège social est situé 7 rue Jean Perrin Chambray-les-Tours, est tenue au respect des dispositions suivantes pour l exploitation, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, à poursuivre l exploitation à l adresse 15 Rue de l Ancienne St Remy-sur-Avre (coordonnées RGF 93 X = m et Y = m), des installations détaillées les articles suivants. ARTICLE MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS Les dispositions de l arrêté préfectoral du 25 mars 1981 sont abrogées, pour la partie relative au classement administratif au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement et remplacées par celles du Titre 1 du présent arrêté et remplacées par celles du Titre 3 du présent arrêté pour les conditions de prélèvements et rejets des effluents aqueux. Les dispositions de l arrêté préfectoral du 25 mars 1981 sont complétées par les articles suivants du Titre 2 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique et par les articles suivants du Titre 4 relatif à la surveillance des émissions et leurs effets. ARTICLE INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités l'établissement, qui, mentionnés ou non la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ARTICLE LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Alinéa A, E, D,NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de classement Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unité du volume autorisé NC Oxygène (emploi et stockage de l ) Atelier de maintenance b NC Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature Stockage de bouteilles de butane / propane pour les chariots de manutention NC Acétylène (stockage ou emploi de l ) Atelier de maintenance b DC Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) : Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique Ab DC Liquides inflammables (installations de mélange ou d emploi de) : Installation de simple mélange à froid NC Papier, carton, ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôts de) Stockage en fûts de liquides inflammables (vernis/peintures/diluants/p roduits divers) Installation de mélange à froid des produits d application (peinture/diluants/vernis) au niveau de la zone de stockage permettant de réduire l exposition du personnel à ces produits Stockage de cartons d emballage et stockage de produits finis Capacité équivalente Capacité équivalente 2 < 200 > 6 < 50 0,1 < 1 10 < < 50 > t 0,005 t t 0,26 t T 0,005 t m 3 30 m 3 t 27 t m m 3

3 à l exception des établissements conditionnés recevant du public NC Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et le produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique A ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l exception des établissements recevant du public NC Imprimerie ou atelier de reproduction graphique sur tout support tel que le métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc utilisant une forme imprimante DC Métaux et alliages (travail mécanique des) Stockage en rack de «bois blanc» pour les capsules RICARD, stockage en palettes en extérieur (stock tampon), stockage des produits finis ( palettes de conditionnement) Application d encres sur des feuilles d aluminium par procédé d impression «offset» Machines de production maximale des produits s mis en œuvre installée > > > m m 3 Kg/j 3,10 Kg/j KW 331 KW NC Nettoyage, dégraissage, décapage de Atelier de maintenance surfaces (métaux, matières plastiques, etc) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques Capacité > 20 des 200 cuves lorsque des solvants à phrases de risque R40, R45, R46, R49, R60, R61 sont utilisés une machine non D Polymères (matières plastiques, Stockage de MP, stockage caoutchoucs, élastomères, résines et de produits finis adhésifs synthétiques) (stockage de) 2910 A2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et Lorsque consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Chaufferie à gaz 2925 NC Accumulateurs (ateliers de charge d ) Poste de chargement des batteries de traction a A Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l exclusion - des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couverts par la rubrique 2521, - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450, - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique 2930, - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique 3110 NC Combustion de combustibles des installations d une puissance thermique nominale égale ou supérieure à Application de peinture et de vernis sur support plastique ou aluminium Chaufferie gaz thermique maximale de installée maximale des produits s mis en œuvre thermique maximale de fermée 100 < >2 < 20 L 25 L m m 3 MW 2,046 MW 50 KW 11,66 KW > 100 Kg/j 269,85 Kg/j - - 2,046 MW

4 50 MW 3670 NC Traitement de surface de matières, Application de peinture et Capacité d objets ou de produits à l aide solvants de vernis sur support maximale de organiques, notamment pour les plastique ou aluminium consommati opérations d apprêt, d impression, de on de couchage, de dégraissage, solvants d imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150kg/h ou 200t/an 20 Kg/h A (Autorisation) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées CHAPITRE 1.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. A Recours administratif Le pétitionnaire peut r, un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté : - un recours gracieux, adressé au Préfet d Eure-et-Loir, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service environnement et nature 15 place de la République CS CHARTRES CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l Ecologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de la prévention des risques Arche de La Défense Paroi Nord La Défense Cedex. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l article R du code de justice administrative. L exercice d un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif. B Recours contentieux Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction Il peut être déféré au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie ORLEANS Cedex : 1. par les demandeurs ou exploitants, un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, 2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du code de l environnement un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise ne service. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L arrêté préfectoral du 31 mai 2016 susvisé est tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT REMY SUR AVRE ainsi qu à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Environnement Nature.

5 Liste des articles TITRE 1 - PORTÉE DE L AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 2 CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L AUTORISATION 2 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS 2 CHAPITRE 1.3 MODIFICATIONS ET CESSATION D ACTIVITÉ 5 CHAPITRE 1.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS 7 TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 7 CHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS 7 CHAPITRE 2.2 CONDITIONS DE REJET 8 TITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D EAU 11 CHAPITRE 3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 12 CHAPITRE 3.3 TYPES D EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU 12 CHAPITRE 3.4 AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS 14 TITRE 4 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS NOTIFICATION SANCTIONS - ÉXÉCUTION CHAPITRE 4.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 15 CHAPITRE 4.2 NOTIFICATION 16 CHAPITRE 4.3 SANCTIONS 16 CHAPITRE 4.4 EXÉCUTION 16