LE CADRE DES INVESTISSEMENTS EN EGYPTE

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Cyprien Bergeron
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1 COLLOQUE EGYPTE TABLE RONDE # 1 LUNDI 20 FÉVRIER 2017 SÉNAT - PALAIS DU LUXEMBOURG LE CADRE DES INVESTISSEMENTS EN EGYPTE MATOUK BASSIOUNY Cabinet d Avocats 12, rue Mohamed Ali Genah Garden City - Le Caire - Egypte

2 Table des matières 1. Le choix politique constant d un cadre législatif favorable aux investisseurs amorcé dans les années Certaines contraintes persistantes 3. Les réformes à venir

3 1. Le cadre des investissements en Egypte : facteurs de stabilité (1/5) Juillet 2013 Janvier 2014 Juin 2014 Février 2015 Mars 2015 Décembre 2015 Sept. / Oct Novembre 2016 > Feuille de route politique > Nouvelle Constitution > Election d un nouveau président > Nomination de 17 nouveaux gouverneurs > Réforme de la Loi sur l Investissement > Conférence Economique de Charm El-Cheikh > Elections législatives > Publication de la nouvelle loi sur la TVA > Conseil Supérieur de l Investissement > Flottement de la livre égyptienne > Prêt du FMI (US$ 12 milliards)

4 1. Le cadre des investissements en Egypte : la Loi sur l Investissement de 1997 (2/5) 1997 : reconnaissance législative des garanties fondamentales pour les investisseurs 100% d actionnariat étranger autorisé pour les projets d investissement (sauf pour certains secteurs spécifiques) Droit au rapatriement des profits et du capital social Protection contre la confiscation et la nationalisation Propriété foncière autorisée pour les investisseurs étrangers Égalité de traitement pour les investisseurs étrangers

5 1. Le cadre des investissements en Egypte : la réforme de 2005 (3/5) 2005 : de nouvelles avancées pour le régime de l investissement Simplification de la procédure de constitution de sociétés Protection contre la réglementation des prix Protection contre l'annulation ou la suspension de licences Droit d'importer des matières premières, des équipements, des pièces de rechange sans être inscrit au registre des importateurs

6 1. Le cadre des investissements en Egypte : la réforme de 2015 (4/5) 2015 : réforme majeure du régime de l investissement : Un système de guichet unique : le GAFI servira de coordinateur entre les investisseurs et les autorités gouvernementales pour l obtention de licences Nouveau mécanisme pour le règlement des litiges en matière d investissement Durcissement des conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants Possibilité de créer des zones franches sur décision du Premier Ministre

7 1. Le cadre des investissements en Egypte : les traités entre l Egypte et la France (5/5) La France et l Egypte disposent entre elles d un réseau conventionnel étendu, les principaux traités en vigueur sont les suivants : 1974 : Traité Bilatéral d Investissement 1980 : Convention Fiscale. Les principales retenues à la source en Egypte : - Dividendes : 0% - Intérêts : 15% - Redevances : 15% 1982 : Convention de Coopération Judiciaire

8 2. Certaines contraintes liées à l investissement en Egypte En dépit d une amélioration récente de la situation du marché des changes, l accès aux devises étrangères pour l importation ou le paiement de dividendes à l étranger reste problématique. Interdiction ou limitation de l actionnariat étranger pour certaines activités, e.g. : - Agence commerciale, importation, services maritimes, services de sécurité Cadres réglementaires spécifiques contraignants, e.g. : - Droit du travail, transfert de technologie, agence commerciale Le nombre important de récentes réformes entraîne quelques fois des délais pour leur mise en œuvre par les autorités (e.g. nouvelle Loi sur la TVA).

9 3. Les principales réformes à venir du cadre de l investissement Projet de Loi sur l Investissement (en discussion au Parlement) : - simplification administrative (constitution de sociétés en ligne, guichet unique) - remplacement des zones franches privées par de nouvelles incitations fiscales (e.g. réduction de 30 à 40% de l assiette de l impôt sur les bénéfices) - augmentation de la proportion de salariés étrangers autorisés de 10 à 20% - mise en place d un golden approval pour les projets stratégiques Projet de loi sur la liquidation Adoption des décrets d application pour la nouvelle loi sur la TVA et la nouvelle loi sur les sûretés mobilières Création du statut de l Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

10 3. Les principales réformes à venir du cadre de l investissement Projet de Loi sur l Investissement (en discussion au Parlement) : - simplification administrative (constitution de sociétés en ligne, guichet unique) - remplacement des zones franches privées par de nouvelles incitations fiscales (e.g. réduction de 30 à 40% de l assiette de l impôt sur les bénéfices) - augmentation de la proportion de salariés étrangers autorisés de 10 à 20% - mise en place d un golden approval pour les projets stratégiques Projet de loi sur la liquidation Adoption des décrets d application pour la nouvelle loi sur la TVA et la nouvelle loi sur les sûretés mobilières Création du statut de l Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Nous sommes spécialisés dans le conseil aux entreprises, aux institutions publiques et privées, aux fonds d investissement ainsi qu aux gouvernements dans tous les domaines du droit des affaires en

11 MATOUK BASSIOUNY Matouk Bassiouny est un cabinet d avocats full-service, indépendant, basé en Egypte, au Caire. Notre cabinet compte 11 associés et plus de 120 avocats, formés en Egypte et à l étranger. Nos langues de travail sont l arabe, le français et l anglais. Nous sommes spécialisés dans le conseil aux entreprises, aux institutions publiques et privées, aux fonds d investissement ainsi qu aux gouvernements dans tous les domaines du droit des affaires en Egypte et dans la région. Le cabinet est organisé autour de quatre pôles de compétence : Droit des Sociétés et Fusions-Acquisitions, Marché de Capitaux, Financements et Projets, et Résolution de Litiges. Notre approche est résolument entrepreneuriale, nous mettons au bénéfice de nos clients notre expertise transfrontalière et notre connaissance de la pratique locale des affaires. Le cabinet a reçu le prix National Law Firm of the Year par IFLR (International Finance Law Review) pour l année Insert picture Omar S. Bassiouny Executive Partner and head of Corporate/M&A Tel + (202) (ext. 12) Omar.Bassiouny@matoukbassiouny.com Omar S. Bassiouny est le co-fondateur du cabinet Matouk Bassiouny et le co-responsable du département Corporate / M&A. Il est régulièrement classé dans les meilleures revues juridiques dans le domaine du droit des sociétés et des fusions-acquisitions. Omar a une expérience reconnue en Egypte, tant en matière transactionnelle que pour sa maîtrise du cadre réglementaire et sa connaissance des administrations locales. Jean-Jérôme Khodara Partner - Corporate/M&A Tel + (202) (ext. 731) JJ.Khodara@matoukbassiouny.com Jean-Jérôme Khodara est associé au sein du département Corporate / M&A du cabinet Matouk Bassiouny. Il a une expertise reconnue en matière de droit des sociétés, particulièrement dans le domaine des transactions transfrontalières et pour l implantation des investisseurs en Egypte. Avant de rejoindre le cabinet, Jean-Jérôme a travaillé avec le cabinet Gide Loyrette Nouel puis avec le groupe Lafarge en tant que responsable M&A pour l Egypte (basé au Caire) et l AMO.

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