IDENTIFICATION DU DOSSIER: Municipalité Saint-Bonifacede-Shawinigan. M.R.C. : Le Centre-de-la-Mauricie. - et -

Transcription

1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (Québec) D É C I S I O N IDENTIFICATION DU DOSSIER: No : Lot(s) : P.124, 125 et 126, rang 4 Cadastre : Paroisse de Saint-Boniface Div. d'enreg. : Shawinigan Sup. visée : Volets aliénation et lotissement: 61,57 hectares Volet utilisation non agricole: 1 858,0 mètres carrés Municipalité : Saint-Boniface-de-Shawinigan M.R.C. : Le Centre-de-la-Mauricie NOM DES PARTIES: Jean Desaulniers Lise Gagnon - et - PARTIE DEMANDERESSE Louis-G. Desaulniers Municipalité Saint-Bonifacede-Shawinigan M.R.C. Le Centre-de-la-Mauricie Fédération U.P.A. La Mauricie PARTIES MISES EN CAUSE MEMBRE(S) PRÉSENT(S): Gaston Meunier, vice-président DATE DE LA DÉCISION: 28 juillet 1993 NATURE DE LA DEMANDE:

2 Dossier / La demande formulée dans ce dossier est de deux ordres. D'une part, les demandeurs, Monsieur Jean Desaulniers et Madame Lise Gagnon, projettent d'acquérir du mis en cause, Monsieur Louis G. Desaulniers, un morceau de terre majoritairement boisé contenant une superficie d'environ 61,57 hectares, formé d'une partie du lot numéro 124 et des lots numéros 125 et 126 situés sur le rang IV, au cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Boniface, division d'enregistrement de Shawinigan, alors que le mis en cause conserverait son emplacement résidentiel d'un demi-hectare établi sur une partie du lot numéro 124, lequel bénéficierait des droits reconnus par les articles 101 et 103 de la loi, de même que le lot contigu numéro 127 du même cadastre, étant un boisé d'une superficie approximative de 20 hectares. Afin de procéder à cette transaction, les demandeurs requièrent de la Commission une autorisation d'aliéner, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi. En second lieu, les demandeurs requièrent l'autorisation d'utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit pour la construction d'une résidence, un emplacement de terrain d'une superficie de pieds carrés faisant partie de la propriété qu'ils entendent acquérir du mis en cause, lequel serait formé d'une partie des lots numéros 125 et 126 ci-dessus mentionnées, et ce,

3 Dossier / conformément aux dispositions de l'article 26 de la Loi. RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN COURS D'ANALYSE: L'analyste au dossier a communiqué avec le demandeur et a obtenu les informations nécessaires pour une prise de décision équitable. L'analyste à également visité les lieux et a transmis à la Commission une série de photos identifiant le secteur. RÉSOLUTION MUNICIPALE: La corporation municipale indique à la Commission qu'elle appuie la demande pour les motifs suivants: CONSIDÉRANT QUE M. Jean Desaulniers a présenté une demande d'autorisation de lotissement d'une partie des lots no 124, 125 et 126; CONSIDÉRANT QUE cette demande a comme objectif l'établissement d'une ferme d'élevage et de dressage de chevaux destinée au sport de compétition; CONSIDÉRANT QU'un sentier équestre est prévu sur la partie boisée de la ferme; CONSIDÉRANT QUE la culture de foin est prévue sur la partie en culture de la ferme;

4 Dossier / CONSIDÉRANT QUE cette demande présente un avantage certain pour l'agriculture du secteur avec l'établissement d'une nouvelle ferme; CONSIDÉRANT QUE cette demande ne contrevient aucunement aux règlements municipaux. De plus, elle précise que la demande ne contrevient pas à ses règlements. MOTIFS DE LA COMMISSION: Après avoir analysé le dossier, la Commission constate que le lot 26 est de classe 3, donc assujetti à l'article de la loi. Par conséquent, le demandeur devait démontrer à la Commission "qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la corporation municipale, d'espace approprié disponible aux fins visées par la demande et que celle-ci est compatible avec l'agriculture ou sans effet sur la protection du territoire agricole." À ce sujet, les demandeurs ont spécifié que l'emplacement résidentiel doit être localisé en bordure du chemin public et des bâtiments agricoles. En considération de ce fait, la Commission conclut que le demandeur a franchi les étapes préliminaires éliminatoires de l'article de la loi. Elle analysera donc le tout en tenant compte des 8 premiers paragraphes de l'article 62 de la même loi qui se veut une analyse au mérite.

5 Dossier / CONSIDÉRANT QUE le morcellement demandé permettra le maintien d'une unité foncière d'une taille suffisante pour la pratique de l'agriculture. En effet, la partie vendue et conservée couvre respectivement 61,57 et 20,73 hectares. CONSIDÉRANT QUE les objectifs poursuivis par les demandeurs sont de nature agricole puisqu'il possède déjà une écurie et un paddock depuis quelques années sur la propriété paternelle. En conséquence, puisque la construction d'une résidence et divers accessoires reliés à l'élevage équestre présentent un impact négatif limité sur la pratique agricole du secteur, la Commission conclut que l'autorisation recherchée présente peu d'impacts négatifs prévisibles dans ce milieu agricole. Au contraire, celle-ci pourrait contribuer au maintien d'activités agricoles sur cette propriété. Finalement, la Commission tient à informer les demandeurs que la présente autorisation n'est pas valable pour l'établissement d'un parcours de "Cross country" dans le secteur boisé de la terre qu'il projette acquérir. En effet, les demandeurs entendent consulter la Fédération équestre du Québec pour l'établissement de ce parcours. Ainsi, il est raisonnable de croire que l'établissement d'un tel parcours le serait pour des fins sportives, récréatives et de compétition, ce qui, à notre avis, déborde du cadre d'une utilisation agricole de la superficie qui en serait affectée et nécessitera une

6 Dossier / autorisation de la Commission à cette fin si le projet en cause se réalise. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION: AUTORISE l'aliénation conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi, d'un morceau de terre majoritairement boisé contenant une superficie d'environ 61,57 hectares formé d'une partie du lot 124, des lots 125 et 126 situés sur le rang 4, au cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Boniface, division d'enregistrement de Shawinigan. AUTORISE les demandeurs à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit pour la construction d'une résidence, un emplacement de terrain d'une superficie de pieds carrés lequel serait formé d'une partie des lots 125 et 126 ci-dessus mentionnés et ce, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi. DESCRIPTION DE L'EMPLACEMENT AUTORISÉ: Les demandeurs ont versé au soutien de leur demande un plan parcellaire de même que 3 croquis manuscrits pour illustrer la propriété globale du mis en cause, Louis-G. Desaulniers, ainsi que l'emplacement résidentiel devant être réservé par ce dernier (partie du lot 124) et l'emplacement résidentiel

7 Dossier / qu'ils projettent pour eux-mêmes (partie des lots 125 et 126). Le volet "aliénation" porte sur les lots 124, 125 et 126 et ces derniers peuvent se décrire comme suit: En ce qui concerne le lot numéro 124, il s'agit de la totalité de ce lot, sauf et à distraire seulement l'emplacement résidentiel devant être conservé par le mis en cause d'une superficie d'un demi-hectare, dont un croquis a été produit au dossier. A l'aide de ce croquis et du plan croquis produit à l'origine, il est possible d'en dresser une description cadastrale conforme. Quant aux lots numéros 125 et 126, la demande porte sur la totalité de ces lots sans distraction. Quant au volet "utilisation résidentielle", l'emplacement de pieds carrés visé serait formé d'une partie des lots numéros 125 et 126 et possèderait des dimensions de 200 pieds de largeur en front du chemin public sur une profondeur de 100 pieds. Cet emplacement est illustré sur un croquis indiqué au dossier par un signet jaune. Cependant, nous ne savons pas si la totalité du lot numéro 126, lequel est un très petit lot, est comprise ou non dans cette superficie de pieds carrés. Gaston Meunier, vice-président