LE RÉGIME DE L ASSURANCE- EMPLOI AU BAS- SAINT- LAURENT :

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1 LE RÉGIME DE L ASSURANCE- EMPLOI AU BAS- SAINT- LAURENT : UN RÔLE STABILISATEUR DE L ÉCONOMIE RÉGIONALE Mémoire présenté à la Commission nationale d examen sur l assurance- emploi Août 2013

2 La Conférence régionale des élues du Bas- Saint- Laurent 186, rue Lavoie Rimouski (Québec) G5L 5Z1 Téléphone : Télécopieur : crebsl@crebsl.org

3 Table des matières 1. Le contexte du marché du travail au Bas- Saint- Laurent Les impacts des changements au régime d assurance- emploi sur la vitalité économique du Bas- Saint- Laurent Les attentes régionales à l égard du régime d assurance- emploi... 12

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5 1. Le contexte du marché du travail au Bas- Saint- Laurent Le caractère saisonnier de l économie et de l emploi Traditionnellement, la saisonnalité de l emploi est une caractéristique majeure de l activité écono- mique et de la structure de l emploi au Bas- Saint- Laurent. Le graphique ci- dessous montre que toutes les industries sont touchées et présentent même une tendance à la hausse à cet égard depuis % 90% 80% 70% ProporPon des prestataires fréquents et saisonniers/prestataires totaux Moyenne/mois = prestataires totaux - Janvier mai % 50% 40% 30% 20% 10% 0% 54% Source : Ressources humaines et développement des compétences Canada, Prestataires de l assurance- emploi, Bas- Saint- Laurent, Janvier 2011 à mai En effet, un prestataire de l assurance- emploi sur deux est fréquent et saisonnier au Bas- Saint- Laurent et cette proportion atteint même 54 % depuis janvier 2013, alors qu elle était de 47 % il y a 10 ans. Elle passe à plus de 80 % en foresterie suivie de l administration publique, la construction, l extraction mi- nière/tourbière et l agriculture avec plus de 60 % des prestataires de ces industries qui sont fréquents et saisonniers, sans oublier le transport, la fabrication liée au bois et le tourisme qui oscillent entre 50 % et 60 % de leurs prestataires qui sont fréquents et saisonniers. 5

6 Dû à cette structure économique, tous les emplois au Bas- Saint- Laurent suivent une tendance saison- nière au sens où les industries saisonnières deviennent un moteur de l activité économique globale en périodes de pointe, entraînant ainsi une plus forte demande de main- d œuvre à certaines périodes de l année. De plus, l évolution du marché du travail, ici comme ailleurs dans les pays développés, exige souplesse et flexibilité dans l organisation du travail, même pour les industries annuelles, d où l essor de la précarité du travail et le recours généralisé aux emplois temporaires, contractuels, sur appel ou à temps partiel. Il en est ainsi, notamment, des industries culturelles, des organismes du secteur com- munautaire et des institutions d enseignement. Comme dans toutes les économies périphériques, le régime d assurance- emploi joue un rôle stabili- sateur important en venant compléter le revenu annuel des travailleurs saisonniers pendant la sai- son morte, tout en assurant aux industries saisonnières une stabilité de main- d œuvre compétente et disponible au rappel au travail d année en année. Les changements apportés en au régime d assurance- emploi Le régime d assurance- emploi a connu dix (10) changements importants en auxquels s ajoute la fin du projet pilote prolongeant de cinq (5) semaines la durée des prestations dans les ré- gions à haut taux de chômage. Nous traiterons plus spécifiquement dans ce mémoire des changements les plus déterminants pour l économie régionale et qui touchent directement les industries saison- nières, soit : De nouvelles définitions d «emploi convenable» et de «démarches habituelles et raisonnables» de recherche d emploi en lien avec la création de différentes catégories de prestataires, dont celles de prestataires fréquents et occasionnels qui englobent les travailleurs saisonniers et précaires. La fin du projet pilote en vigueur depuis le 6 juin 2004 et prolongeant de cinq (5) semaines la durée des prestations permettant de réduire le «trou noir» bien connu des travailleurs saisonniers. Le calcul des prestations sur une plus longue période d emploi, réduisant ainsi le taux de presta- tions basé antérieurement, soit depuis octobre 2005, sur les 14 «meilleures semaines» et qui peuvent maintenant aller jusqu à 22 semaines, selon le taux de chômage en vigueur dans la région. Rappelons que ces deux dernières mesures ont été implantées en 2004 et en 2005 pour adapter le régime d assurance- emploi aux spécificités de l emploi saisonnier, sur les recommandations du Comité de travail sur les travailleurs saisonniers du Bas- Saint- Laurent, recommandations qui visaient essentiel- lement à rendre le régime incitatif au travail et à assurer une disponibilité de main- d œuvre qualifiée aux industries saisonnières. L abolition de ces mesures ne peut que perturber l emploi saisonnier et, partant, la structure éco- nomique régionale. 1 André LÉONARD, L assurance- emploi : dix changements apportés en , Bibliothèque du Parlement, Études générales, Publication no F, 23 janvier 2013, 15 pages. 6

7 2. Les impacts des changements au régime d assurance- emploi sur la vitalité économique du Bas- Saint- Laurent La réduction des revenus : une pression accrue sur la dévitalisation des territoires La région du Bas- Saint- Laurent connaît déjà une forte dévitalisation de son territoire avec 42 de ses 114 municipalités fortement dévitalisées, selon l indice de développement socioéconomique défini par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 2. Voici comment l effet conjugué des nouvelles mesures du régime de l assurance- emploi risque d accentuer considéra- blement cette situation. Tout d abord, la réduction de cinq (5) semaines de prestations augmente d autant le «trou noir» pour les travailleurs saisonniers, soit une période de l année sans aucun reve- nu, tout en accroissant considérablement la période d emploi requise pour «faire le tour», c est- à- dire pour s assurer de toucher un revenu de salaire et de prestations pendant 50 semaines. Voyons quelques exemples qui illustrent cette situation. Heures assurables Semaines de travail Semaines de prestations Semaines de trou noir Avec projet pilote Sans projet pilote Avec projet pilote Sans projet pilote Hypothèses : Taux de chômage moyen Zone 19 Bas- Saint- Laurent- Côte- Nord 2012 = 9,7 %, travail à 35 heures/semaine Le tableau ci- dessus montre que, pour un travailleur qui se qualifie tout juste à l assurance- emploi avec les 560 heures de travail requises, la période de «trou noir» passe de 9 à 14 semaines (ces données varient selon le nombre d heures de travail par semaine). Il faut noter aussi qu à cela s ajoutent tou- jours 2 semaines d attente à l assurance- emploi qui sont, elles aussi, sans aucun revenu. Par ailleurs, la période de travail requise pour «faire le tour» passe de 22 à 26 semaines, donc 6 mois par année, ce qu aucune industrie saisonnière ne peut offrir au Bas- Saint- Laurent. À cette perte de revenus occasionnée par le «trou noir», s ajoute la baisse des prestations liée au mode de calcul basé sur une plus longue période de travail incluant des revenus plus faibles issus de l obligation d accepter un emploi à 70 % du salaire gagné dans le 1 er emploi et à une heure de dépla- cement de son domicile. En voici une illustration à partir de l exemple ci- dessus et selon les mêmes hypothèses, soit pour un travailleur qui se qualifie tout juste à l assurance- emploi, mais qui réussit à trouver un 2 e emploi moins rémunéré pour combler le «trou noir». 2 MAMROT, Indice de développement, regional- et- rural/indice- de- developpement/ page consultée le 17 juillet

8 Emploi 1 Emploi 2 70 % salaire Heures/semaine $/heure 20 $ 14 $ Gains assurables/semaine 700 $ 490 $ Semaines de travail : 26 semaines Heures assurables : 910 heures Gains assurables $ $ MOINS : frais de déplacement 1 heure = (100 km x 2)/jr x 5 jrs/sem x 0,50 $/km = 500 $/sem x 10 se- (5 000 $) maines Revenu net 2 e emploi (100 $) Moyenne gains assurables Prestations/semaine - 55 % /14 meilleures semaines 700 $ 385 $ /18 meilleures semaines 677 $ 372 $ Perte de prestations/semaine (13 $) Perte de prestations totales 25 semaines (325 $) On voit ici l effet du calcul des prestations sur 18 «meilleures semaines» (taux de chômage de 9,7 %) au lieu de 14 «meilleures semaines» jumelé à l obligation pour les prestataires fréquents d accepter un emploi à 70 % du salaire et à une heure de déplacement de leur domicile. Les frais de déplacement représentent une somme de $, soit 100 $ de plus que les gains de travail et le calcul des presta- tions qui occasionne une perte de prestations de 325 $. On comprend aussi que l exigence d accepter un 2 e emploi à 70 % du salaire s appliquera d année en année, entraînant ainsi une baisse significative de revenus d une année à l autre, d où une tendance irrémédiable vers l appauvrissement. Bien que les changements à l assurance- emploi soient présentés comme une réponse aux besoins de main- d œuvre, force est de constater que ces nouvelles mesures sont loin d être incitatives au travail puisqu elles pénalisent financièrement les prestataires qui acceptent un 2 e emploi pour compléter leur saison de travail. De plus, ces quelques illustrations montrent bien l incidence de ces mesures sur le revenu moyen des ménages et sur la proportion des ménages à faible revenu, soit les variables clés servant à déterminer l indice de développement socioéconomique régional. La conjugaison de ces facteurs mène irrémédiablement vers une plus grande dévitalisation écono- mique du Bas- Saint- Laurent. 8

9 L exode d une main- d œuvre qualifiée du milieu rural vers le milieu urbain et hors région : le déséquilibre des territoires La définition d «emploi convenable» entraîne l obligation, pour un prestataire fréquent, de recher- cher et d accepter un emploi situé à une heure de déplacement de sa résidence. Or, au Bas- Saint- Laurent, un milieu rural fortement dévitalisé coexiste avec un milieu urbain d économie plus dyna- mique. Il est donc probable que des travailleurs se déplacent quotidiennement pour occuper un emploi disponible en milieu urbain, mais, avec les frais de déplacement que l on vient de voir, il est inévitable que ces travailleurs quittent définitivement le milieu rural pour s installer en milieu urbain, rompant ainsi le fragile équilibre rural/urbain et menaçant l occupation des territoires. Outre cette tendance prévisible de déplacement vers les centres urbains régionaux, le risque de voir l exode de la main- d œuvre vers d autres régions pointe à l horizon, risque accentué par les perspec- tives du marché du travail au Québec, tel qu on peut l observer dans le graphique ci- dessous. À long terme, les écarts de taux de chômage entre les régions demeurent 18 Taux de chômage par regroupement de régions en 2018 (en %) 7,4 5,9 5,5 3,8 Régions ressources Grand Montréal Autres régions centrales Ensemble QC Régions ressources : Côte-Nord. Nord-du-Québec, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie Îles-de-la-Madeleine, Abitibi- Témiscamingue, Saguenay Lac-Saint-Jean et Mauricie. Grand Montréal : Montréal, Montérégie, Laval, Lanaudière et Laurentides. Autres régions centrales : Capitale-Nationale, Outaouais, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches et Estrie. Source :Perspectives professionnelles de long terme d Emploi-Québec, automne Source : Emploi Québec, Évolution récente et prévisible du marché du travail, Avril 2010, Colloque Prospective du marché du travail dans le Bas- Saint- Laurent, 30 avril 2010, tio.org/dossiers/?id=etude_prospective- colloque_2010&a=2010, page consultée le 17 juillet

10 Les prévisions de taux de chômage des régions centrales à 3,8 % pour 2018 jumelées à l obligation de quitter son milieu faute des mesures stabilisatrices de l assurance- emploi vont exercer une forte pres- sion sur l émigration vers ces régions à forte demande de main- d œuvre, notamment la région voisine de Chaudière- Appalaches, privant ainsi le Bas- Saint- Laurent et, plus particulièrement, ses industries saisonnières, d une main- d œuvre qualifiée. La rareté de main- d œuvre : une fragilité additionnelle pour les industries saisonnières De tout temps, les industries saisonnières du Bas- Saint- Laurent ont éprouvé des difficultés de recrute- ment de main- d œuvre à cause, notamment, du caractère temporaire de l emploi qui exige de recourir aux prestations d assurance- emploi pour maintenir un revenu sur une base annuelle, et cela, malgré toutes les contraintes imposées par un tel régime. Or, elles ont réussi à stabiliser leur main- d œuvre par l implantation de diverses mesures telles que l allongement des périodes d emploi, la valorisation des emplois saisonniers et, surtout, par des investissements en formation visant à accroître les qualifi- cations de leurs travailleurs et à développer leur polyvalence, ce dernier facteur étant essentiel à l allongement des périodes d emploi. Mais, cette nouvelle obligation faite aux prestataires fréquents à l effet d accepter des emplois de durée variable pendant la saison morte limitera leur retour au travail lors de la reprise des activités saisonnières et déstabilisera l équilibre fragile de la main- d œuvre sai- sonnière. Les industries saisonnières risquent donc de perdre leurs employés qualifiés et de recruter difficile- ment de nouveaux travailleurs qu il faudra à nouveau former et intégrer au travail, toujours dans le risque de les voir repartir l année suivante. La déqualification de la main- d œuvre : une perte d expertise et de compétences La nouvelle définition d «emploi convenable» met l accent sur l obligation d accepter un emploi à un salaire inférieur pour lequel un travailleur possède les qualifications. Qui dit salaire inférieur, dit quali- fications inférieures. Nous assisterons donc à une déqualification des travailleurs qui n utiliseront plus leurs compétences dans leur travail, lesquelles deviendront désuètes rapidement. Il est désolant d assister à une sous- utilisation de potentiel, de qualifications et de compétences dans une région qui en a tellement besoin et qui a investi depuis des décennies dans le développement d une main- d œuvre qualifiée. Un point positif incitatif au travail : les gains permis pendant la période de prestations Cette réforme présente toutefois un aspect positif, soit les modifications des exemptions pour gains de travail pendant la période de prestations. Ce nouveau calcul est incitatif au travail au sens où il favorise les gains les plus élevés pour les travailleurs qui acceptent un emploi à temps partiel pendant leur pé- riode de prestations. Les exemples suivants illustrent cette situation. 10

11 Ancienne méthode Nouvelle méthode Déduction Déduction Tous les gains supérieurs à 50 % de tous les gains une exemption de 40 % sans exemption 1 Gains assurables/semaine 700 $ 700 $ Prestations/semaine - 55 % 385 $ 385 $ Exemption des gains Ancienne méthode: 385 $ x 40 % Nouvelle méthode: aucune 154 $ - $ Gain (perte) de presta- tions Exemple 1 Gains pendant prestations/semaine 300 $ 300 $ Déduction des prestations Ancienne méthode: 300 $ $ 146 $ 150 $ Nouvelle méthode: 300 $ x 50 % Prestations nettes/semaine 239 $ 235 $ (4) $ Exemple 2 Gains pendant prestations/semaine 400 $ 400 $ Déduction des prestations Ancienne méthode: 400 $ $ 246 $ 200 $ Nouvelle méthode: 400 $ x 50 % Prestations nettes/semaine 139 $ 185 $ 46 $ 1 Déduction de 50 % jusqu à des gains de 90 % des gains assurables, soit, dans cet exemple, 630 $/semaine; en- suite, déduction de 100 % des gains On voit ici que la nouvelle méthode de calcul réduit de peu les prestations pour des gains de 300 $/semaine alors qu elle entraîne une hausse des prestations de 46 $/semaine pour des gains de 400 $/semaine, d où le caractère incitatif au travail de cette mesure. Il faut noter que les pertes de prestations pourraient être plus importantes, selon les cas. Ainsi, ce nou- veau calcul pénalise davantage les travailleurs dont les gains se rapprochent de l ancienne exemption de 40 % des prestations. Cependant, ils ont le choix d utiliser l ancienne méthode et peuvent ainsi évi- ter de voir réduire leurs prestations. Cette mesure est incitative au travail pendant la période de prestations, répond bien aux besoins des entreprises qui recherchent des travailleurs à temps partiel pendant la saison morte et s inscrit direc- tement dans la perspective privilégiée au Bas- Saint- Laurent, à savoir disposer d un régime d assurance- emploi stabilisateur de l emploi saisonnier et incitatif au travail. 11

12 3. Les attentes régionales à l égard du régime d assurance- emploi La structure économique du Bas- Saint- Laurent exige un régime d assurance- emploi stabilisateur de l économie et incitatif au travail. La réforme actuelle remet en question l équilibre fragile du marché du travail régional et implante des mesures coercitives qui menacent l occupation des territoires : ce n est certainement pas une action structurante de développement socioéconomique. La réponse à des pénuries de main- d œuvre ne peut passer par la création d autres pénuries ailleurs et les mesures incitatives au travail auront toujours un impact plus favorable sur le recrutement d une main- d œuvre compétente que les obligations et les menaces. Devant ces constats, la Conférence régionale des élues du Bas- Saint- Laurent réclame : l arrêt immédiat de la réforme de l assurance- emploi telle qu en vigueur depuis janvier 2013 et la mise en place d un mécanisme de consultation qui permette de définir un régime d assurance- emploi : qui soit adapté aux industries saisonnières et à leurs travailleurs; qui soit réellement un incitatif au travail; qui ait un effet stabilisateur pour les économies régionales; et qui s inscrive dans la perspective de préserver l équilibre de l ensemble urbain/rural tant à l échelle régionale qu à l échelle nationale. 12

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