Charges sociales obligatoires sur les salaires

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1 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire Affaires Sociales N Du 17/01/18 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2018 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges sociales pour l année 2018 dans lequel sont indiquées en caractère gras les modifications. Suivez-nous sur

2 T A U X Assiettes mensuelles Employeur Salarié de cotisations (25) du 1/01 au 31/12/2018 A) SECURITE SOCIALE. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.... Assurance vieillesse plafonnée Assurance vieillesse déplafonnée Allocations familiales (rémunération 3.5 SMIC).... Allocations familiales (rémunération > 3.5 SMIC).... Accidents du travail ,00 % (1) 8,55 % (2) 1,90 % (3) 3,45 % (4) 5,25 % (4) (5) (1) 6,90 % (2) 0,40 % (3) B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE Non cadres (minimum) - Tranche 1 (6)... - Tranche 2 (7) ,13 % 10,13 % De à Cadres (minimum) - Tranche A (6) Tranche B (8)... - Tranche C (8)... - Prévoyance Contribution exceptionnelle et temporaire CET- (9)... 12,75 % 12,75 % 1,50 % 0,22 % 7,80 % 7,80 % 0,13 % De à De à De 0 à C) AGFF (10) Non cadres - Tranche Tranche ,20 % 1,30 % 0,80 % 0,90 % De à Cadres - Tranche A Tranche B Tranche C.. 1,20 % 1,30 % 1,30 % 0,80 % 0,90 % 0,90 % De à De à D) CHOMAGE. ASSEDIC (non cadres et cadres) - Tranche A et B.... AGS (Fonds de garantie des salaires).... 4,05 % (11) 0,15 % (12) 0,95 % (11) De 0 à De 0 à E) APEC - (Association pour l Emploi des Cadres (13)... 0,036 % 0,024 % De 0 à Page 2 sur 7

3 T A U X Assiettes mensuelles Employeur Salarié de cotisations (25) du 1/01 au 31/12/2018 F) CONSTRUCTION LOGEMENT. Participation à l effort de construction (entreprises d au moins 20 salariés).. 0,45 %. Fonds national d aide au logement (FNAL) (14) - Entreprises de moins de 20 salariés (tranche A). 0,10 % - Entreprises de 20 salariés et plus :.. 0,50 % G) TAXE D APPRENTISSAGE (15)... 0,68 % H) PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (15bis) - Entreprises de moins de 11 salariés... - Entreprises d au moins 11 salariés... 0,55 % 1,00 % I) TRANSPORTS (16) o Paris et 92 (catégorie 1)... o Région parisienne (catégorie 2) o Province... 2,95 % Taux variable Taux variable J) TAXE SUR LES SALAIRES (17)... Fraction de la rémunération annuelle 4,25 % jusqu à ,50 % au-delà de jusqu à ,60 % au-delà de K) CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE (18).. 0,30 % L) HCR PREVOYANCE (19).. 0,40 % 0,40 % M) HCR SANTE (20) : - régime général... - régime Alsace-Moselle N) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE CSG (21) 9,20 % 98,25 % de la totalité du salaire + cotisation patronale de prévoyance Page 3 sur 7

4 T A U X Assiettes mensuelles Employeur Salarié de cotisations (25) du 1/01 au 31/12/2018 O) REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE CRDS (21).. 0,50 % 98,25 % de la totalité du salaire + cotisation patronale de prévoyance P) FORFAIT SOCIAL (22) (entreprises de 11 salariés et plus)... 8,00 % Sur cotisation patronale prévoyance Q) CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES (23). 0,016 % R) COTISATION PENIBILITE (24) (1) Conformément au décret n du 30 décembre 2017 : - le taux de cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès augmente et passe ainsi de 12,89 % à 13 % ; - la cotisation salariale de 0,75 % est supprimée en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG prévue par la loi n du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la part à la charge du salarié reste fixée, au 1 er janvier 2018, à 1,50 % sur la totalité du salaire. Cette cotisation s ajoute en principe à la cotisation salariale déplafonnée du régime de base. Toutefois, du fait de sa suppression au 1 er janvier 2018, la cotisation totale pour ces départements n est plus que constituée de la cotisation supplémentaire maladie qui s élève à 1,50 % (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (2) Le taux de cotisation plafonnée d assurance vieillesse reste inchangé au 1 er janvier 2018 (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (3) Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée reste inchangé au 1 er janvier 2018 (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (4) Pas de changement pour la cotisation d allocations familiales à la charge exclusive de l employeur, à savoir que son taux est en principe fixé à 5,25 %. Toutefois, ce taux est réduit à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale de cotisations patronales Fillon, au titre de leurs salariés sont la rémunération ne dépasse pas 3,5 SMIC (cf. circulaires Affaires sociales n du 11/01/17). (5) Le taux accident du travail est variable en fonction du code NAF et de l effectif de l entreprise. D autre part, les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d une tarification particulière (cf. circulaire Affaires Sociales n du 12/01/18). (6) Les taux des cotisations de retraite complémentaire restent inchangés au 1 er janvier Le taux minimum obligatoire des cotisations sur la tranche 1 ou tranche A (rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale) reste fixé à 6,20 % au 1 er janvier 2018 avec un taux d appel restant à 125 %, soit un taux de 7,75 %. Page 4 sur 7

5 (7) Les taux des cotisations de retraite complémentaire n augmentent pas au 1 er janvier Le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2 (salaires compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale), reste fixé à 16,20 % au 1 er janvier 2018, appelé à 125 %, soit un taux de 20,25 % et ce aussi bien pour les entreprises existant au 01/01/97 que pour les entreprises créées au 01/01/97. La répartition indiquée de la cotisation entre l employeur et le salarié est fixée à 50 % part salariale, 50 % part patronale sous réserve d une clef de répartition différente (par exemple confère Convention Collective du SNC). (8) Les taux des cotisations de retraite complémentaire n augmentent pas au 1 er janvier Le taux contractuel minimum reste fixé à 16,44 % sur la tranche B et sur la tranche C au 1 er janvier 2018, appelé à 125 %, soit 20,55 % avec une répartition sur la tranche B de : 12,75 % part patronale et 7,80 % part salariale. La répartition sur la tranche C est fixée dans chaque entreprise et peut être différente de celle de la cotisation sur la tranche B. Au 1 er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco seront fusionnés en un seul régime. Ce régime ne comportera plus que deux tranches de rémunération sur lesquelles porteront les cotisations et contributions : une tranche 1 constituée des rémunérations n excédant par le plafond de la sécurité sociale et une tranche 2 pour les rémunérations comprises entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. (9) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) s ajoute aux cotisations normalement dues par l entreprise. Elle est assise sur les rémunérations de tous les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres du 1 er euro jusqu à la limite supérieure de la tranche C, soit huit fois le plafond de la sécurité sociale. Ces taux restent inchangés au 1 er janvier (10) La cotisation AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l AGIRC et de l ARRCO), qui s est substituée à la cotisation ASF, est destinée à financer le dispositif de retraite à 60 ans. Depuis le 1 er janvier 2016, l ANI sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 a étendu la cotisation AGFF à la tranche C (fraction comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale) (cf. circulaires Affaires Sociales n du 22/01/16). (11) Charges patronales d assurance chômage : Depuis le 1 er octobre 2017, la convention d assurance chômage a créé une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge de l employeur due sur tous les contrats, et calculée sur la même assiette que les contributions générales d assurance chômage. Ainsi, la cotisation patronale d assurance chômage a été portée à 4,05 % (cf. circulaire Affaires Sociales n du 04/10/17). Charges salariales d assurance chômage : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression en 2 temps de la cotisation salariale d assurance chômage. Ainsi : - du 1 er janvier 2018 au 30 septembre 2018, le taux de la contribution salariale d assurance chômage est réduit de 1,45 point. Il est ramené de 2,40 % à 0,95 %. - à compter du 1 er octobre 2018, le taux de la contribution salariale d assurance chômage sera entièrement supprimé, soit une suppression du solde de 0,95 point à compter du 1 er octobre (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (12) Par décision du 29 juin 2017, le conseil d administration de l AGS avait décidé de diminuer, au 1 er juillet 2017, le taux de cotisation AGS à 0,15 %. Par décision du 12 décembre 2017, le conseil d administration de l AGS a décidé de maintenir ce taux au 1 er janvier 2018 (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (13) La cotisation forfaitaire APEC, appelée pour les cadres en fonction au 31 mars de l année en cours, a été supprimée au 1 er janvier Demeure applicable la cotisation proportionnelle dont le taux reste inchangé, à savoir 0,06 % (0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale) qui, depuis le 1 er janvier 2011, est assise sur la totalité des salaires des cadres, tranche A et B de la rémunération (alors qu auparavant elle ne touchait que la tranche B). Page 5 sur 7

6 (14) Depuis le 1 er janvier 2015, il existe un taux unique FNAL pour les entreprises de moins de 20 salariés et un taux unique pour les entreprises de plus de 20 salariés (cf. circulaires Affaires Sociales n du 15/01/15). Les conséquences du passage du seuil d effectif ont été gelées en 2016 (cf. circulaires Affaires Sociales n du 22/01/16), elles le seront également en 2018 en continuant de bénéficier du taux de 0,10 % pendant 3 ans. (15) Contribution supplémentaire de 0,1 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 5 % de l effectif annuel moyen de l entreprise (cf. circulaire Formation Professionnelle n du 10/08/11). Le taux de la taxe d apprentissage reste inchangé pour l année (15bis) Depuis le 1 er janvier 2016, en application de la loi de Finance pour 2016, le taux de 0.55 % est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et celui de 1 % s applique aux entreprises d au moins 11 salariés (cf. circulaires Affaires Sociales n du 22/01/16). (16) Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2016, en application de la loi de Finance pour 2016, le seuil d assujettissement au versement transport a été porté de 9 à 11 salariés (cf. circulaires Affaires Sociales n du 22/01/16). En application de la loi de finances pour 2018, le taux de versement transport est augmenté en Ile de France dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce taux sera au maximum de 2,33 % pour 2018 ; 2,54 % pour 2019 ; 2,74 % pour 2020 et de 2,95 % pour Le Stif fixera le taux de versement transport applicable dans la limite des taux plafonds susvisés (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (17) Depuis le 1 er janvier 2013, la fraction des rémunérations individuelles annuelle excédant est soumise au taux de 20 % de taxe sur les salaires. Afin notamment de favoriser l implantation en France d activités à haute valeur ajoutée, cette tranche d imposition est supprimée par la loi de finances pour De ce fait, les sommes excédant seront taxées à 13,60 % même si elles dépassent Cette mesure s applique à la taxe des salaires due en raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018 (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). (18) Cette cotisation a été créée par la loi du 30/06/04 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est assise sur la rémunération brute et s applique aux rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies depuis le 1 er juillet 2004 (cf. circulaire Affaires sociales du 14/03/05 n 13-05). (19) Pour rappel, l accord national sur la prévoyance du 2/11/04 (arrêté d extension du 30/12/04) met en place un régime prévoyance à partir du 1 er janvier Ce régime, qui couvre les risques décès rente éducation incapacité de travail et invalidité, est financé par une cotisation globale de 0,80 % sur la tranche A, répartie par moitié entre l employeur et le salarié, soit 0,40 % à la charge de l employeur et 0,40 % à la charge du salarié. (20) Compte tenu de la généralisation de la couverture frais de santé et afin de mettre l accord collectif du 6 octobre 2010 en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires sur les contrats solidaires et responsables applicables à partir du 1 er janvier 2016, les partenaires sociaux ont signé le 26/10/15 l avenant n 3 à l accord de branche du 06/10/10 sur le régime frais de santé de la branche. La cotisation est exprimée sous forme de forfait mensuel. Depuis le 1 er juillet 2015 et jusqu au 31 décembre 2018, les cotisations servant à financer les garanties prévues par l avenant n 3 seront : cotisations salariales au plus : - pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : 14,00 ; - pour les salariés relevant du régime local d Alsace-Moselle : 10,00. cotisations des employeurs a minima : - pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale : 14,00 ; - pour les salariés relevant du régime local d Alsace-Moselle : 10,00. La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l employeur et 50 % à la charge du salarié (cf. circulaire Affaires sociales n du 11/01/16). Page 6 sur 7

7 (21) En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à compter du 1 er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 point pour passer de 7,5 % à 9,2 %. La loi de finances pour 2018 prévoit que ce supplément de taux sera déductible à compter de l imposition des revenus de l année Depuis le 1 er janvier 2012, la CSG et la CRDS sont assises sur 98,25 % de la totalité des salaires. La CSG et la CRDS sur les contributions patronales au titre de la prévoyance ou sur les contributions patronales au titre de la retraite supplémentaire s appliquent sur une assiette de 100%. Les salaires sont donc soumis à CSG et CRDS, après application d un abattement de 1,75% pour frais professionnels à hauteur de 9,20 % pour la CSG (dont 6,80 % de CGS déductible du revenu imposable et 2,40 % de CSG non déductible) et à hauteur de 0,50 % pour la CRDS non déductible du revenu imposable (cf. circulaire Affaires sociales n du 17/01/18). La hausse de la CSG est compensée, pour les salariés, par la suppression des cotisations salariales maladie et d assurance chômage (voir renvois n 1 et 11). (22) Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le régime de la taxe de prévoyance et du forfait social en les fusionnant. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2012, la taxe de 8 % sur les contrats de prévoyance a été supprimée et remplacée par le forfait social. La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a fixé le taux du forfait social à 20 % pour les sommes versées depuis le 1 er août Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé est fixé à 8 % (cf. circulaire Affaires Sociales n du 15/01/13). Depuis le 1 er janvier 2016, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé est dû par les entreprises de 11 salariés et plus (au lieu des entreprises de 10 salariés et plus). (23) La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale crée une nouvelle contribution patronale au taux de 0,016 %. Cette contribution, destinée à alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d employeurs et syndicales de salariés, est due sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 2015 et se calcule sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (cf. circulaire Affaires sociales n du 15/01/15). Son taux reste inchangé pour (24) En vertu de l ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les cotisations «pénibilité» de base et additionnelle, ainsi que le fonds dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité sont supprimés à compter du 1 er janvier 2018 (cf. circulaires Affaires Sociales n du 08/12/17). (25) Rappel des assiettes mensuelles de cotisations Tranche 1 ou A : rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, soit : de 0 à Tranche 2 : rémunération comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce même montant, soit : de à Tranche B : rémunération comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce même montant, soit : de à Tranche C : rémunération comprise entre 4 fois le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce même montant, soit de à Page 7 sur 7

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