GUIDE NAISSANCE : A. Démarches administratives

Transcription

1 GUIDE NAISSANCE : A. Démarches administratives 1. Avant la naissance Lorsque la grossesse est confirmée par le médecin, il est obligatoire d en informer votre Caisse Primaire d Assurance Maladie et votre Caisse d Allocations Familiales avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. Vous recevez alors un carnet de santé spécial maternité. a. La Caisse d Allocation Familiale (CAF) Vous devez transmettre à la CAF les deux feuillets bleus que vous a remis votre médecin ainsi vous allez recevoir l Allocation de Jeune Enfant. Elle vous sera attribuée si vous avez déclaré votre grossesse dans le délai légal (avant la fin de la 14ème semaine) et si vous respectez les visites médicales obligatoires à savoir la 1ère visite avant la fin du 3ème mois de grossesse, une visite par mois jusqu à l accouchement et enfin 3 visites après l accouchement (une semaine après l accouchement et aux 10 et 24 mois de l enfant). b. La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Vous devez transmettre à la CPAM le feuillet rose du certificat médical, les feuilles de soin et les feuilles d examens du laboratoire ainsi les frais médicaux de la grossesse seront pris en charge. Pour être bénéficiaire de l assurance maternité, la future maman doit être assurée ou à la charge d un assuré. Cette assurance prend en charge : - Le remboursement total des examens médicaux obligatoires - Les honoraires de l accouchement et les frais d hospitalisation dans un établissement conventionné - 8 séances de préparation à l accouchement - 3 échographies - Le congé maternité de 16 semaines pour les salariés - L examen médical postnatal - 3 visites médicales obligatoire de l enfant après l accouchement - L amniocentèse est remboursée après entente préalable pour les grossesses présentant un risque particulier - 10 séances de rééducation périnéale après entente préalable. 2. Déclaration de naissance La naissance d un enfant doit être déclarée dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Elle est obligatoire pour tout enfant légitime ou naturel (parents non mariés ensemble) et s effectue à la mairie du lieu de naissance par un officier de l état civil. Toute personne ayant assisté à l accouchement peut faire la déclaration. Il faut se munir du certificat établi par le médecin ou la sage-femme et du

2 livret de famille lorsqu il existe, sinon des pièces d identité des parents naturels. Cette déclaration est gratuite. Il est à signaler que la déclaration de naissance n équivaut pas à une reconnaissance de l enfant naturel. L officier de l état civil délivre le carnet de santé de l enfant. À l étranger, les déclarations de naissance sont à faire auprès des agents diplomatiques ou consulaires. 3. Le nom de l enfant Les enfants légitimes portent le nom de leurs pères. Quant aux enfants naturels (parents non mariés), ils portent le nom du premier parent qui les a déclarés. Si les deux parents reconnaissent l enfant, celui-ci porte alors le nom du père. En cas d adoption, l enfant prend le nom des parents adoptifs ou l ajoute à son nom. 4. Le prénom de l enfant Ce choix est totalement libre tant que le prénom ne nuit pas à l enfant. 5. Reconnaissance d un enfant naturel La reconnaissance d un enfant naturel (parents non mariés) permet légalisé cette filiation, il s établit alors des liens de filiation entre vous et l enfant qui obtient les mêmes droits qu un enfant légitime (sauf cas adultérin). La procédure de reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l enfant. L officier d état civil rédige un acte de reconnaissance et en fournit une copie qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance. 6. Légitimation d un enfant naturel Le mariage des parents entraîne la légitimation de l enfant lorsqu il a été reconnu avant ou au moment de la célébration de mariage. Par contre la légitimation d un enfant, après le mariage de ses parents, ne peut avoir lieu qu après l intervention des autorités de justice. Lorsque les parents ne peuvent se marier ensemble car ils le sont déjà, la légitimation de l enfant a lieu avec l accord du ou des conjoints par l intervention de la justice. B. Démarches médicales 1. Le carnet de santé spécial maternité Ce carnet informe la future maman du suivi médical, de ses droits et de ses obligations durant sa grossesse. Il doit être présenté lors des toutes consultations afin d y indiquer les résultats des examens subis. Ce document est confidentiel et constitue un lien entre le personnel médical et la maternité. 2. Les consultations prénatales De nombreuses visitent devront être réalisées par votre médecin pour le bon déroulement de la grossesse. Certaines sont obligatoires pour être en règle avec l administration. a. La première visite prénatale obligatoire Elle doit avoir lieu avant la 14ème semaine de grossesse. Elle est très importante car votre médecin vous indiquera comment va se dérouler le suivi médical de votre grossesse. Le médecin va se renseigner sur votre passé médical et sur celui de votre famille. Il vous posera de nombreuses questions à ce sujet puis pratiquera un examen général et enfin un examen gynécologique. Il pourra éventuellement se prononcer sur la date probable de votre accouchement si vous pouvez lui indiquer la date de vos dernières règles. Des examens complémentaires sont obligatoires telle qu une prise de sang afin de déterminer votre groupe sanguin, votre facteur rhésus et d effectuer des recherches : toxoplasmose, rubéole, hépatite B, syphilis Une analyse d urine est également effectuée afin de contrôler le taux de sucre et l absence d albumine. À la fin de la consultation, le médecin rédige la déclaration de grossesse que vous devez transmettre à votre Caisse d Allocation Familiale et à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie.

3 b. Les autres visites Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais, certaines visites sont administrativement obligatoires. Elles doivent être réalisées par un médecin ou une sage-femme. Le médecin peut décider lors des premiers mois d effectuer des visites prénatales tous les mois voir tous les 15 jours. 3. Les examens prénatals Certains examens prénatals sont obligatoires comme l échographie, d autres peuvent être prescrits par le médecin. a. L échographie Cet examen indolore permet de voir le bébé, d entendre battre son cœur et de déterminer son sexe. La première échographie a lieu aux environs de la 16ème semaine. Par la suite, d autres échographies permettront de suivre l évolution du fœtus et de diagnostiquer une éventuelle anomalie. b. L amniocentèse Cet examen indolore est prescrit pour le dépistage de certaines anomalies héréditaires et pour le dépistage de trisomie. Il est pratiqué entre la 16ème et la 18ème semaine de grossesse, il n est pas sans risque car il peut provoquer une fausse-couche. c. L alpha-foeto-protéine (AFP) Le médecin peut prescrire cet examen sanguin si un doute subsiste après l échographie afin de déceler une éventuelle anomalie au niveau de la tête ou de la colonne vertébrale. Si le taux d AFP obtenu est élevé, il y a alors une possibilité d anomalie au niveau du fœtus. Une vérification par échographie détaillée ou par amniocentèse est effectuée. Cet examen est pratiqué entre la 16ème et la 18ème semaine d aménorrhée. d. La biopsie de trophoblaste Cet examen consiste à prélever un échantillon de tissus placentaire grâce à l introduction d un fin tube dans l utérus. Les tissus peuvent alors être cultivés pour déceler une anomalie. On pratique cet examen avant la 10ème semaine d aménorrhée. 4. Le début du travail a. Les premiers signes Le début du travail est déterminé par les contractions et leur fréquence. Pour la première grossesse, le travail commence lorsque les contractions douloureuses se produisent toutes les 10 minutes. Pour les suivantes, les contractions peuvent être peu fréquences et quasiment indolores. b. La perte des eaux Elle a généralement lieu à la fin du premier stade du travail, mais elle peut se produire plus tôt. La perte des eaux peut être très importante comme n être constituée que quelques gouttes. Il faut se rendre immédiatement à la maternité pour éviter toute infection. c. Saignements Il ne faut pas confondre les saignements et le bouchon muqueux qui est une substance visqueuse colorée de sang. Ce bouchon assure la protection du fœtus pendant la grossesse et est évacué lors de l ouverture du col. Tout saignement en fin de grossesse doit être signalé au médecin. d. L admission à la maternité Lors de votre arrivée à la maternité, vous allez subir quelques examens.

4 e. L avancement du travail La sage-femme se renseigne sur la fréquence des contractions, la perte des eaux, la présence des saignements et l expulsion du bouchon muqueux. La tension, la température et les urines sont contrôlées. La sage-femme vérifie le rythme cardiaque du bébé et son engagement dans le bassin. f. Examen gynécologique La sage-femme mesure la dilatation du col et vérifie si un liquide ou du sang s écoule du vagin. Elle contrôle l état des membranes et la pulsation du cordon ombilical. 5. Le travail a. La salle de travail Une perfusion de glucose est posée afin de délivrer des produits pour accélérer ou stabiliser les contractions. L état de la future maman et du bébé sont vérifiés grâce à un monitoring qui enregistre les battements du cœur du bébé et les contractions de la maman. b. Combattre la douleur Il existe plusieurs possibilités : - La respiration. Les contractions étant douloureuses, il est important de ne pas paniquer et d arriver à se détendre et à respirer calmement. Les cours d accouchement sans douleur sont un atout. - La péridurale. C est une anesthésie effectuée par une injection dans le bas du dos. Elle doit être réalisée avant que la douleur ne se déclare. Il s agit de l introduction d un fin tube entre les vertèbres par lequel l anesthésiant est injecté. La péridurale agit sur les nerfs inférieurs du corps. - L oxygène. Il est possible d utiliser un masque à oxygène, ce n est pas une solution de longue durée car l oxygène crée un état de confusion. 6. Après l accouchement Le bébé est nettoyé et emmené pour passer quelques examens. Sa température, sa coloration de peau, son périmètre crânien, ses organes génitaux, sa taille et son poids sont contrôlés. 7. Examen néo-natal À quelques jours, l enfant doit effectuer un dépistage obligatoire de maladies métaboliques. Les examens consistent à la réalisation de légers prélèvements sanguins au niveau du talon. Ces prélèvements permettront de détecter 2 principales maladies : - La Phénylcétonurie. Cette maladie entraîne une débilité mentale et des lésions irrémédiables dues à l accumulation dans le sang d un acide aminé qui est la Phénylalanine. Par l application d un régime particulier, il est possible d éviter cette accumulation dans le sang. - L Hypothyroïdie congénitale. Cette maladie cause d importantes lésions cérébrales et une débilité mentale. Un centre spécialisé prend en charge le bébé afin de lui faire suivre un traitement qui permettra un développement cérébral normal. C. Démarches sociales 1. Conditions de travail La salariée est protégée durant toute la période de grossesse et de congé maternité. L employeur ne peut refuser une embauche ou rompre un contrat en période d essai pour le motif de grossesse. La salariée n a pas l obligation d informer son employeur de sa grossesse. Lors de la grossesse, le code du travail prévoit des droits particuliers. La salariée peut demander un changement provisoire de poste en raison de son état de santé. Le code du travail autorise les heures d absences pour la réalisation des examens prénatals obligatoires. L employeur ne peut licencier une femme durant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivantes sauf pour un cas de faute grave. Pendant la grossesse et le congé de maternité, l employée peut démissionner sans préavis et sans payer d indemnités de rupture de contrat en envoyant une lettre recommandée à l employeur.

5 2. Les congés a. Le congé maternité Le congé maternité est de 16 semaines minimums soit 6 semaines avant la date de l accouchement et 10 semaines après. À partir du 3ème enfant, le congé passe à 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après). Si l accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé, mais le congé postnatal n est pas réduit. Si l accouchement a lieu prématurément, les jours non pris avant l accouchement sont reportés après celui-ci. Un minimum de 8 semaines de congé est obligatoire dont 6 semaines après l accouchement. b. Le congé de paternité Tous les pères salariés peuvent en bénéficier, ainsi que les demandeurs d emploi. Il est de 11 jours consécutifs pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il est indemnisé par la Sécurité Sociale. c. Le congé parental d éducation Il est possible de prendre un congé parental d éducation lors d une naissance ou d une adoption, mais la salariée doit être présente dans la société depuis au moins un an au jour de la naissance ou de l adoption. Le congé peut être total ou à mi-temps, il peut être pris à tout moment après le congé maternité et jusqu aux 3 ans de l enfant. La durée du congé est d une année renouvelable 2 fois, lors des prolongations, il est possible de choisir un mi-temps. Lors du retour suite à un congé parental d éducation, la salariée doit retrouver un emploi similaire avec une rémunération identique. d. Le congé enfant malade Vous avez la possibilité de prendre un congé non rémunéré si votre enfant de moins de 16 ans est souffrant, sur présentation d un certificat médical. Ce congé est de 3 jours et passe à 5 jours pour un enfant de moins de 1an. 3. Les indemnités a. Pendant le congé maternité Durant cette période, les indemnités sont versées par la caisse de sécurité sociale. Elles correspondent au salaire moins les cotisations obligatoires. b. Pendant le congé parental La rémunération s arrête et le contrat est suspendu. Dans le cas du congé à mi-temps, le contrat est modifié et le salaire devient proportionnel au mi-temps. 4. Les prestations familiales a. L allocation pour jeune enfant Elle est attribuée si : - le revenu net imposable ne dépasse pas un certain plafond - les examens médicaux obligatoires sont effectués - la déclaration de grossesse est parvenue à la Caisse d Allocations Familiales avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. Il est possible de percevoir une allocation réduite dans le cas où les revenus dépasseraient le plafond. Le dossier est étudié chaque année afin de vérifier la situation financière et de déterminer si le versement des droits est accepté.

6 L allocation est versée à partir du 5ème mois de grossesse jusqu au troisième anniversaire de l enfant. Il est à noter que cette allocation n est pas cumulable avec l allocation parentale d éducation. b. L allocation parentale d éducation Cette allocation peut être attribuée aussi bien à la mère qu au père dans le cas d une interruption totale ou partielle d activité professionnelle suite à une naissance ou une adoption. Il faut justifier d une activité professionnelle salariée de 2 ans dans les 5 ans précédents la naissance. c. L allocation de garde d enfant à domicile Pour percevoir cette allocation il faut : - exercer une activité professionnelle suffisante (pour un couple marier, les deux doivent remplir cette condition) - employer à domicile une personne pour garder au moins un enfant de moins de 3 ans Cette allocation ne dépend pas des ressources. Elle permet de compenser les charges sociales dues à l emploi d une personne pour garder les enfants à domicile. Une réduction d impôt pour l emploi d une personne à domicile est possible. d. L emploi d une assistante maternelle agréée Une aide peut vous être versée si l enfant, de moins de 6 ans, est gardé par une assistante maternelle agréée et si sa rémunération ne dépasse pas 5 fois la valeur du SMIC horaire. Cette aide ne dépend pas des ressources et elle est exonérée d impôt. Elle permet de compenser les cotisations patronales et salariales versées pour l emploi d une assistante maternelle agréée. Elle est versée par la Caisse d Allocations Familiales. e. L allocation de parent isolé Est considérée comme parent isolé une personne célibataire, veuve, séparée, divorcée ou abandonnée élevant seule un enfant, ou une personne en état de grossesse sans père. Cette allocation complète les ressources selon un plafond. Pour la percevoir, il faut habiter en France, avoir de faibles ressources mensuelles, vivre seul ou dans sa famille. Le droit à cette allocation est remis en question tous les 3 mois. Pour l obtenir, il faut en faire la demande en même temps que la déclaration de grossesse ou lorsque la personne se retrouve seule. f. Les allocations familiales Il est possible de percevoir ces allocations si : - vous résidez en France - vous êtes en charge d au moins 2 enfants de moins de 20 ans Ces allocations sont versées mensuellement pas la Caisse d Allocations Familiales. Les familles composées de 2 enfants ne perçoivent les allocations que pour le 2ème enfant. Les familles composées de 3 enfants et plus perçoivent les allocations pour tous les enfants. 5. La reprise du travail Au retour du congé, la salariée doit en principe retrouver le poste qu elle occupait avant la suspension du contrat. Le médecin du travail doit effectuer un examen médical dans les 8 jours suivant la reprise du travail afin de déterminer l aptitude à réintégrer l ancien poste. Dans les 4 semaines suivant le retour du congé, l employeur ne peut pas licencier l employée.