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1 cic.fr guide du crèateur d entreprise Ensemble, cadrons votre projet Professions libérales, artisans, commerçants et dirigeants d entreprise. Tout savoir pour constituer son dossier de création ou de reprise d entreprise et engager un partenariat financier. Parce que le monde bouge.

2 Les 7 ètapes de la cr ation Vous et Votre projet pages 4 à 6 L environnement de Votre entreprise pages 7 à 10 Votre organisation commerciale pages 11 à 16 La structure juridique pages 17 à 22 La constitution de Votre dossier pages 23 à 28 La naissance de Votre entreprise pages 29 à 31 Vos trois premières ann es pages 32 à 34

3 les adresses UTilES du groupe cic INFORMATIONS GÉNÉRALES ET ORIENTATION ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie) 46, avenue de la Grande-Armée Paris Tél. : Fax : APCE (Agence pour la création d entreprises) 14, rue Delambre Paris Cedex 14 Tél. : Fax : Structure d aide et de conseil pour les créateurs et repreneurs d entreprises. APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) 12, avenue Marceau Paris Tél. : Fax : APEC (Association pour l emploi des cadres) 51, boulevard Brune Paris Tél. : Organise des séances d information sur le thème de la création d entreprise. Fédération française de la franchise 9, rue Alfred-de-Vigny Paris Tél. : Fax : fr/avantages.htm RSI (Régime social des indépendants) Coordonnées de la Caisse nationale : 264, avenue du Président-Wilson La-Plaine-Saint-Denis Cedex Tél. : Calcul de cotisations et aide au choix du statut juridique, fiscal et social. Portail Internet du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, dédié aux entreprises BILAN DE COMPÉTENCES Pour toute information adressez-vous : à l ANPE à l Apec Paris 51, boulevard Brune Paris Cedex 14 Tél. : au Fongecif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) Fongecif Ile-de-France 1, place Johann-Strauss Paris Tél. : Fax : à un délégué du personnel ou au responsable de formation de votre entreprise à un CIBC (Centre inter-institutionnel de bilan de compétences) CIBC Paris 142, rue Montmartre Paris Tél. : Fax : SERVICES SPÉCIALISÉS Réalisation en ligne de votre business plan.

4 ÉTUDES Adetem (Association pour le développement des techniques de marketing) Pôle Universitaire Léonard-de-Vinci Paris La Défense Cedex Tél. : Fax : Credoc (Centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) 142, rue du Chevaleret Paris Tél. : Fax : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) 18, boulevard Adolphe-Pinard Paris Tél. : Acta (Association de coordination technique agricole) 149, rue de Bercy Paris Tél. : Fax : Actia (Association de coordination technique pour l industrie agroalimentaire) 16, rue Claude-Bernard Paris Tél. : Fax : DEPÔT DE BREVET ET DE MARQUE CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) 92, rue d Amsterdam Paris Tél. : Fax : Inpi (Institut national de la propriété industrielle) 26 bis, rue de Saint- Pétersbourg Paris Tél. : CONSEILS ET FINANCEMENT Banques régionales CIC CIC 6, avenue de Provence Paris Tél. : CIC Banque BSD-CIN 33, avenue Le Corbusier Lille Tél. : CIC Banque CIO-BRO 2, avenue Jean-Claude- Bonduelle Nantes Tél. : CIC Est 31, rue Jean Wenger-Valentin Strasbourg Tél. : CIC Société Bordelaise Cité Mondiale 20, quai des Chartrons Bordeaux Cedex Tél. : CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la République Lyon Tél. : Oséo Oséo financement (ex BDPME) Oséo garantie (ex Sofaris) Oséo innovation (ex Anvar) GESTION ET CONSEILS JURIDIQUES Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables 19, rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Tél. : Fax : Fédération nationale des centres de gestion agréés 2, rue Meissonier Paris Tél. : Fax : Statistiques par métier (artisanat, commerce, etc.) ACE (Association française des avocats conseils d entreprises) 114, avenue de Wagram Paris Tél. : Fax : RÉSEAUX D ACCOMPAGNEMENT Adie (Association pour le droit à l initiative économique) 4, boulevard Poissonnière Paris N vert : Tél. : Fax : Entreprendre en France 230 points d accueil France Initiative 55, rue des Francs-Bourgeois Paris Tél. : Fax : plates-formes d initiative locale (Pfil), associations au service des créateurs d entreprise Retrouvez les adresses de votre région Réseau des boutiques de gestion 14, rue Delambre Paris Tél. : Fax : Pour vous aider à préparer votre dossier. Réseau Entreprendre Associations d entrepreneurs au service des créateurs d entreprise. France Active 37, rue Bergère Paris Tél. : Fax : Réseau national des centres d information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) CNIDFF (Centre national) 7, rue du Jura Paris Tél. : Fax : ÉVÉNEMENT Salon des entrepreneurs L événement national des créateurs et dirigeants d entreprise 51, rue Vivienne Paris Cedex 02 Tél. : Fax : cic.fr Partenaire des banques CIC

5 ÉDITO pour mieux Vous préparer Ce guide a été conçu comme un outil pratique et méthodologique destiné à vous aider à réussir la création ou la reprise d une entreprise. Bien entendu, nos conseillers CIC se tiennent à votre disposition pour vous aider à faire les bons choix, à mieux décrypter votre environnement et à trouver le meilleur équilibre entre votre projet et sa configuration financière. D epuis plusieurs années, vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer dans la création ou la reprise d entreprise. Cette dernière va même connaître un développement croissant au cours des dix prochaines années : au moins entreprises devraient changer de main. Les créateurs et les repreneurs peuvent s appuyer, aujourd hui, sur des réseaux d accompagnement spécialisés dans le conseil et l orientation des porteurs de projet. Les experts-comptables leur apportent, de leur côté, un soutien fort pour le démarrage de leur activité et s inscrivent logiquement au cœur de ce dispositif. Les banques du groupe CIC sont, bien entendu, impliquées elles aussi. Lorsque votre entreprise sera créée, pensez à faire un point régulier avec votre expertcomptable, la structure qui vous a conseillé, et bien sûr avec votre banque sur l avancée de votre business plan. Vous pourrez ainsi mesurer les écarts entre vos prévisions et vos réalisations, et prendre toute mesure corrective qui s impose. Courage et ténacité devront rythmer votre quotidien, mais l aventure de la création est une vraie richesse personnelle et professionnelle. La plupart des nouveaux entrepreneurs vous le diront : «Finalement, j aurais dû me lancer plus tôt» Longue vie à votre entreprise! Jean-Pierre Alix, Président du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables cic.fr GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 3 19/01/09 13:31:53

6 Vous et Votre projet L ESSENTIEL avant de créer une entreprise, posez-vous les bonnes questions. soumettez votre projet à votre entourage. Vous testerez ainsi votre motivation, votre capacité à convaincre et mesurerez le soutien que vos proches peuvent vous apporter. entreprendre, c est aussi faire le choix d une nouvelle vie, au quotidien (par exemple, vos horaires de travail, etc.), ou dans l approche décisionnelle des situations. Êtes-vous prêt? GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 4 19/01/09 13:31:55

7 Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE La création d entreprise n est pas une science exacte dont les règles intangibles seraient appliquées par tous avec un égal succès. La personnalité du créateur est un élément déterminant, qui conditionne la réussite ou l échec d un projet. La connaissance de soi, sans fard ni concession, est donc une étape essentielle, à laquelle tout créateur a l obligation de se soumettre. Quelles sont vos dispositions? Vos Qualités personnelles Un entrepreneur doit faire preuve de dynamisme, car la vie d une entreprise nécessite réactivité et enthousiasme. Un sens aigu des réalités permet d éviter les mauvaises surprises. Un chef d entreprise est avant tout un commerçant. Il lui faut un bon niveau relationnel et commercial. Vos compétences professionnelles La connaissance du métier est essentielle. Cependant, il ne suffit pas d être un bon cuisinier pour faire un bon restaurateur. Une bonne qualification dans un métier manuel ne suffit pas pour devenir artisan. De même, un gros apport financier ne suffit pas si les bases du métier ne sont pas maîtrisées. Qualités personnelles et compétences professionnelles sont des dispositions de base auxquelles la banque est particulièrement attentive, avant même d analyser la première page du projet. Qu en pensent vos proches? Toutes les motivations sont dignes d intérêt. Certaines peuvent toutefois générer des contraintes préjudiciables à la pérennité d un projet. Intégrez alors dans votre schéma de développement les mesures compensatrices nécessaires : se limiter, par exemple, à la diffusion régionale de produits peut rapidement GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 5 Vous et Votre projet / page 5 conseils Quelles sont les prévisions d évolution de l activité visée? En fonction du contexte économique, il est plus ou moins risqué de se lancer dans un secteur d activité. Bien approfondir votre projet en tenant compte de la situation économique récente et des prévisions d évolution de l activité visée est essentiel. Informez-vous auprès des chambres de commerce, des syndicats professionnels ou encore de l APCE, qui édite des notes de conjoncture. constituer un frein. Il faudra alors étudier les circuits commerciaux ou produits dérivés qui augmentent la diffusion. Quel que soit le projet choisi, il va vous falloir gérer, négocier, vendre vos produits, services ou concepts, anticiper, vous confronter à des problèmes inattendus, résister aux périodes de doute, encadrer et motiver d éventuels employés ou collaborateurs Connaître vos aptitudes face à ces différents défis et discerner vos lacunes constitue une approche essentielle. Un test parmi vos proches est à même de vous conforter dans votre défi ou de vous convaincre d y renoncer : comment perçoivent-ils votre réalisme, votre combativité, votre gestion du stress? quelles sont, selon eux, vos qualités d écoute, votre capacité de conviction, votre réactivité? que pensent-ils de votre esprit d organisation, de votre capacité à diriger une équipe? enfin, vous estiment-ils dans une forme physique et mentale suffisante pour soutenir un tel projet? Quelle est votre capacité à vous adapter? Une nouvelle vie vous attend. Les horaires de travail sont très élastiques, la nécessité de décider, de faire des choix est récurrente. Vos premiers revenus vous permettront-ils de conserver votre train de vie? Entreprendre, c est anticiper, avoir une vision claire de son environnement et de son évolution. Vous en sentez-vous honnêtement capable? Autant de bonnes questions à se poser. Quels sont vos différents soutiens? Les études réalisées auprès de créateurs le montrent : la confiance et l adhésion de l entourage proche constituent un facteur essentiel de la réussite d un projet. Source d échanges, de conseils, de motivation, le milieu familial et amical contribue aux ressources, y compris éventuellement financières, dont le créateur a besoin. 19/01/09 13:31:55

8 Vous et Votre projet page 6 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE à savoir le risque lié à la création : les facteurs de défaillance les facteurs financiers : le premier facteur de difficultés, qui peut entraîner la prononciation de la défaillance, se situe au niveau de la trésorerie de l affaire. Une activité insuffisante, une croissance trop rapide et non maîtrisée, un fonds de roulement trop faible au démarrage, la survenue d un impayé client et l entrepreneur se trouve contraint d arrêter. Mais des facteurs non financiers paraissent également déterminants. le secteur d activité : une hiérarchie s établit du moins risqué au plus risqué, avec un taux de sinistralité qui varie du simple au double. Par ordre de risque croissant, on trouve : la construction, le commerce de détail, les hôtels, cafés et restaurants, les services aux entreprises, les services aux particuliers, l industrie et le commerce de gros. la taille du projet : les projets mobilisant moins de euros de capitaux permanents apparaissent 1,5 fois plus risqués que les autres, ce que l on peut analyser comme une moindre capacité à absorber les chocs. le créateur : la formation, l expérience du secteur, l expérience préalable de la création et la connaissance du marché se confirment comme des éléments de réussite. A contrario, l absence de recul face à la réalité économique, le refus de recourir aux conseils connaître et prévenir les réactions possibles de vos proches face aux difficultés de démarrage, aux rentrées financières limitées, à la mise en jeu d un patrimoine commun aidera à vous sécuriser. Si vous vous associez avec des parents, amis ou relations professionnelles, n omettez pas une définition claire et exhaustive du rôle et des responsabilités de chacun. organiser la structure du capital, y compris les possibilités de sortie, et définir le pouvoir de décision afin d éviter des choix qui seraient faits sans souci de la survie de la structure. Hiérarchiser les emplois en fonction des étapes de la vie de l activité est judicieux pour éviter de gérer des conflits à chaud. Le recours aux experts représente un réel soutien dans les premières années d installation et procure gain de temps, qualité de l information et aide à la décision (cf. Les adresses utiles du groupe CIC, p. 2). recourir aux réseaux d accompagnement composés de chefs d entreprise, aux séminaires des chambres de commerce ou chambres des métiers, aux syndicats ou organismes professionnels vous apportera aussi des informations précieuses sur votre environnement. Vos experts-comptables ou conseillers juridiques doivent également être choisis en fonction de votre activité. Des références valent parfois mieux qu un nom En particulier, l expert-comptable constitue un appui privilégié : au-delà des aspects purement financiers, il connaît les difficultés de GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 6 d instances appropriées, tels que les réseaux d accompagnement, les experts-comptables et les banquiers, sont autant d éléments qui pénalisent le projet. le nombre de créateurs associés : la sinistralité augmente avec le nombre de créateurs associés à un projet. Cela s explique par la nature des projets, qui présentent un caractère souvent plus industriel et plus orienté vers l international. la localisation et l approche du marché : les créations qui, dès l origine, visent un cadre international sont deux fois plus risquées que celles qui abordent un marché local. Les créations qui reposent sur une seule approche a priori (étude de marché) sont 1,5 fois plus risquées que celles qui adoptent une démarche complète et pragmatique (recherche d intentions de commandes, de clients, etc.). Une insuffisance dans les moyens mis au service du projet qu ils soient financiers, humains, commerciaux ou techniques prive celui-ci de toute marge de manœuvre. l innovation : le lancement d un produit ou service nouveau présente un risque quasiment double par rapport à celui d un projet non innovant, et ce, quel que soit le secteur concerné. Source : étude Oséo, avec son aimable autorisation. démarrage d une petite structure, l environnement, le marché, les intermédiaires ou les relations nécessaires. Enfin, n oubliez pas votre conseiller bancaire. Dans ce processus de démarrage, le consulter et l informer ne peut que renforcer le partenariat que vous entretenez avec lui. Il connaît le projet que vous lui avez présenté. Il en a apprécié, à travers le dossier que vous lui avez commenté, les atouts et les risques éventuels. Son expérience et sa connaissance permettent un échange d idées fructueux, même si son oui à vos demandes n est pas systématique. Il est à même de vous ouvrir des pistes, de vous présenter des experts ou des acteurs socioprofessionnels et d étudier des solutions à des questions ponctuelles. cic.fr Rendez-vous sur l Espace Création d entreprise pour découvrir les informations nécessaires à votre projet. 19/01/09 13:31:55

9 L environnement de Votre entreprise L ESSENTIEL pour assurer la réussite de l entreprise, vous devez maîtriser toutes les composantes de son environnement : tendances actuelles et futures du marché, état de la concurrence et des prix, réglementation, etc. si les sources d information ne manquent pas, leur pertinence et leur actualité restent à évaluer, notamment pour les données recueillies en ligne. GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 7 19/01/09 13:31:57

10 page 8 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE L'enVironnement de Votre entreprise L analyse du contexte économique vous permet de concrétiser votre idée et d établir un projet réaliste. Cette démarche fondamentale passe, notamment, par l adaptation de votre offre, de vos moyens et de votre organisation aux besoins du marché, aux contraintes de la concurrence et aux attentes des clients. Ces différents paramètres sont à considérer, non seulement dans un souci de rigueur et d exactitude, mais aussi de manière dynamique. l analyse du marché l objectif Avant de vous lancer, il est indispensable de connaître le marché dans lequel s inscrit votre projet. L identification des enjeux économiques vous aidera à préciser l adaptation du produit à ce marché et à répondre ainsi aux questions suivantes : quel produit ou quelle prestation vais-je vendre, à qui et à quel prix? Cette recherche d informations est essentielle, y compris pour celui qui possède déjà de bonnes connaissances sur le sujet. En effet, les tendances évoluent rapidement et leur interprétation n est pas toujours aisée. Les analyses des spécialistes s avèrent très utiles pour en déchiffrer la complexité. les informations à réunir Pour trouver les bonnes informations, il vous faut, d abord, définir celles dont vous avez besoin. Vous éviterez ainsi de vous disperser et vous réunirez plus facilement les renseignements réellement indispensables. Néanmoins, quel que soit le domaine dans lequel vous projetez d exercer votre activité, il vous faut recueillir les données suivantes : les grandes tendances actuelles et futures du marché un marché peut être apprécié à travers l évolution de son chiffre d affaires, que celui-ci soit local, régional, national ou international ; l évolution de la demande (les nouvelles attentes en quantité et en qualité des clients potentiels, leurs moyens financiers, etc.) ; l évolution des prix et les raisons de celle-ci (les coûts de production sont-ils en cause, ou ceux de la distribution, et pourquoi?); l évolution des réseaux de distribution ; l évolution des normes sanitaires ; l évolution de la réglementation. où trouver l information? En matière d informations économiques, les sources ne manquent pas, mais il n est pas toujours facile de trouver des données récentes. En outre, les enquêtes et études réalisées par des cabinets privés, voire par certains organismes publics, sont souvent onéreuses. Il existe cependant certaines sources fiables : la presse spécialisée, économique ou professionnelle, fournit régulièrement des informations sur l actualité de votre secteur d activité et propose des synthèses d enquêtes sectorielles ; les syndicats et organisations professionnelles peuvent disposer de centres de documentation, fournir des données statistiques sur leurs marchés ou des rapports réalisés à leur demande ; la visite d un salon permet d apprécier l ensemble de l offre des entreprises d un secteur, de réunir de la documentation et de nouer des contacts intéressants ; les chambres de commerce et d industrie (CCI) et chambres des métiers mettent à la disposition du public des centres de documentation ; les centres techniques, organismes parapublics financés par les entreprises dans certaines filières, peuvent fournir des informations utiles, notamment sur les perspectives de développements technologiques (le réseau CTI pour les centres techniques industriels, l Acta* pour les instituts et centres techniques agricoles et l Actia* dans le domaine de l agroalimentaire) ; les instituts de statistiques* constituent une mine d informations sur les grandes tendances de l évolution économique et sociale ainsi que sur certains marchés. Leurs enquêtes peuvent être achetées ou consultées dans leurs centres de documentation. * Cf. Les adresses utiles du groupe CIC, p. 2. l étude de la concurrence l objectif L observation des entreprises de votre secteur d activité vous aide à comprendre leur fonctionnement : les prix et les marges pratiqués, le chiffre d affaires moyen par salarié ou par mètre carré, l importance relative des charges d exploitation par rapport au chiffre d affaires, les délais de paiement, la gestion des stocks, etc. Pour une approche plus fine encore, vous pouvez segmenter les différents types d entreprises exerçant leur activité sur un même marché. Vous pouvez également diviser le marché principal en sous-marchés et associer à chacun d eux un produit et une stratégie commerciale types. conseils s appuyer sur l'expérience des réseaux d'accompagnement Dans votre démarche de création ou de reprise d entreprise, appuyez-vous sur l expérience et le savoir-faire des réseaux d accompagnement (par exemple : les platesformes d initiatives locales du réseau France Initiative). Vous approfondirez ainsi votre projet et renforcerez la confiance de vos interlocuteurs (notamment celle de votre partenaire bancaire).

11 Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE L'enVironnement de Votre entreprise / page 9 à savoir l inpi, mode d emploi L Inpi est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l conomie, de l Industrie et de l Emploi. Parmi les missions qui lui ont été confiées par le législateur, il en est deux qui intéressent tout particulièrement le créateur d entreprise. D une part, l Inpi met à la disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. D autre part, il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle, qu il s agisse de brevets, de marques, de dessins ou de modèles. Cette double casquette en fait un interlocuteur incontournable dans la recherche et le dépùt d un nom ou d une marque. Au cours de la première étape, celle de la recherche, le créateur devra s assurer de la disponibilité du nom ou de la marque dans la ou les classes d activité où il est appelé à exercer. Il devra ensuite déposer le nom ou la marque dans la ou les classes d activité cible(s). Cette action, payante, protègera le nom ou la marque pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable. ÉvolUTion DU nombre De créations D entreprise* Enfin, les relations habituelles des entreprises avec leurs différents partenaires, notamment les fournisseurs, les distributeurs et les prescripteurs (c est-à-dire ceux qui peuvent conseiller vos produits ou vos services), doivent aussi faire l objet d une observation attentive. les informations à réunir Les informations sur la concurrence doivent être aussi exhaustives que possible. Une fois réunies, ces données apporteront un éclairage concret sur divers aspects de votre future activité : la localisation des différents points de vente ; les différents modèles d organisation, avec leurs avantages et leurs inconvénients ; les modes de production ; les fournisseurs et les pratiques habituelles dans le domaine des approvisionnements (délais et modes de règlement, remise sur les prix, partenariats, etc.) ; * Depuis le 1 er janvier 2007, la définition des créations d entreprise est modifiée. Elle s appuie sur des concepts harmonisés au niveau européen : une création d entreprise correspond à l apparition d une unité légale exploitante n ayant pas de prédécesseur. Il n y a création d une entreprise que si elle s accompagne de la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. les marges courantes sur les différentes composantes de votre offre ; les argumentaires commerciaux déclinés par les entreprises du secteur et, plus globalement, leurs stratégies de promotion et de communication ; les forces et les faiblesses des entreprises (qualité de l offre, services, créativité, réactivité, souplesse, logistique, politique de marque, distribution, organisation, etc.). où trouver l information? À l instar des informations sur le marché, celles sur la concurrence se trouvent dans les études spécifiques des cabinets privés, des instituts de statistiques notamment l Insee (www.insee.fr) et le Credoc (www.credoc.asso.fr) et dans la presse. Vous pouvez compléter vos recherches par d autres sources d information, dont : internet : nombre de sites répertorient les entreprises par activité et par produit avec leur capital, leur bilan, leur effectif, etc. : Sirene (www.sirene.tm.fr), Euridile (www.euridile.fr), Bottin (www.bottin.fr), Infogreffe (www.infogreffe.fr), etc. ; les fiches professionnelles de l apce fournissent des données chiffrées sur le marché et les ratios d exploitation (www.apce.com) ; les statistiques de la Fédération des centres de gestion agréés (www.fcga.fr) portent sur 95 professions du commerce et de l artisanat (marges, chiffres d affaires, besoins en fonds de roulement, etc.) ; l étude terrain, à savoir l observation par vous-même des pratiques de la concurrence, et les contacts que vous pouvez obtenir via votre activité actuelle. Une bonne connaissance de votre environnement est essentielle. l analyse de la clientèle l objectif Le profil de votre clientèle potentielle doit être défini en fonction de critères précis et différenciés, selon qu il s agit de particuliers ou d entreprises. Ces informations vous permettront d adapter votre offre en fonction des attentes de la clientèle et d envisager des services complémentaires souvent indispensables, aujourd hui, pour se distinguer de la concurrence puis de définir l emplacement idéal de votre activité. Le moment est alors venu pour vous de commencer la constitution d un fichier de clients auprès desquels vous vous ferez connaître en priorité.

12 page 10 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE L'enVironnement de Votre entreprise conseils les garanties financières N omettez pas de vérifier que vous êtes capable de satisfaire à l ensemble des mesures réglementaires qui encadrent le domaine d activité que vous avez choisi. Pensez notamment que certaines professions ne peuvent être exercées en l absence de délivrance de garanties financières spécifiques, destinées à protéger les clients du risque de défaillance du professionnel. Il en est ainsi des agences de voyages, des agences de travail temporaire, des agences immobilières avec ou sans détention de fonds, des agences de mannequins, des administrateurs de biens, des courtiers d assurance et des conseils en propriété industrielle. Des organismes liés à chacune de ces professions sont en général à même de délivrer ces cautions financières. les informations à réunir pour les entreprises : les implantations (centre-ville ou zone d activités) ; les circuits de décision (à qui s adresser pour nouer une relation d affaires) ; la réglementation en vigueur et les normes de qualité, déterminantes pour le choix des fournisseurs par l entreprise cliente ; la fréquence des impayés et le taux de défaillance moyen ; le délai de règlement moyen, qui servira aussi à bâtir le plan de trésorerie prévisionnelle. pour les particuliers : la catégorie socioprofessionnelle ; les revenus ; les habitudes de consommation et de déplacement ; les prescripteurs qui conseilleront vos produits et services. où trouver l information? pour les entreprises : disponibles à la CCI, à l ANPE et à l Apec, les annuaires comme le Kompass, le Dun and Bradstreet ou le Bottin des Entreprises regroupent les coordonnées des entreprises par activité ; d autres annuaires plus spécialisés sont édités par des revues et organismes professionnels ; Sirene (www.sirene.tm.fr) vous permet d effectuer une recherche spécifique (entreprises d une activité déterminée, dans une zone géographique précise, employant plus de 50 salariés, etc.). des chiffres à replacer dans leur contexte Isolés de leur contexte, les chiffres peuvent tromper. Un historique sur plusieurs années au moins cinq ans si le secteur le permet est nécessaire pour une bonne interprétation. La progression apparente d un secteur d activité doit être relativisée par rapport à ce qu elle a pu être précédemment ou par rapport à la croissance globale de l économie. autre point important : les données globales d un marché indiquent parfois une tendance à la hausse, alors que cette croissance ne concerne que certains segments. De même, les performances ponctuelles d un créneau spécifique peuvent occulter momentanément les difficultés structurelles d une profession. l identification des autres marques ; la connotation internationale ou non du produit ou du service ; l identification par des initiales ; la référence à la fonction du produit ; la nature de la clientèle visée (catégorie socioprofessionnelle, entreprise, âge, sexe, milieu culturel, etc.) ; le pouvoir d évocation de la dénomination. la recherche À partir de ces éléments, recensez un maximum de suggestions, qu elles soient personnelles, issues de votre entourage professionnel ou non. Cela vous permettra d établir une présélection qui pourra faire l objet d un test sur son pouvoir d évocation et l adéquation avec ce qui est offert sur le marché. Autre possibilité : faire appel à une agence spécialisée. Le coût de cet investissement peut se trouver contrebalancé par la qualité des propositions, souvent supérieure à celle issue de réflexions internes et plus adaptée à l image de l offre, ce qui peut, à terme, générer des économies en matière de communication. la ValiDation La disponibilité des noms constituant un champ en constante régression, l assistance d un juriste en propriété industrielle peut se révéler judicieuse, notamment si des négociations doivent être menées auprès du détenteur du nom que l on souhaiterait adopter. D autres moyens peuvent permettre de contourner l obstacle, tels que le changement phonétique, l adjonction d un préfixe ou le détournement créatif. Mais ne sous-estimez jamais le risque juridique. pour les particuliers : des études de la population par quartier sont disponibles dans certaines mairies ; les études de l Insee. la recherche du nom l objectif Trouver un nom ou une marque pour une entreprise, une enseigne commerciale ou un produit représente un travail de recherche et de créativité souvent difficile et qui doit être juridiquement validé quant à sa disponibilité. Quelques critères vous aideront dans cette phase : GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 10 créations D entreprise selon la catégorie JUriDiQUe (en %) catégorie juridique personnes morales 47,4 48,1 49,5 personnes physiques 52,6 51,9 50,5 Champ : activités marchandes hors agriculture en France. Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements Sirene). 19/01/09 13:31:58

13 Votre organisation commerciale L ESSENTIEL il existe plusieurs façons de démarrer son entreprise. l une d entre elles correspond assurément à votre projet : création ou reprise, intégration d un réseau de franchisés, etc. à vous de choisir la manière ad hoc. s il existe des structures de conseil dans votre domaine d activité (c est le cas dans les secteurs des sciences et des nouvelles technologies, par exemple), profitez-en! GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 11 19/01/09 13:32:00

14 page 12 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE Votre organisation commerciale Vous avez une vision très nette de votre projet. Dès lors, il s agit de fixer définitivement les grands principes de fonctionnement et d organisation de votre entreprise. Ces options, judicieusement choisies pour être en adéquation avec votre projet, constitueront un cadre d actions, au sein duquel l entreprise pourra s épanouir. 2. Vous reprenez un fonds de commerce La reprise d un fonds de commerce permet de s appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel ou encore des stocks. A priori plus facile, cette méthode présente aussi des contraintes (gestion de l existant) et ne dispense pas d une définition précise du projet : pesez le pour et le contre avant de vous lancer, analysez votre projet sans en sous-estimer les faiblesses ; la clientèle restera-t-elle fidèle? quelle est l évolution de la demande? comment le chiffre d affaires a-t-il évolué sur les douze derniers mois? les fournisseurs vous offriront-ils des conditions similaires? quel est l état des relations sociales? quel est le degré de vétusté des matériels, des locaux? quels sont les investissements, les mises aux normes à prévoir? quelle est la nature des stocks? Toutes ces questions (que la banque ne manquera pas de poser) doivent trouver une réponse, car le prix de vente en dépend directement. Un fonds de commerce acheté trop cher constitue un premier handicap pour la pérennité de l entreprise. La base de valorisation d un fonds de commerce répond souvent à des règles de calcul simples (cf. barème, p. 16) et son financement ne requiert pas nécessairement un montage financier spécifique. 3. Vous reprenez une entreprise Sept façons de vous lancer Il existe sept manières de se lancer. Vous pouvez : créer votre activité (artisanat, commerce ou micro-entreprise) ; reprendre un fonds de commerce ; reprendre une entreprise ; intégrer un réseau de franchisés ou un commerce associé ; entreprendre dans les secteurs innovants ; vous installer en libéral ; vous lancer sans créer. 1. Vous créez votre activité (artisanat, commerce ou micro-entreprise) Créer une entreprise de A à Z, c est un peu comme construire une maison. Cela permet d élaborer une structure qui correspond à toutes ses idées. Pour quoi faire? utiliser son savoir-faire au service d une nouvelle entité économique ; créer et vendre un nouveau produit, un nouveau service ; ouvrir un nouveau local commercial. Les enjeux sont ici particuliers, car le chef d entreprise crée de toutes pièces un commerce, une entreprise artisanale ou industrielle. Reprendre une entreprise (TPE-PME/PMI) ou un fonds de commerce présente naturellement des similitudes. Les bonnes questions à se poser : l évolution de la demande et du chiffre d affaires ; les ruptures possibles des relations avec les clients, les fournisseurs, le personnel ; les investissements à programmer à court et à moyen termes ; la nature des stocks à reprendre. En revanche, l évaluation de l entreprise et son financement peuvent relever d une étude financière dont la complexité sera proportionnelle à la taille du projet et aux capitaux en jeu. l évaluation De l entreprise Tout en se rappelant que la valeur n est pas le prix, lequel peut être influencé par des éléments comme la rareté, l emplacement, l intégration à un réseau structuré, la protection des produits, etc., il est bon de pouvoir se référer à quelques méthodes de base, qui pourront servir d approche de négociation lors d une transaction. approche patrimoniale/ Valeur mathématique la valeur d une affaire est déterminée à partir de sa valeur comptable, à laquelle des correctifs sont appliqués pour aboutir à la valeur mathématique. Cette valeur comptable est égale à l actif net, tel qu il ressort du bilan, soit l actif brut au bilan, diminué des postes sans valeur de réalisation (frais d établissement et pertes) et des dettes envers les tiers. la valeur mathématique s obtient en substituant aux valeurs figurant au bilan les valeurs réelles de chacun des postes. Cette méthodologie se révèle plus favorable au vendeur qu à l acquéreur.

15 Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE Votre organisation commerciale / page 13 à savoir où trouver une entreprise à reprendre? Vous devez vous adresser à des intermédiaires qui connaissent les cessions potentielles. les cci et les chambres des mètiers détiennent des fichiers d entreprises à vendre, réalisés parfois avec les chambres de notaires et consultables sur place ou sur Internet. Ils ne rassemblent que des entreprises dont les données ont été vérifiées. Une appréciation de leur état de santé peut être communiquée. les agences immobilières spécialisées peuvent intervenir dans des secteurs d activité déterminés (fonds de commerce, hôtels et restaurants, etc.). les experts-comptables, les notaires et les banquiers sont souvent les premiers avertis des projets de cession. les mairies des petites et moyennes communes intéressées par le maintien de certaines activités sur leur territoire peuvent vous informer sur les ventes de commerces et d entreprises. certains clubs et associations favorisent les contacts, notamment entre cédants et repreneurs. Voici quelques adresses de sites dédiés à la reprise et à la transmission/cession : com ; ; oseo.fr les points clés de la reprise N oubliez pas que les conditions de la transaction auront une incidence directe sur la qualité de la présentation de votre dossier financier à la banque. Votre banque sera attentive à certains critères comme : l apport des repreneurs sur le prix hors frais ; le prix rapporté à l EBE (excédent brut d exploitation) après les frais financiers ; le rapport du total des dettes, à terme, à la CAF (capacité d autofinancement) ; le service de la dette d acquisition rapporté au résultat courant ; la ponction de l EBE par les frais financiers. Ainsi qu à d autres éléments d appréciation comme : la concentration de la clientèle ; le niveau de mobilisation du poste clients ; le taux d amortissement des immobilisations. approche par le rendement La valeur de l affaire sera calculée soit en capitalisant le bénéfice distribué, soit en capitalisant le bénéfice disponible après paiement de l impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises qui ne distribuent pas de dividendes. La valeur s obtient en multipliant par un taux approprié le dividende net moyen distribué au cours des deux ou trois dernières années ou le bénéfice disponible après IS. Les taux indiqués peuvent être modulés pour tenir compte de critères économiques ou financiers propres à chaque entreprise : augmentés pour les entreprises à haut risque ; diminués dans le cas contraire ou en présence de structures de bilans très capitalistiques. Cette approche est plus favorable à l acquéreur, plus sensible à la rentabilité que l affaire peut dégager. ÉvalUer Une entreprise ne pas omettre d examiner si la rentabilitè rèelle doit être corrigèe d èlèments comme les salaires familiaux, la prèsence d une sci patrimoniale propriètaire des locaux d exploitation, etc. ne pas hèsiter, quoi qu il en soit, à consulter des spècialistes de l èvaluation ainsi que votre conseiller bancaire professionnel, qui pourront complèter votre information sur l existence d autres mèthodes (exemple : la mèthode du goodwill, qui associe rendement et patrimoine) ou sur l ètat du marchè et les cessions comparables. aussi apparaît-il indispensable de combiner plusieurs mèthodes pour aboutir à une fourchette de nègociation cohèrente. critères De choix Des Différentes combinaisons les critères liès à la nature et à l importance de l activitè cas des sociètès exploitant un commerce de dètail ou de gros de petite ou moyenne importance qui, pour l essentiel, représentent des exploitations individuelles ayant pris la forme de sociétés. La valeur mathématique est alors prépondérante ; cas des sociètès exploitant une activitè industrielle. Sauf pour les très petites sociétés qui présentent une structure quasi artisanale, la valeur mathématique sera pondérée plus sensiblement par la valeur de rendement. En effet, la survie d une telle entreprise est liée à ses possibilités d autofinancement ; pour les sociètès importantes ayant un objet commercial ou industriel, des méthodes plus élaborées devront être utilisées. Vos interlocuteurs habituels, experts-comptables, conseillers juridiques et conseillers bancaires seront à même de vous aider dans cette démarche d évaluation. les critères liès au pouvoir de dècision dans l entreprise L acquisition ou non du pouvoir de décision constitue un paramètre primordial : dans l affirmative, la valeur mathématique sera privilégiée par rapport à la valeur de rendement. En effet, le détenteur de titres pourra éventuellement liquider l entreprise en vue de réorienter ses capitaux s il estime la valeur de rendement trop faible ; dans la nègative, la valeur de rendement sera privilégiée, car l acquisition de titres peut être assimilée à une valeur de placement. Entre ces deux extrêmes, il est possible d envisager des étapes intermédiaires, notamment lorsqu il existe une minorité dite de blocage au niveau des règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales extraordinaires.

16 page 14 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE Votre organisation commerciale 4. Vous intègrez un réseau de franchisés ou un commerce associé Pour se lancer, la franchise ou le commerce associé ne manquent pas d atouts. Profiter d un nom et d un savoir-faire connus est rassurant. Vous ne démarrez pas avec une page blanche. L'entrepreneuriat vous est facilité. Mais attention : il faut être vigilant, choisir les bonnes enseignes, avoir les qualités requises. La loi Doubin est là pour vous protéger. L accord entre franchiseur et franchisé doit être contractuel et doit comprendre au moins : l utilisation d un nom ou d une enseigne ; la communication par le franchiseur d un savoir-faire ; la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d une assistance commerciale pendant la durée de l accord. Le savoir-faire communiqué répond à trois critères précis. Il doit être secret, substantiel et identifié. Le système de la franchise est conçu comme un ensemble d exigences commerciales, stratégiques et financières entre franchiseur et franchisé, lesquelles doivent permettre aux deux parties de construire une relation gagnant/gagnant, que l on peut résumer en : facilité de conquête d un marché ; effet de notoriété ; accroissement des performances commerciales et financières ; assistance à la gestion ; puissance de développement d un concept. loi DoUBin cette loi est spècifique au commerce associè. son champ d application intègre donc non seulement la franchise, mais d autres formes comme la concession, le groupement, la coopèrative, etc. elle devient applicable dès qu une personne met à la disposition d une autre personne un nom commercial, une enseigne, une marque, en exigeant d elle un engagement d exclusivitè ou de quasi-exclusivitè pour l exercice de son activitè. elle vise à protèger le contractant en dèfinissant la nature des informations qui doivent lui être fournies avant toute signature de contrat. le nonrespect des obligations ainsi dèfinies permettrait au contractant de se prèsenter devant les tribunaux afin d obtenir l annulation de son contrat. en parallèle de la loi, un code de dèontologie europèen de la franchise a ètè rèdigè, qui permet aux signataires d un contrat de franchise de respecter des principes essentiels comme : l adéquation entre durée du contrat et amortissement des investissements spècifiques ; le délai de préavis en cas d intention de nonrenouvellement du contrat ; les conditions de cession, transfert des droits, agrèment du successeur, modalitès d application du droit de prèemption par le franchiseur ; les obligations financières des franchisés, etc. les chiffres De la franchise en france 1141 enseignes points De Vente conseils milliards D euros De chiffre D affaires la garantie du passif : une réserve indispensable (source : FFF, 1er janvier 2008) Au travers de la garantie du passif, celui qui cède une entreprise se porte garant des problèmes comptables et fiscaux pouvant se révéler par la suite (comptes irréguliers, redressement fiscal, etc.). Cette garantie pour GUIDECIC_CE08_p3a16_28m.indd 14 le repreneur doit apparaître dans le protocole de reprise. Plus ou moins étendue, elle est en général définie par un expert-comptable. L avocat en reprend les termes exacts dans le protocole de reprise. emplois Un Mémo du Futur Franchisé est disponible dans toutes les agences CIC. N hésitez pas à le demander. 19/01/09 13:32:01

17 Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE Votre organisation commerciale / page Vous entreprenez dans les secteurs innovants Vous envisagez la création d entreprise dans les secteurs des sciences ou des NTIC (nouvelles technologies de l information et de la communication). Plusieurs structures tournées principalement vers ces domaines disposent d une offre en matière de conseil et d assistance aux créateurs d entreprise. L objectif est aussi de promouvoir le transfert de technologies de l université vers l industrie. Les principales structures sont citées ci-dessous. les incubateurs Ils concernent les projets à forte connotation technologique, issus des universités, écoles et laboratoires de recherche. Leur rôle : détecter et évaluer les projets ; héberger et soutenir logistiquement les porteurs de projet ; accompagner le créateur dans l élaboration du projet ; informer le créateur et le mettre en relation avec les différents partenaires industriels, financiers et scientifiques. les fonds D amorçage Ce sont des fonds d investissement créés par une école ou une université en prolongement de l incubateur. Ils concernent des projets à forte connotation technologique. Leur rôle : financer l opération dès le passage du projet à la phase de création (constitution des fonds propres) ; labelliser le projet. les p pinières D entreprise Elles accueillent les porteurs de projet (fonction d incubateur) et les jeunes créateurs (moins d un an d activité). Leur rôle : mettre à disposition des locaux, des matériels, une messagerie et une domiciliation sociale ; informer et former. les technopoles et les centres europ ens D entreprise et D innovation (ceei) Ils interviennent pour favoriser et accompagner le transfert des technologies de l université vers l entreprise. Leur rôle : aider à la construction du business plan ; accompagner et soutenir le créateur (fonction d incubateur) ; constituer une pépinière pour le suivi des entreprises accompagnées. os o-innovation Votre partenaire pour l innovation. Son accompagnement se compose de : expertises, conseils et soutiens personnalisés ; recherche de partenaires ; mobilisation de financements adaptés, en partenariat avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics et l Union européenne. Contactez l une des 24 directions régionales. 6. Vous vous installez en libéral Il convient de distinguer deux types d activités libérales : l exercice libèral relevant de la prestation intellectuelle. Vous vendez du conseil, des idées et vous n avez pas besoin de mobiliser des capitaux importants (pas de locaux, de matériels lourds, ni de stocks). C est la planification des rentrées d argent qui mérite la plus grande attention en regard de vos charges fixes et régulières ; la profession libèrale règlementèe (santé, juridique, etc.). Ici, le contrat de collaboration libérale permet une insertion dans l exercice aux côtés de professionnels déjà installés, d accumuler ainsi de l expérience et de se lancer plus facilement. 7. Vous vous lancez sans créer Trois nouveaux types de structures basées sur des organisations locales permettent de se lancer sans s immatriculer. Différents sites vous permettront d en savoir plus sur ces formules naissantes : coopératives d activités et d emploi ; portage salarial : les couveuses : Jei ou JeUne entreprise innovante un statut avantageux si vous consacrez au moins 15 % de vos dèpenses à la recherche. sont concernès : les salaires du personnel de recherche ; les frais de dépôt de brevets ; les biens affectés à la recherche. un conseil : assurez-vous que vous entrez dans le cadre du dispositif des jei auprès de l administration fiscale par le biais de la procèdure du rescrit. les avantages : exonération d impôt sur les bénéfices les trois premières annèes, puis 50 % les deux annèes suivantes ; allègement des charges patronales sur les salaires du personnel de recherche (le plus intèressant pour une jei, dont les premiers bènèfices se font attendre mais dont les salaires de recherche reprèsentent une part significative des charges). cic.fr Rendez-vous sur l Espace Création d entreprise pour découvrir les informations nécessaires à votre projet.

18 page 16 / Guide du CR ATEUR D ENTREPRISE Votre organisation commerciale à savoir Barème à titre indicatif de la valeur d un fonds de commerce nature du commerce fourchette de valeurs unitè du barème Agence de voyages 25 à 100 % CA TTC/an Agence immobilière 0,5 à 1,5 le bénéfice net annuel Alimentation générale 60 à 145 la recette journalière TTC Animalerie Arts de la table-cadeaux, liste de mariage Bijouterie fantaisie Boulangerie-pâtisserie 50 à 90 % CA TTC/an 45 à 75 % CA TTC/an 40 à 120 % CA TTC/an 50 à 120 % CA TTC/an Café 300 à la recette journalière TTC Café-tabac-remise nette tabac 2 à 4 l année de remise nette tabac Café-tabac-tabletterie Cave à vins Charcuterie Chaussures (détail) Coiffeur Croissanterie-briocherie Cuisine (vente de) lectroménager-hi-fi-tv, vidéo-radio 80 à 160 % CA TTC/an 20 à 60 % CA TTC/an 30 à 90 % CA TTC/an 40 à 90 % CA TTC/an 50 à 120 % CA TTC/an 50 à 110 % CA TTC/an 15 à 40 % CA TTC/an 10 à 60 % CA TTC/an picerie fine 100 à 400 la recette journalière TTC Fleuriste traditionnel Fleuriste en libre-service Fromagerie-spécialités Jardinerie-paysagiste Librairie-papeterie 45 à 90 % CA TTC/an 25 à 60 % CA TTC/an 25 à 60 % CA TTC/an 10 à 60 % CA TTC/an 30 à 130 % CA TTC/an Licence de débit de boissons (IV) de à selon les possibilités de transfert Optique Plats cuisinés-traiteur Prêt-à-porter-vêtements Restauration rapide-fast-food Surgelés Toilettage canin Vidéoclub Nous consulter pour d autres activités. 50 à 120 % CA TTC/an 30 à 80 % CA TTC/an 35 à 90 % CA TTC/an 40 à 110 % CA TTC/an 20 à 40 % CA TTC/an 30 à 100 % CA TTC/an 60 à 90 % CA TTC/an

19 La structure juridique L ESSENTIEL artisan, commerçant, professionnel libéral réglementé ou non, mandataire social de sarl, etc. : le statut juridique est fonction de l activité que vous envisagez d exercer et de vos moyens matériels et humains. décision d importance pour tous les créateurs : choisir entre se lancer seul pour être maître à bord et s associer en partageant responsabilités et bénéfices (voir tableau, p ). GUIDECIC_CE08_p17a34_18m.indd 17 19/01/09 18:59:31

20 page 18 / Guide du CRÉATEUR D ENTREPRISE La structure juridique Que vous ayez décidé d exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous allez devoir choisir entre l exercice dans le cadre d une société ou en qualité d entrepreneur individuel. Intéressez-vous aussi aux particularités du statut de profession libérale et de celui du conjoint. Avant d aborder les critères de choix de la structure juridique, quelques rappels sur des terminologies et/ou des statuts particuliers. Quel statut juridique? L entrepreneur individuel Travailleur indépendant, il peut bénéficier du statut d artisan ou de commerçant. La distinction entre les deux notions s opère, en principe, par l exercice ou non d un travail manuel, lequel n est pas un acte de commerce de la part de l artisan. L artisan vit principalement du produit de son travail manuel et non de la spéculation sur les matières qu il emploie, au contraire du commerçant. La difficulté de classification entre ces deux catégories peut provenir du fait que les artisans sont amenés à réaliser des achats dans le cadre de leur métier, ce qui pourrait être considéré comme un acte de commerce. En dehors de l absence de spéculation sur les achats, qui doit permettre de distinguer l artisan du commerçant, le critère sélectif demeure celui de l accessoire civil. Ainsi, les achats effectués et nécessaires à l exercice de la profession artisanale même s ils sont importants ne créent pas d acte de commerce. Votre chambre des métiers tient à votre disposition la liste et le code NAF des activités qui confèrent le statut d artisan ; ainsi, certains commerçants sont, aux yeux du grand public, considérés avant tout comme des artisans. La société Le contrat de société vise à mettre en commun des apports d associés. Les apporteurs ont vocation à partager les bénéfices et à profiter de l économie qui pourra résulter de la mise en commun des apports. Autre caractéristique importante de ce contrat, qui a pour but la création d une personne morale distincte de la personne de ses associés : l existence de l affectio societatis, c est-à-dire d une volonté de s associer sur un pied d égalité en vue d investir pour dégager un profit commun. statuts dérogatoires certaines formules permettent d appréhender la création d une activité propre sur la base d un statut de salarié au regard de la Sécurité sociale et de non-salarié pour le droit du travail. Il en est ainsi de métiers comme formateur occasionnel ou vendeur à domicile indépendant. certains domaines de compétence finances, marketing, ressources humaines, achats et communication font appel à la technique de la société de portage. Le principe de fonctionnement repose sur l exécution d une prestation au profit d une entreprise. Le versement des honoraires facturés à cette dernière s effectue auprès d une société de portage, qui les reverse au consultant sous forme de salaire après déduction de l ensemble des cotisations sociales patronales et salariales. Création d entreprise par secteur en Éducation, santé, action sociale Services aux particuliers Services aux entreprises Immobilier Transports Commerce Construction Industrie (Source : Insee, 1 er janvier 2008.)

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