M. TILHAUD Responsable PGC (produits grandes consommation et station service) M. DENEVE Responsable technique

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 30/03/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général Affaire suivie par : Cécile LEPAN Cecile.lepan@developpement-durable.gouv.fr Tél : Fax : Référence : Nice-Sub02/CL/CT/ RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : PJ : Société LECLERC GRASSE Visite d inspection du 19 mars 2015 arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n Projet d arrêté mise en demeure 1) OBJET DU RAPPORT La Société LECLERC exploite une station-service située sur le territoire de la commune de Grasse. Le fonctionnement de cette installation est soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 19/03/2015. Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire. 2) SITUATION ADMINISTRATIVE L exploitation d une station service met en œuvre des substances inflammables. Le stockage et la vente de ces substances sont classables au titre des ICPE sous les rubriques n 1432 et n A ce titre, l installation est régulièrement soumise : A la rubrique 1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs sous le régime de l enregistrement ; A la rubrique Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables sous le régime de la déclaration. 1/6

2 Compte tenu du classement ICPE du site, les prescriptions applicables à cette installation sont définies dans les textes suivants : Arrêté du 22/12/08 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ; Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 3) VISITE DU 19 MARS Périmètre de la visite La visite d inspection du 19/03/2015 était axée sur le récolement : 1- aux constats de la visite d inspection du 11 janvier à l arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à enregistrement sous la rubrique n 1435 et plus particulièrement aux articles suivants de l annexe 1 : Protection contre la foudre Dispositifs de sécurité Potentiels de dangers 2.4 Exploitation La visite d inspection a été conduite avec les interlocuteurs suivants : Pour E.LECLERC : M. TILHAUD Responsable PGC (produits grandes consommation et station service) M. DENEVE Responsable technique Les bâtiments suivants ont été inspectés : Cabine - caisse, piste de dépotage 3.2 Récolement des constats fait lors de la visite du 11/01/2013 Article de l arrêté du 15/04/10, les constats d écarts à la réglementation sont les suivants : Constat n 1 : défaut d un document justificatif de l essai «coup de poing» de la coupure générale attestation APAVE du 4/02/2013 Constat n 2 : absence de document justificatif de levée des remarques des installations électriques attestation APAVE du 4/02/2013 Constat n 3 : défaut de document justifiant du zonage susceptibles de contenir une ATmosphère EXplosive (ATEX) et de l adéquation du matériel à l intérieur de la zone rapport APAVE du 22/02/2013 Analyse IIC : il s avère que la société LECLERC a soldé les écarts vus lors de l inspection du 11/01/2013 et respecte les prescriptions de l'article l arrêté du 15/04/10. Article Protection contre la foudre de l arrêté du 15/04/10 Constat n 4 : Absence d analyse du risque foudre ARF APAVE du 18/02/2013 reçue le 18/03/2013 (+ devis travaux du 5/03/2013) 2/6

3 Analyse IIC : il s avère que la société LECLERC a soldé les écarts vus lors de l inspection du 11/01/2013 et respecte partiellement les prescriptions de l'article l arrêté du 15/04/10. Article 2.5 de l arrêté du 15/04/10, l absence : Constat n 5 : de bordereau de suivi de déchets (BSD) du séparateur d hydrocarbures BSD du 7/11/2012 Constat n 6 : des fiches de suivi de nettoyage du séparateur d hydrocarbures contrat ASS-011 du 1/04/2011 de al société ALGORA Analyse IIC : il s avère que la société LECLERC a soldé les écarts vus lors de l inspection du 11/01/2013 et respecte les prescriptions de l'article 2.5 l arrêté du 15/04/10. Art 4.3 de l arrêté du22/12/2008, absence : Constat n 7 : du plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local plan reçu le 18/03/2013, néanmoins le plan n était accessible rapidement, l exploitant s est engagé a l afficher en cabine. Constat n 8 : de la couverture anti-feu deux couvertures anti-feu au niveau des cabines ont été mises en place. Analyse IIC : il s avère que la société LECLERC a soldé les écarts vus lors de l inspection du 11/01/2013 et respecte les prescriptions de l'article 4.3 l arrêté du 15/04/10. Remarque n 1 Le vigil de nuit de la société Leclerc est selon l exploitant dédié à la surveillance de la distribution de carburant et il est formé aux dangers et inconvénients des produits utilisés. Cependant l exploitant n a pas pu produire à l inspection une attestation de formation attestation de formation reçue le 18/03/2013 Remarque n 2 Lors de notre inspection un épandage d un volume non négligeable a été observé près des bouches de dépotage. Pour favoriser l épandage d absorbant, il convient de mettre en place un bac d un volume d au moins 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Cette nouvelle réserve de produit absorbant sera stockée au niveau de ce dépotage à un endroit visible, facilement accessible, et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Un bac de dispersant a été mis en place près de l aire de dépotage. Analyse IIC : il s avère que la société LECLERC a soldé les remarques vues lors de l inspection du 11/01/ Récolement de l AM du 15/04/2010 Art protection foudre L arrêté ministériel du 15/04/2010, prévoit que «l installation respecte les dispositions de l arrêté du 15 janvier 2008». Cependant, l arrêté du 15 janvier 2008 a été abrogé par l article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 (JO n 180 du 5 août 2011) modifiant l arrêté du 4/10/2010. Il est précisé à l article 3 du même arrêté que : «L arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées est abrogé. Toute référence à cet arrêté dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au présent arrêté.». En conséquence et par extension, cette installation doit être conforme à l arrêté du 4/10/2010 modifié. Nous avons noté que l exploitant a réalisé une analyse du risque foudre (rapport APAVE n du 18/02/2013). Cette analyse mentionne que des protections complémentaires sont requises ainsi une étude technique et la mise en place des protections doit être réalisée dans les deux ans qui suivent l analyse du risque foudre. Or, l exploitant n a pas réalisé d étude technique définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en œuvre. Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/2010, le constat d écart à la réglementation est le suivant : Constat n 1 : Absence d étude technique conforme à l article 19 de l arrêté du 4 octobre 2010 modifié. 3/6

4 Constat n 2 : Absence des dispositifs de protection définis à l article 20 de l arrêté du 4 octobre 2010 modifié. Ecart aux dispositions de : article de l arrête du 15/04/2010 et aux articles 19 et 20 section III de l arrêté du 04 octobre 2010 modifié par l arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Art dispositifs de sécurité Sur le terrain, nous avons constaté que l ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s effectuer sans intervention manuelle. Les cabines sont équipées d un dispositif d arrêt d urgence et d un dispositif de communication. La station service ne délivre pas de superéthanol. Art 2.3 potentiels de dangers - FDS L exploitant n a pas été en mesure de présenter les fiches de données sécurité des produits dangereux présents dans l installation. Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/2010, le constat d écart à la réglementation est le suivant : Constat n 3 : Absence des fiches de données sécurité des produits dangereux présents dans l installation. - Etat des stocks L exploitant est en mesure de fournir un état des stocks de carburants pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus. Il dispose également d un plan des stockages. Néanmoins, ce plan n était pas accessible rapidement. L exploitant s est engagé à afficher, le lendemain, ce plan sur la cabine, facilement visible pour les services de secours. Art 2.4 Exploitation - Surveillance La surveillance de la station est assurée par trois personnes (M. TILHAUD Responsable PGC (produits grandes consommation et station service, M. DENEVE et M. BRUNO responsables techniques). Néanmoins, l exploitant n a pas pu fournir le document permettant de désigner ces personnes. Il s est engagé à fournir une copie de ce document à l inspection. De retour dans nos bureaux, lors de la rédaction de ce rapport, soit plus de 10 jours après la visite nous n avons pas reçu le document permettant de désigner les personnes responsables de la surveillance de la station-service. Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/2010, nous faisons la remarque suivante : Remarque n 1 : Absence de désignation des personnes ayant une connaissance de la conduite de l installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l installation. L exploitant devra faire parvenir sous 15 jours à la réception de ce rapport le document permettant de désigner les personnes responsables de l exploitation. - vérification périodique des installations électriques Les installations électriques ont été contrôlées (rapport APAVE R du 3/03/2014). Aucune non-conformité n a été relevée pour la station service. Le jour de l inspection, les contrôleurs réalisaient la visite pour l année /6

5 - consignes de sécurité et d exploitation L exploitant a établi les consignes de sécurité et d exploitation. Une synthèse est affichée en cabine indiquant la conduite à tenir en cas de sinistre. Une formation à la sécurité a été dispensée pour le personnel en charge de la station service et aux deux caissières en poste sur la station. 4) CONCLUSION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Les résultats de la visite d inspection sont présentés suivant les thèmes précités dans le chapitre 3. A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 19 mars 2015 et après les constats faits par l inspection décrits à l article 3 de ce rapport, il s avère que la société LECLERC GRASSE a soldé les écarts relevés au cours de l inspection du 11/01/2013. Néanmoins, au cours de la visite du 19 mars 2015 et après les constats faits par l inspection, il s avère que la société LECLERC GRASSE ne respecte pas les prescriptions des articles de l'arrêté du 15/04/2010 suivants : Article de l arrête du 15/04/2010 et articles 19 et 20 section III de l arrêté du 04 octobre 2010 modifié par l arrêté du 19 juillet 2011 Article de l arrête du 15/04/2010 En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l article L171-8 du Code de l Environnement, de mettre en demeure l exploitant de respecter les articles des prescriptions prévues aux articles et arrêtés précités (projet joint en annexe). Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes d adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de notification de l arrêté à l exploitant. L Inspecteur de l environnement, Cécile LEPAN Vu et Transmis avec avis conforme, Pour la Directrice et par délégation, Le chef de l unité territoriale des Alpes-Maritimes, PI Alain THALMAN 5/6

6 PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu. ARTICLE 1er ARRETE La société LECLERC GRASSE dont le siège social est situé 59 chemin de l Orme GRASSE, est mise en demeure dans le cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situées à la même adresse, de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci-après énoncés : Arrêté ministériel du 15 avril 2010 Article Prescriptions Délais Article L installation respecte les dispositions de l arrêté du 15 janvier 2008 ( ) 12 mois Article ( ) l exploitant dispose des documents lui permettant de connâitre la nature et les risques des produits dangereux présents dans l installation, en particulier les fiches de données sécurité. ( ) 1 mois Arrêté du 4 octobre 2010 modifié par l arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Article Prescriptions Délais Article 19 Article 20 En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance ( ) L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre ( ) Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. ARTICLE 2 : Délai et voie de recours 6 mois 12 mois La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice: - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. 6/6