Recettes ordinaires en 2017

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1 ordinaires en 2017 Parts en pour-cent mio 29,5 32, mio mio 11,6 non fiscales mio 6,5 7,4 Autres recettes fiscales mio 3,4 3,0 6, mio Impôt sur les huiles minérales mio Droits de timbre mio : millions La part de la TVA dans les recettes ordinaires est de 32,2 %. La TVA constitue ainsi la principale source de recettes de la Confédération. Elle est prélevée sur la consommation intérieure, notamment sur les biens et services, mais aussi sur les importations. Les exportations ne sont pas soumises à la TVA. : millions La part de l impôt fédéral direct (IFD) dans les recettes ordinaires est de 29,5 %. L IFD constitue donc la deuxième source de recettes la plus importante après la TVA. Il est perçu sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. L impôt sur le revenu et l impôt sur le bénéfice ont à peu près le même poids (49 % et 51 % des recettes issues de l IFD). Les recettes obtenues en 2017 proviennent principalement des revenus et des bénéfices de l année : millions Le produit de l impôt anticipé représente une part de 11,6 % des recettes ordinaires. Les recettes enregistrées à ce titre résultent de la différence entre les rentrées et les remboursements. Comme les unes et les autres sont susceptibles de fluctuer, le solde peut présenter de fortes variations en grande partie imprévisibles. C est pourquoi les recettes attendues sont estimées à l aide d une méthode de lissage qui s appuie sur la tendance de fond. À court terme, il en résulte des écarts par rapport aux montants prévus au budget; à moyen terme, cette méthode permet cependant d obtenir un taux moyen d exactitude plus élevé. Impôt sur les huiles minérales: millions Après avoir atteint leur montant maximal en 2008 (5222 mio), les recettes de l impôt sur les huiles minérales ne cessent de régresser depuis lors. L une des principales raisons de cette baisse est le recul de la consommation moyenne de carburant des nouveaux véhicules, recul renforcé par les prescriptions concernant la réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme. En 2017, la part de cet impôt dans les recettes ordinaires était encore de 6,5 %.

2 Droits de timbre: millions La part des droits de timbre dans les recettes ordinaires est de 3,4 %. Le droit de timbre de négociation sur les transactions boursières constitue plus de 50 % des droits de timbre et influence donc très fortement l évolution des recettes en la matière. Le produit du droit d émission provenant de la création de capital propre évolue au gré des créations de nouvelles sociétés et en fonction des besoins de refinancement des sociétés existantes. Le troisième volet des droits de timbre est constitué par les recettes du droit sur les quittances de primes, qui affichent une relative stabilité. : millions La part du produit de l impôt sur le tabac dans les recettes ordinaires est de 3,0 %. Les recettes de cet impôt sont affectées à l AVS. Autres recettes fiscales: millions Les autres recettes fiscales proviennent essentiellement de redevances routières telles que la redevance sur le trafic des poids lourds et de taxes d incitation telles que la taxe sur le CO 2. non fiscales: millions Les recettes non fiscales constituent 6,6 % des recettes ordinaires. Elles comprennent, notamment, le bénéfice distribué par la Banque nationale suisse (BNS), mais aussi d autres recettes telles que le produit de la taxe d exemption de l obligation de servir, les revenus immobiliers et les émoluments.

3 Évolution des recettes en 2017 En millions et en % ordinaires ,4 Impôt sur les huiles minérales ,5-2,0 2,0 0,4 Droits de timbre , ,5 Variations par rapport à l'année précédente en mio *Les chiffres de 2016 ont été ajustés (changements de la présentation des comptes). Taux de croissance par rapport à l'année précédente en % Croissance du PIB nominal 1,4 % ordinaires Les recettes ordinaires se sont fortement accrues par rapport à l année précédente (+ 5,4 %). Cette évolution est liée à la hausse considérable du produit de l impôt anticipé (+ 2,5 mrd, soit + 43,5 %). Abstraction faite de cet impôt, le taux de progression des recettes serait de 1,7 %. Parallèlement à l impôt anticipé, la TVA et les droits de timbre enregistrent également une augmentation marquée (resp. + 2 % et + 20,5 %). Avec un montant de 22,9 milliards, les recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont enregistré une croissance élevée en Cette progression relativement forte est due, en premier lieu, à la hausse du produit de l impôt sur les importations (+ 370 mio). Celle-ci se reflète dans l évolution des prix à l importation, qui ont augmenté pour la première fois depuis la suppression par la BNS du taux plancher du franc par rapport à l euro en 2015 (+ 2,7 %). Par rapport au montant prévu au budget, les recettes affichent un niveau inférieur de 0,4 milliard (- 1,5 %). Cet écart est dû au fait qu un résultat nettement meilleur avait été prévu lors de l élaboration du budget. L évolution des recettes de la TVA est étroitement liée à la croissance économique nominale. Elle ne suit toutefois jamais parfaitement l évolution de l économie: en effet, l assiette de la TVA n est que partiellement reflétée par le produit intérieur brut (PIB) et la période fiscale ne correspond pas exactement à l année civile. Droits de timbre Bien qu inférieures de 81 millions (- 3,2 %) au montant prévu au budget, les recettes issues des droits de timbre affichent une nette hausse par rapport à l année précédente (+ 20,5 %). Le capital propre créé par plusieurs grandes entreprises est à l origine d une croissance inhabituelle des recettes du droit de timbre d émission (+ 198 mio, + 94,9 %). Les recettes provenant du droit de négociation sont restées nettement inférieures au montant budgétisé (- 240 mio), car le recours à des produits exonérés de ce droit de timbre a été sous-estimé lors de l établissement du budget. Une comparaison avec l année précédente révèle toutefois une nette progression des recettes en la matière (+ 209 mio), probablement imputable à celle du volume des transactions effectuées sur le marché boursier suisse. Le produit du droit sur les quittances de primes et des autres droits dépasse de peu le niveau atteint l année précédente (+ 1 %).

4 Impôt sur les huiles minérales Plus bas que le montant obtenu l année précédente (- 2,0 %), les revenus de l impôt sur les huiles minérales grevant les carburants sont également de peu inférieurs aux prévisions du budget (- 20 mio). Plusieurs facteurs sont à l origine de la détérioration du résultat de cet impôt, dont les principaux sont le recours accru aux biocarburants exonérés de l impôt et le tourisme à la pompe ainsi que la progression tendancielle du nombre de véhicules équipés d un moteur plus efficient. Les recettes issues de l impôt sur le tabac sont légèrement supérieures au niveau de l exercice précédent (0,4 %). Avec un taux de 0,5 %, le recul des ventes de cigarettes reste nettement inférieur à la moyenne pluriannuelle de 2 %. La cause de cette évolution réside probablement dans la dépréciation du franc, qui a engendré une baisse du tourisme d achat dans les pays voisins. En outre, la progression des ventes de cannabis légal a engendré des recettes non budgétisées de quelque 15 millions. Compte tenu de ce montant, les recettes de l impôt dépassent nettement le niveau inscrit au budget (+ 54 mio). Les recettes provenant de l impôt anticipé ont augmenté en 2017, pour atteindre 8,2 milliards, contre 5,7 milliards l année précédente. Le montant prévu au budget était de 6,2 milliards. L augmentation exceptionnelle dans ce domaine est imputable à la hausse de près de 7 milliards des recettes de l impôt sur les dividendes. De leur côté, les remboursements n ont que faiblement progressé. Au final, les recettes obtenues au titre de cet impôt, qui correspondent au solde des rentrées et des remboursements, se sont accrues de quelque 5,5 milliards. Le compte 2017 est le premier compte dans lequel les recettes de l impôt anticipé contiennent les provisions constituées au titre de cet impôt et sont comptabilisées avec incidences financières. Jusqu ici, les provisions étaient prises en considération dans le compte de résultats, mais pas dans le compte de financement. Comme les provisions constituées pour un montant de 2 milliards ont des incidences financières, les recettes supplémentaires élevées n ont d incidences financières qu à hauteur de 3 milliards. Cette modification de la présentation des comptes était nécessaire pour assurer la constance de la politique budgétaire. Les recettes issues de l impôt fédéral direct ont régressé de 113 millions par rapport à l année précédente, pour atteindre 20,9 milliards (- 0,5 %). Elles dépassent le montant inscrit au budget de 810 millions au total, soit de 4,0 %. Affichant un léger recul de 0,7 % (- 77 mio), le produit de l impôt sur le revenu s établit à 10,3 milliards. Alors que les versements anticipés ont fléchi pour la première fois depuis 2015, la limitation de la déduction des frais de transport a généré des recettes supplémentaires. Totalisant 10,6 milliards, le produit de l impôt sur le bénéfice reste de justesse inférieur au résultat record obtenu l année précédente (- 36 mio, - 0,3 %). Pour la première fois depuis l introduction de taux d intérêt négatifs par la BNS, les versements anticipés effectués par les entreprises ont cessé d augmenter.

5 Évolution des recettes ordinaires En milliards et en % B B/ en mrd CHF (axe de gauche) C en mrd CHF (axe de gauche) B en % du PIB (axe de droite) *Les chiffres de 2016 ont été ajustés (changements de la présentation des comptes). En 2017, les recettes ordinaires ont enregistré une forte progression de 3,6 milliards, soit de 5,4 %. Elles ont ainsi connue une croissance plus élevée que le PIB nominal (+ 1,4 %). La part des recettes en pour-cent du PIB progresse, par conséquent, de 0,4 point de pourcentage pour s établir à 10,6 %.