MISE EN PLACE D UN SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Transcription

1 MISE EN PLACE D UN SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 DEROULEMENT DE LA REUNION 1 ère PARTIE : PRESENTATION DU NOUVEAU SERVICE 2 ème ème PARTIE : DEBAT

3 1) L assainissement non collectif Définition : «tout système effectuant la collecte, le traitement, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d assainissement collectif» Un système d épuration à la parcelle

4 1) L assainissement non collectif Obligations des communes : Etablir un plan de zonage précisant les zones qui relèvent de l assainissement collectif (AC) de celles qui relèvent de l assainissement non collectif (ANC). Obligations des usagers : - Zone AC : obligation de raccordement au réseau, - Zone ANC : obligation de disposer d une installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement,

5 1) L assainissement non collectif REGLEMENTATION - Loi sur l eau du 3 janvier 1992, - Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, - arrêtés du 6 mai 1996, - Code général des collectivités territoriales, Code de la Santé Publique, Code de l Environnement, - Norme DTU 64.1

6 1) L assainissement non collectif Les différentes étapes 3) La ventilation 1) la collecte 2) le prétraitement 4) le traitement 5) l évacuation (exutoire)

7 1) L assainissement non collectif Choix du dispositif d ANC Il est fonction des contraintes de la parcelle : -aptitude du sol : Perméabilité, Pente, Hydromorphie, -caractéristiques du site : captage d eau, arbres, servitudes -taille de l habitation desservie,

8 2) Qu est-ce qu un SPANC? Un service public local : implique un certain nombre d obligations : continuité de service, égalité de traitement des usagers, adaptation à l évolution des besoins collectifs et à l intérêt général. Un service payant, Les missions du SPANC : - contrôler les installations neuves ou réhabilitées, - contrôler le bon fonctionnement et l entretien des installations existantes, - assister, conseiller, accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation, - sensibiliser le grand public et le monde professionnel,

9 3) Le SPANC La mise en place et la gestion d un SPANC figure dans les statuts de la communauté de communes du pays de la météorite. Un service créé en tant que service public, le 1 er janvier Ce qui change : la mise en place d un contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes,

10 3) Le SPANC : le contrôle des installations neuves ou réhabilitées QUI? Les personnes qui font construire une maison neuve, ou qui réhabilitent une installation existante. QUAND? Retrait d un dossier de demande au moment du dépôt de permis de construire. COMMENT? Contrôle de conception et d implantation à partir du dossier rempli et d une visite sur place éventuelle, Contrôle de réalisation : initial : une fois le dispositif de prétraitement mis en eau et le fond de fouille du système de traitement réalisé, final : avant le remblaiement du dispositif de traitement, COMBIEN? 200, à l issue du contrôle de réalisation initial.

11 4) Le SPANC : le contrôle de bon fonctionnement et d entretien Également appelé «diagnostic» lors du 1 er contrôle. QUI? L ensemble des installations existantes de plus de 8 ans. QUAND? Avant le 31 décembre COMMENT? Prise de rendez-vous par le SPANC (possibilité de modifier la date et l heure du rendez-vous), Visite sur place en présence du propriétaire, Remise d un rapport présentant le résultat du contrôle, COMBIEN? 60, à la remise du rapport du contrôle.

12 Le contrôle de bon fonctionnement et d entretien déroulement du contrôle : vérification de l existence et l implantation d un dispositif d assainissement, Réalisation d une description de l installation, Repérage des défauts liés à la conception ou à l usure des différents ouvrages de la filière d assainissement non collectif, Contrôle du fonctionnement et de l entretien, Objectif : garantir la salubrité publique et la protection du milieu naturel.

13 Le contrôle de bon fonctionnement et d entretien A l issue du contrôle : classement de l installation ANC dans l une 4 catégories définies par l Agence de l Eau : filière d assainissement en «bon état de fonctionnement»,», pour laquelle il est nécessaire de maintenir un entretien régulier, Filière d assainissement «acceptable en l état» mais insuffisante, pour laquelle il n y a pas de garantie sur la pérennité des dispositifs et la nécessité de maintenir une surveillance et un entretien régulier, Filière d assainissement «non acceptable» nécessitant des travaux. Travaux non imposés, mais fortement conseillés, Filière d assainissement «non acceptable» en «zone à risques» nécessitant des travaux.

14 Ce qu il faut retenir : Si l assainissement collectif reste la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones d habitat denses, cette efficacité est contestable pour les zones d habitat diffus. Il ne s agit pas de réhabiliter l ensemble des installations autonomes mais seulement, dans un premier temps, celles qui présentent un risque pour la salubrité publique ou pour l environnement. Environ installations devront être contrôlées sur la communauté de communes du pays de la météorite A A l issue du «diagnostic», un contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien sera mis en place, suivant une périodicité de 0 à 8 ans. A A partir du 1 er janvier 2013, la fourniture du rapport de visite de l installation ANC sera obligatoire lors de la vente d une maison d habitation.

15 2 ème ème PARTIE : DEBAT

16 Caractérisation des ANC Critères Niveau de l ANC Caractérisation Conformité du dispositif Possède tous les éléments pour un fonctionnement correct N a pas tous les éléments pour fonctionner Le prétraitement et le traitement sont absents du dispositif Dispositif fonctionnement correctement Complet (0) Partiel (1) Inexistant (2) Satisfaisant (0) Fonctionnement Impact sur le milieu Dispositif constituant une gène pour l usager (colmatage, inondation) Dispositif constituant une gène pour le voisinage Aléatoire (1) Sans effet sur l exutoire Nul (0) Odeur et nuisances (2) Pollution épisodique ou non démontrée Faible (1) Pollution de l exutoire Elevé (2) Infiltration ou milieu superficiel Nuls (0) Risques sanitaires Rejet dans le milieu superficiel d eaux non traitées Dispositif rejetant dans une zone à risque Moyens (1) Elevés (2)