Guide du jeune ENTREPRENEUR

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1 Guide du jeune ENTREPRENEUR TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES... 4 A. VIA TITRE... 4 B. VIA PRATIQUE PROFESSIONNELLE... 4 C. LES CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES... 5 PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES... 6 A. GÉNÉRALITÉS... 6 B. GROS-ŒUVRE... 6 C. PLAFONNAGE, CIMENTAGE ET POSE DE CHAPES... 7 D. CARRELAGE, MARBRE ET DE PIERRE NATURELLE... 8 E. TOITURE ET ÉTANCHÉITÉ... 8 F. MENUISERIE ET VITRERIE... 9 G. MENUISERIE GÉNÉRALE H. FINITION I. DE L'INSTALLATION CHAUFFAGE CENTRAL, DE CLIMATISATION, DU GAZ ET DU SANITAIRE J. ELECTROTECHNIQUE K. L'ENTREPRISE GÉNÉRALE AGRÉATION A. AGRÉATION B. CENTRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION INSCRIPTION AUPRÈS DE LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) A. GUICHETS D ENTREPRISES ACERTA B. INSCRIPTION PAR L'INTERMÉDIAIRE DE VOTRE COMPTABLE OU EXPERT-COMPTABLE C. COÛT STATUT SOCIAL ET COTISATIONS SOCIALES A. S'AFFILIER B. COTISATIONS POUR UN DÉBUTANT C. COMBIEN PAYEZ-VOUS PAR TRIMESTRE CHEZ ACERTA? D. À PARTIR DE LA QUATRIÈME ANNÉE E. COMBIEN DE COTISATIONS SOCIALES PAYEZ-VOUS SUR VOTRE REVENU PROFESSIONNEL DE 2015? 21 F. ADAPTATION DES COTISATIONS PROVISOIRES G. DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES H. INDÉPENDANT EN ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE I. ASSIMILÉS À UNE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE (ART. 37) ASSURANCES LIBRES ET OBLIGATOIRES A. COTISATIONS SOCIALES B. AUTRES ASSURANCES TVA Entrepreneur p. 1

2 A. ACTIVATION DU NUMÉRO D ENTREPRISE AUPRES DE LA TVA B. OBLIGATIONS ET DROITS SOUS LE RÉGIME TVA ORDINAIRE C. PETITES ENTREPRISES : PAS DE TVA D. TAUX IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A. FRAIS DÉDUCTIBLES B. FORFAIT LÉGAL C. COMPOSITION DU REVENU IMPOSABLE D. TARIFS E. MINIMUM EXONÉRÉ F. VERSEMENTS ANTICIPÉS SOCIÉTÉ OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE? A. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ B. INCONVÉNIENTS C. FORMALITÉS ET COÛTS D. FORMES DE SOCIÉTÉ E. PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - DIRIGEANTS D'ENTREPRISE ENGAGER DU PERSONNEL POUR LA PREMIÈRE FOIS UN PRÊT VIA LE FONDS DE PARTICIPATION A. PLAN JEUNES INDÉPENDANTS B. LE PRÊT LANCEMENT C. STARTEO D. OPTIMEO E. PRÊT SOLIDAIRE F. INITIO G. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS PRÊTS ÊTRE CHÔMEUR ET DEVENIR INDÉPENDANT A. SUIVRE UNE FORMATION B. PRÉPARATION DE LA PROFESSION INDÉPENDANTE C. AUTORISATION CHÔMAGE: INDÉPENDANT ARRÊTANT SON ACTIVITÉ D. COMPLÉMENT DE REPRISE DE TRAVAIL NOS BUREAUX Entrepreneur p. 2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Entrepreneur p. 3

4 Connaissances professionnelles La loi d établissement s applique aux entrepreneurs au même titre qu à d autres professions indépendantes. Cela signifie que si l on veut exercer l une des professions énumérées ci-dessous, il faut produire une attestation d établissement ou les diplômes requis lors de son inscription à la Banque-carrefour des entreprises pour démontrer ses connaissances professionnelles (outre la connaissance de la gestion d'entreprise). A. Via titre 1. un titre relatif à l'une des activités visées au dessin de construction, à l'architecture ou l'architectureassistance, délivré par : a) l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci; b) l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; c) l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; d) l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise; e) l'enseignement supérieur; 2. le diplôme de master en sciences de l'ingénieur ou de l'architecture; 3. l'attestation du jury central du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie relative à la compétence professionnelle des activités du gros oeuvre; 4. un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle des activités du gros oeuvre, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. B. Via pratique professionnelle Age minimal : 18 ans. Dans les 15 dernières années : - à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans - à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : a) ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; b) ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; c) chef d'entreprise indépendant; d) dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. Entrepreneur p. 4

5 C. LES CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES a) l'enregistrement et l'agréation comme entrepreneur; b) les droits et obligations du sous-traitant; c) les principales réglementations en matière d'attribution et d'exécution des marchés publics; d) la responsabilité décennale; e) les assurances nécessaires; f) le contrat d'entreprise ainsi que les droits et obligations de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage; g) la manière selon laquelle une demande de permis de bâtir doit être introduite, la composition du dossier et les procédures à suivre; h) les plans d'exécution et cahiers de charges; i) la procédure de suivi et de contrôle des travaux, et leur réception; j) les réglementations en matière de sécurité, y compris le Règlement général pour la Protection du Travail, le Code sur le Bien-être au Travail, la coordination de la sécurité et les travaux en hauteur; k) les principes de politique de qualité et de certification; l) la prise en compte des frais généraux de la construction et du risque lié au chantier; m) le calcul de vérification; n) les techniques de planification; o) la théorie générale de lecture de plans; p) la réglementation environnementale relative au sol et aux déchets; q) les connaissances de base de la réglementation relative aux permis d'environnement; r) la déclaration des travaux. Entrepreneur p. 5

6 Professions réglementées A. Généralités Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par bâtiment : bien immeuble de matériaux durables, destiné à l'habitation par l'être humain, à vocation administrative, industrielle, commerciale, médicale, culturelle, sportive, religieuse, agricole ou horticole. Les professions réglementées (dans le secteur de la construction) par la loi d établissement sont les suivantes: Les activités : 1) du gros-œuvre ; 2) du plafonnage, du cimentage, et de la pose de chapes ; 3) du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ; 4) de la toiture et de l'étanchéité; 5) de la menuiserie et de la vitrerie: 6) toute autre activité de menuiserie non visée en 5, 7) de la finition 8) de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire 9) de l'électrotechnique 10) de l'entreprise générale. B. Gros-œuvre Définition La construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, notamment les travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment. Ne tombent pas sous la reglémentation Pas spécifié. Les compétences séctorielles 1) connaissance administrative spécifique: a) les règles relatives aux canalisations souterraines; b) les règles de sécurité en matière de démolition, y compris l'enlèvement d'amiante et les procédures à suivre; c) la réglementation en matière de terrassement; d) la réglementation environnementale relative aux déchets de construction et de démolition; e) les performances énergétiques relatives aux activités du gros oeuvre; 2) connaissances des matériaux : a) les éléments de maçonnerie : les différents types de briques, blocs de pierre, pierres et éléments préfabriqués; b) les armatures pour béton; c) les isolants et les produits d'étanchéité en rapport avec les activités de gros oeuvre;

7 3) connaissances techniques de base : a) de l'arpentage et le nivellement, y compris les connaissances relatives à l'installation, au réglage et à l'emploi des instruments et accessoires nécessaires; b) des travaux de terrassement et de fondation, y compris les sondages, le rabattement de la nappe aquifère, les travaux d'excavation et d'exhaussement, y compris le creusement de puits et tranchées, travaux d'égouttage, placement de constructions souterraines telles que des caves et des puits; c) des constructions en briques, les constructions en éléments similaires et les constructions en béton armé; d) de la stabilité et l'étançonnement; e) de la construction de toitures y compris les formes de toitures les plus employées, les toits mansardés, les plans de combles; f) des spécifications techniques (STS) relatives aux activités du gros oeuvre; 4) connaissances des techniques de la fondation, de la maçonnerie, du bétonnage, de l'isolation et de l'étanchéité, des coffrages, de l'égouttage, du ferraillage, de la démolition, de l'étançonnement et de l'étayement; 5) connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités du gros oeuvre. C. Plafonnage, cimentage et pose de chapes 1. Définition 1) l'enduisage et le recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci; 2) le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci. Ne tombent pas sous la reglémentation 1) la couverture de supports, de murs et de plafonds par des plaques de plâtre, et la réparation de celles-ci, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises qui exécutent principalement des activités de menuiserie ou de finition; 2) le recouvrement et l'égalisation de sols par du mortier, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle. Les compétences séctorielles 1) connaissances des matériaux : les types de ciments, de plâtres et de supports, les isolants et les produits d'étanchéité en rapport avec les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; a) connaissances de base des spécifications techniques (STS) en rapport avec les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; b) connaissances des techniques suivantes : la vérification, l'analyse, le nettoyage et la préparation des supports, l'enlèvement des matériaux existants, l' enduisage, la pose de chapes et la pose de cloisons et faux plafonds en plâtre;

8 c) connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes. D. Carrelage, marbre et de pierre naturelle 1. Définition Le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. Ne tombent pas sous la reglémentation 1) les travaux se rapportant aux ardoises, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la toiture et de l'étanchéité, dans le sens du présent arrêté; 2) les oeuvres d'art. Les compétences séctorielles 1) connaissances des matériaux : les types de supports, les carrelages et les pierres naturelles, les types de sables, de ciments, de mortiers et de colles, les isolants et les produits d'étanchéité se rapportant aux activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; 2) connaissances techniques : le recouvrement d'escaliers, le recouvrement de façades et les connaissances de base des spécifications techniques (STS) se rapportant aux activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; 3) connaissances des techniques suivantes : la vérification, l'analyse, le nettoyage et la préparation des supports, l'enlèvement des matériaux existants, les techniques de fixation, la réalisation d'angles saillants et les raccords avec d'autres matériaux; 4) connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle. E. Toiture et étanchéité 1. Définition 1) La réalisation et la réparation: a) de la charpente; b) de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents; c) de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols; d) des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales. Ne tombent pas sous la reglémentation

9 1) la réalisation et la réparation d'ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui réalisent principalement des installations de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire; 2) la réalisation et la réparation de la charpente, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la menuiserie et de la vitrerie; 3) les travaux d'étanchéité de façades, de façades latérales et de sols au moyen de produits liquides, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la finition; 4) le placement et la réparation de couvertures et de charpentes métalliques et d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales, par des entreprises qui placent principalement des constructions métalliques, et pour autant que ces travaux entrent dans le cadre de leur activité propre et exclusive. Les compétences séctorielles 1) connaissances administratives spécifiques : la réglementation sur l'installation des points d'ancrage et les performances énergétiques des bâtiments en rapport avec les activités de la toiture et de l'étanchéité; 2) connaissances des matériaux : les matériaux de charpente et de couverture, les isolants, les matériaux d'étanchéité, de réception et d'évacuation des eaux pluviales; 3) connaissances techniques de base de la conception du recouvrement de toitures, d'une isolation de toiture, du dimensionnement de charpentes, toits plats, corniches, ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales et des spécifications techniques (STS) en rapport avec les toitures; 4) connaissances des techniques suivantes : la réalisation de charpentes, de toits plats, d'une couverture et mise en oeuvre des ouvrages de raccord, de l'étanchéité d'une toiture plate, des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales et d'échafaudages; 5) connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités de la toiture et de l'étanchéité. F. Menuiserie et vitrerie 1. Définition Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent. Ne tombent pas sous la reglémentation 1) les oeuvres d'art et de mosaïque; 2) le placement et la réparation de fenêtres de toit et de lucarnes, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la toiture et de l'étanchéité ;

10 3) la construction et la réparation de cloisons et de faux plafonds par des plaques de plâtre, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises qui exécutent principalement des travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes. Les compétences séctorielles 1) connaissances administratives spécifiques : le marquage CE des produits de menuiserie et les performances énergétiques des bâtiments en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie; 2) connaissances des matériaux : les isolants et les matériaux d'étanchéité en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie, les types de verres, les matériaux transparents et les matériaux de menuiserie; 3) connaissances techniques de base du dimensionnement des structures en rapport avec la menuiserie et avec la vitrerie, des spécifications techniques (STS) en rapport avec les activités visées et du choix du verre et du matériel; 4) connaissances des techniques suivantes : le placement de châssis, de portes, de portails, d'escaliers à l'extérieur ou à l'intérieur, de vérandas, de volets et de contrevents, de meubles de cuisine et de salle de bain, de vitrages en châssis, de portes et de cloisons en verre, la manutention du verre en atelier et sur chantier et le façonnage du verre; 5) les connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie. G. Menuiserie générale 1. Définition Toute autre activité de menuiserie non visée sous menuiserie (placement / réparation) et vitrerie 1, comme le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides. Ne tombent pas sous la reglémentation 1) les oeuvres d'art et de mosaïque; 2) le placement et la réparation de fenêtres de toit et de lucarnes, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la toiture et de l'étanchéité ; 3) la construction et la réparation de cloisons et de faux plafonds par des plaques de plâtre, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises qui exécutent principalement des travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes Les compétences séctorielles 1) connaissances administratives spécifiques : le marquage CE des produits de menuiserie et les performances énergétiques des bâtiments en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie; 1 Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.

11 2) connaissances des matériaux : les isolants et les matériaux d'étanchéité en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie, les types de verres, les matériaux transparents et les matériaux de menuiserie; 3) connaissances techniques de base du dimensionnement des structures en rapport avec la menuiserie et avec la vitrerie, des spécifications techniques (STS) en rapport avec les activités visées et du choix du verre et du matériel; 4) connaissances des techniques suivantes : le placement de châssis, de portes, de portails, d'escaliers à l'extérieur ou à l'intérieur, de vérandas, de volets et de contrevents, de meubles de cuisine et de salle de bain, de vitrages en châssis, de portes et de cloisons en verre, la manutention du verre en atelier et sur chantier et le façonnage du verre; 5) les connaissances générales des notes d'information techniques du Centre scientifique et technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités de la menuiserie et de la vitrerie. 6) toutes les techniques de menuiserie, la construction de cloisons et de faux plafonds, le placement de parquet et de lambris et les spécifications techniques (STS) en rapport avec les activités de menuiserie et de la vitrerie. H. Finition 1. Définition 1) le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir; 2) la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface; 3) le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples Ne tombent pas sous la reglémentation Les travaux réalisés dans le cadre de la publicité ou des décors de théâtre Les compétences séctorielles 1) connaissances des matériaux : a) matériaux de finition : les peintures, les vernis, les transparents teintés, les produits transparents pour la protection du bois, les revêtements décoratifs, les papiers peints et revêtements divers, les revêtements de sol souples et les matériaux de recouvrement et d'imprégnation; b) produits auxiliaires y compris colle, produits d'égalisation, enduits et produits de réparation, liquides et abrasifs; 2) connaissances techniques de base des spécifications techniques (STS) pour les activités de finition, du choix des matériaux de finition et des produits auxiliaires; 3) connaissances des techniques suivantes : le nettoyage, la vérification, l'analyse et la préparation des supports, l'enlèvement des matériaux de finition existants, y compris les connaissances relatives à l'enlèvement de revêtements et de colles contenant de l'amiante; 4) connaissance générale des notes d'information technique du Centre Scientifique et Technique de la Construction et des standards de qualité en rapport avec les activités de la finition.

12 I. de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire 1. Définition 1) Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des : a) installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air; b) appareils à gaz pour le chauffage; c) articles et appareils pour usage sanitaire; d) installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme réfrigérant. Ne tombent pas sous la reglémentation Les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire : 1) le placement et la réparation de capteurs solaires pour l'approvisionnement en eau chaude, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises exerçant principalement des activités de la toiture et de l'étanchéité, dans le sens du présent arrêté; 2) l'installation, l'entretien et la réparation d'égouts; 3) les activités qui relèvent de l'activité professionnelle d'installateur frigoriste Les compétences séctorielles 1) connaissances des matériaux : les différents types de tuyaux, les pompes et les groupes hydrophores, les systèmes de régulation, les matériaux d'isolation relatifs aux activités visées à l'article 25, 1er, et les connaissances de base des systèmes et appareils de chauffage, de production d'eau chaude et à finalités sanitaires; 2) connaissances techniques de base du dimensionnement des conduites, des appareils pour le chauffage de l'eau, des installations sanitaires et installations de chauffage et de climatisation et des spécifications techniques (STS) pour les activités visées; 3) connaissances des techniques de pose de tuyauteries, de connexions électriques, de réglage des appareils et d'identification et réparation des pannes; 4) connaissances générales des notes d'information techniques et des standards de qualité du Centre scientifique et technique de la Construction en rapport avec les activités visées; 5) les performances énergétiques des bâtiments en rapport avec les activités de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire. J. Electrotechnique 1. Définition La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle prévue pour les activités d installation de chauffage

13 centrale, de climatisation, de gaz et de sanitaire, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol. Ne tombent pas sous la reglémentation 1) le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l'approvisionnement en électricité, sans le câblage ni le raccordement, si cela se fait par des entreprises qui en font leur activité principale; 2) le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l'étanchéité, pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité; 3) la réparation des appareils électriques dont la puissance ne dépasse pas 2 kilowatts, par des entreprises dont l'activité principale est la vente des appareils électriques; 4) le raccordement d'appareils à une installation à courant fort, lorsqu'il constitue un service après vente indispensable rendu par une entreprise dont l'activité principale est la vente de tels appareils, pour autant que ce raccordement se fasse en fonction d'un point de raccordement existant; 5) les travaux effectués dans le cadre de l'activité professionnelle d'installateur frigoriste. Les compétences séctorielles 1) connaissances administratives spécifiques : le règlement général sur les installations électriques, la rédaction et la lecture de plans et de schémas pour les activités mentionnées, la sécurité dans le maniement de l'électricité, les notions de consommation rationnelle de l'énergie et des systèmes de garantie de la qualité, la réglementation en rapport avec les installations de sécurité; 2) connaissances des matériaux, l'usage et le traitement des systèmes de câblage, des automates, des régulateurs de tension, des modules de commande, des commandes à distance programmables, des systèmes d'éclairage, des moteurs électriques et des groupes électrogènes; 3) connaissances approfondies en matière d'électricité : courant continu, courant alternatif, loi d'ohm, tensions, ampérage, puissance, cosinus, courant monophasé, biphasé et triphasé avec ou sans neutre, magnétisme et électromagnétisme, moteurs à courant continu ou alternatif, protection différentielle, automates et interrupteurs; 4) connaissances de base du dimensionnement des installations électriques et des installations de chauffage électrique, de la conception de systèmes d'éclairage, de la gestion de l'énergie, de la compatibilité électromagnétique, des phénomènes harmoniques, d'induction, et de surtension, de programmation et des composantes, des installations à haute tension et des spécifications techniques (STS) pour les activités électrotechniques; 5) connaissances des techniques suivantes : la pose de canalisations électriques, les percées et les fixations, les connexions électriques, le réglage des appareils électriques, l'exécution de mesures du courant et leur interprétation, et la constatation et la réparation de pannes; 6) connaissances générales des notes d'information techniques de Technolec et des standards de qualité pour les activités électrotechniques.

14 K. L'entreprise générale. 1. Définition Exerce les activités de l'entreprise générale, celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d' achèvement et fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants. Ne tombent pas sous la reglémentation Pas spécifié. Les compétences séctorielles 1) les connaissances administratives spécifiques suivantes : la réglementation en matière de permis d'urbanisme, de la coordination de la sécurité, de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales, les dispositions principales de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, et les performances énergétiques des bâtiments en général; 2) les connaissances techniques suivantes : connaissances de base en matière de stabilité et des principales parties de la construction, et les standards de qualité des activités suivantes : a) les activités du gros oeuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition b) les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; c) les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; d) les activités de la toiture et de l'étanchéité ; e) les activités de la menuiserie et de la vitrerie; f) les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples; g) les activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire; h) les activités de l'électrotechnique 3) connaissances des techniques de gestion, de planification et de coordination des différents corps de métiers et de la gestion de la sécurité; 4) la compétence professionnelle requise pour l'exercice de l'une des activités suivantes : a) les activités du gros oeuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition; b) les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; c) les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; d) les activités de la toiture et de l'étanchéité; e) les activités de la menuiserie et de la vitrerie; f) les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples; g) les activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire; h) les activités de l'électrotechnique

15 Agréation A. Agréation Seul un entrepreneur «agréé» peut concourir à des travaux organisés, financés ou subventionnés par les autorités (Etat, communauté, province, commune...) et dépassant ,70 EUR. Pour obtenir une agréation, pour ce genre de travaux, l entrepreneur doit introduire une demande. Adresse : Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Service Agréation des Entrepreneurs WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 B-1000 BRUXELLES Fax : 02/ B. Centres scientifiques et techniques La mission du CSTC consiste à fournir un soutien technique, administratif et scientifique aux professionnels du secteur de la construction. Il gère une base de donnée technico-commerciale de sociétés, de marques et de produits, par études effectuées et recherche collective au profit du secteur de la construction. Les centres scientifiques et techniques sont les suivants: Centre scientifique et technique de la construction, Rue du Lombard 36/42, 1000 Bruxelles, 02/ Centre de recherches routières, boulevard de la Woluwé 42, 1200 Bruxelles, tél (CRR). Centre de recherches scientifiques et techniques de l Industrie des fabrications métalliques, avenue Auguste Reyers 80, 1030 Bruxelles, (CRIF). Il faut payer une cotisation annuelle minimale de ± 118,58 EUR. Toute personne qui s inscrit auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) reçoit automatiquement une facture.

16 Connaissances de base en gestion Toute personne qui veut s inscrire auprès de la BCE (et qui ne doit pas en plus disposer de compétences professionnelles à cette fin) est tenue d apporter, lors de son inscription, la preuve de connaissances suffisantes en gestion au moyen d une attestation délivrée précédemment ou au moyen d un diplôme ou de pratique professionnelle. On peut prouver ses connaissances en gestion en fournissant l acte ou le diplôme suivant : un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise; tout diplôme de l enseignement supérieur un certificat d'un cours accéléré agréé en gestion d'entreprise (128 heures) si obtenu après 1995; un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise délivré par le jury central; les actes internationaux qui sont équivalents à ceux cités ci-dessous. Les actes suivants sont acceptés s'ils ont été obtenus avant le 30 septembre 2000: certificat de l'enseignement secondaire supérieur de type général, artistique ou technique (plein exercice); certificat de l'esp supérieur section "commerce", "comptabilité" ou "vente" (plein exercice); diplôme ou certificat de l'enseignement de promotion sociale; les attestations de "gestion d'entreprise" obtenues précédemment. L'expérience professionnelle peut être invoquée pour appuyer la demande d attestation de connaissances de base en gestion. L expérience professionnelle doit se situer dans un délai de quinze ans précédant la demande d attestation. L expérience professionnelle signifie au moins : avoir exercé pendant trois ans la fonction de chef d entreprise à titre principal dans un commerce ou dans l artisanat (cinq ans pour une activité à titre accessoire) ; cinq ans comme aidant indépendant d un chef d entreprise ; cinq ans comme employé à une fonction dirigeante. Enfin, les connaissances en gestion peuvent également être prouvées par le conjoint ou par le partenaire cohabitant légal de l indépendant, à condition que la cohabitation dure au moins depuis 6mois, l'aidant indépendant (limité jusqu'aux parents du troisième degré) ou le travailleur chargé de la gestion quotidienne. Dans une société, la personne désignée est l'organe de gestion (quotidienne). Les personnes suivantes ne doivent pas apporter la preuve de connaissances de base en gestion : le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal ( ou cohabitation d au moins 6 mois) ou le conjoint aidant qui reprend l entreprise au décès du chef d entreprise ; les repreneurs d une entreprise durant l année qui suit la reprise ; les enfants d un entrepreneur décédé en sont exemptés durant 3 ans. En cas d enfants mineurs, le délai de 3 ans commence à courir à partir du 18e anniversaire. L inscription à la Banque-carrefour des entreprises s effectue par le biais du GUICHET D ENTREPRISES ACERTA

17 Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) Toute personne physique ou morale qui veut démarrer une activité commerciale doit se faire inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription s effectue par le biais des guichets d entreprises. Ceux-ci attribuent un numéro d entreprise unique, qui remplace l ancien numéro de registre du commerce. Ce numéro d entreprise unique doit être utilisé dans toute correspondance avec les pouvoirs publics. A. Guichets d entreprises Acerta Bureaux Acerta Bruxelles Bureau and Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 02/ Blégny-Barchon Parc Artisanal / Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte Libramont Av. Herbofin 1 B Namur Chaussée de Liège Jambes 081/ Louvain-La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc Mont-Saint-Guilbert) 010/ B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expertcomptable. Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d'experts-comptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d'établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d'entreprises Acerta en vue de l'inscription à la BCE. Pour vous inscrire, vous devrez vous munir des documents suivants : carte d identité ; preuve de connaissances de base en gestion, accompagnée d une preuve de connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement) ; si vous êtes étranger(ère) : preuve d inscription au registre des étrangers ou de la population, copie conforme de la carte professionnelle (si déjà à votre possession) ; en cas d activité ambulant : la carte de commerce ambulant (si déjà à votre possession); numéro de compte bancaire ; adresse et superficie de vente ; si vous avez constitué une société : l acte de constitution. C. Coût Les modifications auxquelles s'applique le tarif concernent : les activités économiques ; les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ; la date de début d'activité ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement ;

18 la localisation d'une unité d'établissement. Ce tarif unique s'élève à 82,50 euros par unité (d'établissement). Ce tarif s'applique à tous les guichets d'entreprises! L'inscription de la première unité d'établissement est comprise dans la première inscription ; aucun paiement supplémentaire n'est dû. Mais c'est cependant bien le cas lorsqu'une deuxième unité d'établissement est inscrite, en même temps ou après la première inscription à la BCE. Si une entreprise se présente pour apporter diverses modifications, elle ne doit payer qu'une fois les 82,50 euros. Cela ne s'applique pas si elle fait inscrire une unité d'établissement par la même occasion. Dans ce cas, elle paie 82,50 euros pour les modifications, et 82,50 euros pour l'inscription de l'unité d'établissement. L'entreprise ne paie rien pour les modifications d'office, ni pour les vérifications ou modifications supplémentaires qui se rapportent à l'inscription à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale. Le tarif de la première inscription s'applique aussi lorsqu'une affaire commerciale est reprise et lorsque quelqu'un dont l'inscription avait été rayée, veut à nouveau inscrire son entreprise commerciale à la BCE. Pour les extraits, le tarif s'élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d'établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l'étranger (apostille) ne change pas et s'élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d'établissement.

19 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros.

20 C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard.

21 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires.

22 F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...).

23 2. Un autre emploi principal de fonctionnaire Les fonctionnaires statutaires, y compris les travailleurs de la SNCB, doivent: avoir été employés dans un service public pendant au moins 8 mois ou 200 jours par an et pendant au moins 50 % d'un emploi à temps plein par trimestre. 3. Une autre fonction principale dans l'enseignement La fonction dans l'enseignement doit comporter, par trimestre, au moins 60 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension dans le secteur public et au moins 50 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension en tant que travailleur. 4. Une allocation sociale Toute personne qui exerce une activité indépendante et perçoit en même temps un revenu de remplacement (p. ex. allocation de chômage, pension, indemnité de licenciement...) ou qui, par suite d'une activité antérieure, conserve les droits de pension dans un autre régime que celui de l'indépendant peut considérer l'activité indépendante comme une activité complémentaire. 5. Allocations de chômage En principe, aucune allocation de chômage n'est octroyée lorsqu'on effectue un travail pour autrui ou pour soi-même, à moins que: l'activité complémentaire n'ait déjà été exercée 3 mois avant le début du chômage; qu'il ne s'agisse pas d'une activité qui, normalement, est exercée après 18 heures ou se situe dans le secteur de l'horeca, de la construction ou des assurances; l'onem n'ait été averti au préalable; le revenu de l'activité complémentaire ne dépasse pas 4 109,04 EUR. 6. Interruption de la carrière professionnelle et crédit-temps Une combinaison de crédit-temps (secteur privé) ou d'interruption de carrière (services publics) et de l'exécution d'une activité indépendante n'est autorisée que pour une personne qui opte pour une interruption de carrière complète. I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) (Mariés, étudiants, veuves et veufs et certains enseignants nommés à titre définitif) - mariés dont le partenaire a un statut à part entière, p. ex. 1/3 emploi en tant que travailleur, indépendant en activité principale... ; - étudiants ayant droit aux allocations familiales (moins de 25 ans);

24 - veuves et veufs ayant droit à une pension de survie; - enseignants nommés définitivement qui constituent une pension de fonctionnaire et sont employés à moins de 60%, mais plus de 50%.

25 Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales En payant des cotisations sociales, l indépendant à titre principal acquiert des droits en matière de sécurité sociale, c est-à-dire pour : les soins de santé; l indemnité incapacité de travail (à partir du 2e mois d incapacité) ; la pension ; les allocations familiales. Ces droits ne sont cependant pas associés à des montants très élevés. Dans de nombreux cas, il est indiqué de souscrire à une assurance complémentaire. 1. Soins de santé - Gros et petits risques En payant des cotisations sociales, les indépendants à titre principal sont assurés pour les «gros risques» (p. ex. les frais d hospitalisation, les soins en cas d accouchement, les traitements médicaux lourds...) et les «petits risques» (remboursement partiel de la consultation chez le médecin et le spécialiste, médicaments, kinésithérapie...). 2. Indemnité en cas d incapacité de travail L indépendant qui se trouve en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident reçoit une indemnité journalière de sa mutuelle pour compenser sa perte de revenus. Il faut être reconnu en incapacité de travail complète par le médecin conseil de la mutuelle et cesser toutes les activités professionnelles personnelles. L allocation n est versée qu à partir du 2e mois de l incapacité. Incapacité de travail (à partir du 2ième mois) Par jour Par mois (26 jours) Chef de famille 53, ,74 Isolé 40, ,06 Cohabitant 33,13 861,38 Invalidité sans cessation de l activité indépendante Chef de famille sans aide de tiers Isolé sans aide de tiers 53, ,74 40, ,06 Cohabitant sans aide de tiers 33,13 861,38 Invalidité et cessation de l activité indépendante + assimilation Chef de famille sans aide de tiers Isolé sans aide de tiers Cohabitant sans aide de tiers Indemnité forfaitaire aide d un tiers En plus de l indemnité normale 53, ,74 43, ,46 37,05 963,30 20,00 520,00

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