La réparation du dommage

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1 INDICE GENERALE PROBLÈMES CONNEXES À L HARMONISATION EUROPÉENNE DE L ÉVALUATION DES ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE Prof. Dr Pierre LUCAS Université Libre de Bruxelles CEREDOC La réparation du dommage Mythe de la réparation intégrale : la réparation des préjudices non économiques n est qu une convention. Jurisprudence et doctrine organisent la réparation dont les principes sont lapidaires L évaluation aujourd hui IPP barémique ou cryptobarémique et «barème coutumier des experts». Préjudices «particuliers» en complément. A chaque époque, modalités de la réparation calquées sur les consensus sociaux et législatifs, reflets de la philosophie profonde d une société. L évaluation aujourd hui Pas de conception scientifique réelle. Un barème n est qu une jurisprudence abrégée (Piganiol) Mais on ne peut gommer ce qui appartient à la culture d un Etat, donc pour harmoniser il faut des notions acceptables par tous. Les différences actuelles Tradition latine : importance des dommages à la personne ; barème de 0 à 100 % ; préjudices particuliers. Tradition germanique : primauté des préjudices économiques ; description des séquelles => Schmerzensgeld. Royaume-Uni et Irlande : pas de taux ; description des répercussions sur la vie du sujet. Harmoniser en Europe Problème de la conception barémique et de l IPP. Problème des préjudices particuliers MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio

2 Harmoniser en Europe Problème de la conception barémique et de l IPP. Problème des préjudices particuliers Problématique des barèmes Pas de barème scientifique aujourd hui car il supposerait : une hiérarchie des organes et des fonctions, une hiérarchie des dépréciations au sein des organes et des fonctions, une définition de l unité (1 %), une définition du 100 %. Le pour-cent d IPP N est pas une unité de mesure, mais une unité d appréciation : résultat de l intégration de mesures de phénomènes divers à l aide d instruments divers, donc exprimées en unités diverses, et d une opinion intuitive nourrie par l expérience et l art d appréhender les impondérables (Lucas, 1994). Le concept du 100 % Jamais correctement formulé. Mélennec, 1979, 1983 : postulat : anéantissement total de toutes les capacités physiologiques = la mort. Sujet en état végétatif chronique = 99 %, tétraplégique = 95 % : absurde. Perte totale de l audition = 60 %, capacité restante = 40 % : faux. Difficultés de conception d un barème Les capacités physiologiques restantes peuvent être très différentes à taux d IPP identique. Le polytraumatisé avec multiples séquelles non synergiques est désavantagé : règle d usage réductrice de Balthazard. Les taux élevés exigent une explication. Les préjudices particuliers Les victimes pour qui ils sont réclamés ne se distinguent généralement en rien de tout autre patient conservant les mêmes séquelles. On quitte le terrain du constatable pour celui du subjectif sans preuve, l indemnisation dépendant de l habileté du plaideur et de l intime conviction du décideur. MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio

3 Les préjudices particuliers On indemnise souvent, en tout ou en partie, 2 fois le même dommage sauf si l on vide l IPP d une part importante de son contenu naturel car nombre de ces préjudices sont automatiquement et inéluctablement liés à l IPP (préjudice visuel de l aveugle ) Résolution de Trèves, juin 2000 Groupes Rothley : juristes, médecins. Les juristes définissent les concepts. Les médecins imputent, objectivent, quantifient, sans dépasser les limites de leurs compétences. Il n y a pas toujours parfaite adéquation entre le cadre juridique et la complexité de l être humain. Résolution de Trèves, juin 2000 Rôle du médecin : s arrête à la quantification des atteintes à la personne humaine médicalement constatables et/ou explicables. Si atteinte plausible mais non constatable, appréciation forfaitaire. En outre, préjudices particuliers éventuels bien définis. Atteintes médicalement constatables et/ou explicables Atteinte subjective pure résiduelle après trauma avéré : si plausible, taux forfaitaire. Atteinte anatomique pure : le seul préjudice entraîné par le dommage est esthétique. Atteinte anatomo-physiologique : essentiel du bilan séquellaire. Atteinte psychologique sans atteinte physique initiale. Atteinte anatomophysiologique Se quantifie par rapport à la fonction globale du membre ou de l organe considéré. S évalue par un barème tenant compte de ses répercussions sur la vie quotidienne de tout sujet porteur des mêmes séquelles, le taux incluant les phénomènes douloureux et/ou les répercussions psychiques limitées que le médecin sait leur être habituellement liés (si intensité inhabituelle : complication évaluable en soi). Définition de l incapacité permanente Exprimée en un taux, c est la réduction définitive du potentiel physique et/ou psychique médicalement constatable ou médicalement explicable, + les douleurs et répercussions psychiques normalement liés à la séquelle, + les conséquences dans la vie de tous les jours habituellement et objectivement liées à cette séquelle. MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio

4 Explication proposée de l IPP Le taux d IPP (ou AIPP : Atteinte à l Intégrité Physico-Psychique) est l ordre de grandeur, rapporté à un maximum théorique de 100 %, de la difficulté que ressent tout sujet dont les séquelles sont ainsi quantifiées à effectuer les gestes et actes habituels de l existence quotidienne extra-professionnelle, donc l ordre de grandeur de son incapacité personnelle (Lucas, 2001) Barémisation et personnalisation Donc en fixant un taux d AIPP, le médecin ne caractérise pas seulement le dommage mais aussi, dans une certaine mesure, le préjudice dont l évaluation sera complétée par les préjudices particuliers éventuels. Préjudices particuliers Préjudice esthétique : évaluation in abstracto dans une échelle de 0 à 7, mais description clinique et topographique. Préjudice sexuel : atteinte de la sphère génitale, distincte de la fonction de reproduction, incluant ce qui ne se mesure pas. Doit être décrit par le médecin qui donne avis sur son caractère plausible. Par nature non quantifiable. Préjudices particuliers Douleurs : souffrances endurées : le médecin est celui qui sait, donc qui décrit, explique (lésions, traitements) et quantifie (0 à 7). douleurs exceptionnelles : non incluses dans le taux d AIPP. Le médecin dit si elles sont médicalement explicables et les quantifie (0 à 7). Préjudices particuliers Atteinte à l agrément : considérée au sens restreint, donc atteinte aux activités spécifiques de loisirs. Le médecin donne avis sur le caractère médicalement plausible de cette atteinte en fonction de l atteinte physico-psychique médicalement constatable à laquelle elle est liée ; il ne quantifie pas. Pourquoi un guide-barème européen La description seule peut donner lieu à interprétation donc à altération de l avis du médecin, d où nécessité d un ultime effort de synthèse et de précision : le taux d AIPP. Pour harmoniser, nécessité de valeurs identiques dans tous les états de l Union européenne pour les mêmes organes et les mêmes fonctions : taux pivots = squelette du barème unique. MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio

5 Justification du système barémique Créer un outil de référence né d un consensus européen sur les taux pivots, donnant une indication «dans une approche concrète des déficits, en plein accord avec le contenu de la définition de l IPP pour autoriser une évaluation reproductible par différents experts, dans différents pays, amener à des conclusions identiques dans des situations séquellaires identiques» (Hugues). Philosophie barémique La somme des taux quantifiant toutes les séquelles pouvant entraîner des difficultés majeures dans la vie de tous les jours dépasse très largement le taux de 100 %. Mais l explication doit accompagner obligatoirement le taux : expertiser, c est mesurer, étudier, comprendre, puis expliquer pour faire comprendre. AIPP identique à séquelles identiques Lorsque l accident le frappe, tout être est différent des autres mais, sauf en cas d état antérieur pathologique, il effectue au quotidien les mêmes gestes et actes que tout autre être humain dans sa vie extra-professionnelle. Donc l AIPP est grossièrement identique pour tous les sujets à séquelles identiques. Ce que le médecin fait et ce qu il ne fait pas L expert explique et quantifie ce qu il constate et mesure, en restant technicien : il se garde de son intime conviction. Il ne quantifie pas ce qu il ne mesure pas mais dit si c est ou non médicalement plausible. Préjudices particuliers et personnalisation Les préjudices particuliers apportent une réelle personnalisation, mais ils doivent répondre à la conception de Trèves 2000 et leur liste est donc limitée. D autres préjudices parfois sollicités sont artificiels : ils font double emploi avec l AIPP ou ne requièrent en rien la compétence du médecin qui se gardera de donner un avis. Ce qui ne peut être personnalisé Le vécu personnel du blessé est souvent mis en avant par les demandeurs. S il est pathologique, il est pris en compte dans l AIPP au titre de complication en soi indemnisable. S il n est pas pathologique, il n est ni prouvé, ni constatable ni mesurable. MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio

6 Le vécu personnel du blessé C est une réaction personnelle, non «médicale», dépendant largement des caractéristiques foncières de la personnalité, de réagir à une agression. Il est loisible au décideur, à qui ce vécu est décrit, de l indemniser sans l avis du médecin qui ne peut apporter aucune donnée spécifique. Barémisation et personnalisation Si état antérieur pathologique, ne pas uniquement fixer un taux d AIPP mais personnaliser par description et explication. Ex. : illogisme des taux pour un amputé de jambe bien appareillé que l accident rend paraplégique : le dommage n est pas la simple soustraction des taux, le préjudice est la différence dans la vie quotidienne ; c est l une des limites du système barémique Ce qui ne peut être personnalisé On ne peut personnaliser ce que l on ne peut constater. Les atteintes subjectives pures médicalement plausibles doivent logiquement être réparées forfaitairement : l évaluation objective, comparable, reproductible n est pas possible ; on ne quantifie pas ce que l on n objective pas. Pour l avenir Le barème européen unique, basé sur la philosophie de Trèves 2000, est une nécessité. Toutes les facettes du dommage sont prises en considération si l on utilise la méthodologie de l AIPP ou «incapacité personnelle» assortie des préjudices particuliers. Pour l avenir C est la façon la plus juste d approcher la «réparation intégrale» en restant le plus fidèle possible aux éléments vérifiables et en personnalisant le dommage sans faire l addition des subjectivités du blessé, de l expert médecin, et du décideur. INDICE GENERALE MICROPERMANENTI-MACROPROBLEMI Roma, maggio