conditions commerciales de vente de la publicité

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1 Avenant du 5 avril 2012 conditions commerciales de vente de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques

2 sommaire Décomposition du chiffre d affaires 2012 p. 3 Conditions commerciales de vente de publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques p. 5 A. Ouvertures de planning p. 5 B. Gracieux anticipation p. 6 C. Calendrier de montage p. 7 D. Achat unitaire p. 8 E. Achat Pack p. 12 F. Taux cgv p. 13 G. Informations complémentaires p. 18 Conditions Générales de Vente de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques p. 20 2

3 décomposition du chiffre d affaires 2012 de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques CA INITIAL Incidents Gracieux Abattements sectoriels Packs CA DE RÉFÉRENCE Conditions tarifaires (x % du Tarif de Référence) Majorations tarifaires - Emplacements Préférentiels - Multi-SECODIP - Exclusivité - Co-branding - gammes Alpha et Oméga Minorations tarifaires - Nouvel Annonceur - Petite Entreprise - Publicité Collective - Publicité Collective charte alimentaire - Publicité d Intérêt Général - Publicité Culturelle - Floating - Floating Edition - Cumul des mandats L ensemble des conditions tarifaires s applique sur la même assiette, le Tarif de Référence CA FACTURE - Taux CGV CA NET 3

4 Terminologie : Chaînes de France Télévisions (FTV) Les Chaînes de France Télévisions (FTV) regroupent France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô. Chaînes Thématiques Les Chaînes Thématiques regroupent 13 ème Rue Universal, CFoot, Discovery Channel, E! Entertainment, Extreme Sports Channel, Luxe.TV, Ma Chaîne Etudiante, Melody, Mezzo, Montagne TV, National Geographic Channel, NatGeo Wild, NoLife, Planète+Justice, Planète+Thalassa, SyFy, Télé Maison, Trace Urban, TV5Monde FBS, Vivolta et Voyage. Les chaînes France 2, France 3 National, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques sont régies par France Télévisions Publicité. La chaîne France 3 Régions est régie par France Télévisions Publicité Régions. Médias Interactifs : Sites Internet, Sites mobiles et Applications mobiles, box, tablettes et tous modes de diffusions numériques non linéaires. Les Packs regroupent les Packs GRP garantis, les Packs thématiques et les Packs illimités (cf. paragraphe E des présentes conditions commerciales). C.A. France Télévisions Le Chiffre d Affaires France Télévisions correspond au Chiffre d Affaires réalisé sur les chaînes de France Télévisions (FTV). C.A. Thématiques Le Chiffre d Affaires Thématiques correspond au Chiffre d Affaires réalisé sur les Chaînes Thématiques. Tarif Initial Le Tarif Initial correspond aux tarifs présents dans la grille publiée par France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sur la base du format 30 secondes. Chiffre d Affaires Initial Le Chiffre d Affaires Initial est la somme du Tarif Initial des espaces publicitaires achetés après application de l indice format (cf paragraphe G-6 des présentes conditions commerciales). Tarif de Référence Le Tarif de Référence correspond au Tarif Initial corrigé de l indice format après déduction des éventuels abattements sectoriels, incidents de diffusion, gracieux et modulations packs. Chiffre d Affaires de Référence Le Chiffre d Affaires de Référence est la somme du Tarif de Référence des espaces publicitaires achetés. Tarif Facturé Le Tarif Facturé correspond au Tarif de Référence après application des conditions tarifaires, figurant à la section D2 des présentes conditions commerciales. Chiffre d Affaires Facturé Le Chiffre d Affaires Facturé est la somme du Tarif Facturé des espaces publicitaires achetés. Tarif Net Le Tarif Net correspond au Tarif Facturé après déduction du Taux CGV, tel que défini à l article F des présentes conditions commerciales. Chiffre d Affaires Net Le Chiffre d Affaires Net est la somme du Tarif Net des espaces publicitaires achetés. 4

5 conditions commerciales de vente de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques diffusion à compter du 1 er janvier 2012 Les tarifs sont communiqués sur la base d un format 30 secondes. Pour toute durée différente, une table de conversion est disponible au paragraphe G-6 de ce document. Pour France 2, France 3 National et France 5, le tarif de chaque espace publicitaire est déterminé en fonction du code secteur principal du produit (Tarif Secteur 1 ou Tarif Secteur 2 base 30 ) sur la base des tarifs publiés par France Télévisions Publicité. France Télévisions Publicité se réserve la possibilité de modifier la grille des écrans publicitaires et leurs tarifs. A ouvertures de planning pour les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5) Périodes d ouverture pour les achats unitaires OUVERTURES RETOURS JAN FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC 18/11/11 05/12/11 05/03/12 19/03/12 30/05/12* 21/06/12 *Hors écrans jeunesse pour la période novembre décembre. Périodes d ouverture pour les écrans jeunesse Les ouvertures de planning pour les écrans jeunesse sur la période Septembre - Décembre 2012 sont les suivantes : Ouvertures Retours Période 30/05/12 21/06/12 Septembre - Octobre 14/09/12 01/10/12 Novembre - Décembre Les écrans jeunesse correspondent aux intitulés des écrans finissant par 03 sur France 3 National et par 05 sur France 5. Périodes d ouverture pour les achats Packs (Packs GRP garantis) OUVERTURES RETOURS JAN FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC 18/11/11 05/12/11 20/01/12 06/02/12 16/03/12 02/04/12 18/05/12 05/06/12 15/06/12 02/07/12 14/09/12 01/10/12 5

6 B gracieux anticipation Mécanique des gracieux anticipation : Aux ouvertures de planning des achats unitaires sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5. Et/ou à l enregistrement des achats unitaires ou packs sur les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô. Dates de réservation NOV DÉC JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC /11/2011 (OP) 12 % 8 % 8 % 8 % 8 % Ouverture du 30/05 hors écrans jeunesse ouverts : - 14/09 : nov-dec /03/2012 (OP) 12 % 30/05/2012 (OP) 8 % 8 % 8 % 8 % Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques. Périodes : Chaque période est indépendante l une de l autre. Référent 1 : Chiffre d Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré (arrêté à 19 heures, heure de Paris), sur l ensemble du périmètre, hors achats Packs GRP garantis et Bloc événements sportifs. Référent 2 : Chiffre d Affaires de Référence réalisé, sur l ensemble du périmètre, hors achats Packs GRP garantis, Bloc événements sportifs, floating et floating édition. Tout annonceur ayant investi sur une période un Chiffre d Affaires de Référence réalisé (référent 2) au moins équivalent au Chiffre d Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré (référent 1), bénéficie d un pourcentage du Chiffre d Affaires de Référence demandé (référent 1) en espace gracieux. Les annonceurs du secteur jeux jouets (codes compris entre le et le de la nomenclature des codes secteurs tels que publiés par France Télévisions Publicité) ne peuvent bénéficier des Gracieux anticipation concernant la période Septembre Décembre. B.1 pour les Chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5) Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période. La programmation de ces gracieux est faite chaque vendredi sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5 pour une période d une semaine du samedi au vendredi, démarrant 16 jours plus tard. Si les conditions d application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés. Les gracieux anticipation générés sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5 sont programmés exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés ni sur les Chaînes Thématiques, ni sur France 4 et France Ô. 6

7 B.2 pour les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô L investissement se fait par enregistrement de l engagement (en Chiffre d Affaires de Référence) via un Extranet spécifique aux dates limites figurant dans le tableau ci-dessus. L heure limite d enregistrement des investissements est 19h (heure de Paris). Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période, au moment de la programmation de la campagne, exclusivement par France Télévisions Publicité. Si les conditions d application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés. Les gracieux anticipation générés sur les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô, sont programmés exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5. C calendrier de montage Ce calendrier est donné à titre indicatif, France Télévisions Publicité se réservant le droit de modifier les délais de programmation et de montage (ponts, jours fériés...) Délais de programmation floating à 9 jours floating édition (famille SECODIP 16) 2012 Mois ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE DIFFUSION DIFFUSION Délais de montage LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI montage national / / montage régional / Chaînes Thématiques + 4 / /

8 D achat unitaire Il est possible d acheter des espaces publicitaires à l unité sur l ensemble des chaînes. D.1 Variations initiales Abattements Sectoriels Les familles sectorielles suivantes bénéficient d un abattement de - 4% sur le Tarif Initial : - Distribution - VAD (Famille 17) Les familles sectorielles suivantes bénéficient d un abattement de - 7% sur le Tarif Initial : - Jardinage bricolage agriculture (Famille 19) - Télécommunications (Famille 49) Les familles et les codes secteurs proviennent de la nomenclature des secteurs publiée par France Télévisions Publicité sur le site Le code secteur principal du produit déclenche l abattement sectoriel. D.2 Conditions tarifaires Tout annonceur a la possibilité de choisir parmi un ensemble de conditions tarifaires, calculées à partir du Tarif de Référence. Le montant des majorations ou minorations correspondantes est ajouté ou déduit du Tarif de Référence. Majorations tarifaires Emplacements préférentiels dans un écran +15% pour le premier, le deuxième, l avant-dernier ou le dernier emplacement dans l écran. +10% pour le troisième et l antépénultième emplacement dans l écran. Multi-SECODIP +15% pour la présentation ou citation dans un même message publicitaire de plusieurs produits ou marques du même annonceur ou d un autre annonceur du même groupe et relevant de codes secteurs différents. +15% pour l attribution d un code secteur supplémentaire sur un message publicitaire. Exclusivité dans un écran +10% pour la réservation de l exclusivité sectorielle dans un écran. Ne peuvent bénéficier de cette condition tarifaire : - Les écrans de France 3 Régions - Les écrans concernés par l offre Multi-écran - La Famille sectorielle 16 Edition - Le code secteur Consoles, logiciels et accessoires jeux vidéo - Le code secteur Stations de radio - Le code secteur Personnalisation du téléphone : chargements de logos et sonneries - Le code secteur Sites internet (hors sites éditoriaux et commerces en ligne) 8

9 Co-branding La présentation ou la citation de plusieurs produits ou marques d annonceurs dans un message publicitaire fait l objet de majorations spécifiques : +15% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque d annonceurs appartenant au même groupe ; +15% pour la présentation ou la citation durant moins de 3 secondes par produit ou par marque d annonceurs n appartenant pas au même groupe ; +50% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque d annonceurs n appartenant pas au même groupe. gammes Alpha et Oméga Chaque produit de la gamme gammes Alpha et Oméga fait l objet d une condition tarifaire qui lui est propre. Ces conditions tarifaires sont cumulables avec les majorations décrites ci-dessus à l exception de la majoration pour emplacement préférentiel dans un écran et elles ne peuvent être annulées séparément. Ces produits sont les suivants : - Priorité Planning - Habillage d écran - Spot en direct Pour plus de détails sur chaque produit, merci de vous référer aux fiches produits, telles que publiées par France Télévisions Publicité. Minorations tarifaires Nouvel annonceur Bénéficie d un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur qui n a pas communiqué sur l ensemble des supports commercialisés par France Télévisions Publicité, en 2010 et 2011 (hors dotations). Un annonceur qui changerait de dénomination sociale ou de nom commercial en 2012 ne sera pas considéré comme nouvel annonceur. Un annonceur qui communique en 2012 pour une marque ayant déjà fait l objet d une communication en 2010 et 2011 par l intermédiaire d un autre annonceur ne sera pas considéré comme nouvel annonceur. Petite entreprise Bénéficie d un abattement de - 10% sur le Tarif de Référence, tout groupe annonceurs ayant un chiffre d affaires pluri-media national réalisé sur l année 2011 inférieur à Euros Hors Taxes hors investissement Internet. La qualification de Petite entreprise est attribuée par France Télévisions Publicité après vérification du chiffres d affaires pluri-média national réalisé sur l année 2011 par un groupe d annonceurs grâce au logiciel Media-Explorer. Cet abattement est non cumulable avec les autres minorations tarifaires hormis l abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats. Publicité collective Bénéficie d un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective. La publicité collective sert à promouvoir un secteur d activité, un groupement de professionnels, une catégorie de produits ou services présentés sous leur appellation générique (exemple : les produits laitiers). La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier (cf. fiche publicité collective). Ces campagnes ne bénéficient pas d autres minorations, hormis l abattement nouvel annonceur, le floating 9

10 et le cumul des mandats. Publicité collective charte alimentaire Bénéficie d un abattement de - 7% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective charte alimentaire. La publicité collective charte alimentaire sert à promouvoir une catégorie de produits ou services alimentaires autres que les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier (cf. fiche publicité collective). Ces campagnes ne bénéficient pas d autres minorations, hormis l abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats. Publicité d intérêt général Bénéficient d un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence : les campagnes des organisations caritatives et humanitaires ; les campagnes d information des administrations ou des ministères ; les campagnes d information gouvernementale, c est à dire les campagnes SIG. Ces campagnes ne bénéficient pas d autres minorations, hormis l abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats. Publicité culturelle Bénéficient d un abattement de - 5 % sur le Tarif de Référence, les campagnes visant à promouvoir une activité culturelle ou sociale ayant un contenu pédagogique, à l exclusion des activités à but principalement commercial. La qualification de campagne culturelle est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier. La présence de logotypes ou la citation de partenaires est autorisée à condition qu elle soit discrète (moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l écran) et que les partenaires concernés ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle. Ces campagnes ne bénéficient pas d autres minorations, hormis l abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats. Floating Bénéficie d un abattement de - 15% sur le Tarif de Référence, tout annonceur ayant investi un budget dans les 9 jours précédant la diffusion (1), en fonction des disponibilités du planning. Cet abattement s applique uniquement aux écrans de France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5. Le montant de l investissement réalisé en floating est plafonné à 15% du chiffre d affaires de Référence 2012 sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5. France Télévisions Publicité se réserve le droit de déprogrammer tout ou partie de l espace de cette programmation et ce jusqu à sa diffusion. Ces campagnes ne bénéficient pas de la minoration Floating Edition. (1) La programmation des messages en floating est faite chaque jeudi pour une période d une semaine du samedi au vendredi démarrant 9 jours plus tard. 10

11 Floating Edition Bénéficie d un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, tout annonceur appartenant à la famille sectorielle de l édition. L édition est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 16. La programmation est faite par France Télévisions Publicité à 8 jours de la diffusion (2) en fonction des disponibilités du planning. Ces campagnes ne bénéficient pas d autres minorations, hormis l abattement nouvel annonceur et le cumul des mandats. Ces campagnes ne peuvent bénéficier du Taux CGV. (2) La programmation des messages est faite chaque vendredi pour une période d une semaine du samedi au vendredi démarrant 8 jours plus tard. Cumul des mandats Bénéficie d un abattement cumul des mandats sur le Tarif de Référence, tout annonceur ou groupe d annonceurs ayant confié l achat de l espace de publicité et de parrainage à un mandataire ou à un sous-mandataire remplissant l ensemble des conditions suivantes : avoir été titulaire de plusieurs mandats en 2011 (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant l achat d espace publicitaire pour un annonceur ou groupe d annonceurs sur différents supports publicité classique, parrainage, Médias Interactifs sera considéré comme titulaire d un seul mandat) ; assurer l achat, la programmation et le suivi des ordres de publicité pour le compte de l annonceur ou du groupe d annonceurs ; Cet abattement est composé de l addition des deux taux suivants : Un taux fixe de - 1,3% Un taux résultant du critère France 3 Régions selon le barème suivant : CA Net 2011 investi France 3 Régions (Classique - Parrainage et Médias Interactifs) vs CA Net 2011 investi chez France Télévisions Publicité (Classique - Parrainage et Médias Interactifs, hors dotations) En % Critère France 3 Régions 0,00 % 0,49 % 0,00 % 0,50 % 0,99 % - 0,30 % 1,00 % 9,99 % - 0,50 % 10,00 % 24,99 % - 0,80 % 25,00 % 49,99 % - 1,00 % 50,00 % 100,00 % - 1,50 % Cet abattement cumul des mandats est appliqué sur le Chiffre d Affaires de Référence des Chaînes de France Télévisions (FTV) et des Chaînes Thématiques (hors produits commercialisés par Media Exchange) du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Il sera versé sur facture au cours de l année Cet abattement est accordé à condition que France Télévisions Publicité soit en possession d une attestation de mandat sur papier à en-tête de l annonceur pour l année 2012 (modèle disponible sur le site En cas de pluralité de mandataires, seul le mandataire ayant accompli l achat d espace, la réservation d espace, la signature du bon de commande (y compris par EDI Publicité), la gestion et le suivi du bon de commande, sera éligible au cumul des mandats. 11

12 E Achat Pack L offre Pack est composée de 3 packs : Pack GRP garantis, Pack Thématiques et Pack Illimités. Pour plus de détails sur chaque Pack, merci de vous référer aux fiches Packs, telles que publiées par France Télévisions Publicité. Les Packs GRP garantis peuvent être réservés uniquement à l ouverture de planning des Packs. Un Pack est indissociable et ne peut pas être recomposé. Sa composition est de la compétence exclusive de France Télévisions Publicité. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier les Packs en cours d année. Tout achat réalisé sous forme de Pack ne pourra être modifié a posteriori. Packs GRP garantis Les Packs GRP garantis sont constitués d un ensemble de messages publicitaires programmés exclusivement par France Télévisions Publicité afin d atteindre un niveau de GRP garanti. Les achats réalisés sous la forme de Pack GRP garantis bénéficient d une modulation appliquée sur chaque message publicitaire afin d atteindre le prix du Pack, selon la décomposition suivante : Hertzien C.A. initial Modulation C.A. de référence Thématiques C.A. initial (base tarif unitaire) Modulation C.A. de référence Prix forfaitaire du Pack au format La programmation de la vague sera effectuée par France Télévisions Publicité. La vague s étend sur un intervalle de 7 jours maximum à compter du premier jour de diffusion. Les investissements réalisés dans le cadre du Pack GRP garantis bénéficient du Taux CGV mais ne peuvent bénéficier des abattements sectoriels et d aucune condition tarifaire proposée par France Télévisions Publicité, à l exception du cumul des mandats. La facturation des Packs sera effectuée au prorata des GRP délivrés par chaîne, par produit, par campagne. France Télévisions Publicité s engage à délivrer le nombre de GRP affiché pour un Pack donné. Les garanties de GRP sont établies sur les audiences Mediamat pour France 2, France 3, France 4 et France 5 et sur les audiences Mediamat Thematik pour les Chaînes Thématiques. France Télévisions Publicité se réserve le droit : de programmer ou non les Packs GRP garantis en fonction des disponibilités d espace ; de réajuster la programmation des écrans des Packs GRP garantis en cours de vague, pour respecter au mieux l engagement de GRP garanti. Si, à la fin de la période du Pack, la garantie de GRP n est pas atteinte, France Télévisions Publicité programmera, dès que possible, le solde de GRP au même format que celui du Pack acheté et sur des écrans similaires sur la base de GRP extrapolés. 12

13 Packs Thématiques Les Packs Thématiques sont constitués d un ensemble de messages publicitaires programmés sur une sélection de chaînes qui garantissent un coût GRP de référence. La garantie de coût GRP de référence du Pack Thématiques sera obtenue par l application d une modulation Pack appliquée sur chaque message publicitaire. Les investissements réalisés dans le cadre du Pack Thématiques bénéficient du Taux CGV et des abattements sectoriels mais ils ne peuvent bénéficier d aucune condition tarifaire proposée par France Télévisions Publicité, à l exception du cumul des mandats. France Télévisions Publicité se réserve le droit : de programmer ou non les Packs Thématiques en fonction des disponibilités d espace ; de réajuster la programmation des écrans des Packs Thématiques en cours de vague, pour respecter au mieux l engagement de GRP garanti. Les campagnes programmées dans le cadre de ces Packs Thématiques ne pourront faire l objet de demande de compensations calculées sur les vagues antérieures de Mediamat Thematik et Mediamat. Source : - Médiamétrie - Mediamat Thematik pour les Chaînes Thématiques - Médiamétrie - Mediamat pour France 4. Packs Illimités Les Packs Illimités offrent un nombre de messages publicitaires sur une chaîne choisie pour un semestre civil. Les Packs lllimités sont composés de la façon suivante : Droit d entrée : prix du Pack Programmation : 900 messages publicitaires maximum Format : message publicitaire de 30 secondes maximum Période : du 1 er janvier 2012 au 30 juin 2012 ou du 1 er juillet 2012 au 31 décembre 2012 Un Pack Illimité est réservé à cinq annonceurs maximum par chaîne. L achat dans le cadre d un Pack Illimité exclut l application des conditions commerciales de France Télévisions Publicité mais participe au calcul des dégressifs du Taux CGV. Le droit d entrée d un Pack Illimité est facturé à la fin du mois au cours duquel a eu lieu la première diffusion. Le Pack Illimité ne bénéficie d aucune garantie d audience. F Taux CGV Le Taux CGV se compose de 5 dégressifs. Les dégressifs obtenus ci-dessous s additionnent entre eux afin de déterminer le Taux CGV qui s applique sur le Chiffre d Affaires Facturé de France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô (hors Cinep et produits commercialisés par Media Exchange) et des Chaînes Thématiques. Taux CGV = Dégressif Volume + Dégressif Régional + Dégressif Périodes Creuses + Dégressif France 5 + Dégressif Chaînes Thématiques. Le Taux CGV n est pas cumulable avec la condition tarifaire Floating Edition. 13

14 Dégressif Volume : Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d Affaires Net en 2012 sur l ensemble des supports commercialisés par France Télévisions Publicité (hors dotations), bénéficie d un dégressif, selon le barème suivant : CA Net 2012 Classique - Parrainage Médias Interactifs hors dotations En Euros Dégressif Volume ,00 % ,50 % ,00 % ,50 % ,00 % ,50 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % et au-delà 20,00 % Dégressif Régional : Tout annonceur investissant un Chiffre d Affaires Net en 2012 sur France 3 Régions bénéficie d un dégressif, selon le barème suivant : CA Net 2012 investi sur France 3 Régions vs CA Net investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions - France 4 - France 5 France Ô - l espace classique commercialisé par Media Exchange et les Chaînes Thématiques En % Dégressif Régional 0,00 % 0,99 % 0,00 % 1,00 % 2,99 % 1,50 % 3,00 % 4,99 % 2,00 % 5,00 % 9,99 % 3,00 % 10,00 % 19,99 % 3,50 % 20,00 % 29,99 % 4,00 % 30,00 % 39,99 % 4,50 % 40,00 % 49,99 % 5,00 % 50,00 % 59,99 % 5,50 % 60,00 % 69,99 % 6,00 % 70,00 % 79,99 % 7,00 % 80,00 % 89,99 % 8,00 % 90,00 % 100,00 % 10,00 % 14

15 Dégressif Périodes Creuses : Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d Affaires Net en 2012 en périodes creuses (mois de janvier, février, juillet et août) sur les Chaînes de France Télévisions (France 2 France 3 National France 3 Régions France 5 hors produits commercialisés par Media Exchange) bénéficie d un dégressif, selon le barème suivant : CA Net Périodes Creuses investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions et France 5 (Hors produits Media Exchange) En Euros Dégressif Périodes Creuses ,00 % ,00 % ,10 % ,30 % ,50 % ,70 % ,00 % ,20 % ,40 % ,00 % ,20 % ,40 % ,60 % ,80 % ,00 % ,20 % ,40 % ,60 % ,80 % et au-delà 5,00 % 15

16 Dégressif France 5 : Tout annonceur investissant un Chiffre d Affaires Net en 2012 sur France 5 (Espace classique commercialisé par Media Exchange inclus) bénéficie d un dégressif, selon le barème suivant : CA Net investi sur France 5 (Espace classique commercialisé par Media Exchange inclus) vs CA Net investi sur France 2 France 3 National France 3 Régions France 4 France 5 France Ô l espace classique commercialisé par Media Exchange et les Chaînes Thématiques Dégressif France 5 En % 0,00 % 0,99 % 0,00 % 1,00 % 1,99 % 0,20 % 2,00 % 2,99 % 0,40 % 3,00 % 3,99 % 0,60 % 4,00 % 4,99 % 1,20 % 5,00 % 5,99 % 1,60 % 6,00 % 6,99 % 2,00 % 7,00 % 7,99 % 2,40 % 8,00 % 8,99 % 2,80 % 9,00 % 9,99 % 3,20 % 10,00 % 10,99 % 3,60 % 11,00 % 11,99 % 4,00 % 12,00 % 12,99 % 4,40 % 13,00 % 13,99 % 4,80 % 14,00 % 14,99 % 5,20 % 15,00 % et au-delà 6,00 % 16

17 Dégressif Chaînes Thématiques : Tout annonceur investissant un Chiffre d Affaires Net en 2012 sur les Chaînes Thématiques et France Ô bénéficie d un dégressif, selon le barème suivant : CA Net investi sur les Chaînes Thématiques et France Ô vs CA Net investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions - France 4 - France 5 France Ô l espace classique commercialisé par Media Exchange - les Chaînes Thématiques Dégressif Chaînes Thématiques En % 0,00 % 0,99 % 0,00 % 1,00 % 1,99 % 1,00 % 2,00 % 2,99 % 1,20 % 3,00 % 3,99 % 1,30 % 4,00 % 5,49 % 1,40 % 5,50 % 6,99 % 1,50 % 7,00 % 8,99 % 3,00 % 9,00 % 10,99 % 3,50 % 11,00 % 11,99 % 4,00 % 12,00 % 13,99 % 4,50 % 14,00 % 15,99 % 5,00 % 16,00 % 17,99 % 5,50 % 18,00 % 19,99 % 6,00 % 20,00 % et au-delà 6,50 % 17

18 G informations complémentaires G.1 Attestation de mandat Tout annonceur ou groupe d annonceurs utilisant les services d un mandataire devra fournir à France Télévisions Publicité une attestation de mandat sur papier à en-tête de l annonceur pour l année 2012 (selon le modèle publié sur le site Avant toute réservation, un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé par courriel à facturation@ftv-publicite.fr et par courrier à France Télévisions Publicité (ADV Facturation), Avenue Jean-Baptiste Clément, BOULOGNE BILLANCOURT. L attestation de mandat étant établie pour une durée d un an, il est nécessaire de produire une nouvelle attestation de mandat pour 2012 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à G.2 Périmètre Les investissements publicitaires réalisés par des sociétés appartenant à un même groupe peuvent être retenus comme périmètre d application des conditions commerciales de France Télévisions Publicité sous réserve des stipulations du présent article. Un groupe d annonceurs ne peut être constitué qu entre une société-mère et ses filiales contrôlées au sens de l article L I 1 du code de commerce et sous réserve que les comptes des sociétés contrôlées soient consolidés avec ceux de la société-mère par intégration globale. Toute demande de constitution d un groupe d annonceurs doit être adressée au service de l administration des ventes de France Télévisions Publicité, 64-70, Avenue Jean-Baptiste Clément, BOULOGNE BILLANCOURT, avant le 1 er janvier 2012 ou au plus tard un mois avant la date de première diffusion d un message pour le compte d une société appartenant au groupe d annonceurs demandeur. La demande doit être signée par le représentant légal de la société-mère ou par toute personne expressément habilitée par lui. La demande doit comporter : la liste détaillée des entités du groupe d annonceurs : dénomination sociale, forme sociale, siège social, numéro SIREN et RCS, n de TVA intracommunautaire, représentant légal, adresse de facturation, liste des produits, services ou marques concernés ; un exemplaire des comptes consolidés du groupe et annexes comptables ; un document (organigramme) présentant le groupe dans son ensemble et récapitulant les liens capitalistiques entre les sociétés du groupe d annonceurs et leur société-mère ; une déclaration de la société-mère aux termes de laquelle elle se porte garante de l acceptation de la consolidation et de ses conséquences par l ensemble de ses filiales et garantit France Télévisions Publicité contre toute réclamation ou tout litige à ce titre. L accord pour la consolidation totale ou partielle des investissements sera accordé par France Télévisions Publicité compte tenu du dossier présenté. Les groupes d annonceurs constitués au titre de l année N-1 sont reconduits automatiquement sauf modification de leur périmètre ou dénonciation avant le 31 décembre de l année N-1. Toute modification du périmètre de consolidation d un groupe d annonceurs doit être notifiée à France Télévisions Publicité sans délai par le représentant légal ou toute personne habilitée en vue d une modification du groupe d annonceurs. Toutes les entités du groupe d annonceurs demeurent annonceur chacune pour leur part et continuent de recevoir les factures afférentes à leurs achats. La consolidation n intervient que lors du calcul et de la liquidation des remises commerciales. L imputation du bénéfice des remises est effectuée proportionnellement à la contribution de chaque filiale au Chiffre d Affaires du groupe d annonceurs. 18

19 G.3 Applications des conditions tarifaires Les conditions tarifaires seront appliquées sur chaque message publicitaire. G.4 Conditions particulières En contrepartie de la souscription par l annonceur d un engagement contractuel ferme et définitif pour l année civile concernant ses investissements publicitaires, France Télévisions Publicité appliquera le Taux CGV sur chaque message publicitaire. En cas de non respect par l annonceur des échéances de paiement mentionnées sur les factures de France Télévisions Publicité ou si la réalisation de ses engagements par l annonceur s avérait manifestement impossible, France Télévisions Publicité pourra suspendre l application de la remise résultant du Taux CGV sans préavis, et demander le remboursement immédiat des avantages indûment versés majorés d une pénalité de 15%. G.5 Extranet financier Cet outil met à disposition des duplicatas de factures via Internet. Pour obtenir des codes d accès, merci d adresser un courriel avec le formulaire de demande d accès (disponible sur le site à l adresse suivante : adv@ftv-publicite.fr G.6 Indices tarifaires par format Les indices tarifaires par format pour 2012 sont les suivants : Secondes Indice Pour les formats supérieurs à 60, ajouter 5 à l indice pour chaque seconde supplémentaire. 19

20 Conditions Générales de Vente des espaces publicitaires sur France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques applicables aux messages publicitaires diffusés entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre Les présentes conditions (ci-après Conditions Générales de Vente ) sont applicables : A la vente des espaces publicitaires diffusés sur France 2, le réseau national de France 3 (ci-après France 3 National ), France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques dont France Télévisions Publicité, société anonyme au capital de euros, ayant son siège social à Paris (75015), 7, esplanade Henri de France, SIREN R.C.S. de Paris, assure la régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les ordres de publicité. A la vente des espaces publicitaires diffusés sur le réseau régional de France 3 (ci-après France 3 Régions ) dont France Télévisions Publicité Régions société en commandite simple au capital de euros, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN R.C.S. Nanterre, assure la régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les ordres de publicité. 2. France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sont ci-après dénommées France Télévisions Publicité. France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques (soit les chaînes : 13 ème Rue Universal, CFoot, Discovery Channel, E! Entertainment, Extreme Sports Channel, Luxe.TV, Ma Chaîne Etudiante, Melody, Mezzo, Montagne TV, National Geographic Channel, NatGeo Wild, NoLife, Planète+Justice, Planète+Thalassa, SyFy, Télé Maison, Trace Urban, TV5 Monde FBS, Vivolta et Voyage ci-après Chaînes Thématiques ), sont ci-après dénommées les Supports ou le Support chacune pour leur part. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par : Acheteur tout Annonceur ou Mandataire agissant au nom et pour le compte de l Annonceur en vertu d un mandat écrit et souscrivant un Ordre de publicité. Ordre de publicité ou Ordre l accord pour la diffusion d un message publicitaire, auquel sont parvenus France Télévisions Publicité et l Acheteur en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par France Télévisions Publicité compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu conformément aux présentes. Les éléments constitutifs de l Ordre sont le Support, l écran publicitaire concerné (date de diffusion et intitulé de l écran ), la durée du message, le code secteur auquel le produit ou service promu se rattache, le Tarif Initial sous réserve de l application des conditions commerciales de vente, l emplacement préférentiel acheté dans l écran publicitaire concerné. L exécution de l Ordre de publicité consiste en la diffusion du message fourni par l Annonceur dans l emplacement réservé à cet effet dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Code secteur le code a huit chiffres composé du numéro de famille, du numéro de classe, du numéro de segment et du numéro de variété permettant le rattachement du produit ou service que l Acheteur souhaite promouvoir à une variété de produit ou service de la grille nomenclature des codes secteurs publiée par France Télévisions Publicité. Annonceur la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire. Mandataire toute agence ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d un Annonceur, dûment mandaté par un contrat écrit. 20

21 3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité exécutés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Seule la version publiée sur le site Internet de France Télévisions Publicité, accessible à partir de l adresse URL fait foi. Toute publication des Conditions Générales de Vente sur un autre support n est effectuée qu à titre indicatif. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu à compter de leur publication sur le site Internet de France Télévisions Publicité. 4. La conclusion d un Ordre de publicité par l Acheteur implique l acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des usages en vigueur sur le marché de la publicité télévisée, ainsi que de la réglementation en vigueur concernant la publicité télévisée. 5. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s appliquent ni aux espaces publicitaires commercialisés sous forme de CINEP, ni aux opérations de parrainage, qui font l objet de Conditions Générales de Vente spécifiques. Sauf stipulation contraire expresse, elles s appliquent aux produits de la gamme en fonction des stipulations propres à chaque produit mentionnées dans les fiches produits, telles que publiées par France Télévisions Publicité. achat par l intermédiaire d un Mandataire 6. Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l Annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l intermédiaire d un Mandataire. Tout achat d espace publicitaire par un intermédiaire s effectue en vertu d un contrat de mandat par l effet duquel le Mandataire représente l Annonceur auprès de France Télévisions Publicité, les obligations contractuelles s établissant directement entre l Annonceur et France Télévisions Publicité. L Annonceur atteste de l existence du mandat de son Mandataire en fournissant à France Télévisions Publicité l attestation de mandat conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité. En cas de pluralité de mandats, l intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion séparée des comptes pour chaque Annonceur. L Annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s interdit d intervenir parallèlement à son Mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d Ordres, sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par France Télévisions Publicité. L Annonceur s engage à informer France Télévisions Publicité de toute modification relative au mandat qu il a confié à son Mandataire et ce, sans délais, par lettre recommandée avec avis de réception. Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations relatives au Mandataire s appliquent, le cas échéant, au Sous-mandataire. caractéristiques des ordres 7. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel à l Annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. 8. France Télévisions Publicité se réserve le droit de diffuser, dans un même écran publicitaire, plusieurs messages portant sur des produits ou services similaires ou relevant du même code secteur. 9. France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur de produits ou de services d horoscope, d astrologie, de numérologie, de voyance, de tarots, de produits ou services de prédiction ainsi que de tous services SMS ou de téléphonie dont ils estimeraient qu ils ne respectent pas la réglementation en vigueur. 21

22 France Télévisions Publicité et les Supports sont libres de refuser l exécution d un Ordre et/ou de l annuler à tout moment, sans versement d indemnité, notamment : lorsqu un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux, lorsqu un message est susceptible d engager leur responsabilité, lorsqu un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs ou encore en raison des missions de service public des Supports. Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés à l Annonceur, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit. Les Supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l accès de ses écrans publicitaires à certaines catégories d Annonceurs compte tenu : de ses obligations légales ou réglementaires, de ses obligations inhérentes à la Charte de l antenne du groupe France Télévisions, ou encore pour des raisons d image ou de déontologie. 10. Les intitulés d écrans mentionnés dans les Ordres ou tous autres documents correspondent à des références d emplacements insérés entre ou à l intérieur des émissions, et non à des horaires de diffusion des messages publicitaires, ce que l Acheteur reconnaît et accepte. Quelle que soit la façon dont sont libellés les intitulés d écrans, ils ne constituent en aucun cas un engagement de diffusion d un message à un horaire précis. L exécution de l ordre consiste en la diffusion d un message publicitaire dans un écran publicitaire donné tel qu il est programmé entre ou à l intérieur des émissions de la grille des programmes des Supports. De ce fait, l Acheteur ne peut se prévaloir d un droit à diffusion de ses messages à un horaire précis ou d une quelconque similitude ou différence entre les intitulés d écrans figurant dans les Ordres et un horaire de diffusion. L Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité au titre des horaires de diffusion des messages publicitaires. procédure d achat 11. Préalablement à toute demande de réservation, l Acheteur doit faire parvenir à France Télévisions Publicité : la fiche d identification Annonceur, le cas échéant, le formulaire Acceptation des échanges de données informatisées tel que publié par France Télévisions Publicité, pour obtenir l agrément de France Télévisions Publicité en vue de l utilisation de l E.D.I. (Echange de Données Informatisées). l attestation de mandat, dûment complétée, conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité en cas d achat par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l Annonceur. L Acheteur informera impérativement France Télévisions Publicité de toute modification des données ainsi renseignées, sans délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées par l Acheteur ne seront pas opposables à France Télévisions Publicité. 12. L Acheteur peut faire parvenir ses demandes de réservation d espaces publicitaires par E.D.I., par télécopie, par courrier électronique, par téléphone ou par tous moyens écrits à France Télévisions Publicité pour la période ouverte à la commercialisation, auprès du service planning de France Télévisions Publicité. Cette demande vaut pollicitation, aux conditions des présentes. 22

23 13. L enregistrement informatique par France Télévisions Publicité de la demande reçue, en fonction des disponibilités du planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et conditions commerciales de France Télévisions Publicité et constitue l Ordre de publicité (ou encore l Ordre ) et la vente ferme de l emplacement publicitaire sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Les Ordres de publicité commandés au lancement des campagnes sont confirmés à l Acheteur soit par l envoi d un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d achat par E.D.I. ou à défaut, par l envoi d un bon de commande sur support papier. Pour chaque Ordre, et quel que soit le mode de confirmation de commande, par E.D.I. ou bon de commande sur support papier, France Télévisions Publicité communique à l Acheteur les informations suivantes : - la date de diffusion de l écran publicitaire concerné, - l intitulé de l écran publicitaire concerné, - le format du ou des message(s) publicitaire(s) acheté(s), - le montant des Options souscrites dans le cadre de l Ordre, Toute modification ultérieure d un élément quelconque de l Ordre de publicité effectuée conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l envoi dans les 24 heures d un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d achat par E.D.I. ou à défaut, par l envoi d un bon de commande sur support papier, une fois par semaine. 14. L état des Ordres enregistrés au planning pour le compte de chaque Acheteur est accessible à ce dernier, par code produit, sur le site extranet de France Télévisions Publicité dont l adresse est sous réserve de l attribution d un mot de passe et d un code d accès qui sont strictement personnels et confidentiels. Pour obtenir son code d accès et son mot de passe 2012, l Acheteur doit indiquer au service planning de France Télévisions Publicité les noms et prénoms des personnes habilitées à confirmer et à consulter les Ordres, ainsi que leurs codes utilisateurs 2011 et ce, en remplissant le formulaire de demande de code d accès tel que publié par France Télévisions Publicité. France Télévisions Publicité préconise la remise en main propre à l Acheteur, sous pli scellé contre décharge, de ses codes d accès et mots de passe. Tout autre mode de transmission des codes et mots de passe à l Acheteur (téléphone, courrier, courriel, télécopie) est mis en oeuvre à la demande exclusive de l Acheteur sous la seule responsabilité de ce dernier. Les codes d accès et mots de passe pourront être modifiés périodiquement à la seule initiative de France Télévisions Publicité ou sur demande écrite et motivée de l Acheteur. L Acheteur assumera seul l entière responsabilité de la transmission de ses codes et mots de passe confidentiels ainsi que l entière responsabilité de tout usage qui sera fait desdits codes et mots de passe. L Acheteur informera France Télévisions Publicité, par lettre recommandée avec avis de réception, des changements de représentants signataires ou de sa volonté de ne plus utiliser ses codes et mots de passe étant précisé que toute demande ne pourra prendre effet qu à l issue d un délai d un jour ouvré suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. L Acheteur ayant accès au site extranet de France Télévisions Publicité s engage à consulter ses Ordres dans les 48 heures de chaque enregistrement ou modification et à formuler expressément, dans les 48 heures, toute réclamation en cas de désaccord sur les Ordres enregistrés par France Télévisions Publicité. 23

24 15. L Acheteur s engage à valider ses commandes soit : en adressant à France Télévisions Publicité une impression signée de ses Ordres enregistrés sur le site extranet, ou en retournant le bon de commande papier signé en cas d achat hors E.D.I. et hors accès à l extranet. A défaut, l Acheteur sera réputé accepter les Ordres, dans l état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning sauf réclamation formulée par écrit : sous 48 heures à compter de l envoi E.D.I. ou de la mise à jour du site extranet de France Télévisions Publicité pour les Acheteurs bénéficiant d un accès à l extranet et/ou utilisant l E.D.I., le délai le plus favorable étant retenu dans l hypothèse où l Acheteur a accès à l extranet et utilise l E.D.I., dans les 5 jours suivant la date d édition du bon de commande, pour les Acheteurs n ayant pas d accès à l extranet et n utilisant pas l E.D.I. A défaut de réclamation expresse, l Acheteur s interdit de contester les Ordres qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus. 16. L Acheteur accepte la procédure d achat auprès de France Télévisions Publicité telle que définie ci-dessus et s interdit de contester au-delà du délai prévu les Ordres qui auront été enregistrés selon les procédures décrites ci-dessus. En toute hypothèse, la production par France Télévisions Publicité des documents informatiques ayant enregistré les Ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation des contrats de vente d espaces publicitaires souscrits par l Acheteur. France Télévisions Publicité ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé. modification, annulation des ordres 17. Hormis les conditions spécifiques d annulation des produits gammes Alpha et Oméga, toute annulation d un Ordre par l Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 31 jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans l Ordre. A défaut, le ou les messages annulés seront facturés intégralement à l Annonceur, France Télévisions Publicité se réservant la faculté de disposer des espaces concernés. 18. A moins de 31 jours calendaires de la diffusion (période hors délai ), les éléments constitutifs des Ordres peuvent être modifiés sous réserve d une reprogrammation immédiate des Ordres au planning, en fonction des disponibilités, en vue d une diffusion dans un délai de 31 jours, et pour un budget égal au budget affecté par les Ordres ainsi modifiés. A défaut de reprogrammation immédiate compte tenu des disponibilités du planning d un budget au moins équivalent à celui investi avant le hors-délai, les Ordres initialement réservés seront facturés intégralement à l Annonceur, France Télévisions Publicité se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires libérés. 19. L annulation et/ou la modification des produits gammes Alpha et Oméga, font l objet de modalités spécifiques stipulées dans les conditions de commercialisation propres à ces produits et auxquelles il convient de se référer. 20. Aucune modification des Ordres ne pourra plus être effectuée par l Acheteur moins de 7 jours avant la diffusion d un message publicitaire. 24