Demande de subvention auprès de la Caf de la Loire pour une action de soutien à la parentalité

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1 Demande de subvention auprès de la Caf de la Loire pour une action de soutien à la parentalité Notice explicative, critères d éligibilité et de recevabilité année 2017 Les dossiers déposés après le 28 février 2017 ne seront pas étudiés DDCS-CAF Loire- MSA- DPJJ- Direction Académique- Département Loire - UDAF - Union des maires de la Loire Le Réseau d Ecoute, d appui et d accompagnement des parents (REAAP) est un dispositif partenarial, décliné à l échelle départementale, mis en place par une circulaire interministérielle du 9 mars Depuis 2014, il s inscrit dans le cadre de la Coordination Départementale de Soutien à la Parentalité (CDSP). Actuellement c est la caisse d Allocations familiales (Caf) de la Loire qui pilote le REAAP pour le département. En effet, dans le cadre de la Convention d objectifs et de gestion signée entre l Etat et la Cnaf, le soutien à la parentalité est un axe d intervention important pour la branche famille de la Sécurité Sociale. Dans ce contexte, la Caf de la Loire soutient financièrement des actions de soutien à la parentalité. En tant qu association du département vous pouvez solliciter une demande de subvention de fonctionnement auprès de la Caf, pour une action de soutien à la parentalité, avant le 28 février de l année en cours. Cette action doit répondre aux objectifs du Reaap. Rappel des objectifs du REAAP: Le REAAP poursuit deux objectifs : - Promouvoir les initiatives qui s appuient sur le savoir-faire et les compétences parentales. - Favoriser la mise en réseau des actions et des acteurs qui interviennent dans le champ de la famille : parents, professionnels, bénévoles, partenaires institutionnels. Le REAAP s adresse à tous les parents et applique les principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle. Quels sont les projets qui peuvent être financés? 1 ) L objectif des actions Les projets retenus répondent à un objectif de prévenance et de réassurance des parents dans l intérêt de l enfant, tel que défini à l article L du code de l action sociale et des familles. Ils ont comme objectif prioritaire de valoriser le rôle et les compétences des parents ; ils s attachent à favoriser les échanges entre les parents et à s appuyer sur leurs initiatives. Ils mettent en exergue leur rôle et les modalités concrètes selon lesquelles ils interviennent. Les projets innovants seront étudiés avec une attention particulière. La participation des parents peut prendre des formes variables (à titre indicatif) : - Actions ou initiatives où les parents sont porteurs des projets, pilotes ou co-pilotes. - Action où les parents sont animateurs des actions. - Action du réseau contribuant à la mobilisation des parents : il s agit d outils utilisés pour créer une relation avec les parents, de modes de communication innovants etc. 1

2 2 ) Les thématiques des actions Thématique des relations parents/enfants autour de la petite enfance Relèvent de cette thématique les différentes questions liées à l éducation du jeune enfant en lien avec ses besoins (alimentation, sommeil, phases de son développement etc.) et plus globalement la question du lien parent-enfant autour de la naissance et de la construction du lien. Thématique des relations parents/enfants autour de l enfance Relèvent de cette thématique les différentes questions liées à l éducation de l enfant et à ses besoins, dans une période dite «de latence» qui constitue néanmoins une phase importante de construction de sa personnalité. Thématique des relations parents/enfants à la préadolescence et à l adolescence Relèvent de cette thématique les différentes questions des parents autour de l autonomisation de l adolescent, de l exercice de l autorité, de la responsabilité, de l éducation sexuelle etc. Il peut s agir d actions de prévention mais dans ce cas celles-ci doivent intégrer une dimension d appui à la parentalité visant à mettre en avant le rôle du (des) parent(s). De simples actions d information n entrent pas dans ce cadre. Thématique du partage des rôles Sont définies comme actions sur la thématique du partage des rôles parentaux toute action portant sur les rôles et places des pères et des mères dans les relations éducatives, y compris dans les situations de recomposition familiales. Thématique des relations familles écoles Il s agit des actions initiées ou articulées avec les Reaap sur cette thématique : - actions qui favorisent une meilleure connaissance de l institution scolaire, de son fonctionnement, de ses enjeux et de ses valeurs, du rôle et de la place des parents, - actions visant à favoriser le dialogue et la communication entre les parents et les personnels des établissements scolaires, à faciliter les rencontres individuelles (à la demande des parents ou des personnels) et collectives (réunions, instances, activités). Pour les thématiques suivantes qui concernent des situations particulières, il ne peut s agir d actions spécialisées, mais bien d actions d appui à la parentalité prenant en compte un contexte d exercice de la parentalité spécifique. Thématique «parents d enfants porteurs de handicap ou d enfant malade» Dans cette thématique, il ne s agit pas d apporter une réponse spécialisée dans le champ du handicap ou de la maladie. Il s agit d apporter un appui à des parents dans l exercice de leur parentalité rendu plus difficiles du fait d un contexte particulier. Thématique «maintien des liens» avec un parent incarcéré» La problématique du maintien des liens entre un enfant et son parent incarcéré a émergé depuis quelques années. Il s agit d actions telles que des groupes de parole de pères ou de mères incarcérés ou d actions d animation de parloir initiés. 3) Quelques exemples de projets et de modalités de mise en œuvre A titre d exemple la Cnaf définit certaines modalités de mise en œuvre des actions avec et/ou pour les parents : Actions d information des parents Il s agit d identifier les différents types d actions relatives à l information des parents dans votre département (hors Pif) : espaces d information, permanences téléphoniques, boutique de la famille etc. Groupe de parole de parents Il s agit d un groupe de parents s engageant à participer à des réunions régulières. Les objectifs et les sujets abordés sont déterminés par les membres du groupe qui travaillent avec un professionnel. Dans le cadre des Reaap, le 2

3 groupe de parole de parents répond à un besoin d échange et de partage d expériences, en vue de retrouver confiance dans son rôle de parent. Ce n est pas un groupe de parole thérapeutique. Groupe d échanges entre parents Le groupe d échanges entre parents rassemble des parents sur un thème de débat. Il s agit d une action entre parents qui répond à un besoin d échange et de partage de leurs expériences en vue de se soutenir et de développer la confiance en soi dans son rôle d éducateur. Les parents qui animent ces groupes bénéficient cependant d un appui préalable de la part d un professionnel ou d une association. Groupe d activités de parents Il s agit de rencontres de parents avec une médiation culturelle ou artistique telle que des activités manuelles, la réalisation d une pièce de théâtre, la création d un film ou l écriture d un livre, d un guide, d un journal, d un site Internet portant sur le thème de la parentalité. Groupe de réflexion/recherche/formation Il s agit d actions impliquant les parents dans la construction de savoirs autour de la parentalité telles que les Universités populaires de parents (Uppp), initiés par l Association des collectifs enfants parents professionnels (Acepp) ou les universités d été initiés par la Confédération syndicale des familles (Csf). Actions parents/enfants Il s agit d actions réunissant à la fois des parents et leurs enfants dans le cadre de projets portant sur l appui à la parentalité menés sur les lieux de vie. Actions innovantes Celles ci seront étudiées avec intérêt au regard des objectifs du Reaap. Modalités de financement des actions Les subventions allouées aux porteurs de projets sont destinées à financer des actions de soutien à la fonction parentale répondant aux principes énoncés dans la charte du REAAP de la LOIRE. Toute demande de subvention dans ce cadre, implique au demandeur d adhérer aux valeurs de la charte départementale du Reaap et de la Charte de la Laïcité jointes en annexe. Les subventions sont allouées par la caisse d Allocations familiales de la Loire. Dans le département de la Loire, une Coordination des Dispositifs de Soutien à la Parentalité (CDSP) a été mise en place. Elle a pour objectif de veiller à la cohérence du financement des actions apportés par la Caf, le Département, la Mutualité sociale agricole. Vous pouvez donc également adresser votre demande à ces organismes. Les demandes de subventions sont instruites par chacun des financeurs sollicités selon des modalités qui lui sont propres. A noter : Le soutien financier des Caf requiert le principe d un cofinancement des actions. 3

4 Critères de recevabilité des demandes de subvention - Les actions doivent se dérouler sur le département de la Loire. - Les demandes de subvention portées par des structures de proximité (Centres sociaux, Maison de Quartier..) financées par la Prestation de Service versée par la Caf au titre de «l animation collective familles» ou par le Département dans le cadre des «Programmes d Animation Locale» ne sont pas recevables. Les actions de soutien à la parentalité sont de fait inclues dans le projet de ces structures et financées en tant que tel. - Ce sont les associations qui portent le projet qui introduisent la demande de subvention auprès des financeurs et non le prestataire chargé de l animation de l action. Toutefois, à titre exceptionnel peut être considérée comme recevable une demande de subvention globale présentée par un prestataire qui met en place des actions ponctuelles sur différents sites (ex : conférences). - Les actions de formation de professionnels ne sont pas recevables. Par contre les actions de formations de parents ou de bénévoles sont recevables. Procédure Pour la Caf de la Loire le dossier devra être signé et envoyé en version papier et en version numérique au plus tard le 28 février Attention : Il faut se renseigner auprès des autres institutions pour la date de clôture du dépôt des demandes de subvention : Département, Conseil Régional, collectivités locales. Les demandes de subvention doivent : - être établies sur le dossier Cerfa téléchargeable sur le site de la caf Espace Ma Caf - et être adressées à chaque institution sollicitée. Le dossier complété devra être retourné à la Caf de la Loire avant le 28 février 2017 : - en format dématérialisé à l adresse électronique suivante : parentalite.cafloire@caf.cnafmail.fr - et en format papier par voie postale à l'adresse suivante : Caf de la Loire Service Enfance Jeunesse CS Saint-Etienne cedex 1 La demande de subvention déposée auprès de la Caf devra comporter obligatoirement : - Le dossier Cerfa complété et signé (l attestation sur l honneur devant comporter la signature du représentant légal de la structure), - Le bilan de(s) action(s) antérieurement financée(s) en cas de reconduction, téléchargeable sur le site du REAAP, - Le compte de résultat N-1 de l association et les éléments budgétaires de l action réalisée à N-1, - Un relevé d identité bancaire. Les demandes feront l objet d un pré-examen commun par l ensemble des financeurs partenaires du CDSP Passé cette date, votre dossier ne sera plus étudié. Les dossiers incomplets ne pourront être examinés. 4

5 Les engagements des associations - Les associations qui bénéficient de subventions de la Caf s engagent à faire apparaître le logo de cette institution dans la communication sur l action soutenue et dans leurs publications. - Désormais les associations qui ont perçu un financement pour une action de soutien à la parentalité, s engagent à compléter l année suivante un questionnaire mis en ligne sur Internet par la Cnaf. Afin de recueillir tout au long de l année les éléments statistiques nécessaires au renseignement de ce questionnaire, elles pourront utiliser la grille jointe en annexe 2. - Les associations qui perçoivent une subvention de la Caf, s engagent à lui transmettre les informations concernant son activité ou ses actions, afin de les mettre en ligne sur le site national rubrique «Près de chez vous». pour informer les parents. Pour cela, il vous suffit de compléter la fiche d information ci-jointe (annexe 3) et de l envoyer sur la boite à lettres électronique dédiée au site : mon-enfant.cafloire@caf.cnafmail.fr. - Les associations s engagent à respecter les engagements éthiques et déontologiques énoncés dans la Charte du Reaap et la Charte de la Laïcité. Contacts Pour tout enseignement vous pouvez contacter : Julie THAON Conseillère technique à la Caf de la Loire Chargée de l animation départementale du REAAP Tel : julie.thaon@cafloire.cnafmail.fr Thérèse DELORME Conseillère technique à la Caf de la Loire Tel : therese.delorme@cafloire.cnafmail.fr 5

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