Audience solennelle d'installation et de prestation de serment de M. Pierrick BILLAN mardi 25 novembre *-

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Blanche Poulin
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1 MJR n 229/2014 Audience solennelle d'installation et de prestation de serment de M. Pierrick BILLAN mardi 25 novembre *- Allocution de Madame Catherine de Kersauson, Présidente de la chambre régionale des comptes d'auvergne, Rhône-Alpes Mes Chers collègues, Permettez-moi avant tout, de souhaiter la bienvenue aux proches de M. Billan qui nous ont fait l'honneur de leur présence. Je souhaite à M. Billan, au nom de toute la chambre, une bonne installation. Comme j'ai coutume de le faire, je vais maintenant m'arrêter un instant sur le parcours de M. Billan. M. Billan est ingénieur agronome, titulaire d'un DEA d'économie du développement agricole, agroalimentaire et rural et nous apporte une expérience professionnelle très diversifiée.

2 2 M. Billan s'est d'abord occupé d'aide publique au développement en tant que coordonnateur régional d'une association intervenant au Mali. Il exerce ensuite des fonctions dans le domaine de la politique agricole. Au sein de la société Eurogramme, il est consultant pour EUROSTAT. Il poursuit sa carrière à l'office national interprofessionnel des vins, des fruits, des légumes et de l'horticulture. Ayant intégré l'ena en 2009, M. Billan est affecté au ministère des solidarités et de la cohésion sociale en 2011, à la direction générale de la cohésion sociale. Après une mobilité effectuée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au commissariat général au développement durable, Pierrick Billan a souhaité rejoindre les chambres régionales des comptes et se frotter au secteur public local. Je ne vous ais pas caché, Monsieur, lors de notre première rencontre, que ce choix impliquerait de votre part un investissement important tant votre parcours est à ce jour orienté sur les services de l'etat. Le programme qui vous sera affecté en 2 ème section et l'appui d'un assistant confirmé, ainsi que les formations que vous suivrez, doivent vous permettre de vous adapter pleinement à vos fonctions de magistrat financier. Vous venez, Monsieur, de prêter le serment devant nous de remplir bien et fidèlement vos fonctions, de garder le secret des délibérations et, de vous comporter en tout, comme un digne et loyal magistrat.

3 3 Ce serment vous engage vis-à-vis de vous-même, il vous engage à l égard de la collégialité des magistrats dans laquelle vous entrez et de l institution toute entière. Il met l accent sur les devoirs de votre charge : - l exercice de vos fonctions de contrôle à remplir bien et fidèlement, c est-à-dire sans s écarter de la vérité et conformément aux règles qui régissent nos travaux, - le respect du secret des délibérations qui préserve la liberté et l indépendance des opinions de magistrats qui siègent aux délibérés, Le comportement, en tout, d un digne et loyal magistrat, c est-à-dire un comportement qui ne vous expose pas et qui n expose pas la juridiction, notamment s agissant de son impartialité. La charte de déontologie, en vigueur dans les juridictions financières et qui sera annexée au recueil des normes professionnelles, vient préciser cet aspect du serment. -*- Les textes intéressant la chambre, lus par la secrétaire générale, ont également cité la mutation de Fabrice Nicol à la chambre régionale des comptes de Midi- Pyrénées au 1 er avril Nous aurons le temps de le saluer. En revanche, je vous informe du prochain départ en détachement de Bertrand Alessandrini, au ministère des affaires étrangères, le mois prochain. Je me réjouis que nous ayons l'occasion de lui dire au revoir avant son départ pour Maputo.

4 4 Je veux aussi saisir l'occasion de cette audience solennelle pour vous apporter quelques informations sur les travaux de la commission locale chargé de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône dans le cadre de la création de la métropole de Lyon. L'article du CGCT introduit par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) a créé "une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution dite "métropole de Lyon" en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône". Son article 38 a institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône afin d'assurer les aspects financiers des transferts des compétences du département à la métropole. Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du Conseil général. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Le représentant de l'etat dans le département assiste aux réunions de la commission en fonction de son ordre du jour. La commission peut faire appel à des experts. Elle a ainsi fait appel à l'expertise du DRFIP notamment en ce qui concerne l'évaluation des ressources transférées.

5 Conformément aux dispositions de la loi, la commission, installée le 16 mai 2014, a rendu ses conclusions le 17 novembre 2014 après avoir tenu neuf réunions au siège de la chambre régionale des comptes d'auvergne, Rhône-Alpes. En premier lieu, elle a établi un protocole financier général qui précise les conditions de répartition, entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, de l'actif et du passif préexistants du département, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole. Ce protocole financier règle notamment la question de la répartition de la dette structurée du département du Rhône en constituant un mécanisme de solidarité pour les contrats d'emprunt les plus risqués. En deuxième lieu, elle a rendu un avis répartissant, entre les deux collectivités, les charges figurant au compte administratif du département compétence par compétence. La mise au point de cet avis a été fondé sur la localisation des charges lorsque celles-ci étaient "territorialisables". Lorsqu'elles ne l'étaient pas, des clés de partage ont été fixées. Enfin, elle a rendu un avis estimant la dotation de compensation métropolitaine que la métropole de Lyon versera au département du Rhône. Cette dotation de compensation est calculée de manière à égaliser les taux d'épargne nette théoriques des deux collectivités après transfert des charges et des ressources. Elle s'établit à 75 M. Des arrêtés conjoints des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget doivent être pris sur le fondement des avis rendus par la commission. 5

6 6 Dans les 18 mois suivant la création de la métropole de Lyon, la commission devra élaborer un rapport permettant d'analyser et de justifier les écarts entre les prévisions de territorialisation des recettes et des charges et les résultats concrets retracés au premier compte administratif (2015) de chacune des deux nouvelles collectivités. Les travaux de la commission ont été systématiquement préparés par un comité technique présidé par André Pezziardi, vice-président, puis par Yves Roquelet, président de section. Les fonctionnaires territoriaux ont apporté leur expertise aux travaux de la commission et y ont été présents au plus haut niveau. Les décisions de la commission ont été adoptées par consensus témoignant de la volonté politique des élus de mettre en place la métropole de Lyon. L'expérience de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) à la métropole de Nice, présidée par Danièle Lamarque, alors présidente de la CRC Provence-Alpes-Côte d'azur, a été très précieuse pour la mise en place et la conduite des travaux de la CLECRT du département du Rhône. -*- Je tiens à remercier très chaleureusement toutes celles et ceux, magistrats, assistants, agents administratifs -je pense en particulier à MJ. Roussel et H. Bombré- pour leur investissement dans ce dossier délicat que nous avons souvent dû traiter dans des délais contraints. La séance est levée.

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