RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 74/RS2009 DECEMBRE ,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné Sommaire : Arrêté en date du 21 décembre 2009 portant délégation de pouvoir d homologuer les rôles d impôts directs ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009 DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE

2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENES ET DE HAUTE GARONNE Arrêté en date du 21 décembre 2009 portant délégation de pouvoir d homologuer les rôles d impôts directs Article 1er Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d assistance administrative au recouvrement, est donnée au directeur régional des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts. Article 2 L arrêté préfectoral du 28 mars 2000 portant délégation de pouvoirs pour l homologation des rôles d impôts directs et taxes assimilées est abrogé. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : le Préfet : Dominique BUR ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009 DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE Article 1 er : Monsieur Hervé LE FLOC H-LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 14 décembre 2009 avec une date d effet au 21 décembre 2009, Directeur régional des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées, et ce à compter du 21 décembre I DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques, Directeur, responsable du pôle Gestion publique, M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, Directeur, responsable du pôle Pilotage et ressources, M. Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques, Directeur, responsable du pôle Gestion fiscale, M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur responsable du pôle Gestion publique, M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur responsable du pôle Pilotage et ressources, M. Marc MENVIELLE, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur responsable du pôle de la Gestion fiscale, reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent. Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux en cas d empêchement de ma part ou de celle de MM. EYRIGNOUX, FERRALI, JOCHUM, LORAND, EXPERT et MENVIELLE, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux : M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur des finances publiques, chef de la mission Maîtrise des risques ; M. Claude BRECHARD, administrateur des finances publiques, Contrôleur financier régional, Responsable régional de la politique immobilière de l Etat ; M. Denis SABATE, receveur des finances, chef de la division Mission Expertise économique et financière ; M. Marc ALARÇON, receveur des finances, chef de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service; Mme Christine ARRIGHI, directrice divisionnaire, chef de la division fiscalité des particuliers et missions foncières ; 2

3 Mme Sylvie TORREBADELL, directrice divisionnaire, chef de la division Fiscalité des professionnels ; M. François GOULIN, directeur divisionnaire, chef de la division des affaires juridiques et du contentieux ; M. Xavier DENY, directeur divisionnaire, chef de la division Contrôle fiscal ; Mme Brigitte BON, directrice divisionnaire, chef de la division Gestion des Ressources humaines et formation ; M. Laurent RIVOALLAN, directeur divisionnaire, chef de la division Budget, Informatique, Logistique et Immobilier ; Mme Anne PRIN-GUENON, directeur départemental, chef du Département informatique ; M Jean-Luc BLANC, directeur départemental, chef de la division Collectivités locales ; Mme Catherine CELESTIN, directeur départemental, chef de la mission Audit et conseil. II - Délégations Spéciales au titre des Missions rattachées au directeur régional Contrôle Financier Régional Pôle Dépense Une délégation spéciale de signature est accordée à M. Claude BRECHARD, administrateur des finances publiques, Contrôleur budgétaire régional, en application du décret du 27/01/05, pour signer tous les actes relatifs au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l Etat et des établissements publics de l Etat à caractère administratif. M. Claude BRECHARD reçoit également délégation pour signer tous les actes et documents relatifs au pôle Dépense. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes Mmes Nicole SANIAS et Joséphine CHAUSSON, receveurs percepteurs. MM. Pierre RAYNAUD, Jean-Louis DENNIELOU et Alain LEBON, inspecteurs, chargés de mission à la cellule Contrôle des établissements publics et fonds européens reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leur cellule. Mmes Nicole SANYAS, Joséphine CHAUSSON, adjointes, Françoise DUFOUR et Aline POETE, M. Frédéric DIET, inspecteurs, chefs de service au pôle Dépense Visa Contrôle budgétaire reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leur service ainsi que: - les chèques sur le Trésor ; - les ordres de paiement ; - les endos et visas de chèques de toute nature ; - les autorisations de paiement dans d autres départements et à l étranger ; - les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ; - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables ; - les certificats de service fait ; - les extraits d opposition et les certificats de non- opposition ; - les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ; - les déclarations de consignations ; - les procès-verbaux de remise de titres de pension ; - les bordereaux d envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents ; Mmes Dominique THIBAUT, Marie-Aimée NICOLAS, Emilienne MOURIES, Françoise MOULIS, Anne MILON et Elisabeth TATARD, contrôleurs, adjointes aux chefs de service du pôle Dépense Visa - Contrôle budgétaire sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule en l absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mission Maîtrise des risques : Une délégation spéciale de signature au titre de la Maîtrise des Risques est accordée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur des finances publiques, chef de la mission. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes Mmes Martine POGGIOLI, trésorier principal et Christiane CASSOU-DEBAT, receveur percepteur. 3

4 M. Bernard SANCHEZ, receveur percepteur, Mme Maryse ROSSEL et M. Jean-Christophe MICHELOT, inspecteurs, chargés de mission à la Cellule de Qualité Comptable sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de la Cellule. M. Bernard SANCHEZ reçoit pouvoir de représenter le Directeur Régional dans diverses commissions. Mission Audit et conseil Mise en œuvre du processus d audit : Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d audit est accordée à Mme Catherine CELESTIN, directrice départementale, chef de la mission, à M. Bernard DEGEILH, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Marie Luce GIRY, M. Julien HACQUARD, Michel MAURIZOT, Mme Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY, M. Jean Jacques REY, Mme Valérie VERDOUX, inspecteurs principaux, et à M Philippe LEHIDEUX inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d audit, des lettres d envoi des rapports, des relances en cas d absence de réponses des audités. Remises de service : Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à Mme Catherine CELESTIN, directrice départementale, chef de la mission Audit et conseil, à MM. Bernard DEGEILH, M. Jean Pol FOURNIE, Mme Marie Luce GIRY, MM Julien HACQUARD, Michel MAURIZOT, Mme Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY, M. Jean Jacques REY, Mme Valérie VERDOUX, inspecteurs principaux et à M Philippe LEHIDEUX, inspecteur. Mme Dominique DIDGEN, trésorier principal, chef de la division Comptabilité et autres opérations de l Etat, reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs et d'agents comptables. M Jacques BOURRIOT, inspecteur, responsable du service Régies, reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de régisseurs. Département informatique : Une délégation spéciale au titre du Département informatique est accordée à Mme Anne PRIN-GUENON, directrice départementale, chef du département. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Dominique MENIL et M Max DEMICHELI, inspecteurs. Politique immobilière de l Etat : Une délégation spéciale est accordée à M. Claude BRECHARD, administrateur des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission «politique immobilière de l Etat». En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel CAMUS. Secrétariat général - Communication : Une délégation spéciale est accordée à Mme Michelle JAUNET, receveur percepteur, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission dont elle a la charge. III - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE Division Collectivités locales : Une délégation spéciale de signature au titre de la division des Collectivités locales et des affaires qui s y rattachent est accordée à M Jean-Luc BLANC, directeur départemental, chef de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Hélène FALGUERA, receveur percepteur. Division Mission d expertise économique et financière: Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d expertise économique et financière (MEEF) et aux affaires qui s y rattachent ainsi qu au titre du Département de l action et de l expertise économiques (DA2E) et aux affaires qui s y rattachent est accordée à M. Denis SABATE, receveur des finances, chef de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Agnès LORAND, Receveur percepteur. 4

5 Division Comptabilité et autres opérations de l Etat: Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l Etat et des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Dominique DIDGEN, trésorier principal, chef de la division. Division Dépense : Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la Dépense et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Bernard ANTOINE, trésorier principal, chef de la division. Division Domaine : Une délégation spéciale de signature au titre du service du Domaine est accordée à MM ROUZIES et MONTARIOL, inspecteurs principaux, chefs du service du Domaine. En outre, MM ROUZIES et MONTARIOL sont habilités à donner quittance dans le cadre de leurs fonctions. M. Marc ALARÇON, receveur des finances, chef de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service reçoit délégation pour signer les actes qu il a initié dans ses précédentes fonctions. Pôle interrégional d apurement administratif : Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle interrégional d apurement administratif et des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Claudine PENELAUD, trésorier principal, chef du pôle. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Mireille MASSON, receveur percepteur. Autres Délégations Spéciales M. Jean-Claude THURIES, trésorier principal, chargé de mission à la cellule Comptes locaux ; Mme Madeleine CHRISTAUD, receveur-percepteur, chargée de mission à la cellule Hélios, Mme Christiane CUEFF, inspectrice, responsable du service Expertise et étude ; Mme Sylvie DARRAIDOU, inspectrice, responsable du service CEPL Gestion ; M. Jean Marc AGOSTA, inspecteur, chargé de mission, correspondant monétique, Mmes Marie-Claire HEUDELEINE et Isabelle GAILLARD, inspectrices, chargées de mission à la cellule Hélios, Mmes Sandrine MIOMANDRE, Marie-Pierre ARENES et Marie-Noëlle FOUCRAS, inspectrices, chargées de mission au pôle Fiscalité Directe Locale sont habilités à signer les documents de leur service ou cellule de la division Collectivités Locales. Mmes Hélène FALGUERA, receveur percepteur et Sylvie DARRAIDOU, inspectrice, responsable du service CEPL Gestion reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements public locaux soumis à ma certification suivant l article 1er du décret du 27 mars Mme Dominique DIDGEN, trésorier principal, chef de la division.comptabilité et autres opérations de l Etat ; M. Bernard ANTOINE, trésorier principal, chef de la division Dépense. Mme Emmanuelle ESCH, inspectrice, responsable du service Comptabilité ; M. Jean-Marie PRONO, inspecteur, responsable du service Produit divers ; Mme Pierrette LEVALLOIS, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes ; M. Jacques BOURRIOT, inspecteur, responsable du service Régies; Mme Sylviane GRANGER, inspectrice, responsable du service Liaison Rémunération ; Mme Audrey MORATA, inspectrice, chef du Centre régional des Pensions ; reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule ainsi que: - les chèques sur le Trésor ; - les ordres de paiement ; - les endos et visas de chèques de toute nature ; - les autorisations de paiement dans d autres départements et à l étranger ; - les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ; - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables ; 5

6 - les certificats de service fait ; - les extraits d opposition et les certificats de non- opposition ; - les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ; - les déclarations de consignations ; - les procès-verbaux de remise de titres de pension ; - les bordereaux d envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents Mme Emmanuelle ESCH, inspectrice, responsable du service Comptabilité reçoit pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor. Mme Anne-Marie AUGER, inspectrice, chargée de mission, responsable de la cellule «Autorité de paiement des fonds structurels européens» reçoit pouvoir de signer les documents courants de sa cellule. MM. Philippe CHAUSSON et Michel GRIPON, Mmes Sylvie DENAT et Murielle BERTHON Inspecteurs, sont habilités à signer les correspondances et documents relatifs au fonctionnement courant du Pôle interrégional d apurement administratif (PIAA). M. Philippe GEBHART, inspecteur, Mmes Pierrette ANGLES et Hacina BARTHES, contrôleurs à la division Mission d expertise économique et financière sont habilités à signer les états DC7. Mme Pascale SARRETTE et M. Gérard SOULA, contrôleurs principaux, adjoints au chef du service Comptabilité ; Mmes Elisabeth LASSY, Michelle CONIGLIO et Michèle TATON, contrôleurs principaux, adjointes au chef du service Produits Divers; Mmes Rose-Marie ESPITALIER et Catherine VIGNEAU, contrôleurs principaux, adjointes au chef du service Gestion des Comptes; Mme Anne-Marie CARME, contrôleur principal, adjointe au chef du service Régies ; Mmes Maryse INGHILLERI et Sylvie BARRIERE contrôleurs principaux, adjointes au chef du service Liaison Rémunération ; Mmes Régine ANDRIEUX, Claudine BARBE et Maryse ESPAGNOLLE, contrôleurs principaux, adjointes au chef du service des Pensions ; sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Martine LE BILLAN, agent au service Comptabilité, caissier titulaire, Mmes Pascale BOUQUET et Odile RODET, contrôleurs, Mmes Chantal MOISON, Isabelle BRIQUET, Patricia CHICANO, Geneviève HABERT, Irène PONT, MM. Philippe QUEMADES et Bertrand XIXONET agents au service Comptabilité, caissiers suppléants, sont habilités à donner quittance dans le cadre de leurs fonctions. IV - DÉLÉGATION SPÉCIALE AU TITRE DU PÔLE DE LA GESTION FISCALE Division fiscalité des particuliers, missions foncières : Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Christine ARRIGHI, directrice divisionnaire, chef de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Anne Marie LASSALLE, Inspectrice principale et à Mme Jocelyne BLONDOT, receveur percepteur. Une délégation spéciale de signature au titre du pilotage et du suivi du guichet fiscal unique est accordée à Florence SEGUIN, inspectrice. Division fiscalité des professionnels : Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Sylvie TORREBADELL, directrice divisionnaire, chef de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Eliane GRANJA, inspectrice départementale; Division des affaires juridiques et du contentieux : Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. François GOULIN, directeur divisionnaire, chef de la division. 6

7 Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Gisèle LAFFITTE, Michèle LAFLAQUIERE et M. Christian MENETRIER, inspecteurs départementaux. Division du contrôle fiscal : Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l audiovisuel, et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Xavier DENY, directeur divisionnaire, chef de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Alain THIRION, inspecteur principal. Une délégation spéciale de signature pour tous les actes relevant du contrôle de la redevance audiovisuelle est attribuée à Mme Michèle BARDOU, chef du Service de contrôle de la redevance audiovisuelle. Pôle national de la redevance : Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de la redevance et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Claude SEMPER, trésorier principal. Les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint M. Gilbert WEISSE, inspecteur. Service Liaison recouvrement : Une délégation spéciale de signature au titre du service Liaison recouvrement et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Daniel MARRE, trésorier principal. Les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes Mmes Monique MERCIE et Nathalie ESPEU, contrôleurs. V - Délégation Spéciale au titre du Pôle Pilotage et Ressources Division Gestion RH - Formation : Une délégation spéciale de signature au titre de la division Gestion des ressources humaines et Formation ainsi que des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Brigitte BON, directrice divisionnaire, chef de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés à Mme Aline GRZESKIEWIEZ et M. Christophe VIEU, Inspecteurs. Une délégation spéciale pour les actes de gestion relatifs aux équipes de renfort est attribuée à Danielle COHEN, Inspectrice. Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des affaires s y rattachant est accordée à Mme Lydie LEYMARIE. En son absence, les mêmes pouvoirs, en matière de formation professionnelle, sont attribués à Mmes Brigitte BASCANS, Véronique DELMAS et M.Gérard LEONETTI inspecteurs. Division Budget, Informatique, Logistique, Immobilier : Une délégation spéciale de signature au titre de la division Budget, Informatique, Logistique, Immobilier et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Laurent RIVOALLAN, directeur divisionnaire, chef de la division. Il reçoit également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d engager, d affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à MM Paul LARVOR, inspecteur départemental et Bernard SEGUIN, receveur percepteur. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à M. Gérard SURRE et Mme Jacqueline BONEL, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées. Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : Une délégation spéciale de signature au titre de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Marc ALARÇON, receveur des finances, chef de la division. En son absence les mêmes pouvoirs sont confiés à Mmes Sylviane DURAND, Françoise NARBOUT et M. Bachir CHIKHI, inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées. Pôle national de soutien à la Gestion des ressources humaines : Une délégation spéciale de signature au titre du PNSR et des affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Madeleine CLERGUE, receveuse des finances, chef du pôle. 7

8 VI AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES M Jean-Luc BLANC, chef de la division Collectivités locales ; Mme Anne PRIN-GUENON, chef du Département informatique ;Mme Catherine CELESTIN, chef de la mission Audit et conseil., M. Bernard ANTOINE, chef de la division Dépense, Mme Dominique DIDGEN, chef de la division Comptabilité et autres opérations de l Etat, Mme Nicole SANYAS, responsable au pôle Dépense, Mme Emmanuelle ESCH, responsable du service Comptabilité; M. Jean-Marie PRONO, responsable du service Produits Divers, Mme Pierrette LEVALLOIS, responsable du service Gestion des comptes ; M. Gérard SOULA et Mme Pascale SARRETTE, adjoints au chef du service Comptabilité, M. Bruno DIET, responsable de la cellule Banque reçoivent pouvoir de signer les ordres d opérations sur les comptes courants du Trésor à la Banque de France et à la Banque Postale dans la limite du mandat qui leur a été octroyé Signé : Le Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne : Hervé LE FLOC H-LOUBOUTIN 8

9 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 21 décembre 2009 CERTIFIE CONFORME Pour le préfet, Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Garonne, Signé : Yann LUDMANN 9