FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L et L du code de la construction et de l habitation et portant sur les documents administratifs fournis annuellement par les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte agréées (NOR ETLL D) Arrêté homologuant l instruction comptable applicable aux organismes d HLM à comptabilité privée (NOR ETLL A) Arrêté fixant la contexture des documents des sociétés d économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l article R du code de la construction et de l habitation (NOR ETLL A) Arrêté désignant la plate-forme informatique mentionnée à l article R du code de la construction et de l'habitation (NOR ETLL A) Textes liés dans le cadre de l actualisation du principe de transmission de documents permettant le suivi des organismes de logement social (organismes HLM et SEM), et présentés dans une fiche unique Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1 er juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret pris en application des articles L et L du code de la construction et de l habitation et portant sur les documents administratifs fournis annuellement par les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte agréées Arrêté homologuant l instruction comptable applicable aux organismes d HLM à comptabilité privée Arrêté fixant la contexture des documents des sociétés d économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l article R du code de la construction et de l habitation Arrêté désignant la plate-forme informatique mentionnée à l article R du code de la construction et de l'habitation Objectifs Introduire dans le code de la construction et de l habitation des dispositions permettant de fixer la nature et le format de documents normalisés que les organismes HLM et les Sociétés d économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle, et qui permettent le suivi de ces organismes Finaliser le nouveau format des instructions comptables des organismes HLM comptabilité privée Aligner le régime de télétransmission des documents que doivent fournir les SEM agréées sur celui des organismes HLM Contraintes nouvelles Obligation résultant de la loi (transmission des comptes annuels et d états réglementaires de suivi) pour les SEM agréées. Allégements et simplifications Les commentaires de comptes concernant les instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée feront désormais l objet d un guide professionnel, publié au bulletin officiel du ministère du logement, en lieu et place de leur intégration dans un texte réglementaire interministériel dont l actualisation est plus lourde. Les 2 instructions comptables applicables aux 2 familles d organismes d HLM à comptabilité commerciale et leurs 5 avenants successifs tous applicables sont remplacés par une nouvelle et unique instruction organisant la compatibilité entre ces différents types d organismes. Les transmissions de documents de suivi des SEM s effectueront par télétransmission et reprendront largement les documents déjà mis en œuvre par la fédération des EPL pour le suivi de leurs adhérents. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes abrogés : Instructions comptables et ses différents avenants (SA HLM) ; Instruction comptable 95-7 et ses différents avenants (OPH à comptabilité commerciale) Date de la dernière modification : 18/12/2007 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret pris en application des articles L et L du code de la construction et de l habitation et portant sur les documents administratifs fournis annuellement par les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte agréées Arrêté homologuant l instruction comptable applicable aux organismes d HLM à comptabilité privée Arrêté fixant la contexture des documents produits par les sociétés d économie mixte agréées et objets de la transmission prévue à l article R du code de la construction et de l habitation Articles R , R , R et R du code de la construction et de l habitation (CCH) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L et L 481-8du code de la construction et de l habitation (CCH) R 423-7, R , R , R , R et R du CCH R du CCH Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Arrêté désignant la plateforme informatique mentionnée à l article R du code de la construction et de l'habitation R du CCH 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédérations HLM : coopératives, ESH, OPH Fédération des EPL Professionnels en attente d une nouvelle instruction comptable Groupe de travail comptable organisé pendant plusieurs années par le ministère du logement avec en particulier la DGFIP, la fédération des ESH, la fédération des coopératives HLM et la fédération des OPH, et ayant écrit, sur la base des échanges avec l ANC et du règlement en préparation, le projet de la nouvelle instruction comptable des organismes HLM. CNEN ANC En cours En cours Commissions consultatives DGCL DGTrésor Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Sans objet membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Sans objet texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Sans objet 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées OPH à comptabilité commerciale ESH Coopératives HLM SEM agréées (estimation) < lgts gérés Par catégorie, nombre d entreprises concernées à lgts gérés à lgts gérés Plus de lgts gérés Total Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales 5

6 Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement SANS OBJET Destinataires SANS OBJET Justification des mesures SANS OBJET 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 1 seule instruction actualise et remplace 7 documents Pour les SEM : alignement le plus poussé possible sur les documents déjà existants et utilisés par la fédération professionnelle des EPL dans ses relations avec ses adhérents. 1 seule instruction actualise et remplace 7 documents 1 seule instruction actualise et remplace 7 documents 1 seule instruction actualise et remplace 7 documents 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur à la publication du texte pour le décret Entrée en vigueur à compter de l exercice comptable 2015 pour les mesures d applications pratiques (arrêtés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Fédérations HLM Site Internet du ministère du logement Télétransmission sur une plateforme sécurisée dédiée VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 9

10 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La publication de nouvelles instructions comptables HLM, qui consiste pour l essentiel à les actualiser et à les unifier, tient compte du nouveau rôle de l ANC et ne modifie pas l obligation de remontée des comptes afin de garantir leur suivi. S agissant des SEM, la remontée des comptes annuels imposée aux sociétés agréées par la loi ALUR (article L du CCH) s effectuera largement par l intermédiaire des formulaires déjà mis en place par la fédération des EPL pour son suivi individuel, ce qui permettra de limiter fortement le surcroit d activité pour les SEM adhérente s à cette fédération. Par ailleurs, il a été fait l effort de réduire les données demandées en considérant la situation des sociétés non adhérentes. Cette nouvelle obligation de transmission ne sera donc une véritable contrainte que pour les SEM non adhérentes qui son numériquement minoritaire. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Instructions comptables & 95-7 et leurs différents avenants Projet Abrogation des instructions comptables & 95-7 et de leurs différents avenants Création d une nouvelle instruction comptable R du CCH R du CCH R du CCH R du CCH Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Remplacement de 7 instructions et avenants par une instruction unique commune aux HLM à comptabilité privée. Utilisation des documents professionnels existants dans le secteur des EPL pour la remontée électronique des comptes annuels imposés par la loi ALUR. 10

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