AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5 et 6 de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte de concours financiers, comporte notamment : - les évaluations de recettes annuelles du compte ; - les crédits annuels (autorisations d engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission ; - un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en : - présentation stratégique du PAP du programme ; - présentation du programme et des actions ; - objectifs et indicateurs de performances du programme ; - la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Compte de concours financiers AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 7 Équilibre du compte et évaluation des recettes 8 Récapitulation des crédits 10 Programme 871 AVANCES AU TITRE DU PAIEMENT DE L AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Présentation du programme et des actions 19 Objectifs et indicateurs de performance 22 Justification au premier euro 24 Programme 872 AVANCES AU TITRE DU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE L AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES EN CAS DE DESTRUCTION SIMULTANÉE D UN VÉHICULE DE PLUS DE QUINZE ANS 29 Présentation stratégique du projet annuel de performances 30 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 31 Présentation du programme et des actions 34 Objectifs et indicateurs de performance 37 Justification au premier euro 38

6 MISSION

7 PLF Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Mission COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Textes constitutifs : Loi de finances rectificative pour 2007, art. 63. Objet : Le compte retrace : - en dépenses : le montant des avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres ; - en recettes : les remboursements d avances correspondant au produit de la taxe instituée à l article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

8 8 PLF 2012 Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme - Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge)

9 PLF Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2011 PLF Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation des véhicules instituée par l article 1011 bis du code général des impôts Total Justification des ressources affectées pour 2012 : L estimation pour 2012 du niveau de recettes liées au produit du malus écologique repose sur une estimation du marché automobile pour cette année, ainsi qu une actualisation des données par rapport aux observations de l année Rappelons tout d abord qu à la fin de l'année 2010, un certain nombre de modifications s appliquant au 1 er janvier 2012 ont été adoptées : la dernière loi de finances rectificative pour 2010, prévoit une modification de la grille fixant les montants du malus et les tranches d émission de CO 2 associés, à savoir une baisse de 10g CO 2 /km du seuil d application du malus de (seuil abaissé de 241 à 231g CO 2 /km) ; la création de deux nouvelles tranches de malus intermédiaires de ( g CO 2 /km) et de 500 ( g CO 2 /km) ; un abaissement de 10gCO 2 /km du seuil d application du malus de 200 (malus qui débutera à 141gCO 2 /km au lieu de 151g). Ces modifications élargissent l'assiette du malus et son volume. L année 2011 était caractérisée par une modification du malus plus ciblée, puisque seul un abaissement de 5gCO 2 /km du seuil de déclenchement du malus a été effectué. L anticipation des achats par les ménages et de l offre des constructeurs de cette baisse de barème, plus importante qu initialement prévue, se traduira en 2011 par une recette de malus inférieure aux 222 M prévus en loi de finances initiale pour 2011, qui devrait se stabiliser autour des recettes constatées en Ceci ce traduit par la révision de la part de véhicules soumis au malus écologique, estimée à 10,7 % en loi de finances initiale pour 2011 et réévaluée à 10 %. Les modifications qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2012 devraient permettre de dégager des recettes de l'ordre de 200 M correspondant à près de 16 % de part de marché de véhicules soumis au malus écologique, alors que cette même part observée en 2011 se situe autour de 10 %. Compte tenu des prévisions de dépenses de bonus et de super-bonus évaluées respectivement à 300 M et 12 M, le solde prévisionnel du compte de concours financiers s établit à M. Ainsi, les réformes prises fin 2010 s avèrent insuffisantes pour équilibrer le dispositif en 2012, ce qui appelle par conséquent des réformes complémentaires.

10 10 PLF 2012 Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres 01 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres 872 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans 01 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans

11 PLF Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Titre 7 Dépenses d opérations financières 872 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Titre 7 Dépenses d opérations financières

12 PROGRAMME 871

13 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 PROGRAMME 871 AVANCES AU TITRE DU PAIEMENT DE L AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES MINISTRE CONCERNÉ : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Présentation du programme et des actions 19 Objectifs et indicateurs de performance 22 Justification au premier euro 24

14 14 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Pierre-Franck CHEVET Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 871 : Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Le mécanisme incitatif du bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, vise trois objectifs : - inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO 2 et favoriser ainsi la modification de la structure du parc automobile ; - stimuler l innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; - accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer du parc les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus, a été créé le Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres, dont la gestion est confiée à l'agence de services et de paiement (ASP). Le fonds est adossé à un compte de concours financier créé à cet effet. Le dispositif d aide à l acquisition de véhicules propres comporte trois volets : - le premier consiste à allouer une prime ou «bonus» pour toute acquisition d une voiture neuve faiblement émettrice de CO 2 : le programme 871 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «bonus» ; - le second volet consiste à ajouter au bonus un «super-bonus» de 300 si l acquisition du véhicule propre s accompagne de la mise au rebut d un vieux véhicule de plus de 15 ans : le programme 872 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «superbonus». Ce volet, actif en 2008, a été supplanté par la prime à la casse, imputée sur le programme 316 «Plan de relance de l économie», pour les années 2009 et 2010 offerte en cas de retrait d'un véhicule de plus de 10 ans accompagnant l'achat d'un véhicule non soumis au malus. Cette prime s'élevait à en 2009, 700 pour le premier semestre 2010, et 500 pour le second semestre 2010 ; - enfin, le troisième volet consiste à prélever un malus sur l acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO 2. Conformément à l article 63 de la loi de finances rectificatives pour 2007, le produit de la taxe est affecté au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. En 2010, le dispositif a été adapté aux évolutions du marché. En plus de l'abaissement de 5gCO 2 /km des seuils d éligibilité au bonus et de déclenchement du malus, conformément au rythme annoncé initialement lors de la création du bonus-malus, les montants de bonus ont été diminués de 700 à 500 pour la tranche 96g - 115gCO 2 /km et de 200 à 100 pour la tranche 116g - 125gCO 2 /km. Par ailleurs, la prime à la casse a été reconduite pour 2010 ce qui implique qu il n y a pas eu de dépenses prévues au titre du «superbonus». La moyenne des émissions de CO 2 des véhicules neufs vendus en France est passée de 149gCO 2 /km à la fin de l année 2007 à 140gCO 2 /km à la fin de l année 2008 et 133g fin La baisse moyenne des émissions étaient entre 2001 et 2007 de 1g/an environ. En 2010, la capacité d'émissions unitaires de CO 2 des voitures particulières neuves était de 130gCO 2 /km. Si le versement des aides n a pas été compensé par les paiements des malus des véhicules les plus polluants, le dispositif a cependant permis, dans un contexte économique difficile, un maintien du marché automobile et donc de l emploi dans le secteur. En France, le marché des voitures neuves s est plutôt bien maintenu entre 2007 et 2009 : - 0,7 % entre 2007 et 2008 et + 10,6 % entre 2008 et 2009 grâce à l effet conjugué du bonus et la prime à la casse. En 2010, alors que les immatriculations de voitures particulières neuves ont baissé de 5 % en Europe par rapport à 2009, de 23,4 % en Allemagne ou encore de 9,2 % en Italie, le marché français est resté relativement stable marquant une baisse de 2,2 % des immatriculations de véhicules toutes marques par rapport à Pour l'année 2011, le dispositif a été adapté aux évolutions du marché.

15 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 871 En 2011, les seuils d éligibilité au bonus et de déclenchement du malus ont été abaissés de 5gCO 2 /km, en anticipant d un an l évolution initialement prévue pour 2012, conformément à l article 93 de la loi n de finances pour 2010 et au décret n du 3 mai En outre, le décret n du 23 décembre 2010 modifiant le bonus dès le 1 er janvier 2011 intègre : - la suppression de la prime spécifique de pour les véhicules fonctionnant au GPL/GNV. Ces véhicules sont désormais intégrés dans le barème de bonus normal ; - la baisse du seuil d obtention de l aide de pour les véhicules hybrides électriques de 135g à 110gCO 2 /km ; - la baisse des montants des aides de à 800 et de 500 à 400 ainsi que la suppression du bonus de 100 ; - la généralisation de la prise en compte de la date de commande du véhicule en plus de sa date de facturation. En 2011 sont donc éligibles à un bonus les seuls véhicules neufs dont les émissions de CO 2 sont inférieures ou égales à 110gCO 2 /km ; les véhicules immatriculés pour la première fois en France dont les émissions de CO 2 sont supérieures à 150gCO 2 /km sont soumis à un malus. À la fin de l'année 2010, des modifications s appliquant au 1 er janvier 2012 ont également été adoptées. En particulier, le malus est adapté aux évolutions de marché, comme cela est expliqué dans la partie «justification des ressources affectées» de la mission. En ce qui concerne, le volet «bonus» du dispositif, un bonus de sera accordé aux véhicules dans la tranche 50-60gCO 2 /km, le bonus de étant réservé aux véhicules dont les émissions seront inférieures ou égales à 50gCO 2 /km. Le bonus de 400 pour la tranche gCO 2 /km passera à 300 et ne s'appliquera plus qu'aux véhicules de la tranche gCO 2 /km, et le bonus de 800 pour la tranche 60-90gCO 2 /km passera à 600. Les nouveaux barèmes de bonus ont pour objectif de permettre à la France de demeurer parmi les pays européens les plus engagés dans la lutte contre la réduction des émissions de CO 2 dans le secteur des transports, tout en veillant à rétablir le nécessaire équilibre budgétaire du dispositif entre les dépenses du bonus et les recettes du malus. Par ailleurs, la fin de la prime à la casse a entraîné la réactivation du «superbonus» à partir de 2011, dont la budgétisation proposée reprend celle de 2011, à savoir 12 M. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales

16 16 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total

17 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total

18 18 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 7. Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total

19 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 871 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total

20 20 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 871 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «bonus», qui est accordé pour toute acquisition d une voiture neuve faiblement émettrice de CO 2, c'est-à-dire, pour l année 2012, dont les émissions de CO 2 au km sont inférieures ou égales à 105 g. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres

21 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 871 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Les finalités de cette action recoupent intégralement l objet du programme 871 décrit à la page précédente.

22 22 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Le Grenelle de l environnement a défini les principes d une politique durable des transports et fixé un objectif de réduction de 20 % en 2020 des émissions de CO 2, afin de les ramener à cette date au niveau qu elles avaient atteint en La poursuite de cet objectif passe entre autres par l amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. En la matière, l objectif est de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 g de CO 2 /km à 130 g de CO 2 /km en 2020, grâce notamment au dispositif de bonus-malus. Le dispositif de bonus-malus vise à orienter les choix des consommateurs vers les véhicules à faible émission de CO 2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes. INDICATEUR 1.1 : Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP Prévision actualisée 2012 Prévision 2013 Cible Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales % 8,89 9,7 10, ,7 Précisions méthodologiques En 2010, véhicules neufs émettant plus de 155 g de CO 2 /km, et donc passibles du malus, ont été immatriculés (sur un total de véhicules neufs immatriculés soit 9,7 %). En 2009, le nombre de véhicules passibles du malus (émettant plus de 160 g de CO 2 /km) était de (sur un total de immatriculations de véhicules neufs soit 8,9 %). Mode de calcul : Pour l année 2009, le ratio indiqué correspond à la part des voitures particulières neuves émettant plus de 160 g de CO 2 /km dans les immatriculations totales (données du CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles). Pour l'année 2010, le ratio indiqué correspond à la part des voitures particulières neuves émettant plus de 155 g de CO 2 /km dans les immatriculations totales. Pour l année 2011, la part des véhicules soumis au malus tient compte de l abaissement du seuil d application du malus, dorénavant établi à 151 g de CO 2 /km. Pour 2012 la part des véhicules soumis au malus tient compte de l abaissement du seuil d application établi à 141 g de CO 2 /km. Source des données : MEEDDM /CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles pour les réalisations et MEEDDM/CGDD/SEEID pour les prévisions.

23 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 871 INDICATEUR 1.2 : Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP Prévision actualisée 2012 Prévision 2013 Cible Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales % 55,51 49, Précisions méthodologiques En 2010, véhicules neufs émettant 125 g de CO 2 /km ou moins et pouvant bénéficier du bonus, ont été immatriculés (sur un total de véhicules neufs immatriculés soit 50 %). En 2009, le nombre de véhicules pouvant bénéficier du bonus (émettant moins de 131 g de CO 2 /km) était de (sur un total de immatriculations de véhicules neufs soit 55,5 %). Mode de calcul : Pour 2009, le ratio indiqué correspond à la part des voitures particulières neuves émettant moins de 131 g de CO 2 /km dans les immatriculations totales (données du CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles). Pour l'année 2010, le ratio indiqué correspond à la part des voitures particulières neuves émettant moins de 126 g de CO 2 /km dans les immatriculations totales (données du CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles). Pour l année 2011, la part des véhicules bénéficiaires du bonus tient compte de l abaissement du seuil d application du bonus à 110 gco 2 /km. Pour l année 2012, la part des véhicules bénéficiaires du bonus tient compte de l'abaissement du seuil d'application passant à 105 gco 2 /km. Source des données : MEEDDM /CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles pour les réalisations et MEEDDM/CGDD/SEEID pour les prévisions.

24 24 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Total

25 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 871 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) Prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) 0 0 Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) 0 0 Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

26 26 PLF 2012 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Programme n 871 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Prêts et avances On constate pour les années 2008 et 2009 que la part de marché des modèles de véhicules peu émetteurs de CO 2 continue de progresser : les émissions moyennes des immatriculations neuves en France passent ainsi de 149gCO 2 /km en 2007 à 140gCO 2 /km en 2008 et 133gCO 2 /km sur l'année 2009, alors que la diminution sur base historique avant la mise en place du bonus-malus était de l'ordre de 1 à 2gCO 2 /km/an. En 2010, la capacité d'émissions unitaires de CO 2 des voitures particulières neuves était de 130gCO 2 /km. Les éléments relatifs à l exécution 2011 du dispositif sont les suivants : - les immatriculations des 4 premiers mois de 2011 s élèvent à près de véhicules particuliers. Les véhicules bénéficiant d un bonus représentent près de 31 % des immatriculations tandis que les véhicules soumis au malus en représentent 11 % ; - le marché des véhicules hybrides éligibles au bonus voit ses immatriculations progresser de façon très marquée, mais demeure modeste avec véhicules immatriculés sur les 6 premiers mois de Ce marché avait progressé régulièrement pour atteindre près de véhicules par mois jusqu en début 2010 date à laquelle Toyota a procédé à des rappels de sécurité. Depuis le marché avait fondu, mais redémarre lentement. En revanche, les immatriculations de voitures bi-carburation (essence + GPL/GNV) qui avaient très fortement progressé sous l impulsion du bonus spécifique de 2000, supprimé au 1 er janvier 2011, retrouvent maintenant le niveau des ventes avant la mise en place de ce super-bonus. Néanmoins, le niveau d immatriculations sur le premier trimestre 2011 est important ; - les émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs immatriculés en 2011 s élèvent en avril à 130gCO 2 /km. Elles augmentent sensiblement en avril en données brutes (+ 3 grammes par rapport à mars), mais un peu moins fortement en données corrigées des variations saisonnières (+ 1 gramme environ). Au total, la tendance à la baisse semble se stabiliser ou tout au moins s infléchir nettement. Au rythme actuel, les émissions moyennes des voitures neuves immatriculées en 2011 s élèveraient à 128g/km. Il convient de remarquer que ces données d exécution permettent de constater plusieurs facteurs : - le marché automobile, encore dynamique sur le premier semestre 2011 (le niveau de ventes sur les 6 premiers mois de 2011 est supérieur à celui de 2010 sur la même période) a été soutenu par la disposition qui permet aux acquéreurs de véhicules de bénéficier du bonus de 2010 si le véhicule a été commandé avant le 31 décembre 2010 et facturé sur le premier trimestre de Le recours à cette disposition a été supérieur a celui anticipé, en particulier sur le segment des véhicules GPL/GNV ; - la fin de la prime à la casse au 31 décembre 2010 a stimulé le renouvellement du parc automobile en fin d année 2010, car celle-ci a été anticipée par les agents économiques. Du fait des délais d instruction des dossiers de demande de bonus, la majeure partie des véhicules acquis sur le dernier trimestre de 2010 ont été payés en 2011 ;

27 PLF Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n enfin, pour le malus écologique, l adaptation des offres des constructeurs et de la demande a été plus importante que prévue, puisque seulement 10 % des véhicules vendus en 2011 seraient soumis au malus en prévision révisée, contre 10,7 % en loi de finances initiale pour Dans la projection réalisée, le volume de véhicules immatriculés en 2012 est estimé à 2 millions de véhicules. Le niveau de dépenses en 2012 devrait être inférieur à celui de 2011 compte tenu des modifications d ores et déjà prévues pour Ces dépenses restent néanmoins supérieures aux recettes prévues, ce qui appelle des réformes complémentaires afin d équilibrer le dispositif en 2012.

28 PROGRAMME 872

29 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 PROGRAMME 872 AVANCES AU TITRE DU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE L AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES EN CAS DE DESTRUCTION SIMULTANÉE D UN VÉHICULE DE PLUS DE QUINZE ANS MINISTRE CONCERNÉ : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 30 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 31 Présentation du programme et des actions 34 Objectifs et indicateurs de performance 37 Justification au premier euro 38

30 30 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Pierre-Franck CHEVET Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 872 : Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Le mécanisme incitatif du bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, vise trois objectifs : - inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO 2 et favoriser ainsi la modification de la structure du parc automobile ; - stimuler l innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; - accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer du parc les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus, a été créé le Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres, dont la gestion est confiée à l'agence de services et de paiement (ASP), adossé à un compte de concours financier créé à cet effet. Le dispositif d aide à l acquisition de véhicules propres comporte trois volets : - le premier consiste à allouer une prime ou «bonus» pour toute acquisition d une voiture neuve faiblement émettrice de CO 2 : le programme 871 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «bonus» ; - le second volet consiste à ajouter au bonus un «super-bonus» de 300 si l acquisition du véhicule propre s accompagne de la mise au rebut d un vieux véhicule de plus de 15 ans : le programme 872 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «superbonus». Ce volet, actif en 2008, a été supplanté par la prime à la casse, imputée sur le programme 316 «Plan de relance de l économie», pour les années 2009 et 2010 offerte en cas de retrait d'un véhicule de plus de 10 ans accompagnant l'achat d'un véhicule non «malussé». Cette prime s'élevait à en 2009, 700 pour le premier semestre 2010, et 500 pour le second semestre 2010 ; - enfin, le troisième volet consiste à prélever un malus sur l acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO 2. Conformément à l article 63 de la loi de finances rectificatives pour 2007, le produit de la taxe est affecté au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. Depuis la fin de la prime à la casse, une prévision de dotation pour le programme 872 au titre du «superbonus» est donc nécessaire. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Retirer du marché les véhicules les plus polluants Nombre de véhicules bénéficiaires du super-bonus

31 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 872 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total

32 32 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total

33 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 872 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 7. Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total

34 34 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total

35 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 872 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 872 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres au titre du «superbonus». Le «superbonus» est ajouté au «bonus» si l acquisition du véhicule propre s accompagne de la mise au rebut d un vieux véhicule de plus de 15 ans. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans

36 36 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Les finalités de cette action recoupent intégralement l objet du programme 872 décrit à la page précédente.

37 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 872 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Retirer du marché les véhicules les plus polluants INDICATEUR 1.1 : Nombre de véhicules bénéficiaires du super-bonus (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP Prévision actualisée 2012 Prévision 2013 Cible Nombre de voitures ayant bénéficié du super-bonus nombre Précisions méthodologiques Pour les années 2009 et 2010, le nombre de véhicules concernés est nul, le dispositif étant supplanté par la prime à la casse. En 2011 et 2012 l aide est réactivée suite à la suppression de la prime à la casse. Source des données : Agence de services et de paiement (ASP) et CGDD.

38 38 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Total

39 PLF Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 872 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) Prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) 0 0 Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) 0 0 Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) 0 0 N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

40 40 PLF 2012 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Programme n 872 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Prêts et avances Pour l année 2011, le dispositif de «prime à la casse» mis en place dans le cadre du plan de relance de l économie et financé à partir du programme 316 «Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi» n'a pas été reconduit. Une prévision de dotation 2012 pour le programme 872 au titre du «super-bonus» était donc nécessaire. On peut estimer que le dispositif de prime à la casse sur les années 2009 et 2010 serait à l'origine d'une réduction de près de véhicules du parc de véhicules de 15 ans et plus ; sur un parc total évalué à 5 millions d unités (soit une baisse d'environ 10 %). Sur la base du comportement des agents économiques constaté pour la prime à la casse et de la baisse des aides (la prime à la casse était initialement de alors que le super-bonus est de 300 ) le nombre de véhicules bénéficiaires du super-bonus était estimé à près de véhicules annuels en régime de croisière. D après les données des 9 premiers mois de l année 2011, on constate une hausse linéaire et significative des dépenses liées au super-bonus : suivant cette progression, le nombre de bénéficiaires du super-bonus pour l année 2012 devrait atteindre le niveau de véhicules.