Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la Vallée du Rhône aval secteur aval

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1 Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la Vallée du Rhône aval secteur aval Réunion publique à CONDRIEU 18 mai 2016 Site internet : 1

2 Sommaire 1/ La prévention des risques : qu est-ce que c est? 2/ Les inondations du Rhône 3/ Le PPRNi de la Vallée du Rhône aval 4/ Le zonage réglementaire du PPRNi 5/ Le règlement pour l urbanisation future 6/ Le règlement pour l existant 7/ Calendrier 2

3 Un PPRN pour prévenir les risques Ça veut dire 3

4 Quelle définition du risque pour le PPRNi? ALÉA + ENJEUX VULNÉRABLES = RISQUE Aléa : phénomène naturel d'inondation caractérisé par la hauteur de submersion, la vitesse d'écoulement et de montée des eaux, la durée de submersion et la fréquence Enjeux vulnérables : personnes, biens, activités économiques ou patrimoines sensibles à une crue 4

5 PPRN «inondation» : une composante de la gestion des risques Objectif général : la protection des PERSONNES ET DES BIENS PPR Maîtriser l urbanisation Réduire la vulnérabilité des biens Mieux connaître les phénomènes et tirer les enseignements des événements Réduire l aléa lorsque cela est possible Gérer l événement Informer les populations Préparer la gestion de crise et organiser les secours Surveiller, Prévoir, Alerter 5

6 Les objectifs d un PPR inondation Le Plan de Prévention des Risques d inondation (PPRi) : un outil réglementaire (article L562-1 du code de l environnement) élaboré par l État => 3 objectifs 6

7 Les objectifs d un PPR inondation 1. Préserver les capacités d écoulement en zone inondable pour ne pas aggraver les risques en amont et en aval (c est-à-dire les zones inondables non urbanisées). Zone d'expansion de crues Vieux Rhône Canal Inondation de la plaine alluviale du Rhône ( Photothèque CNR ) 7

8 Les objectifs d un PPR inondation 2. Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens actuellement exposés? Vulnérabilité : résistance plus ou moins grande des biens, activités ou des personnes à une crue 8

9 Les objectifs d un PPR inondation 3. Ne pas augmenter les enjeux exposés, en limitant strictement l urbanisation et l accroissement de la vulnérabilité en zone inondable Le PPRi : dossier réglementant l'utilisation des sols en fonction des risques d'inondation : constructions nouvelles : autorisées sous conditions ou interdites constructions existantes : des mesures de réduction de la vulnérabilité 9

10 Les inondations du Rhône 10

11 Des inondations à crue lente, c est à dire Qu'est-ce qu'une crue lente? Montée et descente des eaux supérieures à 12 heures Anticipation de 24h00 sur la survenance des phénomènes grâce au service de prévision des crues Rhône amont -Saône ( Avertissement possible des populations Dommages économiques liés à la durée des crues 11

12 Des inondations à crue lente, c est à dire Des crues remarquables du Rhône à l'aval de Lyon : Nov 1840 (<100 ans) Mai-juin 1856 (100 ans) Nov 1896 (<50 ans) Janv1910 (>10ans) Déc 1918, Nov 1944 (<50ans) Fév 1928, Janv 1955, Fév 1957 (>50 ans) Mai 1983, Mars 2001, Nov 2002 (10ans-20ans) Un territoire concerné potentiellement par différents types de crues : - les crues provenant directement du bassin du Rhône amont - les crues très lentes provenant du bassin de la Saône - la conjonction de ces 2 types de crues 12

13 Illustrations de crues historiques du Rhône crue de novembre 1840 à Vienne crue de mai 1856 à Saint-Fons crue de janvier 1910 à Givors crue de janvier 1910 plaine de Chasse-sur-Rhône - 13

14 Illustrations de crues historiques du Rhône crue de janvier 1955 à Valence crue de janvier 1955 à Tain l'hermitage 14

15 Le PPRNi de la Vallée du Rhône aval - secteur aval - 15

16 PPRNi de la Vallée du Rhône aval : prescription le 24 octobre communes réparties en 4 secteurs : - secteur amont rive droite : Vernaison, Grigny, Givors - secteur amont rive gauche : Sérézin-du-Rhône, Ternay - secteur centre : Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône - secteur aval : Ampuis, Tupin-et-Semons, Condrieu 16

17 Procédure d'élaboration du PPRNi 17

18 PPRNi : Principe d élaboration du zonage réglementaire

19 PPRN inondation : principe d élaboration de l aléa - l'aléa de référence correspond : - soit à une crue centennale «théorique» modélisée - soit à une crue historique lorsque que cette dernière est supérieure - choix de la crue de 1856 modélisée aux conditions actuelles, telle qu'elle se produirait aujourd'hui (démarche globale sur l'ensemble du fleuve) - modèle hydraulique CNR avec les débits historiques de la crue de 1856 : m3/s à Ternay - topographie fine de la BDT Rhône de l'ign (levés LIDAR) 19

20 FILM 3D 20

21 PPR inondation : carte d aléa de la crue de référence 21

22 PPR inondation : représentation d une carte d aléa de la crue de millénale 22

23 ETAT DES LIEUX : carte des enjeux 2 grands types d'enjeux : - espaces non urbanisés : - espaces urbanisés : 23

24 ÉTAT DES LIEUX : Carte des enjeux 24

25 ZONAGE : Principes pour les espaces non urbanisés Enjeux : Zonage : Crue de référence : Espaces peu ou pas urbanisés Aléa fort Zone rouge R1 Aléa modéré Zone rouge R2 Crue exceptionnelle Zone jaune 25

26 ZONAGE : Principes pour les espaces urbanisés Enjeux : Zonage : Crue de référence : Espaces urbanisés Aléa fort Zone rouge R1 Aléa modéré Zone bleue Crue exceptionnelle Zone jaune 26

27 Carte de zonage 27

28 Carte de zonage d'ampuis Nord 28

29 Carte de zonage d'ampuis Sud 29

30 Carte de zonage de Tupin-et-Semons 30

31 Carte de zonage de Condrieu 31

32 Ce qu il faut retenir sur le PPRNi, c est Un document réglementaire composé : de 2 cartes d aléas : la crue centennale et la crue millénale d une carte d enjeux : caractérisant la vulnérabilité du territoire d une carte de zonage : fixant les règles d urbanisme et de construction 32

33 Le zonage réglementaire du PPRNi 33

34 PPRN inondation : principe de définition du zonage réglementaire Grille d'aléa de la crue de référence : Aléa fort Aléa modéré zonage rouge R1 quelque soit l'enjeu zonage bleu si urbanisation zonage rouge R2 si zone non urbanisée Crue exceptionnelle : Crue exceptionnelle zonage jaune quelque soit l'enjeu 34

35 PPRN inondation : principe de rédaction du règlement Zone rouge R1 ou R2 : zone inconstructible sauf quelques exceptions (bâtiments agricoles, par exemple) Zone bleue : zone constructible avec des prescriptions (hauteur plancher...) Zonage jaune : réglementation des établissements de secours, établissements sensibles avec hébergement, sites SEVESO SH Zone blanche : limitation du ruissellement sur le reste du territoire communal En plus: Zone rouge R3 : zone inconstructible sauf quelques exceptions dans la bande de sécurité de la digue CNR (en amont du barrage de Vaugris) Barrage de Vaugris ( Wikhydro) 35

36 Le règlement du PPRNi pour l urbanisation future 36

37 Composition du dossier de PPRi Une NOTE de PRESENTATION pour justifier la réalisation et expliquer la démarche de travail Des DOCUMENTS GRAPHIQUES (aléas/enjeux/zonage) pour délimiter et localiser Un REGLEMENT pour définir les règles et les mesures 37

38 Le projet de règlement, pour l urbanisation future règles d urbanisme Le règlement de la ZONE ROUGE R1, R2 ou R3 : = zone vouée à être préservée de l'urbanisation Zone rouge - Interdictions sauf exceptions soumises à des prescriptions sur les règles de construction 38

39 Le règlement de la zone rouge R1, R2 ou R3 LOGEMENTS : Nouveaux logements : interdits Extensions de l'existant : limitées à 20m² d'emprise au sol, au-desssus de la cote de référence Reconstructions : autorisées au-dessus de la cote de référence Piscines non couvertes : autorisées (usage familial ou privé) en annexe d'un bâtiment existant Abris de jardins : autorisés si moins de 15 m² en annexe d'un bâtiment existant 39

40 Le règlement de la zone rouge R1, R2 ou R3 BÂTIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas d'un changement de destination ou d'affectation sans augmentation de vulnérabilité : Nouveaux ERP de catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes) : interdits Extensions de l'existant : limitées à 25 % d'emprise au sol du bâtiment existant, au-desssus de la cote de référence Reconstructions : autorisées au-dessus de la cote de référence 40

41 Le règlement de la zone rouge R1 ou R2 en zone rouge R1 : BÂTIMENTS TECHNIQUES AGRICOLES : - Nouveaux bâtiments : autorisés dans le cadre de démolition /reconstruction si diagnostic de réduction de vulnérabilité de l'ensemble de l'exploitation - Extensions de l'existant : limitées à 25 % d'emprise au sol et 50 % si opération de démolition/reconstruction + diagnostic en zone rouge R2 : - Nouveaux bâtiments : autorisés au-dessus de la cote de référence (sauf bâtiments ouverts) - Extensions de l'existant : autorisés au-dessus de la cote de référence (sauf bâtiments ouverts) serres : autorisées en zone rouge R1 zone rouge R1 ou R2 41

42 Le règlement de la zone rouge R1 ou R2 AUTRES CAS PARTICULIERS : Infrastructures de transport (routes, voies navigables, voies ferrées), zones portuaires, centrales hydro-électriques, stations d'épuration, réseaux... : autorisés Equipements nécessaires à certaines activités (plein-air, aires de jeux, loisirs nautiques, Via Rhôna, jardins familiaux...) : autorisés Campings existants : - constructions strictement indispensables à la mise aux normes et logements de gardiennage : autorisées sous conditions - extension de capacité : interdite 42

43 Ce qu il faut retenir sur les règles d urbanisme de la zone rouge, c est Un principe général d'inconstructibilité, sauf quelques exceptions sous conditions : Extension limitée de l existant Changement de destination sans augmentation de la vulnérabilité Prise en compte de l activité agricole dans certaines conditions conditions Équipements nécessaires à certaines activités (plein-air, aires de jeux, activité de loisir, zones portuaires, centrales hydroélectriques, ) Infrastructures de transports et réseaux 43

44 Le projet de règlement, pour l urbanisation future règles d urbanisme Le règlement de la ZONE BLEUE : = zone urbanisée, urbanisation future possible sous conditions Zone bleue Autorisations soumises à des prescriptions sur les règles de construction sauf quelques exceptions 44

45 Le règlement de la zone bleue LOGEMENTS : Nouveaux logements : autorisés avec plancher habitable au-dessus de la cote de référence Extensions de l'existant, changements de destination et reconstructions : autorisés avec plancher habitable au-dessus de la cote de référence Piscines : autorisées Abris de jardins : autorisés 45

46 Le règlement de la zone bleue BÂTIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles constructions : autorisées avec plancher fonctionnel au-dessus de la cote de référence Extensions de l'existant, changements de destination et reconstructions : autorisés avec plancher habitable au-dessus de la cote de référence Nouveaux ERP de catégorie 1 à 3 : interdits Bâtiments techniques agricoles et serres : autorisés 46

47 Le règlement de la zone bleue CAS PARTICULIERS : Etablissements abritant des personnes vulnérables ou difficiles à évacuer (hôpitaux, maisons de retraites, hôpitaux, cliniques, centres pour handicapés, écoles maternelles et primaires, crèches...) : interdits Etablissements de gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie ) : interdits Etablissements potentiellement dangereux (type SEVESO seuil haut) : interdits 47

48 Ce qu il faut retenir sur les règles d urbanisme de la zone bleue, c est Un principe général de constructibilité, sauf quelques exceptions : ERP de catégorie 1 à 3 Etablissements de gestion de crise et abritant des personnes vulnérables ou difficiles à évacuer Etablissements potentiellement dangereux 48

49 Le règlement de la zone rouge et de la zone bleue DISPOSITIONS COMMUNES : Parkings souterrains publics ou privés : interdits Stationnement automobile dans les bâtiments : autorisés au-dessus du terrain naturel Remblais : interdits sauf pour accessibilité des bâtiments (mouvements de terre à la parcelle) Règles de constructions : - sous-sols : interdits - constructions sur vide-sanitaire ouvert ou pilotis - ouvertures inondables : dispositif d'étanchéité - réseaux techniques (eau, gaz, électricité) : hors d'eau ou dispositif de mise hors service- - citernes : étanches, lestées, fixées... 49

50 Le projet de règlement, pour l urbanisation future La zone jaune : règles d urbanisme Réglementation des établissements de secours, des établissements sensibles avec hébergements et des sites SEVESO seuil haut La zone blanche : Prescription de rétention des eaux pluviales pour toute imperméabilisation nouvelle de + 100m² ou zonage pluvial 50

51 Ce qu il faut retenir sur le règlement, c est - la zone rouge : zone inconstructible sauf quelques exceptions (bâtiments agricoles, par exemple) - la zone bleue : zone constructible avec des prescriptions (hauteur de plancher ) - la zone jaune : réglementation des établissements de secours, établissements sensibles avec hébergement, sites SEVESO seuil haut - la zone blanche : limitation du ruissellement 51

52 Le règlement du PPRNi pour l existant 52

53 Le projet de règlement, pour l existant Des mesures obligatoires sur les biens et activités existantes dans les 5 ans - en zone rouge et bleue - Limitées à 10% de la valeur vénale du bien - Pouvant être financées par l Etat (Fonds Barnier), sur la base d'un diagnostic, à hauteur de : - 40% des dépenses éligibles réalisées pour les biens à usage d habitation ou mixtes - 20% des dépenses éligibles réalisées pour les biens utilisés dans le cadre d activités professionnelles de moins de 20 salariés 53

54 Le projet de règlement, pour l existant Exemples de mesures obligatoires pour les bâtiments d'habitation 54

55 Le projet de règlement, pour l existant Exemples de mesures obligatoires pour les bâtiments d'activités 55

56 Quel calendrier? 56

57 Échéancier prévisionnel Réunions Publiques Sainte-Colombe Condrieu Grigny et 25 mai 2016 Deuxième semestre 2016 Direction Début départementale 2017 des territoires du Rhône 57

58 Ce qu il faut retenir sur le PPRNi et son règlement, c est - des règles d urbanisme : 4 zones - Rouge = interdictions - Bleue = prescriptions - Jaune = règle sur les établissements sensibles à la crise - Blanche = règle sur la gestion du ruissellement - des règles sur la construction : mise hors d eau des parties vulnérables du bâti - des règles de gestion : stockages, stationnement, campings 58

59 Ce qu il faut retenir sur le PPRNi et ses conséquences, c est - une annexe au PLU sous 3 mois après approbation, valant servitude d utilité publique - l' Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : mise à jour à l approbation - des mesures sur l'existant 59

60 Merci de votre attention! Pour plus de précisions sur les PPRNi Vallée du Rhône aval : Chemin complet : 60

61 1/ Le nouvel aléa de référence nouvel aléa de référence crue historique de 1856 crue centennale du PPRi actuel Barrage usine de Vaugris Vernaison Givors Loire/R St Romain Ste- St- Ampuis Tupin Condrieu -Colombe -Cyr - de Vernaison à St Romain en Gal : cotes nouvel aléa réf < cotes ancien PPRI (de -11cm à -1m) - de St Romain en Gal à Condrieu : cotes nouvel aléa réf > cotes ancien PPRI (de +7cm à +45cm) Direction SPAR Unité départementale Prévention des Risques des territoires du Rhône 61