Revenu de Solidarité Active. Présentation du dispositif

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1 Revenu de Solidarité Active Présentation du dispositif 1

2 Le RSA : 3 acteurs L organisation du dispositif repose sur un partenariat de 3 acteurs principaux: 1. le Conseil Général des Yvelines 2. Pôle Emploi 3. La CAF (Caisse d Allocations Familiales) 1. Le Conseil général pilote le RSA: Attribue et finance le RSA Oriente le bénéficiaire et coordonne les actions d accompagnement Et accompagne les personnes plus éloignées de l emploi. 2. Pôle Emploi accompagne les personnes proches de l emploi. 3. La CAF, organisme payeur, assure le versement du RSA. 2

3 Les étapes de la procédure L instruction de la demande L orientation du bénéficiaire La contractualisation L accompagnement social et/ou professionnel du bénéficiaire 3

4 L instruction de la demande RSA de base (Socle) RSA d activité (Chapeau) RSA Socle + RSA Chapeau 4

5 Financement du RSA Revenu Garanti = montant forfaitaire (MF) + 62% des revenus d activité RSA = revenu garanti (RG) ensemble des ressources du foyer Montant forfaitaire Montant RSA - ressources du foyer - contribution département = Contribution département = Contribution État Exemple RG = 712,40 + (62% x 350) = 929,40 RSA = 929,40 ( ,98) = 465,42 couple sans enfants revenus d activité : 350 forfait logement : 113,98 Part Département = 712,40 463,98 = 257,42 Part État = 465,42 257,42 = 208 5

6 Droits et devoirs des bénéficiaires Des droits Le versement de l allocation RSA et le bénéfice des droits connexes Un accompagnement social ou socio-professionnel adapté Des devoirs Rechercher un emploi Effectuer des démarches de création d activité S engager dans des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle 6

7 Les droits connexes - La CMU: accès gratuit aux soins par la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et de mutuelle par l Etat (dossier à retirer à la CPAM). - La carte solidarité transport: gratuité des transports en commun en Ile de France ( ). - La réduction tarifaire auprès d EDF ( ), de GDF ( ), de France télécom ( ). - L exonération de la taxe d habitation (mais cela ne concerne pas la redevance télévision). 7

8 L orientation Si le foyer n a que du «rsa socle» financé uniquement par le CG Si le foyer a du «rsa socle» et du RSA «chapeau» financé par le CG et l Etat Chaque membre du foyer Si le foyer n a que du «rsa chapeau» financé uniquement par l Etat Chaque membre du foyer Salaire < à 500 /mois Salaire > ou = à 500 /mois Chaque membre du foyer Est soumis aux droits et devoirs N est pas soumis aux droits et devoirs 8

9 L orientation Brsa sans revenus d'activité Brsa ayant des revenus d'activité inférieurs à 200 (au moins 2 mois sur les 3 derniers mois) Brsa ayant des revenus d'activité compris entre 200 et 499 (au moins 2 mois sur les 3 derniers mois) Connus SAS Non connus SAS Assistante sociale de secteur Ateliers collectifs co-animés par Pôle Emploi et le Conseil Général Accompagnement social Conseil Général ou services conventionnés Accompagnement Professionnel Pôle Emploi 9

10 L orientation Les ateliers collectifs d orientation Animés conjointement par le Territoire d action sociale et Pôle emploi Rythme : deux ateliers par mois 40 personnes convoquées au maximum 10

11 Déroulement de l atelier INFORMATION COLLECTIVE ÉVALUATION INDIVIDUELLE Présentation du dispositif RSA Définition des besoins et proposition d orientation vers un référent unique 11

12 Proposition d orientation Détermination d un type d accompagnement : social ou professionnel Désignation du référent unique qui sera l interlocuteur privilégié : Si Pôle Emploi : courrier d orientation à présenter au Pôle Emploi lors de l inscription Si Conseil Général : convocation pour signer un contrat d engagements avec une assistante sociale 12

13 Le contrat d engagements C est le document dans lequel sont indiqués, en accord avec le référent unique, les objectifs à atteindre, les démarches et les échéances que le bénéficiaire s engage à respecter pour réaliser son projet. Sont également indiquées les aides ou orientations que le Conseil Général peut lui apporter ou lui prescrire. Le contrat d engagements est établi pour une durée de 3 à 12 mois en fonction du projet. Il doit être validé ensuite par le Président du Conseil Général. 13

14 Renouvellement du contrat 2 mois avant la fin du contrat Un bilan est réalisé avec le référent unique afin de déterminer : - les prochaines actions à entreprendre - les personnes ou services chargés de l accompagnement Un nouveau contrat d engagements ou un Projet personnalisé d accès à l emploi est signé 14

15 Réorientation A tout moment Un bilan peut être réalisé avec le référent unique afin de décider d une réorientation : Du CG vers PE : courrier d orientation De PE vers le CG : proposition étudiée par l équipe pluridisciplinaire 15

16 L équipe pluridisciplinaire COMPOSITION Le Département (préside la commission) Pôle Emploi Représentant des bénéficiaires du rsa Maison de l Emploi ou Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) Associations habilitées par le Département MISSION Proposition au Président du CG de Orientation ou réorientation du bénéficiaire Sanction (notamment pour non respect du contrat) : suspension ou réduction du RSA FONCTIONNEMENT Au moins une fois par mois confidentialité de l instance respect des personnes transparence des informations prise en compte équitable des points de vue Avis à la majorité simple. La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité 16

17 L équipe pluridisciplinaire Dossiers examinés sur liste Non-présentation aux rdv CG ou PE Non-présentation aux ateliers collectifs Radiations Pôle Emploi Fraudes et refus contrôle CAF Dossiers étudiés en EP Refus de signature et/ou des propositions d accompagnement du contrat Non respect du contrat d engagements signé avec le CG Réorientation PE vers GG Accompagnement social 6 à 12 mois sans orientation vers PE 17

18 Revenu de Solidarité Active Présentation de la Procédure 18