Programme des services de garde d enfants 2014 London Middlesex. Octobre 2013

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1 Programme des services de garde d enfants 2014 London Middlesex Octobre 2013

2 Programme des services de garde d enfants 2014 London - Middlesex Table des matières Résumé... 1 Historique... 2 La nouvelle formule pour le financement des services de garde d enfants... 2 Le fonds de réserve pour les garderies et le développement de la petite enfance Une année de transition... 3 Programme des services de garde d enfants Aperçu stratégique... 5 Résumé de l affectation du financement Aperçu... 7 Services de base Places de garde subventionnées Subvention de fonctionnement Ressources pour besoins spéciaux Protocole d entente sur l équité salariale Financement des besoins spéciaux Financement pour le perfectionnement des compétences Financement de la transformation Financement des réparations et de l entretien Financement des améliorations Frais administratifs Subventions d immobilisation Subvention de fonctionnement Élaboration de la structure de la subvention de fonctionnement Financement de la subvention de fonctionnement supplémentaire Programme de mise en application de la subvention de fonctionnement... 17

3 Accords de financement avec les fournisseurs de service Échéances et annexes Annexe 1 Objectif de la subvention de fonctionnement Annexe 2 Principes de la subvention de fonctionnement Annexe 3 Calcul des points par espace Annexe 4 Feuille de calcul des points du système Annexe 5 Calcul de la valeur par point Graphique 1 Financement actuel des fournisseurs de services (exprimé en $/point)... 26

4 RÉSUMÉ En janvier 2013, le ministère de l Éducation a modifié le mode de financement des gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et leur a accordé davantage de flexibilité pour l affectation des fonds, selon leurs besoins propres. En collaboration avec la communauté de garderies locale, les GSMR concevront des programmes de service de garde d enfants qui précisent le mode de gestion des garderies, y compris l affectation des fonds entre les différentes composantes de la prestation des services. Mené par Neighbourhood, Children and Fire Services, en collaboration avec les représentants du comté de Middlesex, le processus de consultation de London-Middlesex s est déroulé tout au long de 2013 et a débouché sur l élaboration de ce Programme des services de garde d enfants Le Programme des services de garde d enfants 2014 de London-Middlesex vise à maintenir de façon relativement constante le financement direct des programmes de garde d enfants, tout en augmentant les fonds destinés directement aux enfants et aux familles. Les stratégies d affectation pour chaque composante des services de garde sont exposées, y compris les priorités en cas d une éventuelle augmentation des fonds. La manière d atténuer l incidence d une réduction du financement global sur les places de garde subventionnées est également traitée. Une nouvelle subvention de fonctionnement pour remplacer les programmes de subventions salariales actuels est en cours d application. Le Programme des services de garde d enfants 2014 explique comment la subvention de fonctionnement a été élaborée et calculée, et de quelle façon elle sera mise en place en La nouvelle formule de financement du ministère de l Éducation permet aux GSMR de mettre à jour et de remplacer les ententes d achat de services de subventions pour frais de garde et les ententes de subventions salariales obsolètes par un nouvel accord de financement des services pour enfants. Le Programme des services de garde d enfants 2014 traite des éléments clés du nouvel accord ainsi que de son mode de mise en application. 1

5 HISTORIQUE La nouvelle formule pour le financement des services de garde d enfants En décembre 2012, le ministère de l Éducation a annoncé une nouvelle formule pour le financement des services de garde d enfants, laquelle restructure le mode de financement des fournisseurs de service réglementés par la Loi sur les garderies (ci-après dénommés «gestionnaires de services municipaux regroupés» ou GSMR) ainsi que la manière d offrir les services prescrits. En janvier 2013, la nouvelle formule pour le financement des services de garde d enfants a remplacé la méthode traditionnelle d affectation des fonds selon des programmes spécifiques dont la méthodologie de financement ressemble à celle des Conseils scolaires. La nouvelle formule de financement est fondée sur des éléments démographiques de tiers, tirés de Statistique Canada et disponibles au grand public, qui donnent une idée plus précise de la structure des coûts d un programme et de la demande de services de garde à l échelle d une collectivité. Vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications les plus importantes des GSMR de London-Middlesex, ainsi que la nouvelle formule pour le financement des services de garde d enfants : Allègement des procédures de financement et d affectation consolidation des vingtet-une enveloppes de financement actuelles en trois catégories principales : financement de base (y compris les places de garde subventionnées, la subvention de fonctionnement des programmes de garderies et les ressources pour besoins spéciaux); les subventions à des fins particulières et les subventions d immobilisation. Responsabilité accordée au GSMR pour affecter les fonds selon ses besoins et ses stratégies propres. À présent, le GSMR a la flexibilité de définir (dans un cadre délimité) la somme affectée aux places de garde subventionnées, à la subvention de fonctionnement et aux ressources pour besoins spéciaux. Suppression du financement des subventions salariales des programmes de garde d enfants et remplacement par une nouvelle subvention de fonctionnement. Cette modification a entraîné : o L obligation d élaborer une politique et des protocoles sur le financement des garderies dans le cadre d une nouvelle subvention de fonctionnement. o L obligation de remplacer toutes les ententes de subventions salariales et les ententes d achat de services conclues avec les fournisseurs de services de garde d enfants par un nouvel accord de financement qui s inscrit dans la nouvelle subvention de fonctionnement. Une baisse du financement de base du GSMR de London-Middlesex, qui est passé de 28,4 millions de dollars en 2012 à 26,7 millions de dollars en 2013, soit une réduction de 1,7 million de dollars. London Middlesex a reçu un «financement d atténuation» unique de $, visant à amortir l incidence de la réduction du financement sur les niveaux de prestation de services au cours des trois à cinq prochaines années. 2

6 Le fonds de réserve pour les garderies et le développement de la petite enfance Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le GSMR de London-Middlesex a reçu un financement d atténuation unique pour appuyer la transition vers la nouvelle formule de financement et la nouvelle structure des services de garde d enfants au cours des trois à cinq prochaines années. Le financement a été remis au GSMR dans le cadre d une entente distincte de l accord sur le financement des services pour enfants ordinaire, à condition qu il : rende compte de ces fonds séparément du financement des services pour enfants ordinaire; élabore un plan pour le déploiement des fonds d atténuation; et répartisse les fonds au cours des trois à cinq prochaines années. En avril 2013, le Conseil municipal a approuvé la création du Fonds de réserve pour les garderies et le développement de la petite enfance, pour abriter le fonds d atténuation jusqu à ce qu une ébauche du Programme sur les services de garde d enfants soit rédigée. Au cours du printemps et de l été 2013, le personnel de Neighbourhood, Children and Fire Services, en collaboration avec les représentants du comté de Middlesex, a entrepris une série de consultations en grands et en petits groupes avec les fournisseurs de services de garde d enfants de London et de Middlesex, qui ont abouti au présent Programme des services de garde d enfants de London-Middlesex Une année de transition Bien que la mise en place du Programme des services de garde d enfants pour London- Middlesex soit prévue tout au long de 2013, la réduction du financement est entrée en vigueur le 1 er janvier Cela a obligé le GSMR à mettre en place des plans administratifs et financiers provisoires pour 2013, pendant l élaboration du Programme des services de garde d enfants. La motivation principale pour l élaboration de ces plans provisoires était de maintenir, dans la mesure du possible, la stabilité du système de garde d enfants. Par conséquent, pour 2013, le GSMR : a maintenu le financement directement octroyé aux fournisseurs de services de garde d enfants aux mêmes niveaux qu en 2012; a maintenu le financement des ressources pour besoins spéciaux aux mêmes niveaux qu en 2012; a maintenu le financement du comté de Middlesex aux mêmes niveaux qu en 2012 a absorbé la réduction de financement de 1,7 million de dollars du système de places de garde subventionnées à London. Les répercussions sur le système de places de garde subventionnées ont été graves à London. À la fin de 2012, le nombre d enfants touchés par la réduction des places de garde subventionnés avait augmenté d environ enfants par mois, et la liste d attente pour une place de garde subventionnée a été pratiquement supprimée. (Environ 150 enfants supplémentaires 3

7 bénéficient d une place de garde subventionnée dans le comté de Middlesex). Cependant, la réduction du financement global du GSMR équivaut à un ensemble de dossiers viable d environ 300 enfants de moins. Afin de ramener cet ensemble de dossiers à un niveau viable, le GSMR a gelé le placement des enfants sur la liste d attente d une place de garde subventionnée en février 2013 et compté sur un taux normal de départs pour diminuer le nombre de dossiers total. Par conséquent, à la fin de septembre, la liste d attente d une place de garde subventionnée pour London avait augmenté d environ 600 enfants. Le taux normal de départ des enfants du système de places de garde subventionnées a été plus lent que prévu. Ainsi, on prévoit un déficit d exploitation en On s attend à un prélèvement entre et $ du Fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance pour contrebalancer ce déficit. 4

8 PROGRAMME DES SERVICES DE GARDE D ENFANTS 2014 Aperçu stratégique En résumé, le Programme des Services de garde d enfants de London-Middlesex vise à maintenir de façon relativement constante le financement direct des programmes de garde d enfants, tout en augmentant les fonds affectés directement aux enfants et aux familles. Les éléments stratégiques clés du Programme des services de garde d enfants 2014 sont les suivants : Augmentation des ressources financières, soit par un financement supplémentaire du ministère de l Éducation et l utilisation des fonds d atténuation prélevés sur le fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance, soit par une réaffectation des frais d administration principalement aux différents services destinés directement aux enfants et aux familles (p. ex., les places de garde subventionnées et les ressources pour besoins spéciaux). Un montant initial d un million de dollars, prélevé sur le Fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance, sera affecté au programme des places de garde subventionnées 2014 afin de réduire les répercussions d une réduction du financement sur l ensemble de dossiers dudit programme et d augmenter d environ 130 enfants le nombre des places de garde subventionnées audessus du niveau viable du financement de base. Le système de places de garde subventionnées sera suivi de près, et cette affectation initiale rajustée au besoin pendant l année. Les affectations actuelles aux subventions salariales des fournisseurs de services de garde d enfants seront maintenues à leur niveau actuel (voire légèrement augmentées, dans certains cas), mais seront transformées en subventions de fonctionnement, offrant ainsi une certaine stabilité en matière de financement au secteur des services de garde. Une partie des fonds à vocation spécifique dans le cadre du financement global affecté au GSMR, ainsi que tout financement recouvré en raison de la fermeture ou de la réduction des effectifs des programmes des services à l enfance existants, sera réinvestie dans des subventions de fonctionnement supplémentaires destinées aux programmes qui reçoivent actuellement un financement inférieur à la part qui leur est due. Les programmes des services à l enfance lancés après le 1 er janvier 2014 ne seront pas admissibles à la subvention de fonctionnement, tant que le réseau de services à l enfance actuel n a pas été stabilisé et que l équité en matière de financement n a pas été atteinte. Les ententes d achat de services précédemment conclues avec les fournisseurs de services de garde d enfants seront remplacées par une nouvelle entente de financement 5

9 des services à l enfance, consolidée et plus exhaustive. L entente de financement mise à jour servira de point d appui pour exiger la participation des fournisseurs des services de garde d enfants aux initiatives d évaluation et d amélioration de la qualité, la prestation de services pour enfants à besoins spéciaux et la participation active aux réseaux et aux associations professionnelles de garderies et d apprentissage préscolaire. Le GSMR travaillera avec la communauté des services de garde d enfants, afin d élaborer un programme viable d assurance et d amélioration de la qualité, dont l un des résultats permettra de garantir que l investissement financier du GSMR dans ce secteur appuie la prestation de services de qualité aux résidents. Un processus de consultation avec la communauté des services de garde d enfants débutera en 2014, afin d élaborer la structure et de cerner les ressources nécessaires au Programme d assurance et d amélioration de la qualité, dont la mise en application initiale est prévue pour la fin de 2014 ou le début de À la lumière de la baisse prévue des places de garde subventionnées et du déficit d'exploitation prévu en 2013, l examen rigoureux des frais administratifs se poursuivra. 6

10 RÉSUMÉ DE L AFFECTATION DU FINANCEMENT 2014 Aperçu Le financement des services de garde du ministère de l Éducation est réparti en trois catégories : financement de base, subventions spéciales et subventions d immobilisation. Les différentes composantes du financement de chacune des catégories sont traitées ci-après. Au moment de la rédaction du présent rapport, l affectation du financement de 2014 du ministère de l Éducation n avait pas encore été parachevée. Par conséquent, le Programme des services de garde d enfants de London-Middlesex établit des stratégies clés plutôt que des projections fiscales limitées. Toutefois, en prenant comme point de départ les données de 2013 et en mettant en application les stratégies cernées ci-dessous, les fonds affectés aux services de garde d enfants de 2014 prévus (à l exception des fonds prélevés sur le Fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance) seront approximativement répartis selon le schéma ci-dessous : Pay Equity MOU 2% Capacity 1% Administration 8% Capital Grants 1% Special Needs Resourcing 5% General Operating Grant 27% Fee Subsidy 56% Fee Subsidy General Operating Grant Special Needs Resourcing Pay Equity MOU Capacity Administration Capital Grants Remarque : Les pourcentages indiqués dans ce graphique illustrent le financement combiné du GSMR et du ministère de l Éducation. 7

11 Services de base Les composantes des services de base sont les suivantes : 1. Les places de garde subventionnées 2. La subvention de fonctionnement 3. Les ressources pour besoins spéciaux 4. Le protocole d entente sur l équité salariale Les stratégies d affectation pour chacune de ces composantes sont traitées ci-après. 1 - Places de garde subventionnées Les frais des places de garde subventionnées sont calculés en fonction des deux éléments suivants : La moyenne mensuelle d enfants subventionnés (c.-à-d., dossiers en cours); Le coût de subvention par enfant (c.-à-d., indemnité journalière). Dossiers en cours Selon l affectation du financement décrite ci-dessous, et à l exclusion de tout financement supplémentaire provenant de toute autre source, la moyenne cible de nombre mensuel de dossiers en cours pour 2014 (programmes regroupés Services à l enfance et Ontario au travail) qui peut être viable avec un financement de base, est estimé à environ à enfants, à London-Middlesex ce qui représente une réduction importante de la moyenne mensuelle de dossiers en cours, observée en 2011 et 2012 (environ à enfants). Une des priorités clés en 2014 sera de trouver des sources de financement supplémentaire, afin d augmenter les places de garde subventionnées ainsi que la moyenne mensuelle de dossiers en cours. Avec un coût annuel de 7 750$ par enfant en 2104, un financement supplémentaire permettra de subventionner treize enfants supplémentaires pour chaque $ investis. Les sources potentielles d un financement supplémentaire à l examen incluent : le ministère de l Éducation, les contributions d Ontario au travail, le financement discrétionnaire des GCMR, la réduction des frais administratifs et l utilisation du financement d atténuation prélevé sur le Fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance. Une affectation initiale d un million de dollars prélevée sur le Fonds de réserve pour les services à l enfance et le développement de la petite enfance est incluse dans le Programme de services de garde d enfants 2014, ce qui permettra de faire bénéficier 130 enfants supplémentaires des places de garde subventionnées, augmentant ainsi la cible mensuelle de dossiers en cours à environ à enfants. Le système de places de garde subventionnées sera suivi de près, et l affectation initiale sera rajustée au besoin pendant l année. Indemnité journalière On s attend que les fournisseurs de service de garde d enfants exigent une augmentation des indemnités journalières qui leur sont versées en sus du taux d inflation 8

12 ou selon l augmentation du taux de financement du ministère de l Éducation. La stratégie du GSMR consistera à continuer, dans la mesure du possible, à : assumer le paiement du plein tarif en vigueur sur le marché pour les bébés et les bambins; combler l écart entre le tarif journalier du GSMR et celui du marché pour les enfants d âge préscolaire; et maintenir à son niveau actuel l écart existant entre le tarif journalier du GSMR et ceux du marché pour l horaire prolongé et les enfants d âge scolaire. Cette démarche consolide les améliorations apportées aux tarifs journaliers en 2013, et concorde avec l orientation provinciale qui est d axer, dans la mesure du possible, le financement disponible sur le soutien aux enfants âgés de 0 à 4 ans. 2 - Subvention de fonctionnement Les deux composantes de la subvention de fonctionnement sont les suivantes : 1. Subvention de fonctionnement traditionnelle Somme payée à tous les programmes en 2012 ( $). Cette subvention ne sera pas augmentée pour 2013, 2014 et par après; et 2. Subvention de fonctionnement supplémentaire Somme affectée à l augmentation de la subvention de fonctionnement des programmes dont les niveaux de financement en 2013 étaient inférieurs au point médian de la subvention de fonctionnement 1. Le montant annuel affecté à la subvention de fonctionnement supplémentaire est discrétionnaire et tributaire de la réorientation des ressources en cas de fermeture et de réduction des effectifs de programmes, des situations particulières et de l admissibilité des programmes conformément au nouvel accord de financement des services de garde d enfants et la politique du GSMR. (Les détails sur l élaboration et le calcul de la subvention de fonctionnement ainsi que le mode de sa mise en place en 2014 sont traitées dans la section ci-après.) En 2013, le financement de la subvention salariale de chaque programme a été maintenu aux niveaux de À partir de 2014, la subvention salariale sera remplacée par la subvention de fonctionnement traditionnelle, et sera maintenue aux niveaux de 2013 à l exception des situations particulières mentionnées dans ce rapport. En d autres termes, tous les programmes des GSMR recevront, au minimum, le niveau de financement obtenu en 2012 et en 2013 (à l exception des situations particulières), à condition qu ils y soient toujours admissibles. Les programmes qui reçoivent une somme inférieure à leur part équitable du financement, tel que calculé selon les niveaux de financement de 2013 (p. ex., les programmes dont le 1 Le point médian de la subvention de fonctionnement pour 2013 est le niveau de financement, exprimé en $/point, qui serait en place si le système de financement actuel était abandonné et remplacé par une approche offrant le même niveau de financement à chaque programme. 9

13 financement exprimé en $/point est inférieur au point médian de la subvention de fonctionnement) pourront bénéficier d une augmentation de la subvention de fonctionnement. Le GSMR définira annuellement le montant total à affecter à la subvention de fonctionnement supplémentaire, ainsi que la répartition appropriée entre les programmes admissibles. 3 Ressources pour besoins spéciaux En 2013, le financement des ressources pour besoins spéciaux a été maintenu aux niveaux de À partir de 2014, ce financement augmentera au même taux que toute augmentation du financement global du ministère de l Éducation. 4 - Protocole d entente sur l équité salariale En 2013, le financement de l équité salariale a été maintenu aux mêmes niveaux qu en À partir de 2014, ce financement sera maintenu aux niveaux de 2013, sauf instruction contraire du ministère de l Éducation. 10

14 Financement des besoins spéciaux Les composantes du financement des besoins spéciaux sont les suivantes : 1. Financement pour le perfectionnement des compétences 2. Financement de la transformation 3. Financement des réparations et de l entretien 4. Financement des améliorations Les stratégies d affectation pour chacune de ces composantes sont traitées ci-après. 1 Financement pour le perfectionnement des compétences Le financement pour le perfectionnement des compétences est exclusivement fourni par le ministère de l Éducation pour évaluer et améliorer la qualité, le perfectionnement professionnel et le développement de la capacité globale du système. Par conséquent, la totalité de ce financement servira à atteindre ces objectifs. Un processus de consultation de la communauté des services à l enfance débutera en 2014, afin d élaborer la structure et de déterminer les ressources nécessaires au Programme d assurance et d amélioration de la qualité, la mise en application du programme étant initialement planifiée pour la fin de 2014 ou le début de Financement de la transformation Le financement de la transformation est octroyé par le ministère de l Éducation, afin de contribuer à assurer la viabilité des programmes qui sont touchés par la mise en place de l horaire prolongé en maternelle et au jardin. Le GSMR a l intention d inclure tous ces fonds (100%) dans la subvention de fonctionnement, qui appuie équitablement tous les programmes. 3 Financement des réparations et de l entretien Le financement des réparations et de l entretien est octroyé par le ministère de l Éducation pour couvrir l entretien des garderies conformes et résoudre les problèmes de non-conformité. Étant donné que tous les programmes sont tenus d entretenir leur équipement selon la Loi sur les garderies, le GSMR compte inclure 75 % du financement des réparations et de l entretien dans la subvention de fonctionnement, qui appuie équitablement tous les programmes. En outre, les 25 % restants seront affectés aux situations d urgence survenant pendant l année. Les fonds qui n ont pas été utilisés au cours de l exercice financier seront réabsorbés dans le budget global. 4 Financement de la modernisation des immobilisations Le financement de la modernisation des immobilisations est octroyé par le ministère de l Éducation pour assurer le remplacement des immobilisations dans le cadre des services pour enfants à but non lucratif. Par conséquent, 100 % de ce financement sera affecté annuellement aux programmes, conformément à des critères précis établis par le ministère de l Éducation. 11

15 Frais administratifs Avant 2013, le financement des frais administratifs était octroyé par la province, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire discrète et fixe. En vertu de la nouvelle formule, ce financement sera inclus dans les fonds destinés à la prestation des services de base. Le GSMR sera autorisé à justifier jusqu à 10 % de l affectation totale comme frais administratifs; tous frais administratifs engagés en sus de ce montant étant facturés comme une contribution municipale à 100 %. En 2014, le GSMR continuera de réévaluer les frais administratifs afin de réinvestir toute économie réalisée dans le programme des places de garde subventionnées. Subventions d immobilisation Les subventions d immobilisation du secteur des services de garde d enfants sans but lucratif sont octroyées comme une ligne de financement discrète dans le cadre de l affectation totale du ministère de l Éducation. Au moment de la rédaction du présent rapport, le GSMR disposait de très peu de flexibilité quant à la manière de gérer et de distribuer ce financement au secteur des services à l enfance. En 2014, le GSMR continuera de suivre les lignes directrices spécifiques du ministère de l Éducation concernant les subventions d immobilisation. 12

16 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT En vertu de la nouvelle formule de financement du ministère de l Éducation, les subventions salariales traditionnelles des programmes de services à l enfance ne seront plus reconnues. Le GSMR devra les remplacer par un mécanisme de financement plus vaste, plus exhaustif et plus équitable. En 2014, le GSMR lancera et utilisera la subvention de fonctionnement. Les sections ci-dessous traitent de l élaboration, du financement et de la mise en application de la structure des subventions de fonctionnement, dans le cadre du nouvel accord de financement des services à l enfance. Élaboration de la structure de la subvention de fonctionnement La structure de la subvention de fonctionnement avait été élaborée selon le processus suivant : 1. En mettant en place un groupe de travail, composé de 14 fournisseurs de services de garde d enfants et d employés, qui a fourni des commentaires, des conseils et de la rétroaction sur l élaboration de la subvention de fonctionnement. 2. En élaborant et en recevant l aval du groupe de travail quant à l objectif de la subvention de fonctionnement (annexe 1). 3. En discutant et en recevant l approbation du groupe de travail quant aux incidences de l objectif de la subvention de fonctionnement. Les incidences clés sont les suivantes : le nouvel Accord de financement des services à l enfance nécessitera une participation obligatoire à un programme d évaluation et d amélioration de la qualité. Le futur financement pourrait dépendre de la qualité du programme ou du niveau de participation au programme d évaluation et d amélioration de la qualité; le nouvel accord de financement des services à l enfance exigera que tous les programmes présentent annuellement leur propre politique d inclusion; le nouvel accord de financement des services à l enfance exigera que l on précise annuellement de quelle manière le programme est connecté aux réseaux locaux de planification et de prestation des services et aux associations professionnelles; le nouvel accord de financement des services à l enfance stipulera que pour qu un programme soit admissible à la subvention de fonctionnement, il devra avoir aussi conclu un accord avec le GSMR sur les places de garde subventionnées. 4. En discutant et en recevant l aval du groupe de travail quant aux principes ayant guidé l élaboration et la gestion de la subvention de fonctionnement (annexe 2). 13

17 5. En élaborant un «système de points» pour calculer l admissibilité à une subvention de fonctionnement, en en discutant et en le faisant approuver par le groupe de travail. Ce système permettra d'analyser le rapport relatif enfant/personnel au sein de chaque tranche d âges et de calculer le «point par espace» de manière à être équitable envers toutes les tranches d âges. (Annexe 3) 6. En modelant tout le système de services à l enfance du GSMR pour calculer les points totaux à l'aide de la proposition de système de points. Cela a été réalisé en calculant d abord les points de chaque programme agréé du GCMR selon la capacité d exploitation et le modèle de fonctionnement établis du programme (annexe 4). Le système de points total a été ensuite calculé comme la somme des points individuels de chaque programme. 7. En répartissant le système des points total selon le financement disponible des programmes (supposément le financement directement octroyé aux programmes des services de l enfance en 2012, net des affectations déterminées) et en attribuant une valeur par point estimative. (Annexe 5) Remarque : la valeur par point estimative est en réalité la subvention de fonctionnement moyenne 2013 le niveau de financement qui serait en place si le système de financement actuel était supprimé et remplacé par une proposition qui fournirait le même niveau de financement à chaque programme. 8. En calculant et en traçant le financement réel actuel (exprimé en $/point) en divisant le financement des programmes en 2013 par le total des points de chaque programme. Graphique 1. Ce graphique indique que certains programmes se placent au-dessous du point médian et d autres, au-dessus (c est-à-dire qu il peut y avoir des gagnants et des perdants possibles). 9. En déterminant trois options permettant la réalisation d un financement équitable : 1. Réduire le financement des programmes qui se trouvent au-dessus du point médian et augmenter celui de ceux qui sont au-dessous de ce point. Cette proposition créera des «gagnants» et des «perdants», mais ne nécessitera pas un financement supplémentaire des programmes (méthode à somme nulle). Cependant, cette méthode créera des défis de taille ainsi que des problèmes de viabilité pour les perdants. 2. Augmenter annuellement le financement selon une méthode ascendante. Commencer par les programmes qui bénéficient du financement par espace le plus bas et l augmenter jusqu au niveau du prochain programme le moins financé. Augmenter le financement de ces programmes pour qu ils atteignent le niveau supérieur, et ainsi de suite. Continuer ainsi jusqu à ce que tous les programmes bénéficient du même niveau de financement. 3. Augmenter annuellement et équitablement le financement de tous les programmes au-dessous du point médian (c.-à-d., 10 % d écart) jusqu à qu ils atteignent, tous, ce point. 14

18 10. En exposant et en discutant les trois options avec le groupe de travail. La troisième option a été privilégiée. Financement de la subvention de fonctionnement supplémentaire Voici le programme pour lever les fonds nécessaires à l augmentation du financement des programmes au-dessous du point médian : 1. Articuler un engagement à long terme, peut-être sur cinq ou dix ans, afin d amener les programmes actuellement au-dessous du point médian au point médian, suivi d une seconde période de cinq ou dix ans pour continuer d augmenter le financement de tous les programmes jusqu à atteindre l équité totale. 2. Définir annuellement ce qui peut être orienté vers la subvention de fonctionnement supplémentaire. Cela pourrait inclure : a. l utilisation d une partie ou de la totalité du financement de la transformation disponible (2013 = $) et 75 % du financement des réparations et de l entretien (2013 = $); b. le réinvestissement des fonds inutilisés en raison de la fermeture ou de la réduction des effectifs des programmes existants. Remarque : Reportes-vous à la section «Situations particulières» ci-dessous; c. l utilisation des fonds d atténuation non nécessaires ailleurs. Remarque : Cette option n est pas compatible avec l orientation stratégique du programme des services de garde d enfants, qui précise que le financement d atténuation doit, en priorité, couvrir les différentes composantes de la prestation des services pour les places de garde subventionnées ou les ressources pour besoins spéciaux, qui appuient directement les enfants et les familles; d. l utilisation d une partie de toute augmentation annuelle reçue du ministère de l Éducation ou du GSMR. Remarque : Cette option n est pas compatible avec l orientation stratégique du programme des services de garde d enfants, qui stipule que les augmentations du financement doivent être orientées vers les composantes qui soutiennent directement les enfants et les familles (p. ex., les places de garde subventionnées ou les ressources pour besoins spéciaux); e. l utilisation d une partie de toute ressource recouvrée dans le cadre d une réduction des frais administratifs. Remarque : Cette option n est pas compatible avec l orientation stratégique du programme des services de garde d enfants, qui précise que les augmentations du financement soient orientées vers les composantes qui soutiennent directement les enfants et les familles (p. ex., les places de garde subventionnées et/ou les ressources pour besoins spéciaux). 3. Situations particulières Les programmes qui bénéficient actuellement d un financement des subventions salariales supérieur à celui auquel ils ont droit. Plusieurs 15

19 programmes ont régulièrement reçu un financement pour les subventions salariales supérieur à celui auquel ils ont droit, en raison des demandes antérieures qu ils ont présentées. Le montant annuel total de ce sur-financement est d environ $. Le personnel devra mettre en place un plan de réduction du financement de ces programmes et réinvestir les fonds recouvrés dans le redressement de la subvention de fonctionnement supplémentaire. On préviendra les fournisseurs de service qui relèvent de la catégorie Situations particulières, dès que possible au cours de l année 2013, de la réduction du financement ainsi que de son montant et de son échéancier. 16

20 Programme de mise en application de la subvention de fonctionnement Voici une recommandation touchant la mise en place de la subvention de fonctionnement en 2014 : 1. Les programmes admissibles sont ceux qui seront agréés et en exploitation dès le 1 er janvier Proposer un accord de financement des services à l enfance à tous les programmes admissibles. Tous les fournisseurs de service qui concluront cet accord et accepteront les quatre nouvelles conditions seront admissibles à la subvention de fonctionnement. 3. Les fournisseurs qui offrirent des services dès le 1 er janvier 2014, mais qui n auront pas conclu un accord de financement des services à l enfance, bénéficieront d un délai de réflexion de six mois. Passé ce délai, les fournisseurs seront exclus de la future subvention de fonctionnement. 4. Conformément aux exigences du nouvel accord de financement des services à l enfance, les fournisseurs de services devront communiquer leur capacité ainsi que les autres informations demandées avant le 30 novembre Les informations relatives à la capacité constitueront la base du calcul de l admissibilité à la subvention de financement de chaque programme pour Les fournisseurs de service admissibles qui ne communiquent pas les informations demandées verront leur admissibilité à la subvention de fonctionnement suspendue jusqu à la réception de ces informations. Passé un délai de six mois, l admissibilité future à la subvention de fonctionnement sera annulée. 5. Selon la méthodologie décrite ci-dessus, et dans les limites des ressources disponibles, le personnel définira la subvention de fonctionnement de chaque fournisseur de services, laquelle sera versée par dépôt bancaire mensuel direct à partir de janvier

21 ACCORDS DE FINANCEMENT AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICE Le GSMR de London-Middlesex a conclu un certain nombre d accords distincts lui permettant d assurer le financement du secteur des services à l enfance, notamment les ententes pour l achat de services de subventions pour frais de garde et les ententes de subventions salariales, qui n ont pas été mises à jour depuis plusieurs années. De plus, étant donné que la subvention salariale n est plus un mécanisme de financement en vigueur, ces ententes doivent être remplacées par une autre qui permette un financement dans le cadre du mécanisme de la subvention directe de fonctionnement. Le GSMR a élaboré un nouvel accord pour le financement des services à l enfance, qui permet de consolider les exigences multiples en matière de documentation et de rapports en un accord-cadre, avec un échéancier distinct pour chacun : les places de garde subventionnées pour les garderies agréées, les résidences privées et les programmes de loisirs; les besoins particuliers; et les programmes de centres de ressources. Le nouvel accord de financement des services à l enfance comprend des attentes supplémentaires exigées de la majorité des agences financées et relatives aux points suivants du programme : l inclusion des enfants à besoins spéciaux; la participation à un programme d évaluation et d amélioration de la qualité; la liaison avec les associations professionnelles et les réseaux actuels d apprentissage préscolaire dans la collectivité. En 2014, le GSMR transfèrera les fournisseurs des ententes actuelles au nouvel accord sur les services à l enfance. Il est prévu que la conversion de plus de soixante ententes s'étale sur toute l année. 18

22 ÉCHÉANCES ET ANNEXES Annexe 1 Objectif de la subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement (SF) appuie l accès aux programmes de garde d enfants agréés pour les parents et les enfants. Cela est réalisé en accordant aux fournisseurs de services de garde d enfants un financement de base stable et prévisible, afin de réduire le coût global de la garde d enfants pour les parents, tout en maintenant un système stable de prestation de services de garde. La subvention de fonctionnement soutient l offre d un programme de garde d enfants de qualité. Incidences o Le nouvel accord de financement des services à l enfance exigera que tous les fournisseurs participent à un programme d évaluation et d amélioration de la qualité (PÉAQ,) afin de bénéficier de la SF. Le niveau de ce financement pourrait dépendre de l évaluation de la qualité du programme de services de garde d enfants ou du degré de participation au PÉAQ. o Le GSMR facilitera l élaboration du PÉAQ pour permettre sa mise en application en Le PÉAQ sera élaboré en collaboration avec la communauté des services de garde d enfants. o Le PÉAQ devra être efficace, approprié, rentable, simple, pertinent et applicable à l ensemble des philosophies du programme. La subvention de fonctionnement appuie la prestation de services inclusifs de garde d enfants, ce qui signifie des services d apprentissage préscolaire et de garde aux enfants identifiés comme ayant des besoins spéciaux. Incidences o Le nouvel accord de financement des services à l enfance obligera tous les fournisseurs de garde d enfants à présenter annuellement leur politique d inclusion. o Le GSMR devra indiquer aux fournisseurs ce qu il recherche dans cette politique, comment elle sera contrôlée (le cas échéant) et les répercussions sur les centres en cas de nonapplication. o La politique pourrait inclure la philosophie du fournisseur sur l inclusion, son engagement sur sa capacité à assurer ce service, le partenariat établi avec d autres agences de soutien, les occasions pertinentes de perfectionnement professionnel (PP) offertes au personnel, ainsi que l accessibilité de cette politique aux parents. La subvention de fonctionnement facilitera l alignement du système de services de garde d enfants sur la mise au point d un réseau intégré de possibilités d apprentissage préscolaire et de la petite enfance pour les familles. Incidences o Le nouvel accord de financement des services à l enfance obligera tous les fournisseurs à préciser annuellement comment ils sont connectés et comment ils participent aux réseaux locaux de planification et de prestation de services et aux associations professionnelles. o Le GSMR devra expliquer aux fournisseurs de services à quoi il s'attend d eux par exemple, la participation au REJ ou au MCCSN, aux réseaux de perfectionnement professionnel, au comité consultatif sur les services de garde d enfants, la représentation dans les centres familiaux ou l utilisation d une technologie centrale (1List), etc. 19

23 Annexe 2 Principes de la subvention de fonctionnement Choix parental Il est du droit et de la responsabilité de chaque parent de choisir l option de garde d'enfant réglementée qui lui convient le mieux. Planification collaborative communautaire La subvention de fonctionnement sera élaborée et mise en application à partir d une approche de planification collaborative qui touchera tout le secteur de prestation de services de garde d enfants. Admissibilité La subvention de fonctionnement appuie uniquement les programmes de prestation de services de garde d enfants réglementés en vertu de la Loi sur les garderies. Il s agit des programmes pour enfants de 0 à 4 ans, du programme à horaire prolongé pour les enfants de la maternelle et du jardin d'enfants à temps plein ainsi que des programmes avant et après l école pour les enfants scolarisés. (La subvention de fonctionnement ne couvre pas les services de garde d enfants, les programmes de loisirs et les ressources pour besoins spéciaux non réglementés, les centres de ressources qui n offrent pas de services de garde réglementés ainsi que les programmes à horaire prolongé qui sont exploités par les commissions scolaires.) À l exception des programmes à horaire prolongé, la subvention de fonctionnement en vue d appuyer l expansion du système de garde d enfants ne sera envisagée que dans le cas où l équité du financement du système actuel aurait été atteinte. La subvention de fonctionnement ne sera octroyée que dans les limites du financement. La subvention de fonctionnement future visant l élargissement du système de garderies sera axée sur le secteur à but non lucratif et priorisée en fonction de plusieurs facteurs, comme la qualité, l inclusivité, la participation au système, les besoins des communautés, les auspices et la viabilité à long terme. Équité La subvention de fonctionnement tiendra compte équitablement des frais connexes ainsi que des services nécessaires à chaque tranche d âges. La subvention de fonctionnement sera fondée sur des éléments et des normes qui ne varient pas d un programme à l autre. La répartition équitable de la subvention de fonctionnement entre les programmes de services de garde d enfants sera réalisée dans un délai raisonnable. Un programme sera élaboré pour définir quand et comment cette équité sera atteinte. Stabilité Les décisions relatives à l affectation de la subvention de fonctionnement devront tenir compte des répercussions sur la stabilité du secteur des services de garde d enfants actuel. Viabilité Les affectations de la subvention de fonctionnement devront être viables à long terme. 20

24 Reddition de comptes Les fournisseurs de service de garde d enfants seront tenus de rendre compte de tous les fonds qu ils auront reçus. Processus Les affectations de la subvention de fonctionnement seront efficaces et rentables. Les éléments et normes utilisés dans le calcul de la subvention de fonctionnement seront compréhensibles et pertinents pour le système des services de garde d enfants. Le financement de la subvention de fonctionnement sera transparent, compréhensible et prévisible. La méthode de la subvention de fonctionnement ainsi que toutes les affectations du financement seront communiquées à tous les fournisseurs de services de garde d enfants. La formule de la subvention de fonctionnement sera flexible et régulièrement examinée. Cette formule pourra être adaptée et changée afin de tenir compte des changements à la politique ou aux lois municipales ou provinciales ou des modifications importantes des besoins du système local. 21

25 Annexe 3 Calcul des points par espace Calcul des points Subvention de fonctionnement 2013 Points Programme dans un centre Tranche d'âge Rapport présumé Espaces par membres du personnel Personnel/ Espace Rapport relatif des frais de personnel Points par espace Bébé 3.5: Bambin 1: Âge préscolaire 1: Maternelle/Jardin 1: Jardin 1: M/J journ. compl. avant 1: M/J journ. compl. après 1: Garde toute la journée 1: Enfants scol. avant 1: Enfants scol. après 1: Enf. scol. toute journée 1: Plus faible rapport Personnel/espaces Service de garde en résidence privée Points Dist. % Points rel. Bébé % 5 Bambin % 5 Âge préscolaire % 9 Maternelle/Jardin 12 Garde journée complète 12 Enfants scolarisés % 1 Âge scolaire % 1 Total

26 Annexe 4 Feuille de calcul des points du système Répartition de la subvention de fonctionnement Exercice budgétaire 2013 Programme dans un centre Agence ID de l'agence Heures d'ouverture/plage hebdomadaire Heures par semaine Centre ID du centre 1-9 heures 8 Plage heures 4 Incitatif de système 1 : heures 2 Incitatif de système 2 : >39 heures 1 Subvention de fonctionnement - Programme principal Tranche d'âge Nbre de mois X d'ouverture / par année Bébé X 42 X 12 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Bambin X 24 X 12 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Âge préscolaire X 15 X 12 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Maternelle/jardin X 12 X 12 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Jardin X 10 X 12 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 M/J. journ. compl. avant X 12 X 10 / 4 = 0.00 X $0.00 = $0.00 M/J. journ. compl. après X 12 X 10 / 4 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Enfants scol. avant X 8 X 10 / 4 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Enfants scol. après X 8 X 10 / 4 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Subvention de fonctionnement - Programme de rechange Tranche d'âge Capacité d'exploitation Capacité d'exploitation X X Points par espace Points par espace X Nbre de mois d'ouverture par année / Plage heures/ semaine (tableau cidessus) Total 0.00 Total $0.00 Plage Heures/ semaine (tableau cidessus) = Points X $ par point = = Points X $ par point = Subvention de fonctionnement Subvention de fonctionnement Bébé X 42 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Bambin X 24 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Âge préscolaire X 15 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Maternelle/jardin X 12 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Jardin X 10 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 M/J journée compl. X 12 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Enf. scol. journ. compl. X 8 X 0 / 1 = 0.00 X $0.00 = $0.00 Total 0.00 Total $0.00 Total général 0.00 $0.00 Droit Subvention Subvention de fonctionnement totale $0.00 Subv. amortie base ann. $0.00 Incitatif du système 1 $0 Plafond/atténuation 0 Incitatif du système 2 $0 Subv. annuelle rajustée $0.00 Subv. amortie base ann. $0.00 Subv. mensuelle rajustée $

27 Affectation de la subvention de fonctionnement Exercice budgétaire 2013 Service de garde en résidence privée Agence ID de l'agence Heures par semaine : 1-9 heures 8 Plage heures 4 Incitatif de système 1 : heures 2 Incitatif de système 2 : >39 heures 1 Option 1 Subvention de fonctionnement (personnel et fournisseurs) Pourcentage moyen Nbres de Points par d'enfants X X résidences espace autres que ceux du pers. Nbre de mois d'ouverture par année / Plage heures/semaine (tableau cidessus) Heures d'ouverture/plage hebdomadaire = Points X $ par point = Subvention de fonctionnement 0% X 20 X 12 / 1 = 0 X $0.00 = $0.00 0% X 20 X 12 / 2 = 0 X $0.00 = $0.00 0% X 20 X 12 / 4 = 0 X $0.00 = $0.00 Total $0.00 Droit Grant Subvention de fonctionnement $0.00 Subv. amortie base ann. $0.00 Incitatif de système 1 $0 Plafond/atténuation 0 Incitatif de système 2 $0 Subv. annuelle rajustée $0.00 Subv. amortie base ann. $0.00 Subv. mensuelle rajustée $

28 Annexe 5 Calcul de la valeur par point Valeur par point Financement total disponible $ Points totaux du système $ par point 6,84$ Remarque : Les valeurs illustrées dans cette annexe reflètent l'information dont dispose le GSMR sur la capacité d exploitation de tous les programmes à la fin de l année Ces valeurs seront mises à jour et recalculées annuellement et, par conséquent, pourraient changer. 25

29 Graphique 1 Financement actuel des fournisseurs de services (exprimé en $/point) Subvention de fonctionnement de 2012 par point actuel Remarque : Les valeurs illustrées dans cette annexe reflètent l'information dont dispose le GSMR sur la capacité d exploitation de tous les programmes à la fin de l année Ces valeurs seront mises à jour et recalculées annuellement et, par conséquent, pourraient changer. Garderie Comté Middlesex Garde d'enfants en résidence privée 6,84 $/point 26