FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

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1 FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à face est inévitable 2 LA PREVENTION FISCALE! La sécurité est obligatoire! Il n est cependant pas toujours facile de s y retrouver pour être en règle. 3

2 L OPTIMISATION FISCALE Un jeu habile à ne pas sous-estimer Pourquoi payer plus, si des opportunités existent? 4 L OPTIMISATION FISCALE Un jeu habile à ne pas sous-estimer mais un jeu dangereux à ne pas surestimer 5 L administration diligente environ contrôles par an pour M de redressements Prêts? 6

3 Avant le contrôle QU EST CE QUI ATTIRE L ATTENTION? Déclarations non déposées dans les délais Marges divergentes avec la profession Fortes provisions Acquisitions cessions - restructurations Un contrôle précédent «musclé» Train de vie et défiscalisation Dénonciations tout simplement, l absence de contrôle depuis longtemps 7 ATTENDEZ-VOUS A DISCUTER Immobilisations ou frais généraux? Déductibilité des provisions pour dépréciation des stocks, pour créances douteuses, pour risque et charge Actes anormaux de gestion Exonération des entreprises nouvelles Crédit d impôt recherche Frais non déductibles Rémunérations directes et indirectes, avantages en nature Restructurations, apports, valorisations, fusions rapides, changement d activité, intégration fiscale, démembrement de titres Donations avant cession, abus de droit - Mutations occultes - Evasion internationale Prix de transfert TVA intracommunautaire, décalage de TVA récupérable Taxe professionnelle : bases imposables plafonnement cotisation minimum ISF : Principes biens professionnels trésorerie excédentaire 8 Avant le contrôle QUELQUES EVIDENCES Comptabilité et registres sociaux à jour Audit préalable stratégie - Dossiers prêts explications anticipées Informatique : documentation prête Prévoir local d accueil définir les interlocuteurs 9

4 Pendant le contrôle LE JOUR J Présentation de l entreprise, éventuellement visite des installations NB : attention, l inspecteur en sait beaucoup plus, sur dossier, que l on ne croit et attention au piège de la discussion libre, en fait orientée par quelques questions ciblées souvent le contrôle débute par la recherche d une meilleure connaissance économique de l entreprise, puis par l examen du dossier juridique organisation et calendrier des visites 10 Pendant le contrôle QUELLE ATTITUDE ADOPTER? Variable selon le «profil» du vérificateur - «Redresseur de tort vindicatif» - «Professionnel» pur et dur, plus ou moins pointilleux (débutant t ou non) - «Faux-sympa» qui cherche à mettre en confiance - «Classique» (Hauteur de vue? Volonté ou capacité de négociation?) mais encore - le réservé qui ne dit rien de ses investigations - ou l expressif intarissable 11 Pendant le contrôle QUELLE ATTITUDE ADOPTER? Variable selon le «profil» du vérificateur STRATEGIE POSSIBLE - «écran» d un non-sachant en contact direct avec le vérificateur (documents sur demande, d questions transmises avant réponses) - obtenir absolument un entretien final avant tout écrit UNE REGLE D OR - Toujours être de bonne foi 12

5 MATIERE EN PERPETUELLE EVOLUTION: L administration n adresse plus de notifications de redressement mais des propositions de rectifications vous pouvez, dans quelques cas, solliciter un contrôle ponctuel-art. L 13 du LPF vous pouvez demander à régulariser vous-mêmes les erreurs de bonne foi, en cours de contrôle-art. L 62 du LPF. 13 L épreuve du contrôle 14 I Avant le contrôle L INFORMATION: Les obligations déclaratives. Le droit de communication: Art. L 81 du LPF. LES PROCEDURES PARTICULIERES: Le droit d enquête: Art. L 80 F à L 80 H du LPF et L 80 I et J du LPF. Le droit de visite et de saisie: Art. L 16 B du LPF. 15

6 II Le contrôle fiscal A- Différentes formes de contrôle Demandes d éclaircissement ou de justification Droit de communication Contrôles sur pièces Contrôles ponctuels sur demande du contribuable Vérifications de comptabilité Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Le contrôle des droits d enregistrement 16 II Le contrôle fiscal B- Délai de reprise de l administration Généralement ( IS IR - TVA TP - Droits d enregistrement) : 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due Exceptions, sauf autres cas particuliers : Taxes foncières et taxe d habitation : 31 décembre de l année suivant les impositions Droits d enregistrement et ISF à défaut d acte, de déclaration ou sans fait révélé : 6 ans 17 II Le contrôle fiscal C- Garanties du contribuable 1. Communes aux vérifications de comptabilité et ESFP (examen de la situation fiscale personnelle)! Envoi d un avis de vérification Mentions : - période soumise à vérification - possibilité de se faire assister par un conseil - date et heure de la première intervention - recours hiérarchiques Début du contrôle : Deux jours pleins après la réception de l avis (CE 14/3/90) 18

7 II Le contrôle fiscal C- Garanties du contribuable 1. Communes aux vérifications de comptabilité et ESFP!! Envoi de la charte du contribuable vérifié Résultats t de la vérification portés à la connaissance du contribuable! Conséquences financières des rectifications! Possibilité de se faire communiquer le rapport de vérification 19 II Le contrôle fiscal C- Garanties du contribuable 2. propres aux vérifications de comptabilité! Débat oral et contradictoire (CE 23/5/90)! Lieu de la vérification: Art L 13 du LPF! Durée de la vérification ( 3 mois pour les petites entreprises: art. L 52 du LPF.! Pièces soumises au contrôle! Opposition à contrôle fiscal (évaluation d office, majoration 100 %)! Non-renouvellement de la vérification (période et impôt) 20 II Le contrôle fiscal C- Garanties du contribuable 2. propres aux vérifications de comptabilité La réunion de synthèse! Non obligatoire, à demander à l issue des opérations de vérification! Objet : lister les redressements envisagés par l inspecteur et les discuter, avant qu ils ne soient consignés dans la proposition de rectification! Demander à régulariser vous-mêmes les erreurs de bonne foi relevées par le vérificateur, moyennant une remise de 30% des intérêts de retard Art. L 62 du LPF. 21

8 II Le contrôle fiscal C- Garanties du contribuable 3. propres aux ESFP! Débat contradictoire! Limitation du Droit de reprise! Durée de l ESFP : 1 an maxi (2 ans si activité occulte) 22 III Procédures de rectification A. Procédure de rectification contradictoire B. Procédure d imposition d office 23 III Procédures de rectification A- Procédure de rectification contradictoire 1. Champ d application! Applicable dans tous les cas sauf:! Imposition d office! En matière d impôts directs 24

9 III Procédures de rectification A- Procédure de rectification contradictoire 2. Déroulement de la procédure! Avis d absence de redressements! Notification de redressements (proposition de rectifications)! Procédure! Mentions obligatoires! Motivation des rectifications! Présentation des conséquences fiscales (art. L 48 du Livre des Procédures Fiscales) 25 III Procédures de rectification A- Procédure de rectification contradictoire 2. Déroulement de la procédure! La réponse du contribuable à la proposition de rectification! Délai : dans les 30 jours, prorogeable une fois.! Forme : obligatoirement par écrit (LRAR).! Auteur : l entreprise ou son avocat.! En l absence de réponse, les redressements sont acceptés tacitement. 26 III Procédures de rectification A- Procédure de rectification contradictoire 2. Déroulement de la procédure! La réponse aux observations du contribuable! Objet : maintenir, abandonner totalement ou partiellement les rectifications initialement proposées! Obligation de répondre aux arguments invoqués! Ouvre un délai pour : Saisir les différentes commissions Discuter les sanctions fiscales Exercer les demandes d entretien oraux et/ou hiérarchiques 27

10 III Procédures de rectification A- Procédure de rectification contradictoire 2. Déroulement de la procédure! Recours à l issue de la vérification! Entretien avec le Chef de Brigade! Entretien ti avec l Interlocuteur l t départemental t Contestation transaction! Saisine du conciliateur fiscal! Saisine des commissions départementales 28 III Procédures de rectification B- Procédure d imposition d office! Défaut ou retard de production de certaines déclarations! Non respect de certaines obligations incombant au microentreprises! Défaut de réponse aux demandes d éclaircissements ou de justifications! Opposition au contrôle fiscal 29 III Procédures de rectification C- Répression des abus de droits! IR, IS, droits d enregistrement, ISF, TP et TVA! Vise à déjouer, en cas d intention de dissimulation, des fraudes ou manœuvres ayant pour but d éluder l impôt! Saisine possible du comite consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) 30

11 IV La mise en recouvrement des rappels! Forme : rôle ou avis de mise en recouvrement selon l impôt concerné! Prescription de l action en recouvrement de l administration 31 V Les suites contentieuses du contrôle fiscal 32 V Les suites contentieuses du contrôle fiscal 1. Réclamations suite à contrôle fiscal! Réclamation contentieuse! Délai (général ; spécial : notification de redressements)! Modalités (lettre AR + copie avis d imposition)! Réclamation gracieuse! Demande de remise ou de modération! Objet : pénalités ; impôt direct (gêne ou indigence) 33

12 V Les suites contentieuses du contrôle fiscal 2. Le sursis de paiement! Demande expresse à formuler par écrit avant la date limite de paiement! Nécessite la présentation de garanties à l administration! Durée : de la réclamation jusqu à la décision du Tribunal! Enjeux : si les rappels sont confirmés, application d une majoration et des pénalités de retard 34 V Les suites contentieuses du contrôle fiscal 3. Instruction des réclamations et décisions! Instruction! Décision! Admission! Rejet " total ou partiel = motivation " Expresse ou tacite (six mois) 35 V Les suites contentieuses du contrôle fiscal 4. Les procédures judiciaires! Répartition de compétences entre les juridictions administratives et les juridictions civiles! 1ère instance :! Tib TribunalAdministratif i tif :procédure écrite! Tribunal de Grande Instance : procédure écrite et orale! 2ème instance :! Cour Administrative d Appel! Cour d Appel! Pourvois en cassation! Conseil d État! Cour de cassation 36

13 CONCLUSION La fiscalité, une fatalité? un risque? un jeu? une affaire maîtrisée? L égalité devant l impôt, mythe ou réalité 37 Un dernier conseil : Ne vous départissez ni de votre sang froid ni d humour 38 39