Entretiens Santé Travail Infirmiers

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1 Entretiens Santé Travail Infirmiers GIT Saint Malo 26 mars 2014 Code du Travail Code de la Santé Publique? Les ESTI, et? Véronique COMBE Cadre de Santé AP-HP Service Central de Santé au Travail DIU Infirmier(e)s Santé Travail en Ile de France Universités Paris Descartes Paris Diderot Versailles St Quentin en Yvelines Paris Est Créteil Val de Marne - Bobigny

2 Les infirmiers dans les entreprises Le Code du Travail réglemente le recrutement des infirmiers en entreprise et précise l emploi des infirmiers dans les services de santé au travail interentreprises depuis le décret du 30 janvier 2012 Dans la Fonction Publique Hospitalière, la présence des infirmiers dans les services de santé au travail est réglementée par l arrêté du 11 juin 1990 L infirmier en «santé au travail», professionnel de l équipe pluridisciplinaire, apporte une expertise particulière dans le domaine de la protection de la santé, en regard du travail GIT Mercredi 26 mars

3 Missions des services de santé au travail (Article L du Code du Travail) Partie Législative modifiée par la Loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail : Médecins du travail, IPRP Infirmiers Cette Équipe peut être complétée par Des Assistants de services de santé au travail Des Professionnels recrutés après avis des médecins du travail Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire GIT Mercredi 26 mars

4 Médecin du travail Article R Partie Réglementaire modifiée par Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail Assure personnellement l ensemble de ses fonctions Peut confier certaines activités aux infirmiers sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, dans la limite de leurs compétences déterminées par le code de la santé publique GIT Mercredi 26 mars

5 Infirmier des Services de Santé au Travail La Profession d Infirmier et infirmière est une profession réglementée définie par le Code de la Santé Publique L Exercice Professionnel Infirmier en Service de Santé au Travail est défini par le Code du Travail L infirmier qui exerce en santé au travail, doit donc répondre à la double exigence réglementaire : du code de la santé publique ET du code du travail GIT Mercredi 26 mars

6 Le Personnel Infirmier Partie Réglementaire modifiée par Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail Article R : Diplômé d Etat ET Formation en santé au travail ET Formation continue Article R : Missions propres ET Missions définies par le médecin de travail sur la base d un protocole GIT Mercredi 26 mars

7 Le Personnel Infirmier Partie Réglementaire modifiée par Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail Article R : Entretien Infirmier peut-être mis en place par protocole prévu à l article R Délivrance d une Attestation de Suivi Infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié Examens complémentaires effectués par l infirmier Participation à des actions d information collective conçues en collaboration avec le médecin du travail GIT Mercredi 26 mars

8 Le Personnel Infirmier Partie Réglementaire modifiée par Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail Article R : Infirmier en Entreprise Médecin du travail dans l entreprise, L infirmier assure ses missions en coopération avec lui Médecin du travail interentreprises qui intervient dans l entreprise, L infirmier lui apporte son concours L équipe pluridisciplinaire du service interentreprises se coordonne avec l infirmier GIT Mercredi 26 mars

9 Circulaire DGT du 9 novembre 2012 Infirmier «Missions propres» Référence au Code de la Santé Publique (Article R instauré par décret du 29 juillet 2004) Actes Professionnels Rôle Propre Actes ou soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance (19) Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire (40) Aide et soutien psychologique (41) Observation et surveillance des troubles du comportement (42)» GIT Mercredi 26 mars

10 Circulaire DGT du 9 novembre 2012 Missions Prescrites 1/2 Référence au Code de la Santé Publique (Article R instauré par décret du 29 juillet 2004) Actes Professionnels Rôle Prescrit Actes : en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques (2) Enregistrements simples d'électrocardiogrammes ( ) (28) Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux (35) GIT Mercredi 26 mars

11 Deux types d «Entretiens Infirmiers» GIT Mercredi 26 mars

12 Entretiens d Accueil Passage à l infirmerie Demande spontanée d un salarié Convocation en visite médicale Code Santé Publique - Rôle propre Recueil des paramètres,écoute, surveillance et orientation si nécessaire Pré visite du médecin du travail Pas d obligation de remettre une attestation L activité infirmière est inscrite dans le dossier du salarié avec : Date Identification du professionnel Détail des actes réalisés et des informations données 12

13 Circulaire DGT du 9 novembre 2012 Missions Prescrites 2/2 Référence au Décret du 30 janvier 2012 : En entreprise, réalisation d entretiens respectant : Des conditions très rigoureuses conformes aux règles déontologiques et professionnelles Une véritable démarche de prévention des risques professionnels En service Interentreprises, réalisation d entretiens : Après accord non seulement du SST qui intervient dans l entreprise mais aussi de l employeur et du comité d entreprise concerné L infirmier doit avoir suivi une formation en santé au travail A noter : le médecin du travail peut refuser de confier cette tâche sous sa responsabilité GIT Mercredi 26 mars

14 Entretiens Infirmiers Santé Travail Sans dérogation si périodicité visites médicales respectée Suivi Périodique des Salariés En intercurrence des visites médicales Concertation IDE MDT Avec dérogation si périodicité visites médicales modifiée = Inscrits dans l agrément du SST ou SSTI Pas pour : examens d embauche, de pré reprise de reprise Définition population cible Et protocole de suivi Temps de travail infirmier : Dédié Programmé Dans un local respectant la confidentialité Présentation du projet à : Employeur Comité d entreprise CHSCT Temps d échanges institutionnalisés entre médecin du travail et infirmier Délivrance d une attestation de suivi infirmier : aucune mention d aptitude ou d inaptitude médicale du salarié versée au dossier médical en santé au travail 14

15 En Résumé GIT Mercredi 26 mars

16 Missions Propres Code Santé Publique Actes Professionnels Décret du 29 juillet 2004 Rôle Propre Art. R (CSP) Infirmier Santé Travail Missions avec le Médecin du travail Code Santé Publique Actes Professionnels Décret du 29 juillet 2004 Rôle Prescrit Art. R (CSP) Code du travail Décret du 30 janvier 2012 Rôle Infirmier encadré par le code du travail Art. R (Code Travail) Entretien Santé Travail Infirmier Entretien Infirmier Demande spontanée Entretien Infirmier Pré-visite Médicale et Actes Prescrits Examens Complémentaires Programmé, protocolisé, intercurrent des visites médicales Attestation de suivi infirmier Règles déontologie et indépendance définies par Code Santé Publique (R et suivants) et Code du Travail (art. D ) GIT Mercredi 26 mars

17 Les ESTI ET : La participation à la veille sanitaire en santé au travail = Recueil de données = Rapport d Activité Infirmier Les autres missions infirmières en collaboration avec le médecin du travail inscrites dans le décret et la circulaire de 2012 GIT Mercredi 26 mars

18 Actions en milieu de travail : Actions de prévention et d éducation à la santé au travail ciblées sur des branches professionnelles ou certaines catégories de salariés Maintien et insertion ou réinsertion des salariés au poste de travail et dans l emploi Actions d information collectives : conçues avec le médecin du travail et validées par lui Missions infirmières en collaboration avec le médecin du travail Étude de poste Fiches d entreprises Enquêtes et d études, y compris épidémiologiques et de veille sanitaire : Recueil d observations et d informations 18

19 Références Réglementaires Code de la santé publique : Profession d infirmier ou infirmière Partie Législative : Exercice de la Profession : Articles L à L Organisation de la Profession et règles professionnelles : Articles L à L Dispositions Pénales : Articles L à L Partie Réglementaire : Actes Professionnels : Articles R à R (décret du 29 juillet 2004, consolidé le 08 août 2004) Dispositions communes à tous les modes d exercice : Articles R à R Infirmiers et infirmières salariés : Article R Procédure disciplinaire : Article R Code du Travail Partie Législative modifiée par: Loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Partie Réglementaire modifiée par : Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail Décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au Travail Circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail GIT Mercredi 26 mars

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION! GIT Mercredi 26 mars