Conseil communautaire Procès-verbal des délibérations du jeudi 13 décembre 2012 à 18h30 Salle de l'acquêt d'eau à Messein

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1 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /1 Conseil communautaire Procès-verbal des délibérations du jeudi 13 décembre 2012 à 18h30 Salle de l'acquêt d'eau à Messein Étaient présent(e)s : Jean-Michel PERRIN Filipe PINHO Francis HESS Claude CIAPPELLONI Catherine NOEL Anne-Marie MAZZUCOTELLI (délibérations 2012_211 à 2012_214) Hervé TILLARD René DENILLE Jean LOPES - Thierry PIERREZ Didier VENTRE Jean-Marie BUTIN Thierry BARATEAU Claude JEANDIDIER Daniel LAGRANGE Vincent HERIAT Georges LAHEURTE Bernard DERVOGNE Jean-Paul VINCHELIN Annie VILLA Etienne THIL Gérard MUCKENSTURM Mireille BESOZZI François BRAND Pascal SCHNEIDER Marie- Lou KADOK - Michel GRILLOT Christian REIGNIER René CAILBEAUX Alain ETIENNE Monique CLAUDEL Anne-Marie ROTHON Marie-Laure SIEGEL Daniel GASSER Christian GASQUERES Marie-Andrée MOUGENOT François PEULTIER Jean-Luc FONTAINE Étaient excusé(e)s : Pierrette BRONNER (procuration à Jean-Michel PERRIN) - Mireille BERTIN (procuration à Christian GASQUERES) - Alain CARLETTINI - Michel JACQUOT (procuration à Claude CIAPPELLONI) Anne-Marie MAZZUCOTELLI (procuration à Catherine NOEL délibérations 2012_215 à 2012_226) - François NEDEY - Jean-Marie WEISS (procuration à René DENILLE) - Betty MOUREAUX (procuration à Jean-Paul VINCHELIN) - Michel RAOULT (procuration à Mireille BESOZZI) - Jacques SEREN Alexandrine DUCRET (procuration à Michel GRILLOT) - Georgette DELAIGUE (procuration à Christian REIGNIER) - Henri NOIREL (procuration à Daniel LAGRANGE) - Fanny EHRENFELD - Bertrand BAGARD (procuration à François PEULTIER) Date de la convocation : 7 décembre 2012 Date d affichage : 21 décembre 2012 Nombre de conseillers en exercice : 52 Nombre de présents : 38 Nombre de votants : 48 Secrétaire de séance : Daniel LAGRANGE La présidente ouvre la séance à 18h30, fait appel des membres et constate le quorum. Elle aborde ensuite les différents points à l ordre du jour. 1. Affaires et communications diverses 2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 22 novembre Désignation d un secrétaire de séance

2 4. Délibérations N Domaine Objet Aménagement du territoire Développement 2012_ 211 économique Parc d industries Moselle rive gauche cession de terrain Cohésion sociale Finances Aménagement du 2012_ 212 territoire-grands projets Gendarmerie - élection des membres de la commission d ouverture des plis pour les contrats de partenariat et contrats assimilés 2012_ 213 Administration générale Tarifs de l eau et de l assainissement _ 214 Agriculture-Forêt Opération «une haie pour la biodiversité» 2012_ 215 Environnement Convention de prestations intégrées avec la SPL COVALOM 2012_ 216 Environnement Cession de matériels de collecte des déchets à la SPL COVALOM 2012_ 217 Environnement Avenants de transfert de marchés à la SPL COVALOM 2012_ 218 Transports Système d information multimodale (SIM) - Avenant n 1 à la convention 2012_ 219 Eau - assainissement Protection des périmètres de protection des captages d eau 2012_ 220 Administration générale Régime indemnitaire - harmonisation des dispositions applicables aux agents de catégorie B 2012_ 221 Administration générale Tableau des effectifs 2012_ 222 Finances Décision modificative - budget principal 2012_ 223 Finances Décision modificative - budget assainissement 2012_ 224 Finances Décision modificative - budget eau 2012_ 225 Finances Décision modificative budget VOM 2012_ 226 Administration générale Assurances du personnel

3 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /2 1. Affaires et communications diverses Points d informations : Enseignement musical, Pascal Schneider et Maxime Lehembre présentent le bilan après un an de fonctionnement du nouveau dispositif partenarial Cotisation foncière des entreprises D'une manière générale, Filipe Pinho exprime son souhait de dialogue dans un esprit de respect et d'écoute mutuels. Il prend acte du courrier distribué aux élus communautaires par Elan; il préfère laisser de côté les témoignages, qui ont un côté excessif. Pour Vincent Herriat, il n'est pas possible de parler de perte pour la CCMM puisqu'avant le relèvement de la base minimale la recette était moindre. Au-delà des chiffres, Filipe Pinho estime que la situation révèle les grandes difficultés de certaines entreprises; il faut les accompagner. Il est d'accord pour être à l'écoute des problèmes des entreprises, et appelle ces dernières à être à l'écoute des enjeux des collectivités. Michel Grillot note qu'un nouveau dispositif doit relever à le seuil d'assujettissement à la base minimale spéciale. Il appelle les auto-entrepreneurs à prendre contact avec les services fiscaux car leur exonération a été prorogée d'une année. Les élus de Pont Saint-Vincent regrettent leur vote de 2011 et sont favorables à une base minimale à De même, Claude Jeandidier refuse de saigner les entreprises pour équilibrer le budget communautaire. Ne faut-il pas interpeller l'etat? Filipe Pinho souligne que le nouveau dispositif ne sera applicable qu'en Il faudra corriger 2012 et fixer le niveau A ce jour il est prématuré de se positionner sur un vote. S'agissant de l'etat, le gouvernement qui a supprimé la taxe professionnelle n'est plus là pour s'expliquer. Dans tous les cas, il n'est dans l'intention de personne de "saigner" les entreprises. Jean-Paul Vinchelin rappelle qu'il avait dit au moment de la réforme de TP que les grandes entreprises riraient, et que les petites pleureraient. La cotisation de TP de l'aciérie est passée de 5.7 M (dont 1.4 pris en charge par l'etat) à 3.6 M. A l'inverse, la contribution de nombre de petites entreprises augmente. Les chefs d'entreprise devraient s'exprimer sur ces situations auprès de leurs organisations, qui avaient milité pour la suppression de la TP. Il a été heurté par les prises de position de la CCI par exemple alors que les chambres consulaires avaient insisté au moment de la réforme pour ne pas être oubliées. Il est néanmoins d'accord pour réviser les décisions votées sur la base minimale. Pour autant il faut garder à l'esprit que les compensations versées par l'etat au titre de la réforme de la TP ne dureront pas. Sur le fond, Filipe Pinho souhaite s'interroger sur la place de l'impôt, et notamment sur la fiscalité locale. Les politiques publiques ont un sens. Au-delà de l'émotion du moment, il convient de jauger les impositions que l'on demande aux différentes catégories de contribuables. Lorsqu'une personne âgée, vivant seule, est appelée à contribuer à hauteur de par les taxes foncières et d'habitation, est-il choquant de réclamer 750 à une entreprise, fût-elle en difficulté? En réponse à Jean-Marie Butin, Filipe Pinho confirme que la base minimale 2012 n'est pas fixée définitivement. Début janvier une réunion entre entreprises et maires permettra à chacun de forger son opinion. Pour sa part il ne cherche pas à convaincre, le débat est ouvert. Jean-Luc Fontaine demande des éléments de comparaison entre la taxe professionnelle 2009 et la CFE Filipe Pinho explique que l'analyse est compliquée : une centaine d'entreprises sont perdantes, pour un montant global d'environ ; une centaine sont gagnantes, pour un montant d'environ Aux yeux d'hervé Tillard, il est essentiel de se parler dans le respect. Il regrette la vision caricaturale des élus exprimée par certains chefs d'entreprise. Il rappelle que le mandat d'élu

4 repose en grande partie sur le bénévolat, et que les indemnités ne compensent pas intégralement les pertes sur le salaire. Les élus de la CCMM ont démontré, à l'occasion de ce débat sur la CFE, leur disponibilité et leur capacité d'écoute. Il note par ailleurs qu'un des chefs d'entreprise qui témoigne dans le courrier distribué ce jour va prochainement percevoir une subvention publique Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 22 novembre 2012 Les élus valident à l'unanimité le compte-rendu. 3. Désignation d un secrétaire de séance Daniel LAGRANGE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. 4. Délibérations DÉLIBÉRATION N 2012_211 Rapporteur : Hervé TILLARD - Vice-président chargé du développement économique Parc d industries Moselle rive gauche cession de terrain Une demande d acquisition pour une superficie de 2,5 ha sur Moselle rive gauche a été formulée par la société Bétons Feidt France. Issue du Luxembourg la société souhaite implanter dans un premier temps une centrale à béton pour proposer des complémentaires à celles des fournisseurs habituels. Dans un deuxième temps elle envisage de développer une activité de préfabrication d éléments en béton. Elle a besoin pour fonctionner d un accès à la voie d eau. Des discussions dans ce sens ont été engagées avec la SAM (utilisation d une partie du crassier rive droite) ; une première réunion a été organisée avec le Capemm sur la faisabilité à terme d un dispositif de transbordement. Le conseil est invité à valider la cession d un terrain au prix de 20 / m2, soit une recette de François Peultier indique que les élus de Xeuilley s abstiendront en raison de l impact de cette implantation sur l entreprise locale. Jean-Paul Vinchelin observe que l intercommunalité a été régulièrement confrontée à des questions de ce type ; la concurrence existe toujours à un moment donné. Hervé Tillard précise que si l entreprise ne s installe pas sur Moselle rive gauche, elle le fera ailleurs mais dans un rayon de 25 km autour de Nancy. En réponse à Monique Claudel, il explique qu en rythme de croisière l entreprise pourrait employer jusqu à 50 salariés. Le conseil communautaire, Vu l avis favorable de la commission développement économique du 25 octobre 2012, à l unanimité,

5 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /3 approuve la cession d une parcelle de m² environ, au sein du parc d industries Moselle rive gauche, à la société Bétons Feidt France, ou à tout autre société s y substituant, moyennant le prix de 20 HT le mètre carré parcellaire. autorise la présidente à signer l acte de vente. 4 abstentions : François PEULTIER Bertrand BAGARD Jean-Luc FONTAINE Didier VENTRE DÉLIBÉRATION N 2012_212 Rapporteur : Filipe PINHO - Vice-président chargé de l'aménagement du territoire Gendarmerie - élection des membres de la commission d ouverture des plis pour les contrats de partenariat et contrats assimilés Par délibération du 18 octobre 2012 le conseil communautaire a, au vu de l évaluation préalable, approuvé le principe du recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la construction et la gestion d une gendarmerie et de logements de gendarmes à Neuves-Maisons. Il est rappelé que l opération porte sur la construction de 23 logements de famille et 9 logements d auxiliaires en plus de la construction de la gendarmerie elle-même. sur Le BEA envisagé aura donc pour objet la mise à la disposition d un terrain par la communauté de communes à un opérateur économique choisi au terme d une procédure de mise en concurrence. L opérateur assumera le financement et la maîtrise d ouvrage privée en vertu du BEA ; il assurera également la conception, la construction et une partie de l entretien-maintenance des bâtiments. Pendant la durée du BEA (durée fixée en l espèce entre 30 et 32 ans), la CCMM devra acquitter un loyer financier à l opérateur. Elle sous-louera les bâtiments à la direction générale de la gendarmerie nationale. A l expiration du BEA, la communauté de communes devient propriétaire des bâtiments sans qu elle ait à verser d indemnité à l opérateur. Sur la durée de l opération, le loyer acquitté par la gendarmerie devra couvrir les dépenses engagées par la CCMM. La procédure de passation choisie sera celle du dialogue compétitif prévue à l article 67 du code des marchés publics. Une prime sera versée aux candidats ayant participé au dialogue compétitif. Le montant de cette prime sera déterminé en fonction de la qualité des propositions remises et du nombre de phases de dialogue auxquelles le candidat aura participé dans la limite d une enveloppe globale de Le lauréat ne recevra pas de prime. Le comité technique paritaire (CTP) a émis un avis favorable sur le principe du recours au BEA en date du 7 décembre Le conseil communautaire est donc invité à confirmer le montage de l opération. Par ailleurs, conformément à l article 22 du code des marchés publics, il est proposé la constitution d une commission d appel d offres propre à ce dossier composée de : - de la présidente de la CCMM, présidente de la commission d appel d offres, - de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil communautaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

6 Le conseil communautaire, à l unanimité, 1 : confirme le principe du recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) assorti d une convention de mise à disposition pour le financement, la conception, la construction, l entretien et la maintenance d une nouvelle caserne de gendarmerie (bureaux et logements) 2 : autorise Madame la Présidente à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l exécution de la présente délibération, en particulier pour le lancement et le bon déroulement de la procédure de dialogue compétitif pour la passation du bail emphytéotique administratif. 3 : approuve le principe du versement d une prime aux participants du dialogue non retenus, dans la limite d une enveloppe globale de : élit les membres de la commission d appel d offres : Membres titulaires : - Henri NOIREL - Jean-Michel PERRIN - Filipe PINHO - Etienne THIL - Jean-Paul VINCHELIN Membres suppléants : - Jean-Marie BUTIN - Monique CLAUDEL - Daniel LAGRANGE - Gérard MUCKENSTURM - Pascal SCHNEIDER DÉLIBÉRATION N 2012_213 Rapporteurs : Annie VILLA - Présidente Jean-Marie BUTIN - Vice-président chargé de l'eau Tarifs de l eau et de l assainissement 2013 Le lissage des prix de l eau est effectif depuis cette année Il est parachevé par la fin des délégations de service public de Maron (eau potable) et de Richardménil (assainissement). Pour 2013 le conseil vote donc un prix véritablement unique. Les budgets évoluent conformément aux prospectives présentées en 2008 et Pour 2013 il n y a donc pas lieu de prévoir une rupture particulière dans le rythme d évolution des tarifs.

7 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /4 Néanmoins, il est proposé d actualiser les prix selon l inflation observée en Il s agit d éviter un décalage entre des recettes figées et des dépenses qui subissent une augmentation incompressible. Quelques années de décalage de ce type obligent ensuite à pratiquer des augmentations importantes. Il est donc proposé d actualiser les tarifs à hauteur de 1,8% (inflation prévue par la loi de finances en 2013). Pour la part faisant l objet du vote du conseil (hors redevance reversées à l agence de l eau, hors redevance d exploitation de la station et hors TVA) le prix au m3 de la tranche de référence s établira donc à 1.89 pour l eau ( en 2012) et 1.38 (1.36 en 2012) pour l assainissement. L abonnement passe de à Thierry Barateau aurait aimé disposer de davantage d informations pour ce vote, par exemple sur un bilan de l évolution des prix de l eau depuis 5 ans. Il critique l indexation sur le taux d inflation, pratique qui a précisément pour effet de contribuer à l inflation. Le conseil communautaire, Vu l avis favorable de la conférence des maires du jeudi 6 décembre 2012, à l unanimité, fixe comme suit les tarifs de l eau et de l assainissement 2013 :

8 Tarifs 2013 eau et assainissement (en euros hors taxes) Prix objectif Tranche m3 Part Part CCMM délégataire Eau potable Consommation (par m3) Tranche 2 Tranche m m3 Part CCMM Part délégataire Part CCMM Part délégataire Part CCMM Tranche 4 >1000 m3 Part délégataire Abonnement (par an) Part CCMM Part délégataire Bainville-sur-Madon Chaligny Chavigny Maizières Maron Messein Régie Neuves-Maisons Pont-Saint-Vincent 1,90 1,33 1,89 2,47 3,03 35,76 Richardménil Litige CEO : 0,32 Litige CEO : 0,32 Litige CEO : 0,32 Litige CEO : 0,32 Thelod Viterne Xeuilley Tarif solidaire 1,33 0,93 1,33 1,73 2,12 25,03 Traitement par m3 (2ème semestre 2012, dans l'attente des montants actualisés selon les termes du contrat de DSP) Eaux usées Réseau (par m3) Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche m m m3 >1000 m3 Bainville-sur-Madon Chaligny Chavigny Maizières Maron 0,31 Messein Régie Neuves-Maisons Pont-Saint-Vincent Richardménil Thelod 0,97 1,38 1,79 2,21 Viterne Xeuilley 0,31 Tarif solidaire 0,68 0,97 1,26 1,55 Participation pour raccordement à l'égout des immeubles d'habitation (en HT / m² de SHON) 20 Abonnement : Coefficient de majoration applicable à la régie pour les compteurs de diamètre diamètre compteur coefficient de majoration diamètre branchement Montant PRE 15 à 20 mm 1 Participation pour raccordement à l'égout des 15 à 20 mm mm 1,1 immeubles industriels, bureaux, bâtiments 21 à 25 mm mm 1,2 publics et commerces 26 à 30 mm mm 1,5 31 à 40 mm Les prix sont établis en fonction du diamètre du 50 mm 2 41 à 50 mm branchement d'eau de l'immeuble 60 mm 3 (en HT) 51 à 60 mm mm 5 61 à 80 mm mm 7 81 à 125 mm >100 mm 12 >125 mm abstention : Thierry BARATEAU DÉLIBÉRATION N 2012_214 Rapporteur : François PEULTIER - Vice-président chargé de l'agriculture et de la forêt Opération «une haie pour la biodiversité»

9 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /5 L opération une «haie pour la biodiversité» a été lancée à l initiative du groupe «agriculture» dont l une des actions est l intégration paysagère des exploitations agricoles. Il est proposé de l élargir aux entreprises et aux habitants qui souhaitent intégrer au mieux leurs habitations et leurs bâtiments industriels et commerciaux dans les paysages de leurs communes et enrichir la biodiversité des espaces verts. Ce projet sera réalisé en partenariat avec la chambre d agriculture et la Ligue de protection des oiseaux (LPO) 54 qui conseilleront les habitants dans le choix d essences locales adaptées au climat et au sol de notre région. La LPO animera 2 conférences en mars et en mai sur les thèmes de la biodiversité, des techniques de plantation, de l entretien après les plantations. 4 permanences auront lieu en septembre avec la LPO et un agent de la CCMM pour conseiller les personnes intéressées. La chambre d agriculture et la CCMM rencontreront individuellement les agriculteurs pour étudier leurs projets. Les plantations sont prévues en novembre Il est proposé que la CCMM apporte une aide à hauteur de 35% sur une enveloppe fixée à 4000 soit une aide de Le conseil communautaire, Vu l avis favorable du bureau du jeudi 15 novembre 2012, à l unanimité, approuve le lancement de l opération «une haie pour la biodiversité». DÉLIBÉRATION N 2012_215 Rapporteur : Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Convention de prestations intégrées avec la SPL COVALOM En date du 5 avril 2012, le conseil communautaire a approuvé le principe d une mutualisation de l exploitation du service des ordures ménagères avec la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois. La coopération s organise à travers la société publique locale (SPL) Covalom créée à cet effet. Il convient d adopter la convention, à effet au 1 er janvier 2013, précisant le contenu et le coût des prestations confiées à la SPL, ainsi que les modalités de contrôle exercés par les collectivités. Les principales dispositions en sont les suivantes : Contenu des missions confiées par la CCMM à la SPL : Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées Gestion des déchèteries et des points d apport volontaire Sensibilisation des usagers à la réduction du volume de déchets produits et à sa valorisation Rédaction du bilan annuel du service déchet ménager pour chaque collectivité Suivi et préparation des documents et convention avec les éco-organismes et avec l ADEME Passation des différents marchés nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution de ces derniers en lien avec les prestataires choisis.

10 Mode de facturation Collecte, ambassadeur du tri, rédaction des documents préparatoires aux bilans annuels et aux déclarations aux éco-organismes o Facturation au coût moyen par habitant (population DGF N-1) Traitement et gestion des points d apport volontaire : o Facturation au coût réel supporté par chaque collectivité Gestion des déchèteries : o Traitement et bas de quais : facturation au coût réel supporté par chaque collectivité o Personnel de gardiennage : coût horaire mutualisé et refacturé au temps réel de gardiennage pour chaque déchèterie Modalités de facturation : Budget prévisionnel de l année communiqué à la collectivité au plus tard le 31 décembre de l année qui précède Paiements par douzièmes, le 20 de chaque mois. Ajustement du montant définitif au plus tard le 31 janvier de chaque année o Sur la base des coûts réels supportés par la société. o La différence avec le montant prévisionnel fait l objet, le cas échéant, soit d un avoir, soit d une facture complémentaire. o Si différence de plus de 10% du budget prévisionnel, nécessité d un avenant approuvé par les conseils communautaires. Budget prévisionnel 2013 Poste Montant CCPCST Montant CCMM Collecte et ambassadeur du tri HT HT Traitement et gestion des points d apport volontaire HT HT Gestion des déchèteries HT HT TOTAL hors taxes HT HT TOTAL TTC TTC TTC Le conseil communautaire, à l unanimité, approuve la convention de prestations ci-annexée avec la SPL COVALOM, autorise le premier vice-président à la signer.

11 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /6 Annexe CONVENTION DE PRESTATIONS (PROJET) SPL COVALOM ENTRE La Communauté de communes de Moselle et Madon dont le numéro SIRET est , représentée par monsieur Filipe Pinho, en sa qualité de premier vice- Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2012, Ci-après désignée par les termes «la Collectivité», D une part ET La Société Publique Locale COVALOM, société anonyme au capital de , dont le siège social est 145 rue du Breuil Neuves Maisons, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro NANCY, représentée par Madame Annie VILLA, Présidente-directrice générale de la société, Ci-après désignée par les termes «la Société» D autre part. PREAMBULE 1) La communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) et la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois (CCPCST) sont compétentes en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il s agit d une mission essentielle à plusieurs égards : - en termes écologiques : enjeux de réduction du volume de déchets et de valorisation maximale des déchets collectés - en termes de service apporté à l habitant - en termes économiques et financiers : enjeu de maîtrise des coûts et donc de la contribution demandée aux habitants. 2) Depuis 2007, la CCMM assure la collecte des ordures ménagères en régie. A l issue d une étude de faisabilité, les deux communautés décident de conforter cette orientation en mutualisant l exploitation du service. A cet effet, elles sont conduites à créer une société publique locale, dont l objet, les moyens et la gouvernance sont fixés par les présents statuts. 3) La communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) et la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois (CCPCST) conviennent de fonder leur coopération sur les bases suivantes : - Les principes fondamentaux d une régie sont préservés et confortés : o o Les élus maîtrisent totalement les orientations et les décisions du service Le service fonctionne en poursuivant le seul intérêt général, et échappe à toute logique de bénéfice à dégager au profit d un acteur économique extérieur au territoire. - La société publique locale est conçue comme un simple outil technique et juridique de mise en œuvre. Le pouvoir de décision sur les orientations demeure dans les mains des élus des deux communautés. Les commissions environnement de chacune des communautés poursuivent leur activité. C est chaque communauté, et pas la SPL, qui apparaît dans la communication vis-à-vis des habitants. - Chaque communauté reste souveraine pour arrêter le mode de financement du service : il n y a pas d unification du taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères entre les deux communautés, ni d obligation d opter pour le régime de la taxe ou celui de la redevance. - La mutualisation est conçue de manière pragmatique : il s agit de rechercher autant que possible les optimisations et les économies d échelles, tout en prenant en compte autant que nécessaire les intérêts légitimes de l une ou l autre des communautés, qui peuvent nécessiter le maintien d un régime différencié sur certains aspects du service. - La mutualisation est mise en œuvre dans une logique de partenariat d égal à égal entre les deux structures. Ce principe se traduit par une représentation paritaire au sein du conseil d administration. - A travers l approche mutualisée, les deux communautés se donnent un nouvel outil pour améliorer en permanence l équilibre entre qualité du service et coût pour l habitant. 4) Les collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions. Elles exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d administration, des assemblées et comités

12 de la société.par conséquent, les collectivités actionnaires peuvent faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable. 5) La communauté de communes de Moselle et Madon est actionnaire de la société publique locale COVALOM. La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de : collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés exploitation des points d apport volontaire et des déchèteries dans les conditions définies par la présente convention. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants et L Vu le code de commerce, notamment ses articles L et L et suivants, Vu le code des marchés publics, notamment son article 3-1, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2012, Vu les statuts de la Société Publique Locale COVALOM, Vu les procès-verbaux du Conseil d administration des 16 octobre et 3 décembre 2012, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations suivantes sur son territoire: collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés exploitation des points d apport volontaire et des déchèteries ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE Pour la réalisation de la mission visée à l article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes : Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées Gestion des déchèteries et des points d apport volontaire Sensibilisation des usagers à la réduction du volume de déchets produits et à sa valorisation Rédaction du bilan annuel du service déchet ménager pour chaque collectivité Suivi et préparation des documents et convention avec les éco-organismes et avec l ADEME Passation des différents marchés nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution de ces derniers en lien avec les prestataires choisis. ARTICLE 3. REMUNERATION Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention, la Collectivité versera à la Société une rémunération annuelle sur la base des budgets prévisionnels votés par le conseil d administration. Le mode de facturation est le suivant : Collecte, ambassadeur du tri, rédaction des documents préparatoires aux bilans annuels et aux déclarations aux éco-organismes Facturation au coût moyen par habitant (population DGF N-1) Traitement et gestion des points d apport volontaire : Facturation au coût réel supporté par chaque collectivité Gestion des déchèteries : Traitement et bas de quais : facturation au coût réel supporté par chaque collectivité Personnel de gardiennage : coût horaire mutualisé et refacturé au temps réel de gardiennage pour chaque déchèterie Le budget prévisionnel de l année est arrêté par le conseil d administration de la société et communiqué aux collectivités au plus tard le 31 décembre de l année qui précède. Cette rémunération sera payable par douzièmes, le 20 de chaque mois.

13 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /7 Le conseil d administration contrôlera périodiquement, et au moins semestriellement, l exécution du budget. Le montant global sera ajusté au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des coûts réels supportés par la Société. Le nouveau montant du à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au cocontractant d informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l échange de consentement valant avenant à la présente convention sans qu aucun formalisme particulier ne soit prescrit. La différence avec le montant prévisionnel fera l objet, le cas échéant, soit d un avoir, soit d une facture complémentaire. Si celle-ci représente plus de 10% du budget prévisionnel, la présente convention devra faire l objet d un avenant approuvé par le conseil communautaire. Dans l hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d apporter des modifications aux prestations définies ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, un avenant à la présente convention devra être conclu. Sur la base du budget prévisionnel 2013 (détaillé en annexe) la contribution versée par la collectivité serait la suivante : Collecte et ambassadeur du tri : 43,1156 HT x habitants (population DGF 2011)= HT Traitement et gestion des points d apport volontaire : HT Gestion des déchèteries : HT Soit hors taxes. La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l émission de la facture. A la date d établissement de la présente convention, le taux de TVA applicable est de 7%, soit un montant TTC de Ces coûts s entendent hors recettes liées à la revente de matériaux et éco-organismes, lesquelles seront, selon les possibilités offertes par la législation, soit perçues par la SPL et répercutées sur la facturation, soit perçues par les collectivités. ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE 4.1. Mise en œuvre du «contrôle analogue» - description du fonctionnement de la société pour la réalisation de son objet La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu elle exerce sur ses propres services, notamment au titre de sa participation au conseil d administration, assemblée d actionnaires et comité technique de la Société. En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec l un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l autorisation préalable du conseil d administration de la Société, composé à parité de représentants des collectivités actionnaires. Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de nature à faciliter l évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d exercice des missions qui lui sont confiées. Le fonctionnement et les missions de ce Comité sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil d administration de la Société Contrôle financier et comptable La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention Contrôles administratifs et technique La Collectivité se réserve le droit d effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu elle estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui lui sont confiées. ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE La Collectivité s engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l article 3 de la présente convention. Elle s engage également à mettre à disposition, les équipements d infrastructure nécessaires à l exercice des missions qui lui sont confiées : locaux, bureaux, déchèteries, etc ARTICLE 6. DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet à compter du 1 er janvier La présente convention est conclue pour une durée de 99 années, correspondante à la durée de vie de la Société, courant à compter du 1 er janvier Cette durée pourra être prorogée par les parties, par voie d avenant. La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la Société, si celle-ci intervient avant le terme ci-dessus.

14 ARTICLE 7. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES PAR LA SOCIETE Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, notamment l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application. ARTICLE 8. RESILIATION 10.1 Résiliation simple Moyennant le respect d un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention. La convention peut également être résiliée d un commun accord entre les parties Résiliation pour faute En cas de manquement grave de l une ou l autre partie dans l exécution du présent contrat, chacune d elle peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l autre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois. En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l initiative de la SPL en cas de non paiement de la rémunération qui lui est due, telle que prévue à l article 3, à la suite d une mise en demeure de payer restée sans effet Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les actions qu elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat. ARTICLE 11. DIVERS Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement. ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d un commun accord. Celle-ci s efforcera de concilier les points de vue. Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de la Société. Fait à Neuves Maisons, le En deux exemplaires originaux Pour la SPL COVALOM La Présidente-directrice générale, Madame Annie VILLA Pour la Collectivité Pour la Présidente, Le Vice-président, Monsieur Filipe PINHO

15 CHARGES INDIRECTES CHARGES DIRECTES Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /8 ANNEXE REPARTITION DES COÛTS CCMM CCPCST TOTAL HT Traitement et Traitement et TOTAL Collecte Déchèteries Déchèteries gestion des PAV gestion des PAV Carburants Vêtements de travail Redevances crédit-bail Entretien vêtemens travail Locations mobilières Entretien matériel roulant Divers (accès déchèteries ext.) Contrats prestatat services xxx - Charges de personnel Taxes & impôts sur véhicules Dotation aux amortissements TOTAL CHARGES DIRECTES Eau & assainissement Energie-électricité Combustibles Fournitures d'entretien F. de petit équipement Autres matières & fournitures Fournitures administratives Entretien de bâtiments Entretien de voies et reseaux Maintenance Primes d'assurances Etudes et recherches Doc. générale et Technique Versements à des organ.form Autres frais divers Autres fournitures non stockées Personnel extérieur (administratif) xxx - Charges de personnel Honoraires Annonces et insertions Fêtes et cérémonies Catalogues et imprimés Publications Voyages et déplacements Missions Réceptions Frais d'affranchissement Frais de télécommunication Dotation aux amortissements TOTAL TOTAL GENERAL HT TOTAL GENERAL TTC Répartition des coûts TTC de collecte Population DGF 2011 CCMM CCPCST TOTAL Coût collecte par habitant 46,13 DÉLIBÉRATION N 2012_216 Rapporteur : Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Cession de matériels de collecte des déchets à la SPL COVALOM En date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a autorisé la souscription de 813 actions de la SPL COVALOM de 500 chacune, soit un total de Cette augmentation de capital permet à la SPL de financer le rachat des matériels d exploitation nécessaires à l exercice de ses missions.

16 Pour l essentiel il s agit des véhicules de collecte, lesquels ont été estimés à leur valeur vénale réelle, attestée par une proposition de reprise d un professionnel. Le prix de cession de l ensemble des matériels à céder par la CCMM est estimé à Les prix de cession proposés ont été fixés selon les préconisations d un commissaire aux apports consulté à cet effet par les collectivités actionnaires. Il est précisé que sur le budget 2013 sera enregistré une opération d ordre de correspondant à la différence entre la valeur nette comptable apparaissant dans les états d actif et la valeur vénale réelle des équipements. Le conseil communautaire, à l unanimité, autorise la cession des équipement listés en annexe à la SPL COVALOM pour le prix de

17 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /9 Annexe LISTE DES IMMOBILISATIONS CEDEES A LA SPL COVALOM COMPTE N INVENTAIRE DÉSIGNATION DATE ENTRÉE DURÉE CUMUL DES D'AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31/12/2012 Estimation valeur vénale /14/2008/VEH/8/649 CHASSIS VOM 384AGH54 26 TONNES 19/02/ , , , , /VEH/77 BENNE VOM 384AGH54 04/10/ , , , /16/2007/VEH/589/589 CHASSIS VOM 878AFM54 12 TONNES 27/06/ , , , , /17/2007/VEH/590/590 BENNE VOM 878AFM54 22 M3 19/10/ , , , /21/2008/VEH/997 CHASSIS VOM 173AFG54 26 TONNES 19/02/ , , , /18/2007/VEH/591/591 BENNE VOM 173AFQ54 22 M3 19/10/ , , , , /25/2009/VEH/1073 DETECTEUR SURCHARGE BOM 173AFG54 15/12/ ,44 809,44 0, /22/2008/VEH/1000 CHASSIS VOM 874AFM54 19TONNES 19/02/ , , , , /19/2007/VEH/592/592 BENNE VOM 874AFQ54 17M3 19/10/ , , , /24/2002/MOB/268/258 2BUREAUX 2ARMOIRES 2 FAUTEUILS ENVIRONNEMENT 16/10/ , ,38 0,00 250, /26/2007/MOB/572/572 MOBILIER SALLE ENVIRONNEMENT 26/10/ , , ,11 250, /27/2009/MOB/1074 ARMOIRE BUREAU OM 27/04/ ,60 357,60 0,00 50, /29/2004/MAT/300/372 3 CONTENEURS A VERRE 29/07/ , ,05 0,00 750, /34/2007/MAT/578/ BACS CONTENUR 28/05/ , , , /38/2007/MAT/582/582 BACS CONTENUR 19/06/ , , , /39/2007/MAT/583/ BACS CONTENUR 11/07/ , , , , /MAT/81 BACS 660 L /01/ ,56 880, , /MAT/83 BACS 140 L /06/ , , , /35/2007/MAT/579/625 PAV JRM UTPM 28/06/ , , , /36/2007/580/580 PAV JRM UTPM 25/06/ , , , , /37/2007/MAT/581/581 PAV JRM UTPM 25/06/ , , , /40/2007/MAT/586/586 4 CONTENEURS VERRE OCCASION PATE 31/10/ , , , , /41/2007/MAT/587/587 4 CONTENEURS VERRE OCCASION PATE 30/11/ , , , , /42/2007/MAT/588/588 3 CONTENEURS ECO CITY VERRE 25/04/ , , ,26 750, /43/2008/AME/882 CONTENEUR DEEE 13/03/ , , , , /2008/MAT/69/728 MATERIEL INFO FRED 24/11/ ,25 466,25 0,00 50, /MAT/84 ORDINATEUR ENVIRONNEMENT /12/ ,42 600, , , /MAT/80 MATERIEL INFO /11/ , ,45 0,00 400, /2008/MAT/70/718 BROYEUR VEGETAUX 16/09/ ,25 304,25 0,00 50, /MAT/76 EQUIPEMENT REGIE OM /07/ , , , , /MAT/78 ARMOIRE DMS /10/ , , , , /VEH/79 EQUIPEMENT REGIE OM /10/ , , , , /15/2007/VEH/523/578 FORD TRANSIT 719AER54 26/04/ , ,51 0, , /23/2009/VEH/1035 AYGO AB-726-LB 30/07/ , , , , /VEH/82 PARTNER BL675YA /04/ , , , , /MAT/85 KARCHER /05/ ,10 472, , ,00 TOTAL GÉNÉRAL , , , ,00

18 DÉLIBÉRATION N 2012_217 Rapporteur : Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Avenants de transfert de marchés à la SPL COVALOM L exécution des missions confiées à la SPL COVALOM prenant effet au 1 er janvier 2013 il convient d acter le transfert à cette date des marchés passés par la CCMM avec les différents prestataires : PAPREC (journaux, revues et magazines) PATE / SIBELCO GREEN SOLUTIONS (Verre) SITA (déchèterie) VEOLIA PROPRETE (traitement des ordures ménagères et du tri, et tout-venant déchèterie) GRANDIDIER (déchets ménagers spéciaux déchèterie) GROUPAMA (assurances flotte automobile et responsabilité civile) SMACL (assurance dommages aux biens) Alain Etienne souhaite être informé sur les discussions avec le personnel. Annie Villa indique que les engagements pris par le conseil communautaire le 5 avril dernier pas un euro de perte sur les rémunérations sont tenus. Filipe Pinho le confirme, tout en précisant que les agents n ont pas forcément obtenu tout ce qu ils demandaient. En réponse à René Denille, il indique que les élus seront tenus informés de l issue des ultimes discussions. Le conseil communautaire, à l unanimité, autorise le premier vice-président à signer les avenants de transfert des marchés liés aux prestations assurées par la SPL COVALOM pour le compte de la collectivité DÉLIBÉRATION N 2012_218 Rapporteur : Hervé TILLARD - Vice-président chargé des transports Système d information multimodale (SIM) - Avenant n 1 à la convention En mai 2012, le conseil communautaire a décidé de participer au projet de création du système d information multimodale lorrain et de signer la convention multipartenariale relative à son exploitation et à son financement. Le SIM est un outil qui permet, via internet, d offrir aux usagers un service de calcul d itinéraire en transports collectifs, tous modes confondus, sur l intégralité de leurs déplacements.

19 Communauté de communes Moselle et Madon Conseil communautaire Séance du 13 décembre /10 Les principales autorités organisatrices lorraines de transport se sont montrées favorables à la démarche de coordination pilotée par la Région Lorraine, pour que celle-ci porte le projet, en qualité de maître d ouvrage. Depuis le 20 septembre 2012, le site internet SimpliCim, Calcul d Itinéraire Multimodal, est ouvert au public. La conclusion d un avenant à cette convention est aujourd hui nécessaire afin de prendre en compte : - de nouvelles dispositions relatives aux conditions d utilisation du nom «SimpliCim», à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, à la durée de la convention et aux litiges, (indiqués en gras dans le document d avenant), - la participation active de 22 autorités organisatrices de transport lorraines sur 25, - la nouvelle répartition financière. L avenant à la convention modifie 8 articles et en crée un nouveau ainsi que deux annexes techniques. Chaque partenaire prend à sa charge une subvention de fonctionnement annuelle versée à la Région Lorraine. La participation de la CCMM était initialement estimée à par an. Or, suite à la notification du marché de mise en œuvre du SIM dont les montants sont inférieurs aux prévisions, la participation de la CCMM se limitera à 850 par an pendant 4 ans. Le conseil communautaire, à l unanimité, approuve l avenant n 1 à la convention multipartenariale relative à l exploitation du système d information multimodale en Région Lorraine autorise la présidente à le signer. DÉLIBÉRATION N 2012_219 Rapporteur : Jean-Marie BUTIN - Vice-président chargé de l'eau Protection des périmètres de protection des captages d eau La communauté de communes Moselle et Madon gère et exploite différentes ressources en eau et notamment : - Source et captages de Girondeuil à Viterne - Sources et captage de la Mine Saint Jean, Petites et grandes Clives à Pont Saint Vincent - Zone de pompage en Moselle au niveau de la commune de Messein Conformément à la réglementation en vigueur, et dans le cadre de la démarche en cours de mise en conformité des ressources de la CCMM, il est nécessaire de demander pour ces points d eau : - l autorisation ou la déclaration des prélèvements d eau dans le milieu naturel, - la déclaration d utilité publique des travaux de dérivation des eaux, - la déclaration d utilité publique d établissement des périmètres de protection,

20 - l autorisation de continuer à utiliser l eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine. La déclaration d utilité publique d établissement des périmètres de protection est indispensable pour l acquisition des terrains constituant le périmètre de protection immédiate (si la collectivité n en est pas propriétaire) et grever de servitudes légales les terrains constituant les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les points d eau contre toute pollution éventuelle. Le dossier technique étant complet, il convient de demander l ouverture conjointe de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique et l enquête parcellaire et l intervention d un géomètre pour l établissement des plans et états parcellaires nécessaires à la constitution du dossier d enquête parcellaire. Les frais engagés pour la poursuite des procédures susvisées sont subventionnés par l agence de l eau Rhin-Meuse. Bernard Dervogne demande combien d habitations seront incluses dans le périmètre, et si les locataires des Pâtis seront concernés. Jean-Marie Butin répond que ce sera sans doute le cas. En réponse à Vincent Herriat, il précise qu il reviendra à la CCMM de verser les éventuelles indemnisations, définies avec le concours de France Domaine. François Peultier invite à associer la chambre d agriculture, de manière à fixer au plus tôt les règles applicables aux exploitants, par exemple en matière d épandage. Filipe Pinho explique que les périmètres comprennent différents secteurs, avec différents degrés de protection. Il précise que des sites alternatifs ont été recherchés pour la station, sans succès : pour des raisons techniques et hydrauliques, la prise d eau ne peut pas être déplacée. Le maître d œuvre ayant été désigné, la construction de la station pourrait débuter fin Le conseil communautaire, à l unanimité, prend l engagement de conduire à son terme les procédures suivantes pour le(s) point(s) d eau alimentant la communauté de communes Moselle et Madon en eau destinée à la consommation humaine : autorisation ou déclaration des prélèvements d eau dans le milieu naturel, déclaration d utilité publique des travaux de dérivation des eaux, déclaration d utilité publique d établissement des périmètres de protection, autorisation de poursuivre l utilisation de l eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. demande l intervention d un géomètre afin qu il établisse les plans et états parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée proposés par l hydrogéologue agréé. sollicite l ouverture de l enquête d utilité publique préalable (pour les points d eau cités cidessus): à l autorisation des prélèvements d eau le cas échéant, à l autorisation de dériver les eaux, à l établissement des périmètres de protection. sollicite conjointement l ouverture de l enquête parcellaire concernant les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.