A R R B N B / A R R B N B

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1 PREPARER SON GRAND DEPART L ARRBNB a rédigé il y a quelques années une brochure intitulée «Le décès cela me concerne aussi» qui s adresse exclusivement aux survivants de la personne décédée. Dans l ensemble les informations reprises dans cette brochure restent d actualité même si pour certains points mineurs les dispositions ont été modifiées depuis le moment de la rédaction (p.ex. le déblocage des avoirs bancaires en faveur du conjoint survivant). Le but du présent article est en fait d anticiper les conséquences d un événement incontournable en faisant réfléchir tout un chacun sur les impacts financiers pour ceux qu il (ou elle) laissera. Très humainement chacun répugne à penser à sa fin de vie, à son départ même s il sait bien que cet événement est inéluctable et qu il ne pourra y échapper. Parfois le décès survient brutalement (accident de la route, chute dans l escalier, crise cardiaque, accident cérébral ) ou au terme d une maladie de courte durée. Dans d autres cas le vieillissement ou une maladie sérieuse provoque une dégradation grave des facultés intellectuelles et on n est plus en état de préparer son départ. Il est donc plus que prudent d y penser assez tôt. Beaucoup au terme d une vie de travail et d épargne ont pu constituer un petit patrimoine et ont le souci de minimiser les droits de succession que leurs héritiers devront payer. Dans certains cas (p.ex. lorsque le défunt n a pas de famille directe) les droits de succession sont tellement élevés qu en pratique c est le fisc qui devient le principal bénéficiaire. Dès lors rien n interdit d examiner sereinement les moyens strictement légaux qui permettront à ceux que nous aimons de recueillir le plus possible de notre patrimoine après notre décès. En pratique on distinguera les dispositions qui entreront en vigueur après notre décès ( points 2 à 7 ) et celles qui auront des effets dès notre vivant (points 9 à 11 ). Une remarque générale : chaque cas est en pratique un cas spécifique, certaines matières sont très techniques et requièrent au moins l avis sinon l intervention d un spécialiste ( notaire mais aussi banquier ou assureur), le présent article bien que rédigé avec soin en ayant consulté des sources dignes de foi se contentera de donner un survol général et de fournir une information délibérément vulgarisée destinée à ouvrir la réflexion des lecteurs. A eux ensuite d aller plus loin en consultant qui de droit 0. Bien connaître sa situation Au kilomètre zéro avant d entreprendre ce petit voyage on postulera, et ceci est essentiel,que chacun connaisse bien sa situation sur le plan familial comme sur le plan patrimonial. Les parcours de vie privée sont de moins en moins rectilignes sur le long terme et la première chose à voir clairement est sa situation familiale propre qui peut provoquer des conséquences juridiques et fiscales parfois insoupçonnées : marié ou non, séparé de fait, cohabitant légal ou de fait, famille recomposée avec des enfants issus d unions différentes, enfants à l étranger, propres parents encore en vie, etc La situation patrimoniale doit être également clairement inventoriée : avoirs mobiliers et immobiliers, biens en Belgique et à l étranger, avoirs en indivision avec autrui, contrats d assurance en cours, etc La situation présente est évidemment essentielle mais il peut être aussi utile de s interroger sur son évolution potentielle future : suis-je susceptible d hériter d un membre de ma famille? vais-je acheter cet appartement en Espagne? 1

2 1. Les droits de succession : une matière compliquée Les droits de succession sont régionalisés, c'est-à-dire que les règles peuvent différer entre les trois régions du pays : p.ex.la progressivité des tranches d imposition, les critères de distinction des héritiers en raison du degré de parenté des héritiers avec le défunt c'est-à-dire la ligne directe (ascendants, descendants, époux, cohabitants légaux),la ligne collatérale (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces),enfin les tiers, le régime applicable aux cohabitants légaux ou de fait, les droits réduits ou exonérés sur l habitation familiale, la scission entre biens meubles et immeubles pour le calcul des droits, etc Retenons de tout cela que s appliquent les dispositions de la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès, que les taux augmentent par tranches de valeur de la part héritée et au fur et à mesure que l héritier est éloigné en parenté de la personne décédée au point de devenir exorbitants pour les tiers. Dans bien des cas on peut dire que le fisc devient alors le principal bénéficiaire de la succession. 2. Revoir son contrat de mariage Avant 1981 la loi ne protégeait pas comme aujourd hui le conjoint survivant si bien que beaucoup de couples intégraient dans leur contrat de mariage une disposition stipulant «au survivant tous les biens». Cette clause n est pas intéressante car on va devoir payer deux fois des droits de succession en cascade : une première fois par l époux survivant puis une seconde de fois par les héritiers (le cas échéant les enfants) au décès de cet époux survivant. Il existe actuellement des clauses de choix pour le conjoint survivant (attribution optionnelle) qui permettent à ce dernier de décider ce qu il souhaite faire de la part dont il hérite. Comme ces clauses peuvent être rédigées de manière souple, large, ouvrant plusieurs possibilités, on ne peut que recommander de faire modifier par un notaire le contrat de mariage existant. Les quelques frais que cette opération coûtera permettront une solide économie de droits de succession tout en laissant une grande liberté de choix à son conjoint survivant. Des exemples de clauses optionnelles peuvent être consultés sur le site 3. Rédiger un testament Certaines personnes ne s en préoccupent pas se disant «j ai des enfants donc il n y a rien à faire». Cette attitude peut constituer une erreur. En effet en l absence de testament les héritiers sont désignés par la loi (on appelle cela la dévolution légale). Pour simplifier (car il ne peut être question ici de décrire tous les cas de figure, la dévolution légale s opère en faveur du conjoint, des enfants, puis des père et mère puis ensuite en faveur de la ligne collatérale. Ceux qui souhaitent en savoir plus peuvent consulter le site des notaires de Belgique ( où sont expliquées les règles en vigueur. Un testament permet de modifier l ordre légal et les règles de partage de sa succession. Diverses raisons peuvent motiver ce choix p.ex. faire hériter son cohabitant de fait, léguer des biens à une personne qui n est pas héritier légal, donner certains biens spécifiquement à certains héritiers, organiser le partage de sa succession entre ses héritiers surtout s il existe de nombreux héritiers non légaux, avantager un ou plusieurs héritiers déterminés au détriment d autres avec qui les relations n étaient pas bonnes etc Attention on ne peut pas faire n importe quoi : certains héritiers ont toujours droit à une partie de la succession, on les appelle héritiers réservataires. En pratique cela se limite aux conjoint survivant, 2

3 enfants, père et mère qui recueilleront la réserve légale indisponible. Le reste de la succession constitue la quotité disponible dont on dispose librement. Le cas suivant survient de plus en plus fréquemment : avec l allongement de la durée de vie il arrive souvent que des enfants héritent de parents assez âgés alors qu eux-mêmes sont déjà retraités et ont pu constituer un certain patrimoine pendant leur vie professionnelle. Il est peut-être alors utile de sauter une génération en faisant hériter ses petits-enfants d une partie de la succession. Dans ce cas, le grand avantage en augmentant le nombre d héritiers est que la valeur totale de la succession sera divisée entre un plus grand nombre d héritiers et que le calcul par héritier portera donc sur des tranches plus basses, moins lourdement taxées. Un autre avantage est de donner un coup de pouce aux petits enfants pour s installer dans la vie et que cette part qu ils auront reçue échappera aux droits de succession qu ils devront payer lorsque leurs propres parents décéderont. Si on ne fait pas cela on payera deux fois les droits ( à chaque génération). Pour terminer signalons, en bref, qu il existe trois formes de testaments : authentique, international ou olographe. En ce qui concerne le testament olographe, les exigences de forme sont réduites : il doit être rédigé en entier de la main de celui qui l établit, daté et signé. S il est gratuit, souple (on peut modifier facilement ses volontés en détruisant ou révoquant l ancien testament et en rédigeant un nouveau), et discret, il présente cependant un inconvénient au plan de la conservation. Il peut en effet facilement être égaré, perdu ou détruit par un héritier légal qui s estimerait lésé par le sort qui lui est réservé. On recommandera donc particulièrement de le confier à un notaire qui fera enregistrer son existence (pas son contenu) au Registre Central des Testaments. Cette procédure n entrave en rien la liberté de modifier ultérieurement ses volontés par un nouveau testament qui suivra la même voie. Seul le dernier testament en date sortira ses effets après le décès. 4. Le legs en duo Le legs en duo devrait être envisagé par des personnes qui n ont pas d héritiers légaux en ligne directe. On se rappellera que dans ce cas, qu il s agisse de neveux, nièces, ou pire encore d amis ou de tierces personnes, les droits de succession peuvent devenir pratiquement confiscatoires. Le legs en duo consiste à léguer à une personne X un legs libre de tout droit de succession pour autant qu une personne Y prenne à sa charge ta totalité des droits de succession dus par X. On désigne dans ce cas dans son testament deux bénéficiaires X et Y. En pratique comme certaines œuvres caritatives ou philanthropiques bénéficient de taux fortement réduits, X deviendra donc votre neveu, nièce, ami(e) tandis que Y désignera l association en question. L économie de droits de succession au total peut être très importante par rapport à un seul legs à X. L œuvre doit bien sûr trouver dans ce legs en duo un certain avantage financier net ; si on veut mettre tous les droits à sa charge et ne rien lui laisser il est évident qu elle refusera le legs. Certains calculs sont donc nécessaires et une consultation d un notaire s impose au préalable. Les oeuvres concernées ont créé le mouvement «testament.be» qui peut vous informer plus en détail. 5. Le legs de residuo Dans certains cas particuliers on prévoira une disposition «de residuo» dans son testament. Une explication s impose : le testateur T stipule que le legs fait à X reviendra à Y si ces biens sont encore présents dans le patrimoine de X au moment du décès de X. Différentes situations peuvent exister dans lesquelles cette clause sera très utile : p.ex. X est l épouse de T, ils n ont pas d enfant, le mari T aimerait qu au décès de son épouse les biens retournent dans sa propre famille en l occurrence son frère Y, autres cas : des époux ont deux enfants : un fils X célibataire et sans descendance et une fille 3

4 Y mariée avec enfants, ou encore des époux ont deux fils X et Y, X est gravement handicapé et placé dans une institution et Y est marié avec enfants. Le legs de residuo ne peut toutefois porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, il ne peut donc porter que sur la quotité disponible de la succession. L avantage fiscal du legs de residuo peut être important car les droits de succession dus par Y au décès de X ne seront pas calculés sur base du lien de parenté entre X et Y mais entre le testateur d origine T et le second bénéficiaire Y. Selon les cas la différence peut être très importante. On parle ici de legs de residuo car il porte sur ce qui restera de l héritage au moment du décès de X, il ne peut être question (sauf cas particuliers) d empêcher X de disposer librement des biens hérités de T. 6. Conclure une assurance-vie Une autre manière de faire hériter ses (petits) enfants en exonération de droits de succession est de conclure une assurance-vie qui aura obligatoirement les caractéristiques suivantes : le bénéficiaire (p.ex. le petit fils) doit être la même personne que le preneur d assurance (c'est-à-dire celui qui paye les primes), l assuré étant dans notre hypothèse le grand-père. Au décès de l assuré le bénéficiaire percevra le capital assuré sans payer de droits. Attention il est important de garder les preuves montrant que c est bien le bénéficiaire qui a réellement payé les primes. Si on procède par prime unique cette dernière peut être importante et habituellement, puisque le petit-fils n a pas les disponibilités suffisantes, le grand père fait préalablement un don manuel ou bancaire du montant de la prime au petit-fils (en respectant les précautions décrites au point 8 infra). 7. Acheter un immeuble de manière scindée Une autre manière d assurer un départ dans la vie à ses (petits) enfants est d acquérir un immeuble de manière scindée : l usufruit est acquis par les parents et la nue propriété est acquise par les (petits) enfants. Pendant leur vie les parents (usufruitiers) perçoivent les revenus du bien, en supportent aussi les charges (assurances, taxes, etc ) mais à leur décès leur usufruit s éteint et la pleine propriété de l immeuble revient de plein droit, sans formalités et sans droit de succession aux (petits) enfants. Attention dans ce cas ci également les (petits) enfants devront conserver la preuve qu ils ont effectivement payé la valeur de la nue propriété au moment de l acte authentique d achat de l immeuble chez le notaire. Habituellement les parents font préalablement un don manuel ou bancaire de la valeur de la nue propriété (frais d acquisition compris) en respectant les précautions décrites au point 8 infra). Il importera aussi que dans le compromis d achat de l immeuble il soit précisé que l achat est effectué par telle(s) personne(s) comme usufruitier(s)et telle(s) personnes comme nue(s ) propriétaire en précisant la part de chacun. Le notaire calculera la part représentant l usufruit dans la valeur du bien et donc par différence la valeur de la nue propriété. 8. Les donations entre vifs Comme leur nom l indique on quitte maintenant le domaine des dispositions qui sortent leurs effets après le décès puisqu il s agit maintenant d actes posés du vivant d une personne qui consistent en pratique en une donation de biens en faveur d une ou de plusieurs autres personnes, en pratique ses futurs héritiers. Cette matière est également régionalisée et les règles diffèrent entre les trois régions. Certes beaucoup de personnes sont fort réticentes à l idée de donner des biens de leur vivant. Les freins sont nombreux : peur de ne plus avoir suffisamment pour couvrir le coût de son extrême 4

5 vieillesse, crainte de subir l ingratitude ultérieure de ceux qui auraient bénéficié d un don, souhait de garder la maîtrise de la destination de son argent (on donne à un petit fils pour qu il achète un appartement et il revient avec une Porsche!), souvenir d aïeux qui recommandaient de ne pas «se déshabiller avant son lit de mort», etc Si ces motivations sont compréhensibles, il faut cependant avoir la lucidité de reconnaître qu en quittant ce monde on laisse tous ses biens derrière soi, on en perd le contrôle et il est souvent illusoire de penser pouvoir empêcher nos héritiers d en faire ce qu ils en veulent. On n a jamais vu un corbillard se rendre au cimetière suivi d un coffre-fort et en général nos tombes sont vides de tout trésor (du moins si on ne s appelle pas Tout Ankh Amon ).Alors pourquoi ne pas envisager d aider de notre vivant ceux que nous aimons à réaliser un projet, à démarrer dans la vie? Une donation comporte certaines caractéristiques qu il convient de garder en mémoire : -la dépossession effective et définitive de biens du donateur en faveur du bénéficiaire (ce qui évitera que l opération puisse être considérée comme un prêt) -l acceptation du don par le bénéficiaire -le fait que la donation est en principe irrévocable, il ya cependant des exceptions : donation entre époux, la cause d ingratitude, ou le non respect des charges ou autres dispositions faisant partie de la convention de donation. Si le donateur survit plus de trois ans à compter de la date de la donation, le bénéficiaire ne devra plus payer de droit de succession (garder la preuve de cette date est donc très important). En ce qui concerne une donation de biens meubles ( le cas des biens immeubles est traité au point 11 infra), il est possible d échapper à cette période de trois années en faisant enregistrer le don. Moyennant le paiement de droits d enregistrement modiques (de 3 à 7 % selon les régions et selon le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire) la donation échappera à tout droit de succession ultérieur. L enregistrement peut avoir lieu soit immédiatement après le don soit tout au long du délai de trois ans. On consultera avec profit le «guide des donations et successions» à commander sur le site (section publications-brochures). Faut-il faire enregistrer ou non la donation? Il est difficile de répondre à cette question de manière péremptoire, il s agit en fait d un pari sur le risque de décès du donateur dans les trois années. Chacun se déterminera en fonction de son âge, de son état de santé, de son besoin de sécurité fiscale. Il est aussi possible de conclure une assurance succession qui couvre le risque de devoir payer les droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation. Il est fréquent que le donateur ait deux préoccupations : continuer à s assurer un certain revenu qui était procuré auparavant par la somme donnée et garder un certain contrôle sur la donation en empêchant les bénéficiaires de faire n importe quoi par exemple en dépensant l argent pour des motifs que le donateur désapprouverait. Il est dès lors possible (et même prudent) dans le document de donation de prévoir des clauses particulières. Ce type de document est appelé «un pacte adjoint». Les dispositions sont typiquement les suivantes mais il est possible d en prévoir d autres : -prévoir une charge à payer au donateur, c'est-à-dire une somme (mensuelle, ou annuelle éventuellement indexée) qui a pour effet pratique d assurer un certain revenu au donateur, un peu comme une rente viagère ; en effet un strict usufruit lié au bien donné par exemple les coupons d intérêt ou de dividende de titres donnés a déjà été contesté par l administration fiscale qui y voit une contradiction avec le concept de dépossession du donateur, un taux maximal de rendement de 4 pour cent est admis par le fisc,comme il s agit d une charge et non d un revenu cette charge n est en principe pas imposable dans le chef du donateur 5

6 -stipuler un retour conventionnel du don au cas où le bénéficiaire décéderait avant le donateur ou un remboursement à première demande si les clauses du pacte adjoint ne sont pas respectées -envisager une interdiction temporaire d aliéner ou d apporter à une communauté matrimoniale (si on désire que le bien donné reste dans le patrimoine du bénéficiaire et n aboutisse pas dans celui de son conjoint ) -préciser si le don est fait en avance d hoirie (dans ce cas le bénéficiaire n est pas avantagé par rapport à d autres héritiers légaux, d autres enfants p.ex.) ou s il est fait par preciput et hors part (ici par contre le donateur décide que le don ne sera pas imputé dans le calcul successoral ultérieur entre héritiers légaux). En ce qui concerne le souhait du donateur de garder un certain contrôle de la donation, on peut établir une structure de contrôle : p.ex. la somme donnée peut être abritée dans un contrat de gestion bancaire ou investie dans un produit d assurance-vie. Traditionnellement la donation se matérialisait par un échange de lettres recommandées entre le donateur et le bénéficiaire, maintenant il existe des documents cosignés par les deux parties. Cette méthode constitue une solution plus souple, plus rapide et moins contraignante. Votre banque pourra normalement vous transmettre des textes modèles standards qui seront dès lors personnalisés en fonction de l opération effectuée. On distingue le don manuel et la donation bancaire. 9. Effectuer un don manuel Une telle donation porte sur tout ce qui peut se donner de la main à la main : argent liquide, meubles, tableaux, bijoux, pierres précieuses, pièces ou lingots d or, chèque au porteur, titres au porteur (aussi longtemps que ces derniers existent) etc Le donateur remet à l heureux bénéficiaire ce type de valeurs en toute simplicité et discrétion. Un acte notarié n est pas nécessaire.il est au moins vivement conseillé de rédiger un acte sous seing privé tant sur le plan civil (volonté de donner) que sur le plan fiscal(date de la donation). 10. Effectuer un don bancaire Cette donation porte sur des dépôts en banque ou des titres d un portefeuille qui sont transférés du compte du donateur au compte du bénéficiaire. Ici bien sûr l intervention des banques est requise. Pour les titres en dépôt l opération peut prendre un peu de temps et causer quelques frais surtout si deux banques différentes sont impliquées. 11. Donner un immeuble par tranches Aussi bizarre que cela puise paraître il est possible d effectuer des donations immobilières par tranches étalées dans le temps de trois ans en trois ans. On pense bien sûr à un immeuble constitué de plusieurs appartements mais pas seulement. Pourquoi une telle technique? Simplement parce que les droits de donation d immeubles (contrairement à ceux qui s appliquent aux meubles) sont pratiquement identiques aux droits de succession et donc en procédant ainsi de trois ans en trois ans on «découpe» la valeur de l immeuble en tranches sur lesquelles s appliquent chaque fois des taux plus bas. 6

7 On ne s étendra pas ici plus longuement sur ce type de donation car on l aura compris, l opération prend beaucoup de temps, s étend sur de nombreuses années, est lourde et impose l intervention notariale. De plus si le bénéficiaire n a pas un degré de parenté proche avec le donateur les taux s envolent vers des sommets et il vaut mieux dans un tel cas mettre l immeuble en vente et faire ensuite une donation bancaire du produit de la vente. 12. Ne pas traverser en dehors des clous Nous voici arrivés au terme de ce petit voyage, survol des techniques qui permettent en toute légalité, rappelons-le, de réduire souvent de manière importante la facture des droits de succession à payer par ceux qui hériterons de nous. On s est limité aux opérations les plus habituelles pour les particuliers courants, en oubliant volontairement d évoquer des techniques spécialisées qui ne s adressent qu à une minorité de citoyens p.ex. la création d une société patrimoniale, d une fondation, d une société civile, la transmission d une entreprise familiale. Certaines formules génèrent des coûts et ne sont donc intéressantes que pour des patrimoines assez importants. Autres limites de ce survol : seul le cas simple d un habitant fiscal du royaume avec des héritiers qui habitent également en Belgique a été retenu ; le cas où le particulier ou certains de ses héritiers habiteraient à l étranger fait intervenir les législations fiscales de chaque pays concerné ce qui complique énormément la situation, sort de notre cadre et requiert la contribution d experts fiscaux bien documentés en matière de fiscalité internationale. On a vu que les possibilités sont nombreuses et fonctionnent correctement pour autant qu on respecte certaines règles. On déconseillera donc formellement d avoir recours à des montages fictifs, douteux ou acrobatiques (p.ex. vente sans paiement de prix, prêt maquillé en don, donation sans dépossession réelle du bien ou autres trusts aux îles Caïman) pour lesquels le risque est grand de requalification fiscale, car dans de tels cas le fisc ne manquera pas de contester l opération et le montage s écroulera avec souvent de lourdes amendes à la clef. Si vous souhaitez approfondir certains aspects de la matière on ne peut que recommander la lecture de l ouvrage «Décès et Héritage» rédigé par Jos Ruysseveldt (Editions Biblo). «Réfléchissez donc, informez-vous, agissez, mais ne traversez pas en dehors des clous»! Paul TELLIER Février