Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

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1 Session 2 : Table ronde/atelier : L impact sur la supply chain et les risques Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Palais d Iéna, 14 juin 2012

2 L'origine des marchandises : un levier douanier dans le commerce international Notions essentielles en matière d'origine des marchandises : - origine/provenance/statut - origine préférentielle et origine non préférentielle Intérêts et enjeux au sein des ALE : - le protocole «origine» d'un accord de libre échange - les leviers : cumul d'origine, sourcing... Preuves de l'origine préférentielle : - EUR.1 vs déclaration d'origine sur facture - le statut d'exportateur Agréé (EA)

3 NE PAS CONFONDRE L'ORIGINE d une marchandise ne change jamais, en l absence de transformation substantielle/suffisante, les produits conservent toujours leur origine initiale. Le STATUT COMMUNAUTAIRE d une marchandise s acquiert au moment de l importation dans l'ue. Des marchandises d origine tierce qui ont supporté les droits de douane à l'importation ont le statut communautaire, mais n acquièrent pas de ce fait l origine communautaire. Exemple : les opérations d achat/revente de marchandises tierces entre les différents États membres ne confèrent pas l origine UE à une marchandise.

4 Origine préférentielle (OP) / Origine non préférentielle (ONP) Cadre juridique Enjeux Documents justificatifs Origine préférentielle Protocole origine au sein des accords de libre échange (exemple ALE UE- Corée du Sud) Concessions tarifaires unilatérales (SPG...) Conséquence uniquement sur les droits de douane : Droits de douane réduits voire nuls - Visés par le bureau de douane : EUR.1 EUR-MED FORM A - Déclaration d'origine (DOF) établie par l'opérateur sur tout document commercial (sous conditions) Origine non préférentielle Code des douanes communautaire Articles 22 à 26 du CDC (en particulier article 24) Articles 35 à 39 des DAC Annexes 9, 10 et 11 des DAC Tout ce qui est autre que les droits de douane préférentiels : TEC Mesures de politique commerciale dont DAD, «made in», statistiques... COU (délivré par les CCI)

5 Les relations préférentielles Relations préférentielles résultant d accords de libre échange prévoyant une réciprocité des préférences tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de références tarifaires pour les produits de l'ue mais statut d'ea possible dans le cadre du cumul) Suisse, EEE, Iles Féroé, Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et Melilla, Afrique du Sud, Mexique, Chili, Croatie, Ancienne République yougoslave de Macedoine, Albanie, Montenegro, Bosnie-Herzégovine, Serbie, APE Cariforum, APE Pacifique (PNG), APE ESA (Afrique de l'est et Australe), Corée du Sud. NB : le site Internet de la douane recense les ALE. PTOM, SPG, RAM, Kosovo, Moldavie Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre échange selon les produits ) Andorre : SH 25 a 97 = UD / SH 1 a 24 = OP Turquie : Produits industriels = UD CECA + produits agricoles = OP

6 Source d'information : Market Access Database

7 Source d'information : Market Access Database Au choix

8 Source d'information : Market Access Database

9 Structure d'un accord de libre échange Un accord de libre échange est structuré en chapitres et protocoles annexes. Dans l'ale UE-Corée du Sud : 15 chapitres et 3 protocoles Exemples de chapitres - chapitre 2 : accès au marché - chapitre 4 : barrières au commerce - chapitre 8 : paiement et mouvements de capitaux - chapitre 9 : marchés publics - chapitre 10 : propriété intellectuelle - chapitre 11 : concurrence Protocoles - protocole 1 : règles d'origine - protocole 2 : assistance administrative mutuelle en matière douanière - protocole 3 : coopération dans le domaine culturel

10 Le protocole «origine» d'un accord préférentiel Exemple : protocole n 4 Règles d'origine (Accord UE -Tunisie) 81

11 Les leviers d'optimisation de l'origine Le bénéfice des accords préférentiels entre les pays partenaires pour une marchandise dépend de son classement tarifaire et du respect des règles d'origine associées : Plusieurs leviers : c'est l'approche PAYS-PRODUIT - cumul de l'origine pour élargir les possibilités de sourcing sans perdre le bénéfice de la préférence - localisation optimale des étapes de production (transformation suffisante) - export ciblé vers les pays partenaires (compétitivité) Une stratégie «origine» complète votre approche par TCO (Total Cost for Ownership)

12 Recours au cumul d'origine Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle au sein d'une relation entre deux ou plusieurs pays. Il est organisé par le protocole de l'accord. Principe du cumul : Permet de considérer que des matières importées depuis certains pays partenaires sont «originaires» au sens de l'ale. Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.

13 La détermination de l'origine préférentielle s'appuie sur plusieurs principes ou règles : Droits de douane réduits ou nuls prévus à l'accord (sur présentation d'un justificatif) Origine Préférentielle Respect des règles d'origine du protocole S'interroger sur le processus de production S'interroger sur les lieux de fabrication S'interroger sur les souplesses S'interroger sur la logistique Produit entièrement obtenu Transformations insuffisantes Produits suffisamment transformés Principe de territorialité Règle de tolérance d'incorporation de matières tierces Exonération ou ristourne de droits Règle du transport direct

14 Produits suffisamment transformés (règles de liste) Protocole de l'accord UE - Maroc : Protocole de l'accord UE Corée du Sud :

15 Application de la ristourne de droits Aluminium brut SH 7601 Droits à l'importation Vis SH 7616 Importation dans l'ue EAU Suspendus (10 %) Égypte Transformation suffisante au sens de l'accord UE-Egypte Bénéfice de la préférence (ristourne autorisée) EUR.1 / DOF DD = 0 % UE Suspendus (9,7 CHF/100 kg) Suisse Transformation suffisante au sens de l'accord UE-Suisse Absence de préférence (la ristourne de droits en Suisse empêche d'obtenir l'origine préférentielle) DD = 6 % (TEC)

16 Sourcing, origine et débouchés Les produits du fournisseur doivent respecter l'ensemble des règles d'origine présent dans le protocole Fournisseur AFRIQUE du SUD (ALE) Importateur MEXIQUE (ALE) Fabricant Négociant Importateur COREE du SUD (ALE) Fournisseur USA (Pas d'ale avec l'ue) Produit fini exporté. Respect du protocole origine de l'ale Importateur INDE (ALE non signé)

17 Depuis le 1er juillet 2011, l'accord de Libre Echange entre l'ue et la Corée du Sud est entré en vigueur. - Droits de douane à l'entrée en Corée du Sud avant l'ale : 12,2 % en moyenne - Désarmement tarifaire attendu pour 98,7 % des lignes tarifaires d'ici à 2016 (70 % dès juillet 2011) La DGDDI est engagée dans la promotion du statut d'exportateur Agréé (EA) pour l'émission de la déclaration d'origine (sur facture ou sur tout document commercial), seul justificatif de la préférence. Au 1er janvier 2011 : EA Au 1er janvier 2012 : EA

18 Documents justificatifs de l'origine préférentielle dans le cadre des ALE * Certificat EUR.1, EUR-MED Un formulaire que l exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l exportation * Sauf Syrie Déclaration d origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED) Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l entreprise Tout opérateur peut émettre une DOF si valeur < ou = EUR Seuls les Exportateurs Agréés (EA) peuvent émettre une DOF si valeur > EUR

19 La déclaration d'origine sur facture (DOF) La déclaration d'origine (sur facture) peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur. La DOF a la même valeur juridique que l'eur.1. La DOF est utilisable dans les crédits documentaires. Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties : «L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...»

20 Le statut de l'ea : une opportunité facilitation / sécurisation 1. Simplification des formalités - Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre document commercial 2. Réduction des coûts du dédouanement - Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med - Gain de temps, de productivité et de sécurité 3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur par la douane pour établir la demande de statut d'ea (DPO) et maîtriser les règles d'origine

21 Le statut de l'ea : une opportunité facilitation / sécurisation 1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) via un RTC le cas échéant 2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de liste des différents accords) 3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes douaniers utilisés (clause de non-ristourne et régimes économiques par exemple) 4. Sécurisation quant aux justificatifs d'origine à détenir en cas de demande de contrôle a posteriori des pays partenaires

22 Statut d'ea et déclaration d'origine : une nécessité - La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (premier cas : l'ale UE- Corée ; à venir : Canada, Inde, Singapour...) - Dématérialisation possible des déclarations d'origine - Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés SPG) pour une auto-certification de l'origine par les opérateurs économiques en remplacement du FORM.A Généralisation progressive de l'auto-certification S'y préparer en partenariat avec la douane