Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)"

Transcription

1 Session 2 : Table ronde/atelier : L impact sur la supply chain et les risques Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Palais d Iéna, 14 juin 2012

2 L'origine des marchandises : un levier douanier dans le commerce international Notions essentielles en matière d'origine des marchandises : - origine/provenance/statut - origine préférentielle et origine non préférentielle Intérêts et enjeux au sein des ALE : - le protocole «origine» d'un accord de libre échange - les leviers : cumul d'origine, sourcing... Preuves de l'origine préférentielle : - EUR.1 vs déclaration d'origine sur facture - le statut d'exportateur Agréé (EA)

3 NE PAS CONFONDRE L'ORIGINE d une marchandise ne change jamais, en l absence de transformation substantielle/suffisante, les produits conservent toujours leur origine initiale. Le STATUT COMMUNAUTAIRE d une marchandise s acquiert au moment de l importation dans l'ue. Des marchandises d origine tierce qui ont supporté les droits de douane à l'importation ont le statut communautaire, mais n acquièrent pas de ce fait l origine communautaire. Exemple : les opérations d achat/revente de marchandises tierces entre les différents États membres ne confèrent pas l origine UE à une marchandise.

4 Origine préférentielle (OP) / Origine non préférentielle (ONP) Cadre juridique Enjeux Documents justificatifs Origine préférentielle Protocole origine au sein des accords de libre échange (exemple ALE UE- Corée du Sud) Concessions tarifaires unilatérales (SPG...) Conséquence uniquement sur les droits de douane : Droits de douane réduits voire nuls - Visés par le bureau de douane : EUR.1 EUR-MED FORM A - Déclaration d'origine (DOF) établie par l'opérateur sur tout document commercial (sous conditions) Origine non préférentielle Code des douanes communautaire Articles 22 à 26 du CDC (en particulier article 24) Articles 35 à 39 des DAC Annexes 9, 10 et 11 des DAC Tout ce qui est autre que les droits de douane préférentiels : TEC Mesures de politique commerciale dont DAD, «made in», statistiques... COU (délivré par les CCI)

5 Les relations préférentielles Relations préférentielles résultant d accords de libre échange prévoyant une réciprocité des préférences tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de références tarifaires pour les produits de l'ue mais statut d'ea possible dans le cadre du cumul) Suisse, EEE, Iles Féroé, Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et Melilla, Afrique du Sud, Mexique, Chili, Croatie, Ancienne République yougoslave de Macedoine, Albanie, Montenegro, Bosnie-Herzégovine, Serbie, APE Cariforum, APE Pacifique (PNG), APE ESA (Afrique de l'est et Australe), Corée du Sud. NB : le site Internet de la douane recense les ALE. PTOM, SPG, RAM, Kosovo, Moldavie Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre échange selon les produits ) Andorre : SH 25 a 97 = UD / SH 1 a 24 = OP Turquie : Produits industriels = UD CECA + produits agricoles = OP

6 Source d'information : Market Access Database

7 Source d'information : Market Access Database Au choix

8 Source d'information : Market Access Database

9 Structure d'un accord de libre échange Un accord de libre échange est structuré en chapitres et protocoles annexes. Dans l'ale UE-Corée du Sud : 15 chapitres et 3 protocoles Exemples de chapitres - chapitre 2 : accès au marché - chapitre 4 : barrières au commerce - chapitre 8 : paiement et mouvements de capitaux - chapitre 9 : marchés publics - chapitre 10 : propriété intellectuelle - chapitre 11 : concurrence Protocoles - protocole 1 : règles d'origine - protocole 2 : assistance administrative mutuelle en matière douanière - protocole 3 : coopération dans le domaine culturel

10 Le protocole «origine» d'un accord préférentiel Exemple : protocole n 4 Règles d'origine (Accord UE -Tunisie) 81

11 Les leviers d'optimisation de l'origine Le bénéfice des accords préférentiels entre les pays partenaires pour une marchandise dépend de son classement tarifaire et du respect des règles d'origine associées : Plusieurs leviers : c'est l'approche PAYS-PRODUIT - cumul de l'origine pour élargir les possibilités de sourcing sans perdre le bénéfice de la préférence - localisation optimale des étapes de production (transformation suffisante) - export ciblé vers les pays partenaires (compétitivité) Une stratégie «origine» complète votre approche par TCO (Total Cost for Ownership)

12 Recours au cumul d'origine Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle au sein d'une relation entre deux ou plusieurs pays. Il est organisé par le protocole de l'accord. Principe du cumul : Permet de considérer que des matières importées depuis certains pays partenaires sont «originaires» au sens de l'ale. Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.

13 La détermination de l'origine préférentielle s'appuie sur plusieurs principes ou règles : Droits de douane réduits ou nuls prévus à l'accord (sur présentation d'un justificatif) Origine Préférentielle Respect des règles d'origine du protocole S'interroger sur le processus de production S'interroger sur les lieux de fabrication S'interroger sur les souplesses S'interroger sur la logistique Produit entièrement obtenu Transformations insuffisantes Produits suffisamment transformés Principe de territorialité Règle de tolérance d'incorporation de matières tierces Exonération ou ristourne de droits Règle du transport direct

14 Produits suffisamment transformés (règles de liste) Protocole de l'accord UE - Maroc : Protocole de l'accord UE Corée du Sud :

15 Application de la ristourne de droits Aluminium brut SH 7601 Droits à l'importation Vis SH 7616 Importation dans l'ue EAU Suspendus (10 %) Égypte Transformation suffisante au sens de l'accord UE-Egypte Bénéfice de la préférence (ristourne autorisée) EUR.1 / DOF DD = 0 % UE Suspendus (9,7 CHF/100 kg) Suisse Transformation suffisante au sens de l'accord UE-Suisse Absence de préférence (la ristourne de droits en Suisse empêche d'obtenir l'origine préférentielle) DD = 6 % (TEC)

16 Sourcing, origine et débouchés Les produits du fournisseur doivent respecter l'ensemble des règles d'origine présent dans le protocole Fournisseur AFRIQUE du SUD (ALE) Importateur MEXIQUE (ALE) Fabricant Négociant Importateur COREE du SUD (ALE) Fournisseur USA (Pas d'ale avec l'ue) Produit fini exporté. Respect du protocole origine de l'ale Importateur INDE (ALE non signé)

17 Depuis le 1er juillet 2011, l'accord de Libre Echange entre l'ue et la Corée du Sud est entré en vigueur. - Droits de douane à l'entrée en Corée du Sud avant l'ale : 12,2 % en moyenne - Désarmement tarifaire attendu pour 98,7 % des lignes tarifaires d'ici à 2016 (70 % dès juillet 2011) La DGDDI est engagée dans la promotion du statut d'exportateur Agréé (EA) pour l'émission de la déclaration d'origine (sur facture ou sur tout document commercial), seul justificatif de la préférence. Au 1er janvier 2011 : EA Au 1er janvier 2012 : EA

18 Documents justificatifs de l'origine préférentielle dans le cadre des ALE * Certificat EUR.1, EUR-MED Un formulaire que l exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l exportation * Sauf Syrie Déclaration d origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED) Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l entreprise Tout opérateur peut émettre une DOF si valeur < ou = EUR Seuls les Exportateurs Agréés (EA) peuvent émettre une DOF si valeur > EUR

19 La déclaration d'origine sur facture (DOF) La déclaration d'origine (sur facture) peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur. La DOF a la même valeur juridique que l'eur.1. La DOF est utilisable dans les crédits documentaires. Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties : «L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...»

20 Le statut de l'ea : une opportunité facilitation / sécurisation 1. Simplification des formalités - Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre document commercial 2. Réduction des coûts du dédouanement - Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med - Gain de temps, de productivité et de sécurité 3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur par la douane pour établir la demande de statut d'ea (DPO) et maîtriser les règles d'origine

21 Le statut de l'ea : une opportunité facilitation / sécurisation 1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) via un RTC le cas échéant 2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de liste des différents accords) 3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes douaniers utilisés (clause de non-ristourne et régimes économiques par exemple) 4. Sécurisation quant aux justificatifs d'origine à détenir en cas de demande de contrôle a posteriori des pays partenaires

22 Statut d'ea et déclaration d'origine : une nécessité - La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (premier cas : l'ale UE- Corée ; à venir : Canada, Inde, Singapour...) - Dématérialisation possible des déclarations d'origine - Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés SPG) pour une auto-certification de l'origine par les opérateurs économiques en remplacement du FORM.A Généralisation progressive de l'auto-certification S'y préparer en partenariat avec la douane

Douanes : Règles d'origine sur un produit et conséquences commerciales à l'international

Douanes : Règles d'origine sur un produit et conséquences commerciales à l'international CLUB DE L'INTERNATIONAL CCI INTERNATIONAL AUVERGNE PÔLE ACTION ÉCONOMIQUE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AUVERGNE Douanes : Règles d'origine sur un produit et conséquences commerciales à l'international

Plus en détail

LE STATUT D EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA)

LE STATUT D EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA) LE STATUT D EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA) DGDDI - Bureau E1 - Mai 2011 Introduction Les objectifs de l'origine préférentielle (accords commerciaux UE-pays tiers)

Plus en détail

La douane Votre partenaire à l'international

La douane Votre partenaire à l'international Tour de France des experts La douane Votre partenaire à l'international Origine préférentielle Nantes, 22 janvier 2015 Direction générale des douanes et droits indirects Accord commercial Démantèlement

Plus en détail

Rencontres Auvergne International. Salle N h30 à 15h00. Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012

Rencontres Auvergne International. Salle N h30 à 15h00. Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012 13h30 à 15h00 Comment optimiser les règles définissant l origine de votre produit Salle N 4-5 pour renforcer votre compétitivitéité Plan d intervention RAPPELS au sujet de la notion d'origine i Notions

Plus en détail

Ateliers CCIMP de l'international

Ateliers CCIMP de l'international Ateliers CCIMP de l'international Palais des Congrés Aubagne 31 janvier 2012 En partenariat avec la Communauté d'agglomération PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE Facilitation et sécurisation des échanges Internationaux

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

Quelques rappels ORIGINE. Nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques Ne change pas, sauf si transformation PROVENANCE

Quelques rappels ORIGINE. Nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques Ne change pas, sauf si transformation PROVENANCE Quelques rappels ORIGINE Nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques Ne change pas, sauf si transformation PROVENANCE Notion géographique/logistique = pays à partir duquel les marchandises

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED. Direction générale des douanes et droits indirects Décembre 2011

PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED. Direction générale des douanes et droits indirects Décembre 2011 PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED Direction générale des douanes et droits indirects ------ Décembre 2011 1 CUMUL PANEUROPEEN / CUMUL PANEUROMED? LE CUMUL PANEUROPEEN POUR L'UE, LES PAYS DE l AELE

Plus en détail

Les fondamentaux de la Douane : Outil stratégique à l'international

Les fondamentaux de la Douane : Outil stratégique à l'international Les fondamentaux de la Douane : Outil stratégique à l'international Plan de l'intervention Bases réglementaires Définitions Le dédouanement L'espèce tarifaire L'origine La valeur en douane Présentation

Plus en détail

Se lancer à l international, la douane vous accompagne : les fondamentaux.

Se lancer à l international, la douane vous accompagne : les fondamentaux. Se lancer à l international, la douane vous accompagne : les fondamentaux. Séverine Bouet et Géraldine Lesimple Direction régionale des douanes de Montpellier Pôle d action économique Vos opérations avec

Plus en détail

PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED. Direction générale des douanes et droits indirects

PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED. Direction générale des douanes et droits indirects PRESENTATION SOMMAIRE DU CUMUL PANEUROMED Direction générale des douanes et droits indirects ------ CUMUL PANEUROPEEN / CUMUL PANEUROMED? AUJOURD HUI, LE CUMUL PANEUROPEEN POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,

Plus en détail

PAN-EURO-MED. Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED. sur les règles d origine :

PAN-EURO-MED. Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED. sur les règles d origine : PAN-EURO-MED Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine : Etablissement des déclarations de l origine sur facture ou des déclarations de l origine sur facture

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER

TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER Guide base de données douanière, Taric, Tares TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER OFFICIAL PROGRAMS Actualisé Janvier 2015 Sommaire 1. INTRODUCTION 3 2. BASE DE DONNÉES DOUANIÈRE (TARIFS DOUANIERS DU MONDE

Plus en détail

Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de «l exportateur agréé»?

Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de «l exportateur agréé»? Les accords conclus avec la Communauté Européenne, l Association Européenne de Libre Echange, la Turquie et les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l accord d Agadir prévoient que la preuve de l

Plus en détail

REGLES D ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED PRESENTEES PAR

REGLES D ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED PRESENTEES PAR PRESENTEES PAR : M me Latifa GHRAIRI Administration des douanes et impôts indirects 1 Sommaire - Les critères de détermination de l origine - Le cumul de l origine - Le principe de territorialité - Les

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane ANNEXE 1 TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane Nomenclatures douanières S.H. N.C. TARIC CANA Désignations

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine:

Accord de libre-échange Suisse-Chine: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d état à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine: Importance,

Plus en détail

Accords commerciaux et tarifaires liant le Maroc à des pays arabes et africains et Système Généralisé de Préférences (SGP)

Accords commerciaux et tarifaires liant le Maroc à des pays arabes et africains et Système Généralisé de Préférences (SGP) Royaume du Maroc Ministère des Finances et de la Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat - Tél. : 037 57.90.00-037 71.78.00/01 E-Mail : adii@douane.gov.ma

Plus en détail

Choisir le bon régime douanier suspensif

Choisir le bon régime douanier suspensif Choisir le bon régime douanier suspensif 1/ Une entreprise française envoie des pièces en Chine pour travail à façon et les réimporte : perfectionnement passif A l'exportation de France A l'importation

Plus en détail

Politique économique extérieure:

Politique économique extérieure: Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et

Plus en détail

Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne

Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne Intervention de Monsieur l Ambassadeur Norbert Frick Porte parole AELE pour les négociations de l Accord de Libre-échange AELE-Algérie Monsieur

Plus en détail

Nouveau statut douanier : l'opérateur économique agréé

Nouveau statut douanier : l'opérateur économique agréé Nouveau statut douanier : l'opérateur économique agréé 1 Qu'est ce que l'oea? L'OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l'administration des douanes. Le statut d'oea permet à l'entreprise

Plus en détail

Texte abrogé : texte n 96-206 (E/1) BOD n 6121 du 11 septembre 1996 modifiée par DA n 01-088 (E/4) BOD n 6511 du 14 mai 2001

Texte abrogé : texte n 96-206 (E/1) BOD n 6121 du 11 septembre 1996 modifiée par DA n 01-088 (E/4) BOD n 6511 du 14 mai 2001 Bulletin officiel des douanes BOD n 6731 du 19 septembre 2007 texte n 07-052 PROCÉDURES UNION DOUANIERE CE-TURQUIE nature du texte : DA du 14 septembre 2007 classement : F.2.1.0 RP : bureau : E/3 nombre

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

LES REGLES DE CUMUL D'ORIGINE PREVUES DANS LE PROTOCOLE PANEUROMED. LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE PANEUROMED

LES REGLES DE CUMUL D'ORIGINE PREVUES DANS LE PROTOCOLE PANEUROMED. LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE PANEUROMED LES REGLES DE CUMUL D'ORIGINE PREVUES DANS LE PROTOCOLE PANEUROMED. LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE PANEUROMED ------- HISTORIQUE ET PRESENTATION GENERALE A l instar de la constitution

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 21.6.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 relatif aux

Plus en détail

Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP) Claire Cheremetinski, Sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement

Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP) Claire Cheremetinski, Sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP) Claire Cheremetinski, Sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement Une couverture mondiale 2 Les négociations d accords de

Plus en détail

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT)

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) UNESCWA ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) AYADI Lotfi SELLLAMI Noureddine Décembre 2014 PLAN Résumé Méthodologie

Plus en détail

Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise. Pavillon d Armenonville

Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise. Pavillon d Armenonville Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise Journée des Commissions 20 octobre 2009 Pavillon d Armenonville Commission Logistique & Transport L'Opérateur Economique Agréé

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière L agriculture canadienne et les négociations du commerce international Symposium sur les perspectives de l industrie laitière 16 mai 2013 Plan Le secteur agricole canadien et le commerce international

Plus en détail

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Le texte de l Accord a été publié par les Parties au PTP le 5 novembre 2015. Les Parties contractantes sont les suivantes : Australie, Brunei Darussalam, Canada,

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

L'opérateur Économique Agréé

L'opérateur Économique Agréé file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau

Plus en détail

PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE

PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE Suspensions et contingents tarifaires autonomes Importer à droit zéro Jeudi 16 octobre 2014 Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E1 1 Plan de l'intervention

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES --------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES --------- Le Directeur général وزارة الماليت ---------

Plus en détail

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LA DECLARATION SUR FACTURE DANS LA LIMITE DE 6000 EUROS PAR ENVOI

Plus en détail

PROGRAMME. I - Rappels. - Les différents moyens et techniques de paiement. Objectifs

PROGRAMME. I - Rappels. - Les différents moyens et techniques de paiement. Objectifs PROGRAMME I - Rappels Objectifs Acquérir la bonne méthodologie en matière de gestion des achats internationaux et de l ADV (Administration des ventes export import) Gérer une commande ou une vente avec

Plus en détail

Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio

Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio Page 1/5 Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio Introduction Un produit bio provenant d'un pays non européen doit toujours être accompagné d'un certificat

Plus en détail

Notifier les entraves au commerce

Notifier les entraves au commerce Notifier les entraves au commerce ACCES AU MARCHE : STRATEGIE ET ENJEUX 1. Une stratégie d accès au marché mise en œuvre par la Commission européenne avec les Etats membres et les fédérations d entreprises

Plus en détail

LA DOUANE : PARTENAIRE DES ENTREPRISES DES PROCEDURES ET SIMPLIFICATIONS ADAPTEES AU COMMERCE INTERNATIONAL

LA DOUANE : PARTENAIRE DES ENTREPRISES DES PROCEDURES ET SIMPLIFICATIONS ADAPTEES AU COMMERCE INTERNATIONAL LA DOUANE : PARTENAIRE DES ENTREPRISES DES PROCEDURES ET SIMPLIFICATIONS ADAPTEES AU COMMERCE INTERNATIONAL L Opérateur Économique Agréé L'Opérateur Économique Agréé Page 2 Les avantages douaniers du statut

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Accord de libre-échange Suisse-Chine 1 Bilan de la 1 ère année Séminaire d information de la Chambre de commerce Suisse-Chine 16 novembre 2015, Genève - Généralités Suisse Chine Habitants 8 212 000 1 365

Plus en détail

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du commerce international 16.11.2010 2010/0119(NLE) PROJET D'AVIS de la commission du commerce international à l'intention de la commission du développement sur

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

Les forces de l économie Suisse Développement des relations Algérie-Suisse. Joseph Deiss

Les forces de l économie Suisse Développement des relations Algérie-Suisse. Joseph Deiss Les forces de l économie Suisse Développement des relations Algérie-Suisse Joseph Deiss Ancien Président de la Confédération Suisse Forum International de la Finance Alger 13 mai 2008 La Suisse: un petit

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

douane.gouv.fr DOUANE ET DROITS INDIRECTS

douane.gouv.fr DOUANE ET DROITS INDIRECTS CONTREFAÇONS CONTREF AÇONS w douane.gouv.fr DOUANE ET DROITS INDIRECTS VALORISER SON SAVOIR-FAIRE APPOSER UN «MADE IN FRANCE» SUR VOS MARCHANDISES Le «Made in France» ou le «fabriqué en France» est un

Plus en détail

Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine préférentielle dans l'union européenne (UE)

Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine préférentielle dans l'union européenne (UE) 1 Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine préférentielle dans l'union européenne (UE) Rappels préalables - Existence de deux règles d'origine Une marchandise possède toujours une origine

Plus en détail

VII. importation et exportation de marchandises

VII. importation et exportation de marchandises VII. importation et exportation de marchandises Si vous importez ou exportez des marchandises, quelles sont les formalités à remplir Ce chapitre vous renseigne sur les points à respecter. VII. IMPORTATION

Plus en détail

GUIDE POUR LA DÉTERMINATION DE L ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE DANS L UE

GUIDE POUR LA DÉTERMINATION DE L ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE DANS L UE GUIDE POUR LA DÉTERMINATION DE L ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE DANS L UE Existence de deux types d origine : Rappels essentiels Une marchandise peut avoir une origine préférentielle (OP), qui permet de bénéficier

Plus en détail

Optimisez vos formalités douanières à l export

Optimisez vos formalités douanières à l export Optimisez vos formalités douanières à l export À l heure de la mondialisation, exporter est devenu un enjeu majeur pour la plupart des entreprises. Expédier vos produits à l international et tenir vos

Plus en détail

DOUANES Liquidation douanière

DOUANES Liquidation douanière Extrait aménagé d un article paru dans 1. Valeurs s Le prix d'achat d'un article acquis à l'étranger ne suffit pas pour estimer le montant des droits de douane dû lors de son entrée en France. Il faut

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001 COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres

Plus en détail

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006 www.cnce.org.ma SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits

Plus en détail

LE CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR1

LE CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR1 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE REQUIS DANS LES ÉCHANGES PRÉFERENTIELS AVEC LES PAYS LIÉS A LA COMMUNAUTÉ PAR DES ACCORDS ET AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES A LA COMMUNAUTE LE CERTIFICAT DE

Plus en détail

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 16 août 1962 entre la Confédération suisse et la République du Sénégal Art. 1 Coopération économique et technique Le

Plus en détail

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI).

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI). DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MONTREUIL, LE 16 AVRIL 2015 SOUS-DIRECTION E - COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU E3 POLITIQUE DU DEDOUANEMENT 11, RUE DES DEUX COMMUNES 93558 MONTREUIL CEDEX

Plus en détail

EXPORT. Les procédures douanières

EXPORT. Les procédures douanières EXPORT Les procédures douanières UE : GENERALITE SUR LE DEDOUANEMENT NOTRE CONSEIL Par delà l obligation administrative, les déclarations statistiques sont essentielles à la bonne connaissance des marchés

Plus en détail

De succès dans l internationalisation des entreprises

De succès dans l internationalisation des entreprises De succès dans l internationalisation des entreprises Présence Internationale 50 Pays Afrique du Sud Algérie Allemagne Angola Arabie Saoudite Argentine Autriche Azerbaïdjan Belgique Brésil Bulgarie Canada

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Troisième édition, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

Certifier gratuitement son «made in France» : le renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Bercy, le 16 octobre 2014

Certifier gratuitement son «made in France» : le renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Bercy, le 16 octobre 2014 Certifier gratuitement son «made in France» : le renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Bercy, le 16 octobre 2014 1 Objectifs de l'atelier d'aujourd'hui : 1- A quoi sert le RCO? 2- Comment bien

Plus en détail

Comment s associer avec un partenaire du Sud

Comment s associer avec un partenaire du Sud Comment s associer avec un partenaire du Sud FCM 15/11/12 1 DLO / POLE COMEX Les Etapes du Processus La Relation Commerciale Comment vais-je m implanter? Croissance organique/interne Croissance externe

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Sommaire Introduction... 1 PREMIÈRE PARTIE La place de l import dans les échanges internationaux Chapitre

Plus en détail

La coopération internationale

La coopération internationale La coopération internationale 23 Entre le 7 ème PCRDT et Horizon 2020 Quelles différences pour la coopération internationale? Une coopération internationale plus stratégique L engagement du maintien des

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

E 3589 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

E 3589 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 E 3589 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2007 le 20

Plus en détail

PLATEFORME ELECTRONIQUE D ECHANGE DU CERTIFICAT D'ORIGINE

PLATEFORME ELECTRONIQUE D ECHANGE DU CERTIFICAT D'ORIGINE PLATEFORME ELECTRONIQUE D ECHANGE DU CERTIFICAT D'ORIGINE Etat d avancement UEMOA/CEMAC Presented by Abdoullahi FAOUZI2000 African Alliance for Ecommerce POINTE NOIRE, Mars 2014 AGENDA CONTETE ET PROBLEMATIQUE

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS

MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS Fiche produit 26 MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS VEILLE & CONFORMITÉ enjeux La mise sur le marché des Produits est confrontée à des réglementations internationales et nationales foisonnantes, changeantes

Plus en détail

Table des matières. Notes explicatives et dispositions de procédure. Exportation

Table des matières. Notes explicatives et dispositions de procédure. Exportation Table des matières Exportation de produits originaires... 3 1 Principe... 3 2 Genre de preuves d'origine... 3 2.1 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 (inclu le CCM EUR.1 Chine)et EUR-MED...

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après :

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après : ED 2008/07 International Coffee Organization Organización Internacional del Café Organização Internacional do Café Organisation Internationale du Café 15 février 2007 Original : anglais F Code des douanes

Plus en détail

«Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver?

«Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver? «Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver? Mme BLEYER et M. LEMESRE (Banque Populaire) M. BREHIER (Oséo) M. BRUN (Coface) M. HAM (DIRRECTE) Sommaire 1. Je m informe Grâce

Plus en détail

La recherche au Maroc

La recherche au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières La recherche au Maroc Octobre 1997 Document de travail n 23 La recherche au Maroc Octobre 1997 2 1- Etat des lieux Les dépenses en matière

Plus en détail

VENDRE SUR LES MARCHES EN SUISSE

VENDRE SUR LES MARCHES EN SUISSE Fiche technique VENDRE SUR LES MARCHES EN SUISSE Les accords bilatéraux Suisse/Union Européenne ont simplifié l'accès au commerce itinérant pour les commerçants européens. Dans cette fiche technique, nous

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Le crédit documentaire

Le crédit documentaire Le crédit documentaire Le Crédit Documentaire est l opération par laquelle une banque (banque émettrice) s engage, à la demande et pour le compte de son client importateur (donneur d ordre), à régler à

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada

L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada Le 15 juillet 2014 Sommaire L environnement commercial actuel Le point

Plus en détail

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques UNECA Analyse des Gaps techniques et juridiques relatifs aux échanges électroniques entre les douanes de deux pays (C2C Transit) Lotfi AYADI Noureddine SELLAMI Décembre 2014 Plan Résumé Méthodologie Cadre

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU

Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU 1 Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU 2 2 Les principales évolutions prévues par le CDU 1. Les principales évolutions 2. Témoignage de Mme Falco (XPO Logistics) 3. Comment se

Plus en détail

Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011

Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011 Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011 PRESENTATION Le groupe ALTIOS International Une société leader dans le conseil et le développement opérationnel

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires La norme internationale pour les mesures phytosanitaires 7 La norme internationale des Mesures phytosanitaires (NIMP 15) est relative à la réglementation applicable aux matériaux d emballages en bois qui

Plus en détail