LA GAZETTE OFFICIELLE

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1 LA GAZETTE OFFICIELLE SOCIÉTÉ NOUVELLE API DU TOURISME 19 août 2015 N août 2015 N e ANNÉE Publication hebdomadaire 6 EN BERRY, LA CAMPAGNE A DU STYLE La marque de promotion touristique «Berry Province», portée par les conseils départementaux du Cher, de l Indre, la Région Centre-Val de Loire et le comité régional du tourisme (CRT) Centre- Val de Loire, a adopté un nouveau positionnement publicitaire pour renforcer l attractivité des territoires du Cher et de l Indre. Elle s affiche cet été sous la forme de trois films, d un nouveau site web et s installe sur le terrain à l occasion d une tournée événement dans le Berry et à Paris. Avec la signature «En Berry, ma campagne a du style», l objectif de ce nouvel univers publicitaire est de positionner le Berry comme une destination campagne de référence auprès des citadins. Si les précédents dispositifs ont permis de favoriser la localisation de la destination et d accroître sa notoriété, ce nouveau positionnement permettra de faciliter l association de la marque aux images fortes du territoire, indiquent les deux agences de développement du tourisme du Cher et de l Indre. Alors que la notion de campagne permet au territoire d assumer pleinement sa ruralité, celle du style permet de la positionner dans un registre différenciateur, ajoutent-elles. L accroche renforce en effet la dynamique du souvenir, la «madeleine de Proust» que bien des Français entretiennent avec l imaginaire lié à la campagne. Une camionnette relookée aux couleurs de Berry Province sillonne cet été les routes du Berry et se rend dans les grands rendez-vous touristiques (Festival de Gargilesse, Foire de la Saint-Louis de Rosnay ). Les prochaines étapes sont prévues à Sancerre pour la Foire aux vins (30 août) et à Bourges (6 septembre) pour la Fête des marais. La camionnette prendra ensuite la direction de Paris pour une opération de street marketing les 12 et 13 septembre. En complément des outils de communication (site, films publicitaires, tournée événement de la Berry Mobile, présence sur les réseaux sociaux, accueil de blogueurs et diffusion de spots sur les radios locales), des portraits de touristes ou d habitants seront déclinés au gré des supports produits par l agence de développement du tourisme et des territoires du Cher et l agence de développement touristique de l Indre. J. Arnaud B. Charpentier A. Combasteix O. Michelon ADT Indre ADTT Cher Dans ce numéro de : Berry Province Biarritz Cap France Cher CRT Centre Val de Loire CRT Midi-Pyrénées SOMMAIRE Offices de tourisme La Grande Motte : faire évoluer l image... 2 Entretien exclusif avec Jérôme Arnaud, directeur de station RÉCAPITULATIF JURIDIQUE (année ) Index de l actualité législative et réglementaire (du n 2265 au n 2317) de Droit du tourisme... Action publique... Social/Action sociale... Économie/Entreprises/Développement... Patrimoine... Environnement/Développement durable... ERP/Accessibilité/Sécurité/Gestion des risques... Sports/Loisirs... Transports/Sécurité routière... Formation/Qualifications professionnelles... Questions des parlementaires (et réponses ministérielles)... FRAC Aquitaine FRAC Bretagne FRAC Midi- Pyrénées FRAC PACA Gers Hérault II IV VII IX X X XI XII XII XIII XIV Tourisme culturel Fonds régionaux d art contemporain : faciliter l accès à la culture... 5 Les Fonds régionaux d art contemporain (FRAC) sont des collections publiques créées en 1982 à l initiative du ministère de la Culture, en partenariat avec les régions, dans le cadre de la politique de décentralisation. Leur mission est de constituer une collection, de la diffuser et de sensibiliser les publics à la création actuelle grâce à des outils de médiation Perspectives... 8 Les parcs nationaux français dévoilent leur marque LISTE DES ANNONCEURS : Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs SYRIPEL (38) Indre Midi-Pyrénées OT La Grande Motte PNR des Grands Causses UNAT

2 offices de tourisme N 2319 N 2320 La Grande Motte : faire évoluer l image La Grande Motte (Hérault) mise sur la singularité architecturale et développe une politique de marque pour faire évoluer son image. L office de tourisme fédère les commerçants dans une démarche d animation des quartiers et initie un plan qualité station afin d intégrer la satisfaction client au management. Entretien exclusif avec Jérôme Arnaud, directeur de station. GOT : Quelles sont les spécificités de la destination? Jérôme Arnaud : La Grande Motte est une ville littorale (10000 habitants) et une station touristique (environ lits). Cette ville nouvelle, créée au début des années soixante par l architecte Jean Balladur dans le cadre de la Mission Racine dédiée à l aménagement touristique du Languedoc-Roussillon, a suscité la controverse par son architecture très engagée. La Grande Motte a traversé 3 phases : jusqu au début des années 80, la ville se développe ; de 1980 à 2010, c est l émergence d une station touristique dotée d une image contrastée et souvent négative, avec une forte notoriété. Depuis 6 ans, notre stratégie de développement autour de l architecture, du nautisme et de l environnement a évolué, ainsi que le regard porté sur cette station devenue la référence d un projet architectural porteur de sens, et la seule ville en France labellisée «Patrimoine du XX e siècle». GOT : Les enjeux de la destination sont doubles J. A. : En matière d urbanisme, les équipements et édifices publics ayant le même âge, leurs besoins de rénovation ou de modernisation apparaissent simultanément. La station doit faire évoluer son image et la qualité de l offre et moderniser l outil touristique. Il faut également orienter la fréquentation en conjuguant dimension balnéaire et vocation culturelle. Cet îlot de verdure en bord de mer, protégé par des espaces tampons (cordon dunaire littoral, étangs), souffre d une pénurie de foncier et le PPRI neutralise, notamment, les rares espaces qui pourraient intéresser l hôtellerie de plein air. GOT : Comment l office est-il organisé? J. A. : L office de tourisme est un EPIC depuis Outre ses missions classiques, il assure l observation, l animation et pilote le développement touristique et économique par convention avec la Ville. L équipe compte 26 personnes à temps plein à l année pour un point d accueil et des points d information mobiles, et 12 saisonniers. Les responsables de filières (résidences de tourisme, environnement, agences immobilières, hôtels, nautisme) assurent les relations avec les professionnels. En juillet et août, un conseiller en séjour va à la rencontre des visiteurs dans les quartiers très fréquentés éloignés de l office à bord d un véhicule dont l aspect design s intègre à l architecture. GOT : Quelle est votre stratégie en matière de taxe de séjour? J. A. : En 2014, la collecte de la taxe de séjour a été de (taxe additionnelle incluse) et nous espérons atteindre 1 M en Le montant de la taxe a été augmenté en 2015 et sa gestion sera optimisée grâce à un nouveau logiciel. La station déploie actuellement un dispositif de traçage du marché non fiscalisé des meublés de tourisme des particuliers. Sur à meublés estimés dans la station, seuls 106 acquittent la taxe de séjour. Une démarche méthodique Une personne assure la veille sur Internet et effectue des démarches d identification des propriétaires de meublés proposés à la location. Une autre réalise des visites sur le terrain. Une première phase d information sur la taxe de séjour (affichage dans les escaliers, journal municipal, syndics) et sur l accompagnement à la mise en marché des meublés par l office, suivie d une deuxième annonçant des contrôles sur place, ont donné des résultats. La troisième phase de contrôle sur Internet et en porte-à-porte est en cours, avec des visites d enquêteurs de la mairie entre 17 heures et 21 heures. En cas de présence d un locataire, l enquêteur demande le nom du propriétaire ou fait signer à l occupant une attestation sur l honneur affirmant la mise à disposition gracieuse du logement et lui souhaite la bienvenue de la part de l office de tourisme. S il y a refus d ouvrir, l enquêteur revient avec un agent de la police municipale. Les premières visites ont permis de rencontrer un tiers de propriétaires, un tiers de familles et amis et un tiers de locataires. 2

3 N 2319 N 2320 offices de tourisme GOT : Quelles sont vos actions pour faire évoluer l image? J. A. : L image de la ville (dont la notoriété est importante) est celle d un manque de sens architectural, d une prédominance du béton, d une insuffisance de verdure et d un tourisme de masse. Or, cette station est innovante en matière de conception urbaine, chargée de symboles, et elle est constituée à 70 % d espaces verts ou naturels. Elle demeure une destination de masse en été, mais a effectué une montée en gamme spectaculaire (port, thalasso, palais des congrès, école de voile, espace aqualudique ) avec 75 % du parc hôtelier en 4 (un 5 en projet) et des clientèles qui ont évolué. Le tourisme d affaires représente 30 % de l activité hôtelière. La saison s étale d avril à la Toussaint, avec un tourisme de proximité important. Nous développons les accueils presse. Le label «Patrimoine du XX e siècle» a constitué un levier important auprès des médias en orientant la communication sur l architecture et non plus sur la mer. Par ailleurs, la promotion mise sur la thématique de la destination architecturale avec des expositions photographiques qui voyagent à l international. GOT : L office a initié une politique de marque J. A. : «La Grande Motte» est la marque extra muros ambassadrice de la ville et «LGM by La Grande Motte» est la marque intra muros économique dotée d une trame «pop art», seventies et Repères colorée déclinée sur des produits courants, qui cible les Grands Mottois et les touristes. À l initiative de l office de tourisme, la marque «La Grande Motte» est déclinée par des designers sous forme de mobilier se référant à l architecture. Une première collection annuelle de mobilier design haut de gamme intitulée «La Grande Motte by Oxyo» a été lancée début 2013 avec une maison d édition héraultaise. Il s agit de développer la notoriété de la ville et de faire évoluer le regard et la perception du public au travers de collections évolutives (objets de 200 à ). Cette démarche a eu un fort impact médiatique. En 2014, tous les services et infrastructures de la Ville ont adopté des vêtements logotés «LGM by La Grande Motte». La boutique de l office de tourisme propose des objets à petit prix et d usage courant (sac de plage ) également distribués par les commerçants. Un contrat de licence signé entre des fournisseurs et l office de tourisme s applique aux commandes des détaillants de La Grande Motte passées sur catalogue. L office assure la promotion de la marque et renvoie vers les fournisseurs sous licence pour les commandes. Un catalogue spécifique est destiné aux hôtels et restaurants qui peuvent acheter auprès de la boutique de l office des objets pour décorer leurs établissements ou destinés aux cadeaux à la clientèle. En 2014, la boutique de l office a Budget 2015 de l office : 2,85 M (Ville : 2,16 M, taxe de séjour 2014 : , autofinancement : ) lits touristiques dont lits marchands. Hôtellerie de plein air : lits ; villages clubs et villages résidences : lits ; appartements loués en agences immobilières : lits ; hôtellerie : lits. 1 million de nuitées marchandes, 2,5 millions de nuitées au total. Français : 90 % (Grand Sud : 33 %, Rhône-Alpes : 22 %, Paris : 10 %). Étrangers : 10 % (Allemagne : 20 %, Belgique : 17 %, Angleterre : 16 %, Suisse : 13 %, Pays-Bas : 13 %). réalisé un chiffre d affaires de TTC (panier moyen : 12,88 ). Une animation sur mesure GOT : Quelle est la politique d animation des quartiers? J. A. : La stratégie de l office consiste à faire circuler les visiteurs entre les quartiers en valorisant l identité et l offre de chacun d eux au travers d animations. Il a mis en place, depuis 5 ans, des conventions de quartiers annuelles signées avec les associations de commerçants. Ces six conventions définissent un cadre pour ancrer chaque quartier dans son identité, élaborer un programme commun entre l office et les commerçants et coordonner les animations qui doivent correspondre aux objectifs de l office pour bénéficier de son appui financier. Cette organisation crée des liens avec les commerçants et les restaurateurs (une personne de l office dédiée à plein temps), tout en diversifiant l offre et en modulant sa programmation par saison selon les quartiers. GOT : Quels sont vos projets? J. A. : Le plan qualité station en cours consiste à mettre en place des outils de management grâce à des indicateurs permettant de qualifier et de quantifier en temps réel le taux de satisfaction du client et les dysfonctionnements. Par ailleurs, nous avons lancé un plan congrès pour dynamiser le tourisme d affaires, avec un point d entrée unique «La Grande Motte destination affaires» fédérant l offre du palais des congrès et des hôteliers et un service réceptif. Office de tourisme de La Grande Motte Tél. :

4 annonces N 2319 N 2320 AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE 1. Identification de la personne publique : Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) Capitainerie du Port des Roches de Condrieu LES ROCHES DE CONDRIEU Fax : Mail : syripel@orange.fr 2. Type de procédure : Délégation de service public au sens des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales Procédure d appel d offres ouverte au sens de la jurisprudence du Conseil d État «Corsica Ferries» (dépôt simultané des candidatures et des offres) 3. Objet de la délégation : La présente consultation a pour objet la passation d une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l exploitation de la base de loisirs du SYRIPEL. La convention sera conclue pour une durée de sept saisons à compter du 1 er novembre Description de la base de loisirs et des prestations : La base de loisirs comprend une zone de baignade, un téléski nautique, un parc résidentiel de loisirs, un parking, une aire de jeux et de pique nique, une guinguette, un restaurant et des espaces verts. Le fermier devra notamment réaliser les missions suivantes : la gestion de la base de loisirs ; la gestion et l exploitation techniques, administratives, financières et commerciales des installations déléguées ; la promotion commerciale et ce, dès la signature du contrat ; l exécution ou faire exécuter l entretien courant de la base de loisirs, de façon à ce que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement, pendant les heures d ouverture ; la sécurité maximale des usagers et utilisateurs de la base de loisirs ; De veiller, sous le contrôle de l autorité de police, à la salubrité et à la sécurité de la baignade. 5. Dossier de consultation : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site suivant : 6. Contenu du dossier de candidature et de l offre : Les pièces et informations à fournir pour la candidature et l offre par les candidats sont visées par le règlement de la consultation. Le règlement de la consultation indique les critères de d appréciation des candidatures et des offres. 7. Date limite de remise des candidatures et des offres : Important, le dépôt des candidatures et des offres par les candidats intéressés se fera à la même date. La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 25 septembre 2015 à 17 h. 8. Adresse à laquelle les offres doivent être adressées : La même adresse postale qu au point 1. Les plis seront remis cachetés selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation et porteront la mention suivante : «Offre pour la délégation de service public pour la gestion de la base de loisirs NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D OUVERTURE DES PLIS» 9. Renseignements d ordre administratif ou technique : Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services à l adresse identifiée au point Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, Place de Verdun Grenoble Référé précontractuel dans les conditions prévues à l article L du CJA pendant toute la durée de passation du contrat jusqu à sa signature. Référé contractuel dans les conditions définies aux articles L à L du CJA. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31 e jour suivant la publication d un avis d attribution du contrat ou à défaut jusqu à l expiration d un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d un référé suspension (article L du Code de Justice Administrative). Tarifs* des Annonces, Offres d Emplois et publicités 2015 Offre d emploi 1 page (L : 175 mm x H : 230 mm) 700 HT 1/2 de page (L : 175 mm x H : 125 mm) 420 HT 1/4 de page (L : 85 mm x H : 125 mm) 260 HT 1/8 e de page (L : 85 mm x H : 60 mm) 160 HT Publicité, annonce de formation, stage, etc. 1 page (L : 175 mm x H : 230 mm) HT 1/2 page (L : 175 mm x H : 125 mm) 840 HT 1/4 page (L : 85 mm x H : 125 mm) 510 HT 1/8 e page (L : 85 mm x H : 60 mm) 320 HT * Tarifs valables pour une parution et mise en ligne de votre annonce pendant un mois sur notre site : Régie Publicitaire : Société Nouvelle API, Biarritz Tél. : Fax : annonces@gazette-tourisme.com ou sur notre site : http :// tourisme.com/publicite.php LA GAZETTE OFFICIELLE DU TOURISME Publication hebdomadaire éditée par Société Nouvelle API N 2319 (19 août 2015) N 2320 (26 août 2015) Siège social : 18, allée Marie-Politzer BP Biarritz cedex Tél. : Fax : Rédaction : À Paris : 3, rue Séguier Paris Tél. : Fax : À Biarritz : 18, allée Marie-Politzer BP Biarritz cedex Tél. : Fax : Directeur de la publication : Jean-Marc Galabert Responsable de la rédaction : Marie-Pierre Bazin-Cheneaux Tél. : mp.bazin@gazette-tourisme.com Rédaction : Société Nouvelle API, Biarritz Marie-Pierre Bazin-Cheneaux Françoise Kergreis Secrétariat de rédaction : Société Nouvelle API, Biarritz Nathalie Hutjens Tél. : n.hutjens@gazette-tourisme.com Mise en page : Société Nouvelle Atlantica-Séguier, Biarritz Élodie Boisse e.boisse@graphipole.com Abonnements : Société Nouvelle API, Biarritz Nathalie Thévenieau Tél. : abonnement@gazette-tourisme.com Publicités : Société Nouvelle API, Biarritz Tél. : Fax : annonces@gazette-tourisme.com Impression : la SAI, Biarritz Tél. : Fax : Commission paritaire : N 0520 T ISSN : Vente par abonnements Routage Presse rouge Site Internet : rédaction : redaction@gazette-tourisme.com La direction se réserve le droit de refuser toute insertion sans avoir à justifier sa décision. 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5 LA GAZETTE OFFICIELLE SOCIÉTÉ NOUVELLE API DU TOURISME RÉCAPITULATIF JURIDIQUE (année ) Index de l actualité législative et réglementaire (du n 2265 au n 2318) de Droit du tourisme... Action publique... Social/Action sociale... Économie/Entreprises/Développement... Patrimoine... Environnement/Développement durable... ERP/Accessibilité/Sécurité/Gestion des risques... Sports/Loisirs... Transports/Sécurité routière... II IV VII IX X X XI XII XII Formation/Qualifications professionnelles... XIII Questions de parlementaires (et réponses ministérielles)... XIV

6 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Droit du tourisme Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation dans le secteur touristique (lire encadré ci-dessous). Journal Officiel du 27 mars 2015 n 2300/2318 * Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (taxe de séjour). Journal Officiel du 30 décembre 2014 n 2288/2290 Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme. Journal Officiel du 13 novembre 2014 n 2281 Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Journal Officiel du 1 er novembre 2014 n 2280 Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la «distinction Palace». Journal Officiel du 8 octobre 2014 n 2275 Terrains de camping : Décret n du 27 avril 2015 portant diverses mesures d application de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations * Se reporter aux numéros indiqués de La Gazette Officielle du Tourisme pour une information détaillée. et corrections à apporter en matière d application du droit des sols. Journal Officiel du 29 avril 2015 n 2306/2313 Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2288 Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide (non publiées au Journal Officiel). n 2278 Casinos : Décret n du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. Journal Officiel du 17 juin 2015 n 2312 Décret n du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l article D du code de la sécurité intérieure. Journal Officiel du 17 mai 2015 n 2307 Décret n du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l article D du code de la sécurité intérieure. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2288 Décret n du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2288 Mesures de simplification et d adaptation dans le secteur touristique L ordonnance n du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation dans le secteur touristique donne aux professionnels de l hébergement touristique marchand, comptant plus de établissements, la possibilité d assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires qui pourront être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Ce moratoire concerne le champ des normes relatives notamment à l urbanisme, à l aménagement des lieux de travail ou encore à l environnement ; les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l accessibilité n étant pas concernées. Outre une clarification et un élargissement du régime des chèques-vacances, l ordonnance du 26 mars 2015 supprime l obligation pesant sur Atout France de concevoir et tenir à jour un tableau de classement des offices de tourisme, l administration centrale se chargeant déjà du suivi de ce tableau. Elle modifie par ailleurs la rédaction de l article L du code du tourisme sur le régime de la taxe perçue par Atout France lors de l immatriculation des agents et opérateurs de voyages. Prenant en compte les évolutions de l intercommunalité en matière de tourisme prévues par la loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, le texte précise les conditions du transfert de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme», aux communautés urbaines, aux métropoles et à la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier. Le texte prévoit enfin des mesures de simplification pour la création d un office de tourisme intercommunautaire et pour le fonctionnement d offices de tourisme constitués sous la forme d un établissement public industriel et commercial (EPIC). II

7 N 2319 N août 26 août 2015 Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2288 Classement de communes comme stations de tourisme : Décret du 17 juillet 2015 portant classement de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) Journal Officiel du 19 juillet 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Carantec (Finistère) comme station de tourisme. Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Frontignan (Hérault) comme station de tourisme. Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Lons-le-Saunier (Jura) comme station de tourisme. Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Montrond-les-Bains (Loire) comme Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Saint-Galmier (Loire) comme station de tourisme. Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d Armor) Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 1 er juin 2015 portant classement de la commune de Vic-sur-Cère (Cantal) comme station de tourisme. Journal Officiel du 3 juin 2015 Décret du 21 avril 2015 portant classement de la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) comme Journal Officiel du 23 avril 2015 Décret du 30 mars 2015 portant classement de la commune de Contrexéville (Vosges) comme station de tourisme. Journal Officiel du 1 er avril 2015 Décret du 18 mars 2015 portant classement de la commue de Sarlat-la-Canada (Dordogne) comme Journal Officiel du 20 mars 2015 Décret du 24 février 2015 portant classement de la commune de Metz (Moselle) comme station de tourisme. Journal Officiel du 26 février 2015 Décret du 24 février 2015 portant classement de la commune de Vittel (Vosges) comme station de tourisme. Journal Officiel du 26 février 2015 Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) comme Journal Officiel du 18 février 2015 Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Brest (Finistère) comme station de tourisme. Journal Officiel du 18 février 2015 Décret du 16 février 2015 portant classement de la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) Journal Officiel du 18 février 2015 Décret du 13 février 2015 portant classement de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) comme Journal Officiel du 15 février 2015 Décret du 28 janvier 2015 portant classement de la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) Journal Officiel du 1 er février 2015 Décret du 28 janvier 2015 portant classement de la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) comme Journal Officiel du 1 er février 2015 Décret du 28 janvier 2015 portant classement de la commune de Vaujany (Isère) comme station de tourisme. Journal Officiel du 1 er février 2015 Décret du 9 janvier 2015 portant classement de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) Journal Officiel du 11 janvier 2015 Décret du 9 janvier 2015 portant classement de la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d Armor) Journal Officiel du 11 janvier 2015 Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) comme Journal Officiel du 9 janvier 2015 Décret du 6 janvier 2015 portant classement de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) Journal Officiel du 8 janvier 2015 III

8 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Décret du 6 janvier 2015 portant classement de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) Journal Officiel du 8 janvier 2015 Décret du 18 décembre 2014 portant classement de la commune de Carnac (Morbihan) comme station de tourisme. Journal Officiel du 20 décembre 2014 Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de Colmar (Haut-Rhin) comme Journal Officiel du 10 décembre 2014 Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de La Roche-sur-Foron (Haute- Savoie) Journal Officiel du 10 décembre 2014 Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de Le Grau-du-Roi (Gard) comme Journal Officiel du 10 décembre 2014 Décret du 17 novembre 2014 portant classement de la commune de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) Journal Officiel du 19 novembre 2014 Décret du 29 octobre 2014 portant classement de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de- Calais) Journal Officiel du 31 octobre 2014 Décret du 24 octobre 2014 portant classement de la commune de La Baule-Escoublac (Loire- Atlantique) Journal Officiel du 26 octobre 2014 Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune de Istres (Bouches-du-Rhône) Journal Officiel du 25 octobre 2014 Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune de Locronan (Finistère) comme Journal Officiel du 25 octobre 2014 Décret du 15 octobre 2014 portant classement de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées) Journal Officiel du 17 octobre 2014 Décret du 7 octobre 2014 portant classement de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) Journal Officiel du 9 octobre 2014 Décret du 2 octobre 2014 portant classement de la commune de Digne-les-Bains (Alpes de Haute- Provence) Journal Officiel du 4 octobre 2014 Décret du 29 septembre 2014 portant classement de la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) Journal Officiel du 1 er octobre 2014 Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) comme Journal Officiel du 21 septembre 2014 Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Fouras (Charente-Maritime) Journal Officiel du 21 septembre 2014 Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme) Journal Officiel du 21 septembre 2014 Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) Journal Officiel du 21 septembre 2014 Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Quiberon (Morbihan) comme Journal Officiel du 21 septembre 2014 Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Capbreton (Landes) comme Journal Officiel du 19 septembre 2014 Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) comme Journal Officiel du 19 septembre 2014 Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune d Eze (Alpes-Maritimes) comme Journal Officiel du 19 septembre 2014 Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) Journal Officiel du 19 septembre 2014 Décret du 18 août 2014 portant classement de la commune de Toulon (Var) Journal Officiel du 21 août 2014 Action publique Réforme territoriale : Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (lire encadré ci-contre). Journal Officiel du 8 août 2015 n 2290/2291/2296/2298/2301/2308/2314/2315 IV

9 N 2319 N août 26 août 2015 Loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Journal Officiel du 17 janvier 2015 n 2290 Décret n du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Brest Métropole». Journal Officiel du 25 septembre 2014 n 2277 Décret n du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Toulouse Métropole». Journal Officiel du 25 septembre 2014 n 2277 Décret n du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Nantes Métropole». Journal Officiel du 25 septembre 2014 n 2277 Calendrier scolaire : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années , et (lire en pages XV-XVI). Journal Officiel du 17 avril 2015 n 2303 Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l année (lire en page XVI). Journal Officiel du 17 avril 2015 n 2303 Consommation : Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules. Journal Officiel du 20 mars 2015 n 2300 Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Journal Officiel du 24 mars 2015 n 2300 Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d information sur l absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. Journal Officiel du 12 décembre 2014 n 2287 Décret n du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions. Journal Officiel du 2 octobre 2014 n 2277 Décret n du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe en matière de consommation. Journal Officiel du 26 septembre 2014 n 2274 Décret n du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Journal Officiel du 19 septembre 2014 n 2273 Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : au sujet de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme» La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constituant le troisième et dernier volet de la réforme territoriale a été publiée le 8 août 2015 au Journal Officiel. Elle vise à clarifier l organisation territoriale de la France, à donner de nouvelles compétences aux régions et à simplifier les relations entre l État et les collectivités. Ce texte s inscrit dans la continuité de la loi Maptam (n ) du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (Journal Officiel du 28 janvier 2015) et de la loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral (Journal Officiel du 17 janvier 2015). En ce qui concerne la compétence tourisme des collectivités territoriales, celle-ci demeure totalement partagée entre les niveaux locaux, départementaux et régionaux. La loi NOTRe crée une nouvelle compétence «promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme» qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1 er janvier Cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI. Des aménagements ont été prévus pour les offices de tourisme (et non la compétence en tant que telle qui est transférée à l EPCI, insiste Offices de Tourisme de France) si l EPCI compte en son sein une ou plusieurs communes stations classées de tourisme disposant d un office de tourisme, ou lorsque coexistent sur une même commune ou un même EPCI plusieurs «marques territoriales protégées» que le texte qualifie de «distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion» comme c est le cas de la commune de Saint-Martinde-Belleville en Savoie (Les Ménuires et Val Thorens). La «marque territoriale protégée» est une nouvelle notion introduite par la loi NOTRe qui n a pas, à ce stade, de définition précise. Offices de Tourisme de France, en relation notamment avec l AdCF (association représentant les intercommunalités), saisira officiellement les services ministériels pour obtenir plus de précisions. Le seuil démographique des EPCI est ramené à habitants, assorti d un ensemble de dérogations permettant de l adapter sans pouvoir être inférieur à habitants à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne). V

10 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Propriété intellectuelle/marques : Décret n du 15 juin 2015 relatif à la procédure d alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l Institut national de la propriété industrielle. Journal Officiel du 17 juin 2015 n 2312 Décret n du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques. Journal Officiel du 3 juin 2015 n 2309/2310/2312 Métiers de la restauration : Décret n du 6 mai 2015 modifiant le décret n du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison» dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Journal Officiel du 7 mai 2015 n 2306 Décret n du 17 avril 2015 relatif à l information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées. Journal Officiel du 19 avril 2015 n 2303/2314 Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur. Journal Officiel du 28 mars 2015 n 2301 Voirie/Stationnement : Décret n du 2 juillet 2015 relatif au plan d actions pour les mobilités actives et au stationnement. Journal Officiel du 4 juillet 2015 n 2315 Décret n du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant. Journal Officiel du 12 juin 2015 n 2312 Décret n du 27 mai 2015 modifiant le décret n du 29 mars 2011 portant création de l Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Journal Officiel du 29 mai 2015 Décret n du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l article L du code général des collectivités territoriales. Journal Officiel du 22 mai 2015 n 2309 Ordonnance n du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l article L du code général des collectivités territoriales. Journal Officiel du 10 avril 2015 n 2305 Ordonnance n du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. Journal Officiel du 24 janvier 2015 n 2305 Passeports : Décret n du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Journal Officiel du 21 juin 2015 n 2313 Décret n du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Journal Officiel du 13 février 2015 n 2295 Nominations/Promotions : Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au Conseil national de la montagne. Journal Officiel du 9 juillet 2015 n 2318 Décret n du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d État chargée du Commerce, de l Artisanat, de la Consommation et de l Économie sociale et solidaire. Journal Officiel du 7 juillet 2015 n 2316 Décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement. Les restaurateurs peuvent s immatriculer au répertoire des métiers et devenir ainsi artisans Une disposition de la loi «pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques» (dite loi Macron), publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel (lire en page IX), permet aux restaurateurs de s immatriculer au répertoire des métiers et de devenir ainsi artisans. Les professionnels remplissant un cahier des charges qui sera défini avec l Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat pourront s inscrire au répertoire des métiers et utiliser juridiquement le terme d artisan. Pour accéder à ce statut, il faudra être diplômé d un niveau CAP/BEP, d un CQF cuisinier ou justifier d une expérience d au moins six ans, et ne pas employer plus de dix personnes. L artisan est défini comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l artisanat et figurant sur la liste des métiers établie par décret. VI

11 N 2319 N août 26 août 2015 Martine Pinville est nommée secrétaire d État chargée du Commerce, de l Artisanat, de la Consommation et de l Économie sociale et solidaire. Journal Officiel du 18 juin 2015 Arrêté du 17 avril 2015 portant nomination du directeur général de l École nationale des sports de montagne, directeur de l École nationale de ski et d alpinisme (Hervé Josseron). Journal Officiel du 5 mai 2015 Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au conseil d administration du groupement d intérêt économique «Atout France, agence de développement touristique de la France» (Michel Durrieu). Journal Officiel du 19 octobre 2014 n 2277 Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (Hervé Goasguen). Journal Officiel du 10 octobre 2014 Décret n du 1 er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d État chargé du Commerce, de la Promotion du tourisme et des Français de l étranger. Journal Officiel du 2 octobre 2014 n 2275 Décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement. Journal Officiel du 27 août 2014 n 2270 Sont nommés secrétaires d État (attributions liées à l économie touristique) : Thomas Thévenoud, Alain Vidalies, Carole Delga. Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation d une personnalité qualifiée auprès du groupement d intérêt économique «Atout France, agence de développement touristique de la France» (Philippe Faure). Journal Officiel du 22 juillet 2014 n 2266 Décret n du 29 juin 2015 relatif à l interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux. Journal Officiel du 30 juin 2015 n 2309/2313 Décret n du 24 juin 2015 pris pour l application de l article L du code monétaire et financier relatif à l interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Journal Officiel du 27 juin 2015 n 2313 Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur public d une participation détenue par l État au capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac. Journal Officiel du 17 avril 2015 Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac. Journal Officiel du 17 avril 2015 Arrêté du 31 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d intérêt public dénommé «Cafés-Cultures». Journal Officiel du 12 avril 2015 n 2304 Décret n du 3 février 2015 portant création d un service à compétence nationale dénommé «Agence du numérique». Journal Officiel du 4 février 2015 n 2295 Décret n du 15 septembre 2014 modifiant le décret n du 12 janvier 2009 relatif à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services. Journal Officiel du 16 septembre 2014 n 2272 Loi n du 8 août 2014 de finances rectificative pour Journal Officiel du 9 août 2014 n 2270 Social/Action sociale Décret n du 3 juillet 2015 instituant une aide à l embauche d un premier salarié. Journal Officiel du 4 juillet 2015 n 2316 Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d un accord national de branche relatif aux mesures en faveur de l emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération), branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public. Journal Officiel du 2 juillet 2015 n 2314 Ordonnance n du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Journal Officiel du 3 avril 2015 n 2305 Décret n du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération. Journal Officiel du 5 mars 2015 n 2300 Ordonnance n du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Journal Officiel du 30 janvier 2015 n 2294 Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Journal Officiel du 24 décembre 2014 n 2288 Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Journal Officiel du 30 novembre 2014 n 2284 VII

12 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l agrément de l avenant n 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage. Journal Officiel du 20 novembre 2014 n 2283 Décret n du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l expérience. Journal Officiel du 14 novembre 2014 n 2281 Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation. Journal Officiel du 4 octobre 2014 n 2283 Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation. Journal Officiel du 4 octobre 2014 n 2283 Décret n du 28 octobre 2014 relatif à l information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Journal Officiel du 29 octobre 2014 n 2281 Décret n du 12 septembre 2014 portant majoration de l aide accordée au titre du contrat de génération. Journal Officiel du 14 septembre 2014 n 2272 Décret n du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l apprentissage en application de la loi n du 5 mars Journal Officiel du 12 septembre 2014 n 2272 Conventions collectives : Organismes de tourisme (n 1909) : Valeur du point (accord du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point). Journal Officiel du 17 avril 2015 Pour l année 2015, la valeur du point est fixée à 1,13 au 1 er janvier Elle est revalorisée à 1,13 à compter du 1 er juillet Hôtels, cafés, restaurants (n 1979) : Prévoyance (avenant n 21 du 24 juin 2014). Journal Officiel du 25 mars 2015 Frais de santé (avenant n 2 du 24 juin 2014). Journal Officiel du 25 mars 2015 Salaires minima (avenant n 20 du 29 septembre 2014). Journal Officiel du 25 mars 2015 Tourisme social et familial (n 1316) : Régime de prévoyance (avenant n 58 du 5 novembre 2014). Journal Officiel du 16 juillet 2015 Prévoyance et santé (avenant n 3 du 19 mars 2013). Journal Officiel du 29 novembre 2014 Industries du camping (n 1618) : Salaires minima (accord n S 33 du 26 juin 2014). Journal Officiel du 19 mars 2015 Hôtellerie de plein air (n 1631) : Régime de prévoyance complémentaire (avenant n 10 du 22 décembre 2014 ; avenant n 9 du 7 novembre 2013). Journal Officiel du 28 juillet 2015 ; Journal Officiel du 26 décembre 2014 Salaires (avenant n 31 du 20 janvier 2015). Journal Officiel du 11 juillet 2015 Thermalisme (n 2104) : Commission paritaire de validation des accords relevant de la convention collective nationale du thermalisme (accord du 12 juin 2014). Journal Officiel du 16 juillet 2015 Salaires minima (avenant n 25 du 29 janvier 2015 ; avenant n 23 du 9 octobre 2014). Journal Officiel du 11 juillet 2015 ; Journal Officiel du 19 mars 2015 Animation (n 1518) : Travail à temps partiel (avenant n 150 du 25 juillet 2014). Journal Officiel du 14 avril 2015 Agences de voyages et de tourisme (n 1710) : Révision de la convention collective (accord du 10 décembre 2013). Journal Officiel du 19 mars 2015 Golf (n 2021) : Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres (avenant n 63 du 30 avril 2014). Journal Officiel du 31 janvier 2015 Ports de plaisance (n 1182) : Valeur du point (avenant du 27 novembre 2014). Journal Officiel du 14 juillet 2015 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (accord du 26 mars 2013). Journal Officiel du 24 mars 2015 Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n 7017) : Travail à temps partiel (avenant n 21 du 3 novembre 2014 ; avenant n 20 du 3 juin 2014). Journal Officiel du 9 juillet 2015 ; Journal Officiel du 6 novembre 2014 Frais de santé (accord du 3 juin 2014). Journal Officiel du 31 octobre 2014 Espaces de loisirs, d attractions et culturels (n 1790) : Rémunérations conventionnelles (avenant n 50 du 13 février 2015). Journal Officiel du 16 juillet 2015 Régime de remboursement de frais de santé (avenant n 48 du 21 janvier 2015). Journal Officiel du 16 juillet 2015 VIII

13 N 2319 N août 26 août 2015 Accueils collectifs de mineurs : Décret n du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Journal Officiel du 17 juillet 2015 Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Journal Officiel du 17 juillet 2015 Économie/Entreprises/ Développement Loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (lire encadré ci-dessous). Journal Officiel du 7 août 2015 n 2276/2284/2294/2304/2307/2316 Décret n du 29 juin 2015 portant création d une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Journal Officiel du 30 juin 2015 n 2314 Loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Journal Officiel du 21 décembre 2014 n 2265/2288/2290 Économie sociale et solidaire : Décret n du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d entreprises de l économie sociale et solidaire. Journal Officiel du 16 juillet 2015 n 2318 Décret n du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et relatif aux associations. Journal Officiel du 4 juillet 2015 Décret n du 23 juin 2015 relatif à l agrément «entreprise solidaire d utilité sociale». Journal Officiel du 25 juin 2015 n 2314 Décret n du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif. Journal Officiel du 29 mai 2015 n 2309 Décret n du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l article 13 de la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire. Journal Officiel du 31 janvier 2015 n 2292 Loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire. Journal Officiel du 1 er août 2014 n 2266 Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de l union d économie sociale Vacanciel. Journal Officiel du 25 juillet 2014 n 2265 Ouverture des commerces le dimanche et en soirée La loi «pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques» (dite loi Macron), publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel, propose une multitude de mesures pour les particuliers, les salariés et les entreprises. Même si elle reste l exception, l ouverture des commerces le dimanche et en soirée est étendue là où il y a un potentiel économique et donc là où il y a une demande. Les touristes ou les congressistes pourront faire leurs emplettes le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones, caractérisées par une affluence exceptionnelle de touristes internationaux, seront déterminées par le Gouvernement en concertation avec les maires. Outre les zones touristiques, le texte autorise également «les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importante à ouvrir le dimanche». Également, douze gares sont concernées par une ouverture dominicale toute l année (Gare du Nord et Montparnasse à Paris, de Marseille ). En outre, dans toutes les villes de France, le nombre de dimanches travaillés passe de 5 à 12 sur décision du maire. Celui-ci pourra donner l autorisation d ouvrir jusqu à 9 dimanches par an dès la promulgation de la loi. À partir de l année prochaine, ce sera 12. Le travail le dimanche devra recueillir l approbation majoritaire des salariés. Cela peut se faire via un accord de branche, notamment. Mais dans les entreprises de moins de 11 salariés, l accord pourra être conclu par la majorité des salariés, consultés par référendum. Le texte rappelle toutefois que le travail dominical doit être volontaire et donner lieu à une compensation salariale. Ainsi, dans les Zones Touristiques Internationales créées par cette loi, le travail en soirée sera obligatoirement payé double et le retour au domicile du salarié sera pris en charge par l employeur, notamment. Le dispositif sera mis en place d ici deux ans, promet le texte. IX

14 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Patrimoine Décret n du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme. Journal Officiel du 10 juillet 2015 n 2315 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en Journal Officiel du 26 juin 2015 Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour Journal Officiel du 30 décembre 2014 Décret du 11 décembre 2014 portant reconnaissance d une fondation comme établissement d utilité publique Fondation pour la culture et la civilisation du vin. Journal Officiel du 13 décembre 2014 n 2291 Décret n du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l organisation administrative dans le domaine du patrimoine. Journal Officiel du 4 novembre 2014 n 2280 Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du président de l Établissement public du château de Fontainebleau (M. Jean-François Hébert). Journal Officiel du 28 septembre 2014 Décret n du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif. Journal Officiel du 17 septembre 2014 n 2274 Environnement/ Développement durable Décret n du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole. Journal Officiel du 11 juin 2015 n 2312 Décret n du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d intérêt géologique du département du Lot. Journal Officiel du 4 juin 2015 n 2312 Décret n du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise. Journal Officiel du 29 avril 2015 n 2306 Décret n du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Journal Officiel du 17 avril 2015 n 2303/2302 Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d harmonisation des pré-enseignes dérogatoires. Journal Officiel du 4 avril 2015 n 2301 Liste des sites classés au cours de l année 2014 (code de l environnement, art. L à L , R et R ). Journal Officiel du 17 février 2015 Décret n du 28 octobre 2014 portant création d une délégation à la mer et au littoral au ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie. Journal Officiel du 30 octobre 2014 n 2280 Décret n du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l article 285 quater du code des douanes. Journal Officiel du 19 octobre 2014 n 2278 Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Journal Officiel du 1 er août 2014 Classement de sites : Haute-Corse : site de la Conca d Oro comprenant le vignoble de Patrimonio sur le territoire des communes de Barbaggio, de Farinole, d Oletta, de Patrimonio et de Poggio-d Oletta. Décret du 1 er août 2014 Journal Officiel du 6 août 2014 Nord : ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain. Décret du 25 juillet 2014 Journal Officiel du 26 juillet 2014 Parcs naturels régionaux : Décret n du 27 janvier 2015 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine). Journal Officiel du 29 janvier 2015 Décret n du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne). Journal Officiel du 4 octobre 2014 n 2276 Décret n du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc- Roussillon). Journal Officiel du 23 août 2014 Décret n du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire). Journal Officiel du 23 août 2014 X

15 N 2319 N août 26 août 2015 ERP/Accessibilité/Sécurité/ Gestion des risques Décret n du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme. Journal Officiel du 10 juillet 2015 n 2315 Décret n du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sécurité des ouvrages hydrauliques. Journal Officiel du 14 mai 2015 n 2307 Décret n du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Journal officiel du 30 décembre 2014 n 2289 Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d ascenseurs. Journal Officiel du 13 décembre 2014 n 2292 Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Journal Officiel du 26 décembre 2014 n 2289 Avis relatif à l application du décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d aires collectives de jeux. Journal Officiel du 29 novembre 2014 n 2284 Décret n du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d ascenseurs. Journal Officiel du 23 octobre 2014 n 2280 Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Journal Officiel du 28 octobre 2014 n 2278 Accessibilité : Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution d un schéma directeur d accessibilité agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Journal Officiel du 6 juin 2015 Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (lire encadré ci-dessous). Journal Officiel du 8 mai 2015 n 2308 Loi n du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Journal Officiel du 18 mars 2015 n 2307 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées Les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) fixés par un arrêté du 27 avril 2015 Les gestionnaires d établissements recevant du public (ERP) et d installations ouvertes au public (IOP) doivent déposer un agenda d accessibilité programmée (Ad Ap) d ici le 27 septembre Un arrêté du 27 avril 2015 publié le 8 mai 2015 s adresse à ceux qui seraient désireux de faire valoir des arguments économiques et financiers pour obtenir des délais de dépôt ou d exécution ou des périodes supplémentaires au-delà de la durée de droit commun de trois ans maximum. L objet de l arrêté est triple. Il définit : le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution d un agenda d accessibilité programmée ; des seuils conditionnant l acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l exploitant n est pas en capacité de financer les travaux d accessibilité à sa charge dans le cadre d un agenda et donc d établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l exécution des engagements qu il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l approbation de l agenda ; des seuils conditionnant l approbation par le préfet de la demande d octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l approbation d un agenda d accessibilité programmée. Rappelons que l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. XI

16 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Journal Officiel du 13 décembre 2014 (avec rectificatif publié le 3 janvier 2015) n 2289 Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Journal Officiel du 6 novembre 2014 n 2280 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Journal Officiel du 6 novembre 2014 n 2280 Décret n du 31 octobre 2014 modifiant le décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Journal Officiel du 4 novembre 2014 n 2280 Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (ratifiée par la loi n du 5 août 2015 publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 n 2318). Journal Officiel du 27 septembre 2014 n 2275/2295/2308 Sports/Loisirs Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens. Journal Officiel du 17 janvier 2015 n 2291 Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé. Journal Officiel du 17 janvier 2015 n 2291 Transports/Sécurité routière Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. Journal Officiel du 21 juillet 2015 n 2318 Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d annonce d une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Journal Officiel du 3 juillet 2015 n 2316 Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution d un schéma directeur d accessibilité agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Journal Officiel du 6 juin 2015 Arrêté du 21 mai 2015 autorisant l expérimentation d une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d usagers sur l autoroute A 6a. Journal Officiel du 28 mai 2015 n 2309 Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la modification des règles d implantation et d utilisation de la signalisation des services. Journal Officiel du 23 mai 2015 n 2309 Décret n du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité. Journal Officiel du 10 mai 2015 n 2307 Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité. Journal Officiel du 10 mai 2015 n 2307 Arrêté du 27 avril 2015 autorisant l expérimentation d une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d usagers sur l autoroute A1. Journal Officiel du 28 avril 2015 n 2307 Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire. Journal Officiel du 4 avril 2015 n 2301 Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers. Journal Officiel du 29 janvier 2015 n 2292 Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Journal Officiel du 3 février 2015 n 2292 Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d interdiction de transports en commun d enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en Journal Officiel du 27 décembre 2014 n 2295 Décret n du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l article 285 quater du code des douanes. Journal Officiel du 19 octobre 2014 n 2278 Loi n du 4 août 2014 facilitant le déploiement d un réseau d infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l espace public. Journal Officiel du 6 août 2014 XII

17 N 2319 N août 26 août 2015 Loi n du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Journal Officiel du 5 août 2014 n 2266 Taxis, VTC et véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues : Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 3 avril 2015 n 2301 Décret n du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares. Journal Officiel du 27 mars 2014 n 2301 Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes. Journal Officiel du 24 mars 2015 Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes. Journal Officiel du 24 mars 2015 Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l attestation annuelle d entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes. Journal Officiel du 24 mars 2015 Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 6 février 2015 n 2295 Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 6 février 2015 n 2295 Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 1 er janvier 2015 n 2288 Décret n du 30 décembre 2014 fixant les modalités d application de la loi n du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2290 Loi n du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Journal Officiel du 2 octobre 2014 n 2273/2265 Formation/Qualifications professionnelles Décret n du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel. Journal Officiel du 11 juillet 2015 n 2318 Arrêté du 14 avril 2015 relatif au titre professionnel de responsable d établissement touristique (lire encadré ci-dessous). Journal Officiel du 9 juin 2015 n 2310 Le métier de responsable d établissement touristique Le titre professionnel de responsable d établissement touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2015, au niveau III et dans le domaine d activité 334 p (code NSF). Il est délivré dans les conditions prévues par l arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Suite aux modifications des dispositions de l arrêté du 13 mai 2004, ce titre professionnel est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Mettre en marché l offre de produits et de services d un établissement touristique. 2. Gérer les budgets de fonctionnement et d investissements d un établissement touristique. 3. Manager les ressources humaines d un établissement touristique. 4. Piloter la production des services d un établissement touristique. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l arrêté du 9 mars 2006 susvisé. L annexe à l arrêté du 13 mai 2004 est remplacée par l annexe à cet arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Dans le résumé du référentiel, il est notamment indiqué que «Le (la) responsable d établissement touristique dirige, coordonne, commercialise et gère l ensemble des prestations et services d un établissement touristique tels que les hôtels, hôtels clubs, les campings, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les parcs et structures de loisirs avec hébergements intégrés. Il (elle) est porteur (porteuse) de l image de l entreprise et contribue à sa notoriété.» Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site : XIII

18 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 Arrêté du 6 mai 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Journal Officiel du 27 mai 2015 n 2308 Arrêté du 22 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Journal Officiel du 31 décembre 2014 n 2289 Arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Journal Officiel du 9 août 2014 n 2269 Arrêté du 13 mars 2014 prorogeant l arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d établissement touristique. Journal Officiel du 29 mars 2014 Métiers de l encadrement du ski et de l alpinisme : Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d État de ski-moniteur national de ski alpin. Journal Officiel du 20 novembre 2014 n 2282 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d État de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Journal Officiel du 20 novembre 2014 n 2282 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport. Journal Officiel du 20 novembre 2014 n 2282 Questions de parlementaires (et réponses ministérielles) Obtention du surclassement démographique (question écrite n 74419, Marc Francina, Assemblée nationale, 7 juillet 2015) n 2315 Gestion des offices de tourisme (question écrite n 58963, Philippe Meunier, Assemblée nationale, 16 juin 2015) n 2313 Navettes payantes pour le transport des vacanciers (question écrite n 12911, Jean-Louis Masson, Sénat, 4 juin 2015) n 2312 Insécurité des visiteurs asiatiques (question écrite n 16510, Jacky Deromedi, Sénat, 28 mai 2015, question sans réponse) n 2310 Calendrier des vacances scolaires de l été 2016 (question écrite n 16395, Jean-Pierre Grand, Sénat, 21 mai 2015, question sans réponse) n 2309 Suppression de l exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées (question écrite n 16255, André Trillard, Sénat, 14 mai 2015, question sans réponse) n 2309 Plates-formes de location de logements de particuliers à particuliers (question écrite n 67473, Marc Le Fur, Assemblée nationale, 12 mai 2015) n 2307 Promotion de la destination France (question écrite n 79211, Édouard Courtial, Assemblée nationale, 28 avril 2015) n 2307 Fiscalité des bateaux de plaisance (question écrite n 77579, Alain Leboeuf, Assemblée nationale, 7 avril 2015) n 2307 Situation des directeurs d offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (question écrite n 06089, Jean-Claude Leroy, Sénat, 23 avril 2015) n 2306 Création annoncée de quatre pôles d excellence touristique (question écrite n 15947, Gérard Cornu, Sénat, 23 avril 2015, question sans réponse) n 2305 Conséquences du nouveau mode de recouvrement de la taxe de séjour (question écrite n 15970, Michel Le Scouarnec, Sénat, 23 avril 2015, question sans réponse) n 2305 Création d un office de tourisme par un groupement de communes (question écrite n 13307, Gaëtan Gorce, Sénat, 16 avril 2015) n 2304 Régime juridique des chemins d exploitation (question écrite n 15082, Jean-Louis Masson, Sénat, 9 avril 2015) n 2302 Sécurité des parcs d attractions (question écrite n 77743, Pierre Lequiller, Assemblée nationale, 7 avril 2015, question sans réponse) n 2301 Multipropriété (question écrite n 77732, Jacques Cresta, Assemblée nationale, 7 avril 2015, question sans réponse) n 2301 Cabanes perchées (question écrite n 15005, Chantal Deseyne, Sénat, 26 février 2015, question sans réponse) n 2301 Pré-enseignes dérogatoires (question écrite n 09595, René-Paul Savary, Sénat, réponse ministérielle, Journal Officiel, 7 août 2014) n 2301 Préoccupations des responsables de structures d hébergement à La Réunion (question écrite n 15036, Michel Fontaine, Sénat, 26 février 2015, question sans réponse) n 2300 Démarches à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à la circulation des camping-cars américains sur les routes françaises (question écrite n 72020, Marie-Noëlle Battistel, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 24 février 2015) n 2296 XIV

19 N 2319 N août 26 août 2015 Situation des guides conférenciers (question écrite n 73400, Jean-Patrick Gille, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février 2015) n 2296 Échouage de grandes quantités d algues sargasses sur les côtes de la façade atlantique de la Martinique et de la Guadeloupe (question écrite n 65776, Ary Chalus, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février 2015) n 2296 Modification du plafond de la taxe de séjour (question écrite n 72211, Olivier Falorni, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février 2015) n 2296 Réforme des chèques-vacances (question écrite n 73473, Jean-Claude Buisine, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février 2015) n 2296 Locations touristiques en meublé (question écrite n 51382, Sébastien Denaja, Assemblée nationale, 20 janvier 2015) n 2292 Stations classées (question écrite n 57695, Brigitte Bourguignon, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 6 janvier 2015) n 2290 Projet de guide méthodologique PPR avalanche (question écrite n 13059, Bruno Sido, Sénat, réponse ministérielle, Journal Officiel, 27 novembre 2014) n 2288 Contrats de travail des directeurs d offices de tourisme (EPIC) (question écrite n 37647, Maurice Leroy, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 25 novembre 2014) n 2287 Réglementation «sécurité incendie» des hébergements touristiques (question écrite n 69457, Didier Quentin, Assemblée nationale, 18 novembre 2014, question sans réponse) n 2282 Avenir de la Jeunesse au Plein Air (question écrite n 49013, Michel Sordi, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 16 septembre 2014) n 2273 Camping-cars : barres de hauteur (question écrite n 11758, Raymond Couderc, Sénat, réponse ministérielle, Journal Officiel, 11 septembre 2014) n 2272 Éligibilité au régime «micro-bic» des gîtes ruraux non classés «Gîtes de France» (question écrite n 46529, Michel Lefait, Assemblée nationale, 2 septembre 2014) n 2272 Simplification des normes (question écrite n 61530, Philippe Armand Martin, Assemblée nationale, 2 septembre 2014) n 2271 Taxes foncières : terrains de golf (question écrite n 41094, Françoise Descamps-Crosnier, Assemblée nationale, 22 juillet 2014) n 2271 Office de tourisme sous forme d EPIC et contrat de travail (question écrite n 05019, Jean-Louis Masson, Sénat, 28 août 2014) n 2270 CALENDRIER SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE ZONE A ZONE B ZONE C Prérentrée des enseignants Lundi 31 août 2015 Rentrée scolaire des élèves Mardi 1 er septembre 2015 Toussaint Noël Samedi 17 octobre 2015 Lundi 2 novembre 2015 Samedi 19 décembre 2015 Lundi 4 janvier 2016 Hiver Samedi 13 février 2016 Lundi 29 février 2016 Samedi 6 février 2016 Lundi 22 février 2016 Samedi 20 février 2016 Lundi 7 mars 2016 Printemps Samedi 9 avril 2016 Lundi 25 avril 2016 Samedi 2 avril 2016 Lundi 18 avril 2016 Début des vacances d été Mardi 5 juillet 2016 Samedi 16 avril 2016 Lundi 2 mai 2016 XV

20 récapitulatif juridique N 2319 N 2320 ANNÉE SCOLAIRE ZONE A ZONE B ZONE C Prérentrée des enseignants Mercredi 31 août 2016 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 1 er septembre 2016 Toussaint Noël Hiver Printemps Samedi 18 février 2017 Lundi 6 mars 2017 Samedi 15 avril 2017 Mardi 2 mai 2017 Mercredi 19 octobre 2016 Jeudi 3 novembre 2016 Samedi 17 décembre 2016 Mardi 3 janvier 2017 Samedi 11 février 2017 Lundi 27 février 2017 Samedi 8 avril 2017 Lundi 24 avril 2017 Début des vacances d été Samedi 8 juillet 2017 Samedi 4 février 2017 Lundi 20 février 2017 Samedi 1 er avril 2017 Mardi 18 avril 2017 Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années , et Journal Officiel du 17 avril 2015 ANNÉE SCOLAIRE ZONE A ZONE B ZONE C Prérentrée des enseignants Vendredi 1 er septembre 2017 Rentrée scolaire des élèves Lundi 4 septembre 2017 Toussaint Noël Hiver Printemps Samedi 10 février 2018 Lundi 26 février 2018 Samedi 7 avril 2018 Lundi 23 avril 2018 Samedi 21 octobre 2017 Lundi 6 novembre 2017 Samedi 23 décembre 2017 Lundi 8 janvier 2018 Samedi 24 février 2018 Lundi 12 mars 2018 Samedi 21 avril 2018 Lundi 7 mai 2018 Début des vacances d été Samedi 7 juillet 2018 Samedi 17 février 2018 Lundi 5 mars 2018 Samedi 14 avril 2018 Lundi 30 avril 2018 Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l année Journal Officiel du 17 avril 2015 Le calendrier redessine le découpage des zones de vacances A, B et C pour prendre en compte la nouvelle carte des régions administratives de France depuis la réforme territoriale. La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers. La zone B comprend les académies d Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans- Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg. La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles. XVI