FORMATION CONTINUE FSA AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA FAMILLE ET PLANIFICATION PATRIMONIALE
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- Patrice Bédard
- il y a 8 ans
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1 FORMATION CONTINUE FSA AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA FAMILLE ET PLANIFICATION PATRIMONIALE PROGRAMME SCIENTIFIQUE AUDREY LEUBA ET OLIVIER GUILLOD Universités de Genève et Neuchâtel Remarques introductives Le projet ci-dessous est le fruit des réflexions menées en 2006 par les professeures Audrey Leuba Unige), Suzette Sandoz (Unil) et Margareta Baddeley (Unige) et les professeurs Philippe Meier (Unil) et Olivier Guillod (Unine). Il a été repris en par A. Leuba et O. Guillod, en collaboration avec la FSA. La formation aborde des thèmes similaires à ceux traités dans la formation offerte en Suisse alémanique en droit de la famille. Le contenu précis, l ampleur et les modalités de chaque enseignement peuvent encore être ajustés. Une évaluation sera faite et un bilan tiré après la première expérience. Au besoin, des ajustements seront effectués en vue des cycles suivants de la formation. La formation se compose de quatorze journées de cours, par blocs de un, deux, voire trois jours consécutifs. Chaque journée comprend huit ou neuf plages horaires d environ 45 minutes, à raison de quatre le matin et quatre ou cinq l après-midi en principe. Des modalités d enseignement sont parfois suggérées (cours, analyse de cas, débat, etc.) mais devront naturellement être confirmées après concertation avec chaque intervenant, en veillant à conserver un équilibre entre les apports théoriques et la pertinence pratique de la formation. Pour rappel, la formation est offerte par les Universités de Neuchâtel, comme leading house, et de Genève, conformément à une répartition décidée en son temps par les quatre Universités romandes (Neuchâtel, Genève, Lausanne et. Les deux professeurs responsables sont Audrey Leuba (UniGE) et Olivier Guillod (UniNE). Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 1
2 Module 1 Neuchâtel vendredi 27 avril 2012 Salle D65 Mariage, partenariat et concubinage 9h30-10h30 11h00-12h15 Introduction générale à la formation Mariage, partenariat enregistré, concubinage conclusion et validité des unions Mariage, partenariat enregistré, concubinage représentation de la communauté, régime des dettes et exécution forcée Aspects de droit des étrangers séjour et établissement en Suisse, effets des unions, regroupement familial Aspects de droit des étrangers séjour et établissement en Suisse, effets des unions, regroupement familial Aspects de droit des étrangers séjour et établissement en Suisse, effets des unions, regroupement familial Aspects de droit international privé Questions de for et de droit applicable, reconnaissance des diverses unions conclues à l étranger Aspects de droit international privé Questions de for et de droit applicable, reconnaissance des diverses unions conclues à l étranger Audrey Leuba (prof., Unige) et Olivier Guillod (prof., Unine) Marie-Laure Papaux van Delden (Prof., Unige) Anne Reiser (avocate, Genève) Minh Son Nguyen (avocat et prof., Lausanne/Neuchâtel) Minh Son Nguyen (avocat et prof., Lausanne/Neuchâtel) Minh Son Nguyen (avocat et prof., Lausanne/Neuchâtel) Andrea Bonomi (prof. Unil) Andrea Bonomi (prof. Unil) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 2
3 Module 2 Neuchâtel jeudi 24 et vendredi 25 mai 2012, Salle D65 Dissolution des communautés de vie 24 mai h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 MPUC et procédure Problèmes de compétence, de procédure, de preuve, de recours MPUC et procédure Problèmes de compétence, de procédure, de preuve, de recours Les différentes mesures protection et attribution du logement et du mobilier, retrait du pouvoir de représenter l union conjugale, restriction du pouvoir de disposer, entretien, modification et suppression des mesures judiciaires Les différentes mesures protection et attribution du logement et du mobilier, retrait du pouvoir de représenter l union conjugale, restriction du pouvoir de disposer, entretien, modification et suppression des mesures judiciaires Les différentes mesures protection et attribution du logement et du mobilier, retrait du pouvoir de représenter l union conjugale, restriction du pouvoir de disposer, entretien, modification et suppression des mesures judiciaires Les différentes mesures protection et attribution du logement et du mobilier, retrait du pouvoir de représenter l union conjugale, restriction du pouvoir de disposer, entretien, modification et suppression des mesures judiciaires Protection à l encontre des violences domestiques Protection à l encontre des violences domestiques Mesures protectrices Modalités : présentations de cas par les participants François Bohnet (avocat et prof., Neuchâtel) François Bohnet (avocat et prof., Neuchâtel) Sophie Thorens-Aladjem (juge au Tribunal civil Genève) Sophie Thorens-Aladjem (juge au Tribunal civil Genève) Sophie Thorens-Aladjem (juge au Tribunal civil Genève) Sophie Thorens-Aladjem (juge au Tribunal civil Genève) Laurent Schmidt (avocat, Sion) Olivier Guéniat (ex-chef police Ntel) Laurent Schmidt (avocat, Sion) Olivier Guéniat (ex-chef police Ntel) Participants Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 3
4 Divorce et dissolution du partenariat 25 mai h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 Causes de divorce et procédure Rappel des causes de divorce (requête commune, demande unilatérale) et de dissolution du partenariat, conventions de divorce, aspects procéduraux, + Répercussions sur le séjour en Suisse Causes de divorce et procédure Rappel des causes de divorce (requête commune, demande unilatérale) et de dissolution du partenariat, conventions de divorce, aspects procéduraux, + Répercussions sur le séjour en Suisse Causes de divorce et procédure Rappel des causes de divorce (requête commune, demande unilatérale) et de dissolution du partenariat, conventions de divorce, aspects procéduraux, + Répercussions sur le séjour en Suisse Aspects de droit fiscal Aspects fiscaux liés à la conclusion du mariage/partenariat/concubinage et à la dissolution de ces communautés de vie Modalités : cours et exemples pratiques Aspects de droit fiscal Aspects fiscaux liés à la conclusion du mariage/partenariat/concubinage et à la dissolution de ces communautés de vie Modalités : cours et exemples pratiques Aspects de droit fiscal Aspects fiscaux liés à la conclusion du mariage/partenariat/concubinage et à la dissolution de ces communautés de vie Modalités : cours et exemples pratiques Aspects de droit international privé et de droit comparé protection de l union conjugale, divorce Aspects de droit international privé et de droit comparé protection de l union conjugale, divorce A définir A définir A définir Raphaël Gani (docteur en droit, chargé de cours, Lausanne) Raphaël Gani (docteur en droit, chargé de cours, Lausanne) Raphaël Gani (docteur en droit, chargé de cours, Lausanne) Andrea Bonomi (prof. Unil) Andrea Bonomi (prof. Unil) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 4
5 Module 3 Neuchâtel jeudi 21 et vendredi 22 juin 2012, salle D 65 La place de l enfant 21 juin h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 Filiation, génétique et PMA modes d établissement de la filiation et preuve, place des tests ADN, enfants issus de PMA Filiation, génétique et PMA modes d établissement de la filiation et preuve, place des tests ADN, enfants issus de PMA Adoption, y compris internationale adoption de l enfant du conjoint, adoption par une personne seule, secret de l adoption, droit de connaître ses origines, compétences et procédure ; for, droit applicable, procédure et reconnaissance d adoptions intervenues à l étranger Adoption, y compris internationale adoption de l enfant du conjoint, adoption par une personne seule, secret de l adoption et droit de connaître ses origines, compétences et procédure ; for, droit applicable, procédure et reconnaissance d adoptions intervenues à l étranger Adoption, y compris internationale adoption de l enfant du conjoint, adoption par une personne seule, secret de l adoption et droit de connaître ses origines, compétences et procédure for, droit applicable, procédure et reconnaissance d adoptions intervenues à l étranger Enlèvement d enfants En particulier les aspects internationaux, y compris protection internationale de l enfant Enlèvement d enfants En particulier les aspects internationaux, y compris protection internationale de l enfant Enlèvement d enfants / pratique du SSI En particulier les aspects internationaux, y compris protection internationale de l enfant Enlèvement d enfants / pratique du SSI En particulier les aspects internationaux, y compris protection internationale de l enfant Olivier Guillod (prof. Unine) Olivier Guillod (prof. Unine) Marie-Laure Papaux van Delden (Prof., UniGe) Marie-Laure Papaux van Delden (Prof., UniGe) Marie-Laure Papaux van Delden (Prof., UniGe) David Urwyler (autorité centrale en matière d enlèvement d enfants, Berne) David Urwyler (autorité centrale en matière d enlèvement d enfants, Berne) Stéphane Auerbach, SSI Stéphane Auerbach, SSI Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 5
6 Ecoute et protection de l enfant 22 juin h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 L enfant dans la procédure de divorce audition, représentation, attribution de l autorité parentale, relations personnelles L enfant dans la procédure de divorce audition, représentation, attribution de l autorité parentale, relations personnelles L enfant dans la procédure de divorce audition, représentation, attribution de l autorité parentale, relations personnelles Protection de l enfant mesures de protection de l enfant, compétence et procédure Protection de l enfant mesures de protection de l enfant, compétence et procédure Protection de l enfant mesures de protection de l enfant, compétence et procédure Protection des biens de l enfant administration et utilisation des biens, produit du travail, exécution forcée, mesures de protection et curatelle Protection des biens de l enfant administration et utilisation des biens, produit du travail, exécution forcée, mesures de protection et curatelle Renate Pfister Liechti (juge, Genève) Renate Pfister Liechti (juge, Genève) Renate Pfister Liechti (juge, Genève) Philippe Meier (prof. Unil) Philippe Meier (prof. Unil) Philippe Meier (prof. Unil)) Philippe Meier (prof. Unil) Philippe Meier (prof. Unil) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 6
7 Module 4 Genève - mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 août 2012 Le droit patrimonial de la famille, régimes matrimoniaux et participation aux acquêts 29 août Les régimes matrimoniaux en général liberté contractuelle et limites, protection des créanciers, Les régimes matrimoniaux en général liberté contractuelle et limites, protection des créanciers, Le régime de la participation aux acquêts attribution des biens et des dettes aux masses, évaluation des biens (notamment commerces et sociétés, lecture du bilan), réunions, part à la plus value et récompense, modification de la créance de participation, règlement de la créance de participation et de la part à la plus value, action contre des tiers, régime dans le partenariat enregistré Le régime de la participation aux acquêts attribution des biens et des dettes aux masses, évaluation des biens (notamment commerces et sociétés, lecture du bilan), réunions, part à la plus value et récompense, modification de la créance de participation, règlement de la créance de participation et de la part à la plus value, action contre des tiers, régime dans le partenariat enregistré Le régime de la participation aux acquêts attribution des biens et des dettes aux masses, évaluation des biens (notamment commerces et sociétés, lecture du bilan), réunions, part à la plus value et récompense, modification de la créance de participation, règlement de la créance de participation et de la part à la plus value, action contre des tiers, régime dans le partenariat enregistré Régime matrimonial Modalités: présentation de cas par les participants Valérie Haas (notaire, Chavannesprès-Renens) Valérie Haas (notaire, Chavannesprès-Renens) Denis Reymond (notaire vaudois) Denis Reymond (notaire vaudois) Denis Reymond (notaire vaudois) Participants Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 7
8 Autres questions de régimes matrimoniaux 30 août Liquidation d un régime Cas complexe de liquidation d un régime de participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux Paul-Henri Steinauer (prof., Unifr) Michel Mooser (notaire, prof Liquidation d un régime Cas complexe de liquidation d un régime de participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux Liquidation d un régime Cas complexe de liquidation d un régime de participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux Liquidation d un régime Cas complexe de liquidation d un régime de participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux Séparation de biens Raisons du choix de la séparation de biens, particularités du régime Séparation de biens Raisons du choix de la séparation de biens, particularités du régime Aspects de droit international privé For, droit applicable, reconnaissance et exécution des jugements dans le cadre du droit patrimonial de la famille Aspects de droit international privé For, droit applicable, reconnaissance et exécution des jugements dans le cadre du droit patrimonial de la famille Droit patrimonial de la famille Modalités: présentation de cas par les participants Paul-Henri Steinauer (prof., Unifr) Michel Mooser (notaire, prof. Paul-Henri Steinauer (prof., Unifr) Michel Mooser (notaire, prof. Paul-Henri Steinauer (prof., Unifr) Michel Mooser (notaire, prof. Michel Mooser (notaire, prof., Michel Mooser (notaire, prof., Andrea Bonomi (prof., Unil) Andrea Bonomi (prof., Unil) Participants Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 8
9 Troisième jour (journée ouverte au public) : Autres aspects patrimoniaux 31 août Autres aspects patrimoniaux des unions Biens en copropriété, société simple, relations contractuelles spéciales, administration des biens d un époux par l autre Autres aspects patrimoniaux des unions Biens en copropriété, société simple, relations contractuelles spéciales, administration des biens d un époux par l autre Planification patrimoniale hors mariage aspects de planification patrimoniale, y compris assurances vie et aspects fiscaux, pour concubins, Modalités : cours et cas pratiques Planification patrimoniale hors mariage aspects de planification patrimoniale, y compris assurances vie et aspects fiscaux, pour concubins, Modalités : cours et cas pratiques LUNCH EN COMMUN Planification matrimoniale et successorale, y compris aspects assécurantiels et fiscaux Notamment la situation du chef d entreprise ou de l artisan/commerçant en raison individuelle marié ou partenaire Modalités : cours et cas pratiques Planification matrimoniale et successorale, y compris aspects assécurantiels et fiscaux Notamment la situation du chef d entreprise ou de l artisan/commerçant en raison individuelle marié ou partenaire Modalités : cours et cas pratiques Trusts Modalités : cours et cas pratiques Trusts Modalités : cours et cas pratiques Christiana Fountoulakis (prof. Christiana Fountoulakis (prof. Gladys Laffely Maillard (juriste, experte fiscale diplômée, Epalinges) Gladys Laffely Maillard (juriste, experte fiscale diplômée, Epalinges) Gladys Laffely Maillard (juriste, experte fiscale diplômée, Epalinges) Gladys Laffely Maillard (juriste, experte fiscale diplômée, Epalinges) David Wilson (avocat, Genève) David Wilson (avocat, Genève) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 9
10 Module 5 Genève 3 jours mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12 octobre 2012 L entretien ; famille et assurances sociales Entretien entre conjoints/partenaires 10 octobre Entretien durant le mariage et le partenariat Entretien de la famille, collaboration professionnelle des époux, exécution des prestations Entretien durant le mariage et le partenariat Entretien de la famille, collaboration professionnelle des époux, exécution des prestations Entretien en cas de vie séparée et de divorce Principes, y compris les cas dans lesquels l entretien est exclu, calcul et modalités de l entretien, modifications ultérieures, moyens d exécution et prestations d aide sociale, comparaison des pratiques cantonales Entretien en cas de vie séparée et de divorce Principes, y compris les cas dans lesquels l entretien est exclu, calcul et modalités de l entretien, modifications ultérieures, moyens d exécution et prestations d aide sociale, comparaison des pratiques cantonales Les conventions sur l entretien Modalités formelles, clauses à prévoir et à éviter, marge de manœuvre Les conventions sur l entretien Modalités formelles, clauses à prévoir et à éviter, marge de manœuvre Céline de Weck (avocate, Neuchâtel) Céline de Weck (avocate, Neuchâtel) Catherine Jaccottet Tissot (avocate, Lausanne) Catherine Jaccottet Tissot (avocate, Lausanne) Anne Reiser (avocate, Genève) Anne Reiser (avocate, Genève) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 10
11 Entretien des enfants 11 octobre Principes et calcul de l entretien de l enfant Principes généraux, étendue, durée, allocations familiales et assurances sociales, modifications Modalités : cours, analyse de cas et comparaison des pratiques cantonales Principes et calcul de l entretien de l enfant Principes généraux, étendue, durée, allocations familiales et assurances sociales, modifications Modalités : cours, analyse de cas et comparaison des pratiques cantonales Principes et calcul de l entretien de l enfant Principes généraux, étendue, durée, allocations familiales et assurances sociales, modifications Modalités : cours, analyse de cas et comparaison des pratiques cantonales Principes et calcul de l entretien de l enfant Principes généraux, étendue, durée, allocations familiales et assurances sociales, modifications Modalités : cours, analyse de cas et comparaison des pratiques cantonales Aspects fiscaux de l entretien entretien du conjoint/partenaire et des enfants Aspects fiscaux de l entretien entretien du conjoint/partenaire et des enfants L entretien en droit international privé entretien de la famille (conjoint et enfants) dans diverses situations internationales L entretien en droit international privé entretien de la famille (conjoint et enfants) dans diverses situations internationales Entretien Modalités : présentation de cas par les participants Françoise Bastons Bulletti (tribunal cantonal, Françoise Bastons Bulletti (tribunal cantonal, Françoise Bastons Bulletti (tribunal cantonal, Françoise Bastons Bulletti (tribunal cantonal, Raphaël Gani (docteur en droit, chargé de cours, Lausanne) Raphaël Gani (docteur en droit, chargé de cours, Lausanne) Andrea Bonomi (prof., Unil) Andrea Bonomi (prof., Unil) Participants Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 11
12 Famille et assurances sociales 12 octobre Assurances sociales, mariage et divorce exposé : survol de l impact du mariage et du divorce sur les divers régimes des assurances sociales (premier pilier, chômage), avec quelques aspects du droit européen de la sécurité sociale Assurances sociales, mariage et divorce exposé : survol de l impact du mariage et du divorce sur les divers régimes des assurances sociales (premier pilier, chômage), avec quelques aspects du droit européen de la sécurité sociale Mariage, partenariat, divorce et prévoyance professionnelle introduction sur le 2 e et le 3 e pilier, sort en cas de dissolution du mariage (divorce et décès), spécialement règles sur le partage en cas de divorce Modalités : cours Mariage, partenariat, divorce et prévoyance professionnelle introduction sur le 2 e et le 3 e pilier, sort en cas de dissolution du mariage (divorce et décès), spécialement règles sur le partage en cas de divorce Modalités : cours Partage des 2 e et 3 e piliers dans le divorce détermination du montant à partager, versement anticipé investi dans la propriété du logement, renonciation et exclusion, cas de prévoyance déjà survenu, impossibilité du partage, indemnité équitable et calcul, cas internationaux Partage des 2 e et 3 e piliers dans le divorce détermination du montant à partager, versement anticipé investi dans la propriété du logement, renonciation et exclusion, cas de prévoyance déjà survenu, impossibilité du partage, indemnité équitable et calcul, cas internationaux Anne-Sylvie Dupont (avocate, Lausanne, chargée de cours UniNe) Anne-Sylvie Dupont (avocate, Lausanne, chargée de cours UniNe) Audrey Leuba (prof. UniGE) Audrey Leuba (prof. UniGE) Christine Marti (avocate, Lausanne) François Vouilloz (avocat-notaire, juge, Sion) Christine Marti (avocate, Lausanne) François Vouilloz (avocat-notaire, juge, Sion) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 12
13 Module 6 Neuchâtel mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2012, salle D62 Aspects psychosociaux des conflits familiaux et rôle de l avocat 28 novembre h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 Dimension psychologique des conflits familiaux, notamment leur impact sur les enfants Conflits de loyauté, aliénation parentale, stades de développement de l enfant, problématique des abus sexuels Modalités : cours, analyse de cas, discussion Dimension psychologique des conflits familiaux, notamment leur impact sur les enfants Conflits de loyauté, aliénation parentale, stades de développement de l enfant, problématique des abus sexuels Modalités : cours, analyse de cas, discussion L enfant dans les procedures judiciaires Rôle, impact, protection Modalités: cours, discussion L enfant dans les procedures judiciaires Rôle, impact, protection Modalités: cours, discussion Rôle de l avocat dans les conflits familiaux Règles déontologiques et éthiques, rapports et interactions avec les autres professionnels Modalités : cours et analyse de situations Rôle de l avocat dans les conflits familiaux Règles déontologiques et éthiques, rapports et interactions avec les autres professionnels Modalités : cours et analyse de situations Rôle de l avocat dans les conflits familiaux Règles déontologiques et éthiques, rapports et interactions avec les autres professionnels Modalités : cours et analyse de situations Rôle de l avocat dans les conflits familiaux Règles déontologiques et éthiques, rapports et interactions avec les autres professionnels Modalités : cours et analyse de situations Marina Walther Menzinger (pédopsychiatre, service médicopédagogique, Genève) Marina Walther Menzinger (pédopsychiatre, service médicopédagogique, Genève) Jean Zermatten (juge, président du Comité international des droits de l enfant) Jean Zermatten (juge, président du Comité international des droits de l enfant) Catherine Jacottet Tissot (avocate, Lausanne) et Alix de Courten (avocate, Lausanne) Catherine Jacottet Tissot (avocate, Lausanne) et Alix de Courten (avocate, Lausanne) Catherine Jacottet Tissot (avocate, Lausanne) et Alix de Courten (avocate, Lausanne) Catherine Jacottet Tissot (avocate, Lausanne) et Alix de Courten (avocate, Lausanne) Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 13
14 Protection de l adulte 29 novembre h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 Nouveau droit de la protection de l adulte Curatelles et autres mesures, rôle des proches, droit transitoire. Convention de La Haye sur la protection des majeurs Nouveau droit de la protection de l adulte Curatelles et autres mesures, rôle des proches, droit transitoire. Convention de La Haye sur la protection des majeurs Nouveau droit de la protection de l adulte Curatelles et autres mesures, rôle des proches, droit transitoire. Convention de La Haye sur la protection des majeurs Nouveau droit de la protection de l adulte Curatelles et autres mesures, rôle des proches, droit transitoire. Convention de La Haye sur la protection des majeurs Protection de l adulte dépendant aspects de la prise en charge à domicile et du placement en institution, placement à des fins d assistance, mesures personnelles anticipées, contention et traitement forcé Protection de l adulte dépendant aspects de la prise en charge à domicile et du placement en institution, placement à des fins d assistance, mesures personnelles anticipées, contention et traitement forcé Protection de l adulte dépendant aspects de la prise en charge à domicile et du placement en institution, placement à des fins d assistance, mesures personnelles anticipées, contention et traitement forcé Protection de l adulte dépendant aspects de la prise en charge à domicile et du placement en institution, placement à des fins d assistance, mesures personnelles anticipées, contention et traitement forcé Protection de l adulte Modalités: présentation de cas par les participants Philippe Meier (prof., Unil) Philippe Meier (prof., Unil) Philippe Meier (prof., Unil) Philippe Meier (prof., Unil) Micaela Vaerini (avocate Lausanne) Micaela Vaerini (avocate Lausanne) A définir A définir Participants Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 14
15 Négociation et médiation familiale 30 novembre h30-10h15 10h45-11h30 11h30-12h15 Théorie et pratique de la négociation Diverses situations de négociation en droit de la famille Théorie et pratique de la négociation Diverses situations de négociation en droit de la famille Théorie et pratique de la négociation Diverses situations de négociation en droit de la famille Théorie et pratique de la négociation Diverses situations de négociation en droit de la famille Théorie et pratique de la médiation Théorie et pratique de la médiation Théorie et pratique de la médiation Théorie et pratique de la médiation Nicolas Iynedjian (avocat, Genève) Nicolas Iynedjian (avocat, Genève) Nicolas Iynedjian (avocat, Genève) Nicolas Iynedjian (avocat, Genève) Christine Guy-Ecabert (prof., Unine) Christine Guy-Ecabert (prof., Unine) A définir A définir Formation FSA d avocat spécialisé en droit de la famille 15
1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13
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