OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE

Transcription

1 - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI ajustés dans la limite de 10 au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard 7 jours avant la date de la première échéance. par, dont les caractéristiques sont rappelées dans les notices d information jointes à la présente offre préalable, il me suffit de cocher la case sans assurances facultatives PRETEUR 1 - Ex. 2 - Ex. Emprunteur 3 - Ex. Co-emprunteur 4 - Ex. Concessionnaire

2 - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI ajustés dans la limite de 10 au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard 7 jours avant la date de la première échéance. BORDEREAU DE RÉTRACTATION A renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : FCE Bank PLC - 34, rue de la Croix de Fer Saint-Germain en Laye Cedex. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration des délais rappelés au verso à l article 2 et qu elle est lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné(e) déclare renoncer à l offre préalable de crédit d un montant de que m avait faite, que j avais acceptée le Fait le à la concession : par, dont les caractéristiques sont rappelées dans les notices d information jointes à la présente offre préalable, il me suffit de cocher la case sans assurances facultatives PRETEUR Euros, A le 1 - Ex. 2 - Ex. Emprunteur 3 - Ex. Co-emprunteur 4 - Ex. Concessionnaire

3 - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI ajustés dans la limite de 10 au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard 7 jours avant la date de la première échéance. BORDEREAU DE RÉTRACTATION A renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : FCE Bank PLC - 34, rue de la Croix de Fer Saint-Germain en Laye Cedex. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration des délais rappelés au verso à l article 2 et qu elle est lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné(e) déclare renoncer à l offre préalable de crédit d un montant de que m avait faite, que j avais acceptée le Fait le à la concession : par, dont les caractéristiques sont rappelées dans les notices d information jointes à la présente offre préalable, il me suffit de cocher la case sans assurances facultatives PRETEUR Euros, A le 1 - Ex. 2 - Ex. Emprunteur 3 - Ex. Co-emprunteur 4 - Ex. Concessionnaire

4 - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI ajustés dans la limite de 10 au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard 7 jours avant la date de la première échéance. par, dont les caractéristiques sont rappelées dans les notices d information jointes à la présente offre préalable, il me suffit de cocher la case sans assurances facultatives PRETEUR 1 - Ex. 2 - Ex. Emprunteur 3 - Ex. Co-emprunteur 4 - Ex. Concessionnaire

5 CONDITIONS GÉNÉRALES - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES ATTRIBUTION DU GAGE OU RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Vous nous accorderez dès la livraison du Véhicule, à condition que le contrat de prêt soit devenu définitif : - Soit, au seul choix de, un gage à notre profit exclusif, portant sur le Véhicule et conforme aux dispositions du Décret du 30 septembre 1953, tel que modifié. Il est précisé que ce gage garantit l ensemble des sommes en principal, intérêts normaux et de retard, indemnités, pénalités, frais et accessoires que vous pourriez nous devoir au titre du financement objet des présentes et devra être maintenu en garantie de tout financement ultérieur que nous pourrions consentir pour la réparation ou la conservation du véhicule. se réserve la possibilité de ne pas effectuer l inscription administrative du gage en préfecture sans que cette disposition n affecte en quoi que ce soit l existence et les dispositions relatives à ce gage contractuel. - Soit la propriété du véhicule jusqu à parfait remboursement du prêt étant précisé que votre vendeur, concomitamment à la réception du financement, nous a subrogé dans ses droits et notamment le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui figure dans ses conditions générales de vente conformément à l article 1250 du Code Civil. Vous vous engagez à faire immatriculer le Véhicule sous délai de quinzaine à vos noms et adresse sus indiqués, et à nous communiquer le numéro d immatriculation et le numéro dans la série du type pour nous permettre le cas échéant de requérir l inscription d un gage de premier rang. Faute pour vous de nous avoir fourni ces renseignements dans la quinzaine qui suivra l immatriculation définitive, nous pourrons, sans préjudice des sanctions prévues par la loi pénale, demander au juge la résiliation du contrat de prêt objet des présentes. 1. ACCEPTATION DE L OFFRE 1a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d acceptation dûment remplie. 1b) Caution éventuelle : La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l égard du prêteur sera tenue d y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part. 2. RÉTRACTATION DE L ACCEPTATION 2a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l avoir signé. 2b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. 2c) En aucun cas l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 2d) Le droit de rétractation bénéficie à la caution qui l exerce dans les mêmes délais par lettre recommandée adressée à. 3. CONCLUSION DU CONTRAT DE PRÊT 3a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit soit directement, soit par l intermédiaire de votre vendeur. 3b) NOTA : Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au prêteur. 4. RAPPORTS ENTRE LE CONTRAT DE PRÊT ET LE CONTRAT DE VENTE 4a) Jusqu à votre acceptation de l offre de crédit, vous n êtes tenu à aucun engagement à l égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente. 4b) Tant que le contrat de prêt n est pas définitif, votre vendeur n est pas obligé de faire la livraison. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. 4c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s il l a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s est pas écoulé, vous n avez rien à payer au vendeur à l exception de la partie du prix du produit payable comptant. 4d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l avez pas obtenu, la vente est résolue, sauf si vous avez décidé de payer comptant. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l intégralité des sommes que vous lui avez versées à l avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de la moitié. 4e) Vos obligations à l égard du prêteur ne prennent effet qu à compter de la livraison du bien. 4f) Si l exécution de la vente est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d interruption de celle-ci. 4g) NOTA : Vous n avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. 4h) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l aide d un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l article L du code de la consommation. 4i) Il est expressément spécifié que le vendeur n a en aucun cas qualité de mandataire de, de sorte qu à dater de la livraison, le paiement des règlements échelonnés ne pourra être refusé ou différé sous prétexte d une contestation quelconque entre le vendeur et vous-même pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de mise en jeu des clauses de garantie ou de difficultés sur le fonctionnement du Véhicule. 5. EXÉCUTION DU CONTRAT 5a) Remboursement par anticipation : L emprunteur pourra rembourser le crédit par anticipation et sans indemnité. Ce remboursement peut être total ou partiel mais, dans ce dernier cas, ne peut être inférieur à un montant fixé par Décret. Toutefois, si le financement est destiné à un usage professionnel ou d un montant supérieur à Euros, le prêteur pourra exiger une indemnité égale à 4 du capital effectivement remboursé par anticipation. 5b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 du capital dû. Si le prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 des dites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéances, le taux de l indemnité serait ramené à 4 des reports d'échéances à venir. 5c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du Tribunal. 5d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus, ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 5e) Par votre signature, vous acceptez d engager vos héritiers, successeurs et ayant droit, solidairement et indivisiblement entre eux, au paiement de toute somme due par vous du fait du contrat de prêt. 5f) Toute demande de prolongation ou de report devra nous parvenir trente jours au moins avant l échéance du règlement pour être prise en considération. 5g) Vous devrez nous donner la possibilité de vérifier en tous temps l existence du Véhicule que vous vous obligez à entretenir correctement et à nous prévenir sur simple demande et que, sans notre accord préalable, vous vous interdisez de vendre, louer ou disposer en tout ou partie à quelque titre que ce soit, à mettre en gage, à modifier d une manière quelconque. 5h) ASSURANCE DU VÉHICULE Vous devez souscrire et maintenir en vigueur, jusqu à remboursement de toute somme à nous due en vertu des présentes, une police d assurance auprès d une compagnie notoirement solvable, garantissant pendant la durée du crédit les risques de vol, incendie, explosion, le recours des tiers en cas d incendie, la responsabilité civile en cas d accident causé aux tiers et tous autres risques habituellement assurés en raison de la nature et de l utilisation du Véhicule. Vous ferez en sorte que la compagnie d assurance nous adresse une lettre confirmant qu en cas de sinistre sera subrogé dans tous vos droits vis-à-vis de ladite compagnie et que les indemnités versées par celle-ci serviront d abord à régler les sommes dues à, à concurrence de la somme totale en principal, frais, intérêts ordinaires et de retard, indemnité et clause pénale pouvant être dues, le bénéfice des indemnités versées par la compagnie d assurance dont nous seront en droit de percevoir le montant sur notre seule signature sans votre concours, et même hors de votre présence. Vous nous autorisez à solliciter directement de la compagnie d assurance l envoi de la lettre visée ci-dessus. Il est entendu que la réalisation du risque ne saurait constituer ni novation ni dispense pour vous de satisfaire à vos obligations résultant du contrat de prêt. 6. CONTENTIEUX 6a) En cas de contestation sur l exécution du contrat de vente le Tribunal pourra, jusqu à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l égard du prêteur. Si la vente est annulée ou résolue par le Tribunal, votre contrat de crédit l est automatiquement. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu ou s il a été mis en cause par le vendeur ou par vous-même. 6b) Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application de l article L du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent l être dans les deux ans qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu avec les intéressés ou après adoption d un plan de règlement ou décision du juge survenue en application de la loi n du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elles sont portées soit devant le Tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose. 7. DIVERS 7a) USAGE PROFESSIONNEL ET CRÉDIT SUPÉRIEUR À Euros Les dispositions du code de la consommation ne s appliquent pas aux financements destinés à un usage professionnel, de même que les contrats d un montant supérieur à Euros. Dans ces hypothèses, le contrat serait définitif dès la signature de l offre et son remboursement par anticipation donnera lieu à la perception de l indemnité prévue à l Art 5a. 7b) COLLECTE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS (art 27 de la loi du ) Les informations recueillies sur l'offre préalable et sur le questionnaire ont un caractère obligatoire pour l'étude du dossier. En cas de non réponse, le dossier pourra être refusé. Elles pourront toutefois être communiquées au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), tenu à la banque de France, ainsi qu'aux tiers mentionnés sur les déclarations faites à la CNIL au rang desquelles les sociétés du groupe Ford à des fins d'actions commerciales (excluant toute donnée bancaire ou patrimoniale), pour ces derniers en cas d'accord de votre part recueilli sur le questionnaire de renseignements, ainsi qu'aux entreprises extérieures liées au prêteur pour la gestion et l'éxécution du contrat et aux prestataires de services complémentaires. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification du fichier FICP en vous adressant à un guichet de la Banque de France. Conformément au droit d'accès défini par la loi, vous pourrez en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant à : FCE BANK PLC Relations Clients 34, rue de la Croix de Fer SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex du prêteur 34, rue de la Croix de Fer Saint Germain en Laye cedex