PROCEDURE DE DECLARATION D OUVERTURE D UN ETABLISSMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

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1 Rectorat de Grenoble Division de l enseignement privé DEP Gestion des établissements hors contrat Enseignement supérieur PROCEDURE DE DECLARATION D OUVERTURE D UN ETABLISSMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE A l exclusion des établissements primaires, gérées par les directions des services départementaux (anciennement inspections académiques), tous les établissements privés hors contrat avec l éducation nationale dispensant des formations initiales secondaires et supérieures y compris en alternance (sauf les Centre de Formation des apprentis (CFA)), sont concernés par la procédure de déclaration d ouverture d un établissement d enseignement supérieur. Soit : - les établissements d enseignement supérieur - les établissements d enseignement à distance - les établissements d enseignement général secondaire - les établissements d enseignement secondaire technique (et/ou professionnel) Par formation initiale, il faut entendre des formations complètes à des élèves et étudiants en cursus de formation initiale, ce qui exclu du champ de ces directives les organismes de formation professionnelle continue. La division de l enseignement privé ne s occupe pas des de l enseignement en alternance et de l apprentissage (Service académique de l inspection et de l apprentissage). Sont des établissements d enseignement supérieur : les établissements qui proposent des enseignements conduisant à des qualifications de niveau I, II ou III, c est-à-dire de niveau post-baccalauréat. L enseignement supérieur est libre. DECLARATION D OUVERTURE Le déclarant doit adresser une déclaration d intention d ouverture, rédigée sur papier libre : - Au recteur de l académie ( Rectorat de grenoble, 7 place Bir Hakeim, BP 1065, Grenoble cedex) : la déclaration doit portée mention des dénominations, raison sociale et adresse de l établissement ( le caractère privé doit apparaître sans ambiguïté) et le ou les objet de l enseignement. - La déclaration, signée par ces trois administrateurs (Les établissements d enseignement privé supérieur doivent être administrés par trois personnes aux moins), doit être accompagnée du dossier composé des pièces énumérées ciaprès. * Les étrangers non ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen doivent en revanche obtenir une autorisation du Recteur avant de présenter une déclaration.

2 INSTRUCTION DU DOSSIER Le délai d opposition, d une durée de deux mois, a pour point de départ le jour de l envoi de la dernière pièce complétant le dossier. Tout dossier incomplet est retourné sans instruction et oblige à refaire une déclaration complète. L organisme privé ne peut exercer une activité d enseignement avant d avoir obtenu du Rectorat le courrier attestant l enregistrement des activités de l établissement. Cet enregistrement est signalé au directeur des services départementaux du département d implantation de l établissement. DOSSIER Le formulaire de déclaration d ouverture en deux exemplaires, signé par trois administrateurs au moins. Les récipissés (copies des accusés de réception acceptées) de vos déclarations d ouverture au maire, au préfet et au procureur général.. Présentation de l établissement : - Nom : Si le nom de l établissement correspond à un sigle usuel, il est demandé de le préciser. Si un nom d usage existe pour nommer l établissement, il est demandé de l indiquer ;Toute modification ultérieure de la dénomination de l établissement doit être préalablement déclarée au Recteur qui pourra être amené à contester une formulation. - Coordonnées : Adresse complète, téléphone, fax, adresses , adresse de site internet. - pièces relatives à l établissement : Plan des locaux affectés à l établissement, copie du procès verbal de la commission de sécurité - publicité : Tous les éléments de publicité mis en œuvre doivent être portés à notre connaissance afin de nous permettre d apprécier la bonne fois de l établissement dans la conduite de sa politique commerciale, notamment en ce qui concerne la clarté du caractère privé de l établissement, et toutes mentions et références pouvant induire à des ambiguïtés d interprétation quant aux liens entretenus par l établissement avec l Education Nationale.

3 .Pièces relative aux déclarants (3 personnes au moins): - Copie recto verso de la carte d identité (ou passeport), - Indication de la qualité, - Justificatif de domicile - Extrait d acte de naissance - Extrait de casier judiciaire n 3 de moins de 3 mo ins Si les déclarants agissent pour le compte d une personne morale : - Raison sociale : indication précise de la nature de la personne morale responsable de la création (association, fondation, société etc.), - Coordonnées complètes, - Informations et références de la structure indiquée : copie des statuts de l association ou de la société propriétaire ou gestionnaire de l établissement copie de la délibération du conseil d administration de ladite association ou société mandatant les déclarants et le directeur pour effectuer les déclarations d ouverture. - un extrait du registre du commerce ou récipissé de la déclaration préfectorale de l association (numéro SIRET) * ces demandes doivent permettent aux services rectoraux de parfaitement appréhender et identifier la forme juridique sur laquelle repose l établissement. Toutes modifications ultérieures de l identité ou de la qualité du déclarant et/ou des statuts de la structure support de l établissement doivent être communiquées à nos services accompagnées des pièces nécessaires. En cas de changement de l identité du déclarant, si l établissement poursuit ses activités à l identique, il appartient au nouveau déclarant d effectuer les démarches pour avaliser sa qualité et de nous en fournir les preuves. En revanche, si l établissement change de nature, un nouveau dossier complet doit être présenté pour obtenir une nouvelle immatriculation.. Les conditions et pièces relatives au Directeur: 1. Etre Français ou ressortissant d un pays membre de l union européenne. 2. Etre âgé de 25 ans minimum 3. Etre en possession des titres et diplômes ou justifier des connaissances régulièrement exigées pour exercer les fonctions de professeur dans l établissement à son niveau de formation proposé le plus haut.

4 4. Avoir rempli pendant 5 ans au moins les fonctions de professeur pour un enseignement au moins de même degrés que l école qu il prétend diriger. 5. Formulaire de demande en vue d assurer les fonctions de directeur 6. Copie recto verso de la carte d identité (ou passeport), 7. Extrait de naissance (ou fiche individuelle d état civil et de nationalité française), 8. Original de l Extrait de casier judiciaire datant de mois de trois mois, 9. Curriculum vitae indiquant les lieux de résidence et de professions exercées pendant les 10 dernières années 10. Copies des titres et diplômes Tout changement de direction doit faire l objet de la transmission d un dossier de modification de direction accompagné de toutes les pièces nécessaires.. Les conditions et pièces relatives au enseignants: 1. Etre Français ou ressortissant d un pays membre de l union européenne. Les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à enseigner par décision spéciale du Recteur. 2. Etre âgé de 21 ans minimum 3. Etre en possession des titres ou diplômes exigés pour enseigner dans une école publique donnant des enseignements de même niveau. 4. Formulaire en vu d assurer les fonctions d enseignant 5. Copie recto verso de la carte d identité (ou passeport), 6. Extrait de naissance (ou fiche individuelle d état civil et de nationalité française), 7. Original de l Extrait de casier judiciaire datant de mois de trois mois, 8. Curriculum vitae 9. Copies des titres et diplômes 10. Les membres de l enseignement public qui désirent enseigner dans un établissement privé d enseignement supérieur doivent demander l autorisation du Recteur par courrier.

5 Tout nouvel enseignant recruté doit faire l objet d une déclaration. Il est par ailleurs nécessaire de nous indiquer le départ ou le licenciement des enseignants quittant l établissement.. Les pièces relatives à l enseignement: 1. La liste des enseignements que l organisme se propose de dispenser, 2. Les listes des programmes d enseignement, 3. une note sur les examens préparés, certificats ou attestations délivrés par l établissement, ainsi qu un exemplaire type de ces documents, 4. le niveau d étude 5. la durée globale de formation 6. la liste des enseignants et leur niveau de formation, 7. le public visé : niveau de recrutement, âge, qualité de l apprenant, effectifs.

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