PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND)
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- Hubert Landry
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1 PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) Direction de l'energie, de l'economie Circulaire et de la Biodiversité (DEECB) AGORAH- Atelier de veille réglementaire sur la loi NOTRe 14 décembre 2016
2 Loi NOTRe du 07 août 2015 et Déchets
3 I- Loi NOTRe et Déchets : nouvelles compétences de la Région en matière de planification La loi NOTRe du 07 août 2015 confie aux régions de nouvelles compétences pour élaborer un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Il doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. Il doit comporter un plan d action sur l économie circulaire Il se substitue aux 3 plans existants (DND, DD, DBTP et travaux publics)
4 I- Loi NOTRe et Déchets : nouvelles compétences de la Région en matière de planification Plans Compétence avant 2015 Date d'approbation Plan Départemental d'elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) en cours de révision Département 29 juin 2011 Plan de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion (PGDBTB) Plan Régional d Élimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) ETAT Région 30 septembre novembre 2010
5 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : APPROUVE PAR LA REGION REUNION LE 23 JUIN 2016 L'article 8 de la loi NOTRe précise que «les procédures d élaboration et de révisions des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L à L du code de l'environnement et l'article L du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure». Les projets de plans sont soumis à Enquête Publique, puis approuvés par délibération du Conseil Régional, sur proposition du Conseil Départemental. => La Région désormais autorité compétente pour approuver le PPGDND, a approuvé le PPGDND lors de son assemblée Plénière du 23 juin 2016
6 GOUVERNANCE DES DECHETS
7 II- GOUVERNANCE TERRITORIALE DES DECHETS A LA REUNION La Région Réunion : planification d un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Les Syndicats Mixtes de Traitement des Déchets : ILEVA pour les micro-régions du Sud-Ouest SYDNE pour les micro-régions du Nord-Est Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) : prévention et collecte des déchets CIVIS : Sud CASUD : Sud TCO : Ouest CINOR : Nord CIREST : Est Les 24 communes compétences en matière de salubrité publique : pouvoir de police du Maire
8 PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND)
9 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : RESPECT DE LA HIERARCHIE DES DECHETS Contenu du plan : Le plan contient l'état des lieux de la gestion des déchets non dangereux, le programme de prévention des déchets non dangereux et la planification de la gestion des déchets non dangereux. Objet du plan : Un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non dangereux a pour objet, selon l'article R du code de l'environnement, de «coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer des objectifs» à échéance 6 et 12 ans (horizon 2020 et 2026). Année de référence pour l'état des lieux : Les données de l'année 2011, issues des rapports SPED (Service Public d'elimination des Déchets) des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) sont les données de référence pour l'état des lieux de ce plan.
10 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : RESPECT DE LA HIERARCHIE DES DECHETS
11 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : QUELQUES CHIFFRES DE L ETAT DES LIEUX DE t de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) produits, soit 666,3 kg par habitant/an dont 287,5 kg/hab/an d'ordures Ménagères Résiduelles (OMR) t de Déchets d'activité Economique (DAE) produits 1,8 million de tonnes de gisement des Déchets Non Dangereux (DND) => Le gisement des déchets non dangereux est estimé à tonnes dont 42 % concerne les déchets agricoles et organiques. Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) représentent 13 % du gisement.
12 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : MODE DE GESTION ACTUEL La valorisation matière et organique sont les deux modes de valorisation des Déchets Non Dangereux (DND) produits en Le stockage représente 30 % du gisement. => t de Déchets Non Dangereux sont stockés ou enfouis en 2011 soit 30 % du gisement
13 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : EQUIPEMENT DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX Equipements Capacité globale Déchetteries : 33 unités - Station de broyage / Compostage Déchets Verts : - 5 unités de compostage - 4 unités de broyage Centres de tri Emballages : 3 unités Plateformes de tri encombrants : 2 unités dans le bassin Sud-Ouest ISDND : 2 unités Pierrefonds à Saint-Pierre Bel-Air à Sainte-Suzanne t/an t /an t/an t/an t/an
14 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : PLANIFICATION DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES DECHETS A L HORIZON 2020 ET 2030 Différents scénarios ont été envisagés puis comparés lors des phases d élaboration de ce projet de Plan. A l'issue de l'enquête publique, le projet de plan propose le scénario «multifilières» suivant : Prévention de la production des déchets et le tri à la source ; Optimisation de la valorisation matière par extraction de la fraction recyclable (bois, métaux, acier, aluminium) : recyclage, réutilisation ; Optimisation de la valorisation organique par extraction de la fraction organique du flux des OMR à bas PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) par traitement mécanique : méthanisation et/ou compostage ; Optimisation de la valorisation énergétique par extraction de la fraction inorganique du flux des OMR à haut PCI par traitement mécanique
15 III- LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PPGDND) : BILAN DES FILIERES DE GESTION DES DND 6% 30% 12% 4% 11% 12% 64% 61% A l'horizon 2026, la valorisation matière et la valorisation énergétique des Déchets Non Dangereux permettra de réduire l'enfouissement des déchets.
16 PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (PRPGD)
17 I- Etat d'avancement du PRPGD Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets JO du 19 juin 2016 Lancement de la procédure d'élaboration du PRPGD - CPERMA du 08 novembre 2016 Lancement de la consultation de la mission d'assistance au Maître d'ouvrage (AMO) et attribution du marché décembre 2016 Démarrage de l'étude février 2017
18 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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