Plan d Occupation des Sols d ETUZ Approuvé le 15 mai 1987 Modification simplifiée n 1

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1 Département de la Haute-Saône Commune d ETUZ Plan d Occupation des Sols d ETUZ Approuvé le 15 mai 1987 Modification simplifiée n 1 RAPPORT DE PRESENTATION DOSSIER DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Objet de la modification simplifiée : Réduction de l emplacement réservé n 1.1 Création d une zone NAR1 Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ

2 Introduction Le Plan d Occupation des Sols (POS) d ETUZ a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 1987, et rendu exécutoire le 18 juin Depuis son application, le POS n a pas fait l objet de mises à jour, de révisions simplifiées ou de modifications. Le Droit de préemption Urbain a été institué le 20 août 2003 et le 27 octobre 2014 à l échelle de l ensemble des communes de la CCPR dotées d un POS rendu public ou d un PLU approuvé. Rappel du champ d application légal de la modification simplifiée du POS Cadre juridique de la modification simplifiée : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En application de l'article L du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que l'aménagement, le projet modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet, soit : - d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social, - d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique, - de rectifier une erreur matérielle, - dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision (allégée ou non) La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision). Conformément à l article L du code de l'urbanisme, la modification simplifiée ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d application de la modification). Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements dans un POS ou PLU en dehors de ces cas, relevaient d'une modification ou d'une révision. Depuis le 1 er janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les évolutions de POS/PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée. Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ 1/7

3 Rappel du déroulé de la procédure de modification simplifiée Conformément à l'ordonnance n du 5 janvier 2012 et son décret d'application, la procédure de modification simplifiée sera la suivante : - Engagement de la procédure : une délibération de prescription d une procédure de modification simplifiée du POS d Etuz et définissant les modalités de la mise à disposition du public a été prise le 30 juin 2015 ; - Notification du projet aux Personnes Publiques Associées : le rapport de présentation du projet exposant les motifs de la modification simplifiée accompagné des extraits de plans avant et après modifications sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées ; - Mise à disposition du dossier au public : un avis de mise à disposition du dossier au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition ; cet avis sera également affiché en mairie, également 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition ; le dossier de projet de modification simplifiée complété, le cas échéant, des avis éventuels des personnes associées et un registre permettant au public d y formuler ses observations, seront mis à disposition en mairie pendant 1 mois ; - Approbation du projet : La délibération d approbation de modification simplifiée du POS prise par le Conseil Communautaire devra tirer le bilan de la mise à disposition du public et tenir compte des observations portées sur le registre mis à la disposition de la population durant 1 mois ; Cette délibération fera l objet des mesures de publicité (art. R et R du CU) : affichage en mairie durant 1 mois et mention dans un journal diffusé dans le département. Objet de la modification simplifiée Dans le cadre de l application de l article R du Code de l urbanisme, la présente procédure de modification simplifiée est strictement limitée à : La réduction de l emprise de l emplacement réservé n 1.1 ; Et la création d une zone NAR1 dans laquelle la surface minimale d une parcelle constructible sera ramenée à 300m2 Cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l économie générale du POS, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Description et justification des modifications proposées Les modifications proposées ont pour objet de permettre la réalisation d un projet d aménagement comprenant la construction de 14 logements locatifs sociaux, de deux bâtiments abritant chacun plusieurs cellules commerciales et d une parcelle destinée à l accueil d activité commerciale l ensemble devant être réalisé sur un terrain sis en zone NAR du POS dans le cadre d une opération d ensemble telle que prévue par la réglementation et les dispositions du règlement d urbanisme. Ce projet d aménagement d ensemble, d abord positionné sur la parcelle cadastré Section AC n 69, a dû être déplacé vers la parcelle voisine, cadastrée Section ZD n 13, en raison du risque d inondabilité de la parcelle initiale. Or, la parcelle ZD n 13 a été classée en emplacement réservé par le POS. Cette double contrainte (inondabilité d une part, espace réservé d autre part) a conduit à resserrer et densifier le projet pour maintenir le programme de construction initial, ce qui correspond parfaitement avec les nouvelles directives en matière d urbanisme. La contrepartie en est la nécessité d apporter deux modifications mineures au règlement du POS : Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ 2/7

4 En premier lieu, la diminution de superficie de l emplacement réservé n 1.1; En second lieu, la modification de l article NA5 relatif à la «surface et forme des parcelles» 1) Diminution de la superficie de l emplacement réservé n 1.1 : L emplacement réservé inscrit au POS sous le n d opération 1.1 en vue de l agrandissement des places de centre-bourg avait une superficie globale (sur trois sites) de 26 ares. Afin de permettre la réalisation de l aménagement d ensemble susvisé, il est nécessaire de diminuer de 5 ares la surface de l emplacement réservé inscrit sur la parcelle cadastré Section ZD n 13. Cette amputation sera située, comme indiquée sur le plan ci-annexé, sur l extrémité Sud-Ouest de la parcelle ; il faut noter que, si l emplacement réservé est ainsi restreint, le projet d aménagement d ensemble lui offrira un accès plus sécurisant par la voie créée pour la desserte des logements et commerces. En outre, la partie distraite de l emplacement réservé initial sera, pour l essentiel, utilisé pour le passage de la voie d accès susvisée, le surplus facilitant la création de places de stationnement parfaitement compatible avec l intention initiale lors de la création de l espace réservé. Enfin, la création de cellules commerciales au cœur du bourg d ETUZ doit être considérée comme une «installation d intérêt général» dans la mesure où elle a pour objectif d une part de répondre aux besoins de la population et, d autre part de participer au développement économique de la commune. S en suit la modification apportée ainsi au règlement du POS (Titre IV Annexes, page 16): Règlement actuel : Emplacements réservés Les emplacements réservés destinés à des voies, ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts sont réservés au bénéfice de la Commune d ETUZ. N d opération Désignation de l emplacement réservé Superficie approximative 1.1 agrandissement places 26 ares Règlement après modification simplifiée n 1 : Emplacements réservés Les emplacements réservés destinés à des voies, ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts sont réservés au bénéfice de la Commune d ETUZ. N d opération Désignation de l emplacement réservé Superficie approximative 1.1 agrandissement places 21 ares 2) Modification de l article NA 5 Surfaces et formes des parcelles : Comme indiqué ci-dessus, la conception du projet d aménagement d ensemble porté par la Communauté de communes du Pays Riolais a été contrainte, dès le départ, par : la zone de protection des risques de crue qui diminuait très fortement le périmètre d intervention possible, et par le positionnement de l emplacement réservé. De ce fait, et dans la mesure où il apparaissait essentiel d intégrer dans le projet d ensemble et des logements et des commerces, il a fallu envisager et retenir une densification des constructions, densification qui, par ailleurs, est préconisée, voire imposée par les nouvelles Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ 3/7

5 dispositions en matière d urbanisme, lesquelles ont pour but d économiser l espace agricole et naturel et de diminuer au maximum l étalement urbain. Ainsi, le projet prévoit l installation des surfaces commerciales sur trois parcelles dont les superficies respectives sont de 6 ares, 5 ares et 4 ares. Ces superficies sont parfaitement suffisantes pour le fonctionnement des cellules commerciales, pour leurs accès et leurs besoins en stationnement, mais elles ne sont pas compatibles avec l article NA 5 du règlement du POS Surface et forme des parcelles qui renvoie à l article UA 5 Surface et forme des parcelles lequel stipule : «La surface minimale des parcelles est fixée à 10 ares dans la zone urbaine, sauf dans le secteur UA où la surface minimale est fixée à 8 ares. En cas de division de parcelles, la surface minimale de terrain attribuée à chaque construction existante ou à créer est fixée à 10 ares. En cas d édification de plusieurs constructions à usage d habitation sur une même parcelle, la surface minimum de terrain attribuée à chaque construction est fixée à 10ares.» Afin de lever ce blocage et permettre la réalisation du projet d ensemble, il est proposé de créer un sous-secteur NAR1 de la zone NAR, sous-secteur dont le périmètre défini sur le plan ci-joint, correspond à l espace dédié à la création des cellules commerciales projetées. Le périmètre de la nouvelle zone NAR 1 est donc fixé par le plan ci-annexé. Dans le cadre de ce sous-secteur de la zone NAR, l ensemble des dispositions du POS prévues pour la zone NA R resteront applicables à l exception de l article NA 5 Surface et forme des parcelles - (Titre III Dispositions applicables aux zones naturelles, article NA 5) qui sera modifié de la façon suivante : Règlement actuel : «Article NA 5 Surface et forme des parcelles Se reporter au règlement de la zone UA» Règlement après modification simplifiée n 1 : «Article NA 5 Surface et forme des parcelles Se reporter au règlement de la zone UA. Pour la zone NAR1, la surface minimale des parcelles est fixée à 3 ares.» Il est expressément précisé que l article NA 5 reste en vigueur dans sa forme initiale pour l ensemble de la zone NA, et que la surface minimale de 3 ares est valable pour le seul sous-secteur NAR1 en cours de création dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée du POS. ANNEXES PLAN DE ZONAGE DU POS d ETUZ AVANT MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 PLAN DE MASSE DU PROJET D AMENAGEMENT PLANS AVANT/APRES MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ 4/7

6 PLAN DE ZONAGE DU POS d ETUZ AVANT MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 Approuvé le 15 mai 1987 (Délibération du Conseil Municipal) Arrêté municipal du 20 août 2003 et délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2014 pour instituer le Droit de Préemption Urbain. Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ

7 PLAN DE MASSE DU PROJET D AMENAGEMENT Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ 6/7

8 Modification simplifiée n 1 du POS d ETUZ