A ce titre, le sous-traitant doit notamment lui présenter une attestation de vigilance remise par l URSSAF.

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1 Guylaine BOURDOULEIX Objet: DocPratic n 228 N /05/2015 Le calendrier préparatoire de l'ago annuelle d'approbation des comptes dans les SARL La préparation de l'assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle d'approbation des comptes répond à un formalisme rigoureux. Les étapes à ne pas manquer. Contrat de sous-traitance et attestation de vigilance délivrée par l URSSAF : nouveau seuil fixé à HT Dans le cadre d un contrat de sous-traitance, le donneur d ordre est tenu de vérifier que son cocontractant s acquitte, entre autres, des formalités de déclaration et du paiement des cotisations auprès de l URSSAF. A ce titre, le sous-traitant doit notamment lui présenter une attestation de vigilance remise par l URSSAF. Le décret n du 30 mars 2015 rappelle et précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de vigilance et de la responsabilité du donneur d ordre. Il prévoit notamment que depuis le 1 er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat d un montant minimum de HT, contre HT auparavant. Décret n du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Salariés mis à disposition et calcul de l effectif Dans cette affaire, une société a invité à 2 reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise. Un syndicat majoritaire a refusé à 2 reprises de signer le protocole. Il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel. Dans un 1 er jugement, le syndicat est débouté de ses demandes. Les juges ont estimé que la société n était pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers. Ils retiennent que la sous-traitance et la mise à 1

2 disposition sont 2 notions indépendantes et que les salariés des entreprises sous-traitantes, extérieurs à l entreprise utilisatrice n ont pas à participer au processus électoral dans cette dernière. Ce n est pas l avis de la Cour de Cassation. Pour elle, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l entreprise utilisatrice, doivent être pris en compte dans l effectif dans la mesure où ils sont présents depuis au moins un an et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail. Ils doivent en conséquence être inscrits sur les listes des électeurs de l entreprise utilisatrice s ils en remplissent les conditions. Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015, pourvoi n Accessibilité des handicapés : les conditions de l octroi de délais supplémentaires Un arrêté du 27 avril 2015 entré en vigueur le 9 mai, vient préciser les conditions d'octroi d'une ou 2 périodes supplémentaires, ainsi que la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Agendas d'accessibilité (Ad'Ap). L'arrêté définit ainsi : Le contenu du dossier de demande à envoyer au préfet en vue d obtenir une prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmé ; Les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation financière des travaux. De même, ces seuils permettent aussi d établir que l exécution des engagements pris dans un agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda. Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou 2 périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Ad Ap. JORF du 8 mai Déductibilité des comptes courants d associés : actualisation du taux maximum des intérêts en compte courant d'associés admis en déduction d'un point de vue fiscal Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3 du 1 de l'article 39 du Code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l usure conformément à l'article L du Code de la consommation et à l'article L du Code monétaire et financier concernant l usure. Ainsi, le taux maximum des intérêts admis en déduction pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015 est de : Exercice de 12 mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2015 et le 29 avril ,62% entre le 30 avril 2015 et le 30 mai ,57% entre le 31 mai 2015 et le 29 juin ,51% Affichage obligatoire des mentions relatives aux allergènes dans la restauration Le décret «allergènes» vient transposer le règlement européen sur l information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il détaille les modalités de diffusion des informations obligatoires des restaurateurs vis-à-vis de leur clientèle concernant une liste déterminée d allergènes. Il entrera en vigueur le 1 er juillet

3 Décret n du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées. Fait maison dans la restauration La mise à jour annoncée par le Ministère de l économie du décret fait maison, a été publiée le 6 mai La notion de produit brut a été redéfinie et encadre l apposition du label de façon plus stricte. Décret n du 6 mai 2015 modifiant le décret n du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison» dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le calendrier préparatoire de l'ago annuelle d'approbation des comptes dans les SARL La préparation de l'assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle d'approbation des comptes répond à un formalisme rigoureux. Voici un récapitulatif des étapes à ne pas manquer. 1 ère situation : une SARL sans commissaire aux comptes clôturant son exercice social au 31 décembre L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 juin. Echéance avant le 14 juin (ou à la date de convocation) 15 juin entre le 15 et le 30 juin avant le 30 juin Action Etablir :. l inventaire,. l'arrêté des comptes (bilan, compte de résultat, annexes),. le rapport de gestion*,. les résolutions soumises au vote lors de l AGO annuelle. Article R du Code de commerce Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Joindre à la convocation :. le bilan,. le compte de résultat,. les annexes,. le rapport de gestion*,. le texte des résolutions proposées,. et le cas échéant : le rapport spécial sur les conventions réglementées, une formule de procuration, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Article R du Code de commerce Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible. Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance. Article R du Code de commerce Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 juin. *Si l associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, il est alors dispensé de l obligation d établir un rapport de gestion. Pour bénéficier de cette dispense, la SARL ne doit pas dépasser, à la clôture de l exercice social, 2 des 3 seuils suivants : - un total du bilan fixé à 1 million d euros, - un chiffre d affaires hors taxe de 2 millions d euros, - un nombre moyen de salariés permanents, au cours de l exercice, égal à 20. 3

4 2 ème situation : une SARL avec un commissaire aux comptes clôturant son exercice social au 31 décembre L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 juin. Echéance dans le mois de la clôture de l'exercice avant le 14 juin (ou à la date de convocation) 1 mois avant la convocation de l'assemblée des associés 15 juin entre le 15 et le 30 juin avant le 30 juin Nathalie LASSABLIERE Action Informer le commissaire aux comptes :. des conventions réglementées conclues lors de précédents exercices et dont l'exécution s'est poursuivie au dernier exercice clos au 31 décembre,. et des conventions conclues le mois de décembre précédent. Article R du Code de commerce Etablir :. l inventaire,. l'arrêté des comptes (bilan, compte de résultat, annexes),. le rapport de gestion,. les résolutions soumises au vote lors de l AGO annuelle. Article R du Code de commerce Mettre à la disposition du commissaire aux comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Article R du Code de commerce Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Joindre à la convocation :. le bilan,. le compte de résultat,. les annexes,. le rapport de gestion,. le texte des résolutions proposées,. le rapport du commissaire aux comptes,. et le cas échéant : le rapport spécial sur les conventions réglementées, une formule de procuration, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Article R du Code de commerce Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible. Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance. Article R du Code de commerce Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 juin. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle varier en fonction du mode de rupture? Un salarié a été engagé en octobre 2004 en tant qu expert-comptable stagiaire. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière était fixée à 25% en cas de licenciement et à 10% en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les 24 derniers mois. Suite à la rupture conventionnelle de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de nonconcurrence. 4

5 Les juges fixent alors la contrepartie financière de cette clause au montant prévu en cas de démission, soit 10%. En effet, ils considèrent que le salarié qui signe une rupture conventionnelle manifeste son intention de quitter l entreprise. La Cour de cassation ne valide pas cet arrêt. Elle rappelle que «doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d une clause de non-concurrence». En conséquence, il n est pas possible de prévoir une contrepartie différente selon le mode de rupture du contrat de travail. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 avril 2015, pourvoi n Taux de l ARCE fixé à 45% depuis le 1 er avril 2015 Depuis le 1 er avril 2015, le taux de l ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise) est passé de 50% à 45% du reliquat des droits aux allocations chômages restants au jour de la création d entreprise ou de la date de l obtention de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise), si cette date est postérieure. Cette baisse du taux est fixée pour une période de 2 ans. Création d un simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures. Ce simulateur permet de calculer :. le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle),. le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale),. le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée). Publication du décret relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle Ce décret crée une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle et confie à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) le contrôle du respect de cette obligation. Il précise la nature et la durée de la formation, délègue à la CNCPI la fixation de son contenu et indique les modalités de contrôle. Décret n du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle RAPPEL : DOCPRATIC est diffusé pour votre seul usage. Les articles de la revue ne peuvent être mis en ligne sur vos sites internet ou être diffusés à d autres. 5