NOTE D INFORMATION 2006/01 du 16/01/2006. Social

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1 NOTE D INFORMATION 2006/01 du 16/01/2006 Social I- Social : modifications annuelles du plafond et des cotisations 1- Plafond de la Sécurité Sociale au 01/01/2006 Périodicité de la paie Montant en Trimestre Mois Quinzaine Semaine 597 Jour 143 Heure (pour une durée de travail < à 5h) Avantages en nature et frais professionnels 2006 avantage en nature repas = 4,15 / repas limite et exonération des tickets restaurant = 4,89 au 01/01/2006 frais de repas : salariés travaillant dans l entreprise = 5,30 salariés en déplacement (hors restaurant) = 7,80 salariés en déplacement (restaurant) = 15,80 indemnités de grand déplacement : Repas 3 premiers mois Du 4 ème au 24 ème mois inclus 15,80 13,40 Du 25 ème au 72 ème mois inclus 11,10 Logement + petit déjeuner : région parisienne autres départements (sauf DOM TOM) 56,80 42,00 48,30 35,70 39, frais professionnels de mobilité professionnelle : hébergement provisoire et frais supplémentaire de nourriture = 63,10 / jour dans la limite de 9 mois 21/02/2006 1

2 dépenses d installation dans le nouveau logement = 1.262,20 (majorés de 105, 20 /enfant à charge dans la limite de 1.577,80 ) 3- Cotisations sociales en hausse pour 2006 Vieillesse Sécurité Sociale : +0,2%, soit 14,95% au lieu de 14,75%, réparti en 8,3% patronal et 6,65% salarial Accident du Travail Sécurité Sociale : augmentation de 1% en 2006 Abattement de 30% pour Temps Partiel Sécurité Sociale : définitivement supprimé au 01/01/2006 Retraite AGIRC majorée de 0,3% soit un taux de 20,3% réparti en 12,6% patronal et 7,7% salarial Cotisation GMP reste fixée à 55,33 jusqu au 31/03/2006 (34,58 employeur et 20,75 salarié) (le salaire charnière est fixé à / mois) Forfait APEC 2006 = 18,64 réparti en 11,18 employeur et 7,46 salarié 4- Barème taxe sur les salaires ,25% sur fraction rémunération annuelle inférieure à ,5% de à ,6% au-delà de exonération si taxe inférieure ou égale à décote si taxe supérieure à 840 et inférieure à pour les organismes sans but lucratif, limite d exonération égale à Taxe additionnelle à la taxe d apprentissage Elle est portée de 0,12% à 0,18% II- Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 : adoption définitive de la loi A- Cotisations et contributions Les plafonds d exonération sociale et fiscale des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail ou aux dirigeants salariés encas de cessation forcée de leurs fonctions sont revus à la baisse. L abattement de 30% sur les cotisations patronales dues pour les salariés à temps partiel est supprimé à compter du 1 er janvier Les compensations salariales de la réduction du temps de travail versées à compter du 1 er janvier 2006 en application d accords de réduction de travail conclu depuis le 1 er octobre 1996 sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et prélèvements alignés. Lorsqu un allégement est calculé en fonction du nombre d heures rémunérées du salarié, ce nombre comprend toutes les heures rémunérées, qu elles soient ou non effectivement travaillées. Les organismes publics exerçant leur activité dans un cadre concurrentiel deviennent assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés. 21/02/2006 2

3 Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est instituée en faveur des personnes morales employant des accueillants familiaux. Le fait générateur d imposition aux prélèvements sociaux des produits des plans d épargnelogement de plus de dix ans ou de ceux ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu est avancé. Le recouvrement de la taxe sur les primes d assurance des véhicules à moteur est transféré aux URSSAF. B- Rémunérations et actionnariat Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, verser en 2006 à leurs salariés un bonus de affranchi de toutes cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle, à l exception de la CSG et de la CRDS (nécessité d être couvert par un accord collectif sur les salaires conclus entre le 01/01/2005 et le 15/06/2006 et applicable en 2006). L attribution d actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux doit donner lieu à une déclaration annuelle auprès de l URSSAF. C- Assurance maladie Les chômeurs reprenant un emploi ont droit aux indemnités journalières de maladie dès leur premier jour de travail. La revalorisation des indemnités journalières au-delà du 6 ème mois d indemnisation est supprimée. Un forfait devrait être mis à la charge des assurés pour tous les actes lourds ; cette mesure fait l objet d un recours constitutionnel. Les modalités de fixation des cas et les conditions de limitation ou de suppression du ticket modérateur sont aménagées. Le régime de la prévention bucco-dentaire est réorganisé. De nouvelles obligations de vérifications sont mises à la charge des pharmaciens pour bénéficier du tiers payant sur les médicaments. Le dispositif du parcours de soins coordonnés est dans certains cas assoupli. Des dispositifs transitoires sont prévues pour les assurés atteint d une affectation de longue durée et relevant d un protocole de soins. D- Assurance maternité La loi permet le financement de l allongement du congé de maternité en cas d accouchement prématuré. E- Accidents du travail et maladies professionnelles Les conditions dans lesquelles des frais de dossier peuvent être perçus par les caisses dans le cadre de la procédure du recours contre un tiers responsable d un accident sont modifiées. Les organismes d assurance complémentaire peuvent participer à la fixation de la procédure de recours contre tiers. Les salariés susceptibles d avoir été exposés à l amiante doivent être informés de leur droit à un suivi médical post-professionnel. 21/02/2006 3

4 F- Protection sociale complémentaire La prise en charge par l employeur de la part salariale de la cotisation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire est désormais considérée comme un complément de rémunération assujetti aux cotisations. Les contrats responsables font l objet de différentes mesures concernant la définition des garanties minimales qu ils doivent comporter, la prise en charge des prestations de prévention, le délai de mise en conformité des garanties complémentaires santé en cours au 1 er janvier 2006 et les contrats d hospitalisation. G- Famille Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 ne sont pas intégrés dans la Paje et continueront à se voir appliquer les anciennes prestations petite enfance jusqu à l extinction naturelle de leurs droits en Un nouveau complément optionnel de libre choix d activité, plus court mais mieux rémunéré, est mis en place pour les parents de trois enfants et plus qui cessent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Le régime du congé et de l allocation de présence parentale est assoupli, à travers la mise en place d un compte crédit de 310 jours, à prendre selon la convenance des parents et en fonction des besoins d accompagnement de l enfant malade. H- Contrôle et lutte contre la fraude 1- Travail dissimulé Les obligations et le contrôle des entreprises de domiciliation sont renforcés. Les employeurs coupables de travail dissimulé seront privés des exonérations ou de réductions des cotisations ou contributions de sécurité de sécurité sociale dont ils auront bénéficié pendant la période où l infraction a été constatée. Les agents de contrôle du travail illégal doivent signaler aux organismes de protection social l exercice d une activité dissimulée par un salarié qui a accepté, dans un but frauduleux, voire organisé, les conditions de cette activité. 2- Fraude et fausse déclaration Nouvelle définition de la fraude aux prestations et mise en place de sanctions pénales applicables à l ensemble des branches. Nouvelles vérifications et enquêtes en matière d accident du travail et maladie professionnelle. Des pénalités administratives pourront être prononcées par les caisses d assurance maladie en l absence de déclaration de changement de situation ouvrant droit à prestation. Nouvelles pénalités administratives en cas de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations familiales ou des prestations de vieillesse. Les conditions dans lesquelles les organismes sociaux peuvent obtenir des informations auprès d autres organismes, de l administration fiscale et de l autorité judiciaire, sont redéfinies. Les sanctions applicables en cas d obstacle à contrôle des Urssaf sont alourdies et intégrées dans le Code de la Sécurité Sociale. Les personnes morales peuvent désormais être 21/02/2006 4

5 pénalement condamnées pour obstacle à l accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. I- Catégories ou régimes particuliers A compter du , les régimes supplémentaires d assurance vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés auront la faculté d instituer une cotisation d ajustement non créative de droit destinée à équilibrer leur situation financière. Les personnes collaborant occasionnellement aux services publics en prolongement d une activité non salariée peuvent désormais opter pour leur assujettissement au régime des indépendants au titre de cette collaboration même si l activité non salariée n est pas leur activité principale. Le droit aux prestations familiales des étrangers serait soumis à une condition de résidence régulière en France ; cette mesure fait l objet d un recours constitutionnel. Les détenus retrouvent, à l issue de leur détention, le bénéfice des droits aux prestations en espèces de l assurance maladie dont ils bénéficiaient auparavant. Le droit des détenus au versement de leur pension d invalidité liquidée antérieurement à la détention est reconnu légalement et les intéressés ouvrent droit au capital-décès. 21/02/2006 5