OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION SUR LE TERRITOIRE DES MONTS DU LYONNAIS (OCM) Tranche 1

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1 OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION SUR LE TERRITOIRE DES MONTS DU LYONNAIS (OCM) Tranche 1 REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES ET COMMERCIALES Validé en Comité de Pilotage en date du 27 mars 2012 En partenariat avec

2 La candidature du SIMOLY a été retenue par le Ministère de l Economie et de l Artisanat pour mener une Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural sur son territoire. Ce fonds d intervention d aides à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales (FISAC) a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et à assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines ainsi que le maintien et le développement de l emploi. Les entreprises artisanales ou commerciales doivent être implantées sur le territoire des Monts du Lyonnais regroupant les Communautés de communes Les Hauts du Lyonnais, Chamousset en Lyonnais et Forez en Lyonnais. Ce règlement est rédigé en application de : - l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 modifiée, dans sa rédaction résultant de l article 15 de la loi de finances pour 2003, n du 30 décembre 2002, - l article L du code du commerce introduit par l article 100 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie, - le décret du 30 décembre 2008 pris pour l application de l article L du code du commerce, - le décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce, - l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce, - l arrêté du 15 mai 2009 modifiant l arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou l échange de certains objets mobiliers et l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce, - la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC, - la circulaire du 30 décembre 2010 relative au FISAC. PREALABLE Afin de pouvoir mettre en place une telle opération sur son territoire, le SIMOLY a sollicité l Etat dans le cadre du FISAC afin d abonder le dispositif. Ce dispositif permet aujourd hui d allouer aux entreprises artisanales ou commerciales du territoire, dans la limite de l enveloppe des crédits disponibles, des subventions pour financer des conseils individualisés aux entreprises portant notamment sur de futurs investissements (devantures, vitrines, espaces de vente ), sur des projets de communication (définition d une stratégie, programme de communication sur différents supports ), des problèmes d adaptation de locaux (mise aux normes, sécurisation ) et des soucis d adaptation de l équipement (production, informatique ) Les entreprises qui souhaitent solliciter ce dispositif doivent obligatoirement être implantées sur le périmètre de l opération (voir liste des communes éligibles en annexe 1)

3 Pour toute information sur le dispositif, vous pouvez vous adresser au : SIMOLY M. Vivien CLADET Les services instructeurs des dossiers sont : Pour les entreprises du département du Rhône : La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône Antenne Ouest Lyonnais Mme Céline DRU DUPUIS La Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon Délégation de Tarare M. David PERRUSSEL-MORIN Pour les entreprises du département de la Loire : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Loire Mme Béatrice CHALANDARD La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de St Etienne/Montbrison Mme Candice CHARNET

4 ARTICLE 1 CONDITIONS D ELIGIBILITE A L OPERATION 1.1 Sont éligibles, les entreprises qui : - Sont inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, - Sont en phase de création, - Sont sédentaires ou non, - Réalisent un chiffre d affaires annuel inférieur à 1 million d euros. Ce chiffre d affaires s entend par entreprise et non par établissement lorsqu il y a des établissements secondaires, - Ont moins de 15 salariés, - Ont une surface de vente inférieure à 300 m², - Sont à jour des cotisations sociales et fiscales, - N ont pas démarré leur action avant d avoir reçu un accusé de réception de dossier complet ou une autorisation de démarrage anticipé. En aucun cas, ces documents ne valent promesse de subvention, - Justifient que les clients de leur établissement sont bien des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité. 1.2 Sont inéligibles, les entreprises telles que : - Les pharmacies, - Les professions libérales, - Les banques, - Les agences d assurances, - Les agences immobilières, - Les agences de voyages, - Les entreprises locataires d un bâtiment en bail précaire (inférieur à 24 mois) sauf s il s agit d investissement matériel, - Les activités liées au tourisme comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques ou les hôtels-restaurants. Toutefois, les cafés, de même que les restaurants lorsque les prestations s adressent majoritairement à la population locale peuvent être éligibles. Si ce n est pas le cas, les restaurants peuvent toutefois bénéficier de l aide à la condition qu ils aient bien un caractère permanent et qu en supplément, il y ait une activité commerciale complémentaire dans l établissement telle que : épicerie, point poste, dépôt de pain ARTICLE 2 AIDES A L INVESTISSEMENT 2.1 Dépenses subventionnables Les aides pouvant être accordées dans le cadre de travaux de modernisation liés à l outil de production sont : - les investissements de contrainte liés notamment à l application de normes sanitaires, - les investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, - les investissements de productivité permettant à l entreprise d accroître sa rentabilité et son efficacité.

5 Les dépenses concernées sont les suivantes : Pour les entreprises sédentaires : - Les dépenses d investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d activités, - Les dépenses d investissement visant à favoriser l accessibilité des entreprises et des locaux d activités aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, - Les dépenses d investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d activités : L aménagement et l équipement du local réalisé soit par un prestataire extérieur, soit par l entreprise elle-même avec dans ce dernier cas, la prise en charge uniquement des fournitures si elles font l objet d une facture spécifique détaillée, La rénovation des devantures et des vitrines (enseignes comprises), Le matériel professionnel neuf de l entreprise, Le matériel d occasion à la condition qu il soit produit un acte authentifiant la vente et une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n a pas été subventionné précédemment. - L agencement et l aménagement de véhicules de tournées liés à l activité professionnelle (sauf cabine et châssis) Pour les entreprises non sédentaires : - Les dépenses afférentes à l acquisition d équipements professionnels directement rattachables à l exercice de l activité : Véhicules de tournées, Vitrines réfrigérées, Outils liés à l exercice de l activité, Le matériel d occasion à la condition qu il soit produit un acte authentifiant la vente et une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n a pas été subventionné précédemment, - Lorsque l entreprise dispose d un local d activité pour la préparation des produits qu elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d accessibilité qu elle réalise dans ce local d activité 2.2 Dépenses non subventionnables - L acquisition de fonds de commerce et de pas de porte, - Le matériel informatique sauf si c est un logiciel de gestion et/ou spécifique à la production avec la condition préalable d avoir suivi une formation, - Les véhicules légers de chantier, - Les véhicules de transport et de marchandises, - Les cabines et châssis des véhicules de tournées, - Le stock. Une entreprise ayant bénéficié d une subvention FISAC ne peut pas présenter une nouvelle demande d aide ayant le même objet et le même territoire de mise en œuvre avant l expiration d un délai de deux ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de l aide.

6 ARTICLE 3 CALCUL DE L AIDE La subvention allouée par le Comité de Pilotage est calculée sur la base du montant total hors taxes des dépenses éligibles à laquelle on applique un taux d intervention tel que défini ci-après : Dépenses subventionnables Sécurisation des entreprises et des locaux d activité Favoriser l accessibilité des entreprises et des locaux d activités aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite Taux d intervention maximum Plancher des dépenses subventionnables Plafond des dépenses subventionnables 30 % % Autres investissements 20 % En cas d application des taux maximum d intervention, le montant total des subventions qui pourra être accordé sera : Pour la sécurisation ou l accessibilité : Plancher = x 30 % = Plafond = x 30 % = Pour les autres investissements : Plancher = x 20 % = Plafond = x 20 % = Cette aide à l investissement pourra être majorée si l entreprise s est engagée dans une «Démarche Progrès» telle que définie à l article 4 du présent règlement. ARTICLE 4 DEMARCHE DE PROGRES Elle a pour objectif d accompagner le projet de développement de l entreprise et de l inscrire dans une perspective collective et environnementale.

7 - Démarches propres au développement de l entreprise : Démarches propres Au développement de l entreprise Au développement social/ ressources humaines Enjeux de progrès Augmenter / diversifier la production Politique d achat Améliorer la qualité des produits Développer la recherche et l innovation Diversifier la clientèle / recherche de nouveaux marchés Améliorer l accueil / la relation client Renforcer / développer l image de l entreprise Améliorer les conditions de travail (hygiène, sécurité, ) Favoriser l accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite Conforter l effectif (apprentissage, alternance, ) Création d emploi Former le personnel / dirigeant Exemples d actions Démarche Qualité TPE ou CAPEA Diagnostic Travaux et formations Démarche accessibilité mise en place par les Chambres de Métiers et de l Artisanat Formation par le biais des produits des Ch. Consulaires ; Formations spécifiques au techniques, savoirfaire, machines, - Démarches environnementales et collectives Démarches Enjeux de progrès Exemples d actions Favoriser les économies d énergies Environnementales Utiliser des produits plus respectueux de l environnement Améliorer la gestion des déchets

8 Collectives Valorisation des produits et des savoir-faire locaux Adhésion et participation à la vie économique du territoire Participer à la Marque Collective, Participer aux actions des UCA, OSER, La démarche de Progrès sera valorisée par une bonification de la subvention d aide à l investissement : modulable de 0 à 10% sur le taux d intervention de base. Le montant sera alloué par le Comité de Pilotage qui définira les modalités de mise en œuvre de cette «Démarche Progrès». ARTICLE 5 CONSTITUTION DU DOSSIER DE SUBVENTION Ce dossier sera constitué avec l aide de la chambre consulaire concernée. Il devra comporter les pièces suivantes : Fiche de demande d aide à l investissement signée par le chef d entreprise, Dossier de demande de subvention, Plan de situation de l activité et des aménagements prévus + photos (avant projet), Déclaration de travaux ou dépôt de demande de permis de construire (copie), Extrait d immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois, Carte de commerçant ambulant pour les entreprises non sédentaires, Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial, Bilans et Comptes de résultats des trois derniers exercices, si disponibles, et/ou prévisionnels. A défaut, si pas obligation de présenter bilans et comptes de résultats, déclaration du chiffre d affaires des trois dernières années, RIB de l entreprise correspondant au demandeur de la subvention, Justificatifs de financement de l action (accords bancaires, autres subventions.), Devis, Règlement relatif au fonds d aide à l investissement signé par le chef d entreprise et portant la mention «lu et approuvé», L avis du Conseiller Général du Canton, L avis du Maire. Ce dossier constitué de toutes les pièces énoncées ci-dessus sera transmis au SIMOLY par la Chambre Consulaire référente. Les dossiers seront traités par ordre d arrivée au SIMOLY. Après vérification de la présence de toutes les pièces, un accusé de réception de dossier complet sera délivré. En cas de souhait de démarrer de manière anticipée l action, l entreprise devra en faire la demande au SIMOLY en complétant le document «demande d autorisation de démarrage du projet». Cet accord de démarrage anticipé ne préjuge en rien de la décision du Comité de Pilotage quant à l attribution ou non de la subvention.

9 ARTICLE 6 ATTRIBUTION DE L AIDE Un Comité de Pilotage co-présidé par le Vice-président du SIMOLY en charge de l OCM et le directeur de la DIRECCTE se réunit tous les 2 à 3 mois pour étudier les dossiers de demandes de subventions. Ce Comité de Pilotage est composé des membres suivants : 1) membres à voix délibérative : - Monsieur le Directeur de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi en Rhône Alpes) Michel DELARBRE ou son représentant, - Monsieur le Président du SIMOLY, Bernard CHAVEROT, - Monsieur le Vice-président du SIMOLY, délégué à l économie, l artisanat et le commerce, Pierre VERICEL, - Monsieur le Vice-président du SIMOLY, Paul RONZON, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Forez en Lyonnais, Pierre VERICEL ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais, Paul RONZON ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais, Lucien VIAL ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil Général du Rhône, Michel MERCIER, ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Bernard BONNE ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon, Philippe GRILLOT ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Saint- Etienne / Montbrison, André MOUNIER ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône, Alain AUDOUARD ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Loire, Jean-André PORTENEUVE ou son représentant, - Monsieur le Co-président de la Fédération OSER les Monts du Lyonnais, Jacques CHABERT ou son représentant, 2) membre à voix consultative : - Monsieur le Président du Conseil Local de Développement, André GRANGE ou son représentant.

10 Les dossiers sont présentés au Comité de Pilotage en fonction de la date de déclaration de «dossier complet» délivrée par le SIMOLY. L étude des dossiers vise à attribuer : - une subvention dans le cadre de l aide à la communication telle que définie à l article 2 du présent règlement, - le cas échéant, une subvention dans le cadre d une démarche de progrès telle que définie à l article 4 du présent règlement. L attribution de la/des subvention(s) ainsi que son/leurs montant(s) définitif(s) est voté à la majorité, des membres du Comité de Pilotage à voix délibérative. En cas de désaccord, la DIRECCTE (coordinatrice de l opération au nom de l Etat) a voix prépondérante. Un courrier du SIMOLY est envoyé ensuite à l entreprise pour l informer de la décision du Comité de Pilotage. Une copie de celui-ci sera transmise au Maire et au Président de l EPCI pour information. En cas d avis favorable, le courrier de notification d attribution de l aide sera suivi d un arrêté attributif de subvention qui rappellera le plan de financement de l action présenté au Comité de Pilotage et précisera le montant de l aide accordée, le calendrier de réalisation ainsi que les modalités de paiement de la subvention. Chaque aide accordée fera l objet d une notification spécifique d attribution de subvention. ARTICLE 7 REALISATION DE L ACTION ET MODALITES DE PAIEMENT 7.1 Aides à l investissement Les opérations liées à l aide à l investissement telle que définie dans l article 2 du présent règlement devront être réalisées dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification d attribution de subvention. Les demandes de paiement devront être adressées au SIMOLY A l attention de M. Vivien CLADET Château de Pluvy POMEYS. Le paiement pourra s effectuer en deux fois, à la demande du chef d entreprise : - 1 acompte de 50 % après réalisation de 50 % des dépenses subventionnables, - Le solde au plus tard 15 mois à compter de la date de notification. Le délai de validité de la subvention ainsi que ses modalités de paiement seront précisés dans l arrêté attributif de subvention qui sera transmis par courrier. 7.2 Aides à l investissement en cas de cofinancement du Conseil Général de la Loire Les opérations liées à l aide à l investissement telle que définie dans l article 2 du présent règlement devront être réalisées dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification d attribution de subvention. En cas de cofinancement du Conseil Général de la Loire et OCM, l aide qui pourra être allouée par le Comité de Pilotage de l OCM sera conditionnée à l octroi de la subvention du Conseil Général de la Loire. Cette subvention versée par le SIMOLY correspondra au reliquat de la subvention calculée dans le cadre de l OCM et la participation du Conseil Général de la Loire.

11 Les demandes de paiement devront être adressées au SIMOLY A l attention de M. Vivien CLADET Château de Pluvy POMEYS. Le paiement s effectuera en une fois, après réalisation des travaux, sur présentation de l arrêté attributif du Conseil Général de la Loire et des factures certifiées acquittées. Un arrêté attributif de subvention sera transmis par courrier et précisera les modalités de mise en œuvre. 7.3 Démarche de Progrès Les modalités de réalisation et de paiement des actions engagées dans la démarche progrès seront précisées dans la notification. 7.3 Dispositions relatives aux aides à l investissement et prime au progrès Contrôle du service fait Au moment de la demande de solde, l animateur OCM vérifiera la conformité de la réalisation de l action avec la demande de subvention présentée. Le contrôle pourra s exercer sur présentation des pièces justificatives (factures acquittées, ) et sur présentation de tout document attestant de la réalisation de l action. Si l entreprise réalise des travaux, elle devra fournir dans son dossier initial des photos avant travaux, et en fin d opération, avec la demande de solde, des photos après travaux Calcul du montant du solde de la subvention pour l aide à l investissement Après vérification de la conformité des dépenses avec les devis présentés lors du montage du dossier, la subvention sera calculée en application du taux défini par le comité de pilotage. Si le total des dépenses s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention sera calculée en appliquant le taux de participation prévu par le Comité de Pilotage dans la limite des dépenses réellement réalisées. Si le total des dépenses s avère supérieur au montant initialement prévu, la subvention sera calculée en appliquant le taux de participation prévu par le Comité de Pilotage dans la limite des dépenses présentées dans le dossier de demande de subvention Calcul du montant du solde de la subvention pour la Prime au Progrès La subvention sera versée en une fois après réalisation de l action suivant les modalités de mise en œuvre précisées dans l arrêté attributif de subvention. ARTICLE 8 MODIFICATION DU REGLEMENT Le Comité de Pilotage se réserve le droit de modifier le présent règlement. ARTICLE 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le maître d ouvrage.

12 ARTICLE 10 LITIGES En cas de litige résultant de l interprétation ou de l application du présent règlement, les parties s engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Date et lieu L entreprise Cachet et signature précédée de la mention «Lu et Approuvé»

13 ANNEXE 1

14 Liste des communes éligibles : CdC ET COMMUNES MEMBRES CODE POSTAL CdC les Hauts du Lyonnais (69) AVEIZE COISE DUERNE GREZIEU LE MARCHE LA CHAPELLE SUR COISE LARAJASSE MEYS POMEYS ST MARTIN EN HAUT ST SYMPHORIEN SUR COISE CdC Chamousset en Lyonnais (69) BRULLIOLES BRUSSIEU CHAMBOST-LONGESSAIGNE HAUTE RIVOIRE LES HALLES LONGESSAIGNE MONTROMANT MONTROTTIER SOUZY ST CLEMENT LES PLACES ST GENIS L ARGENTIERE ST LAURENT DE CHAMOUSSET STE FOY L ARGENTIERE VILLECHENEVE CdC Forez en Lyonnais (42) CHATELUS CHAZELLES SUR LYON CHEVRIERES GRAMMOND LA GIMOND MARINGES ST DENIS SUR COISE ST MEDARD EN FOREZ VIRICELLES VIRIGNEUX 42330