Aspects réglementaires actuels et futurs de la gestion des déchets dans le secteur agro-alimentaire

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1 Aspects réglementaires actuels et futurs de la gestion des déchets dans le secteur agro-alimentaire Matinales du développement durable 19 mai

2 FEVIA / FEVIA Wallonie 480 entreprises membres / 26 sous-secteurs 66% moins de 50 travailleurs 100 entreprises membres en Wallonie Trois domaines d action Politique alimentaire Affaires sociales Environnement et Energie Matinales du développement durable 2

3 La production de «déchets» INDUSTRIE ALIMENTAIRE Déchets divers Flux à destination de l agriculture Déchets dangereux Dont : Déchets organiques Déchets d emballages Déchets animaux Amendements de sol Alimentation du bétail

4 LE CYCLE ALIMENTAIRE INDUSTRIE ALIMENTAIRE matières premières Déchet Flux principal flux connexes Feed grade Soil grade Food grade Intermédiaire AGRICULTURE

5 Les obligations de reprise de l Industrie alimentaire Emballages : Emballe et met sur le marchébelge Importe pour mettre sur le marchébelge Importe et déballe Huile et graisses de friture Producteur et importateur Publicité Met sur le marché Matinales du développement durable 5

6 Contenu 1. Obligations générales 2. Définition «déchets»/ «Sous-produits» 3. Obligations Amendements du sol 4. Obligations Alimentation du bétail 5. Obligations de reprise Matinales du développement durable 6

7 1. Obligations générales 1.1. Echelle de Lansink 7

8 1. Obligations générales 1.1. Echelle de Lansink Conséquences : Interdiction de mise en CET (ex : Emballages plastiques, Déchets organiques biodégradables, Boues stations épurations, ) Taxation CET > Taxation incinération > Taxation coincinération Evolution possible: Possibilitéde déroger àl échelle de Lansink sur base de motivation Matinales du développement durable 8

9 1. Obligations générales 1.2. Permis environnement Stockage de déchets : capacitéde stockage > 30 t (déchets non dangereux) Capacité de stockage > 250 kg (déchets dangereux) Capacitéde stockage > 500 l (huile usagée) Capacité de stockage > 100 kg (sous-produits animaux catégorie 3) Stockage sous-produits animaux catégorie 1 et 2 Conditions sectorielles ou intégrales : Stockage temporaires de déchets non-dangereux Stockage temporaire de déchets dangereux Stockage temporaire d huile usagée Matinales du développement durable 9

10 1. Obligations générales 1.3. Obligation de tri Conditions àpartir de 30 t de capacitéde stockage Déchets de verre; Déchets de papier et de carton; Déchets d'huiles et de graisses végétales et animales; Déchets de végétaux; Déchets de textile; Equipements électriques et électroniques mis au rebut ne contenant aucune substance dangereuse; pneus usagés; Déchets de bois; Déchets métallique Déchets dangereux incompatibles entre eux Matinales du développement durable 10

11 1. Obligations générales 1.4. Transport Déchets non dangereux Formulaire de suivi (2 ans) Collecteurs et transporteurs : enregistrement Déchets dangereux Formulaire de suivi (5 ans) Collecteurs et transporteurs : agrément Matinales du développement durable 11

12 1. Obligations générales 1.5. Rapportage Déchets non dangereux Voir conditions sectorielles ou particulières Grandes entreprises : questionnaire annuel Déchets dangereux Registre pour les déchets dangereux àconserver 5 ans Déclaration annuelle à l OWD (31 mars) Entreprise IPPC : Plan de prévention (5 ans) Matinales du développement durable 12

13 1. Obligations générales 1.6. Sous-produits animaux Règlement européen 1774/2002 Catégorie 1, 2 et 3 Conditions de stockage et de transport Conditions de traitement Matinales du développement durable 13

14 Contenu 1. Obligations générales 2. Définition «déchets»/ «Sous-produits» 3. Obligations Amendements du sol 4. Obligations Alimentation du bétail 5. Obligations de reprise Matinales du développement durable 14

15 Problèmes définition «déchets» Chiffre d affaires Déchets Wallonie 21% Flandre 79% Wallonie 41% Flandre 59%

16 Déchets / (Sous-/Co-)Produits INDUSTRIE ALIMENTAIRE matières premières Déchet Flux principal flux connexes Feed grade Soil grade Food grade Intermédiaire AGRICULTURE

17 - Products related to sugar production - Beet pulp - animal feed Molasses - animal feed/yeast production Sugar factory lime - fertilizer Beet roots - animal feed SUGAR Sugar Beet = 100% natural products CEFS /

18 t : Drèches

19 Définition sous-produit de la nouvelle directive européenne «déchets» Sous-produit si: L utilisation ultérieure est certaine Peut être utilisée directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes Est produit en faisant partie intégrante d un processus de production L utilisation ultérieure est légale c.à.d. que la substance ou l objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l environnement et àla protection de la santéprévues pour l utilisation spécifique et n aura pas d incidences globales nocives pour l environnement ou la santé humaine.

20 Contenu 1. Obligations générales 2. Définition «déchets»/ «Sous-produits» 3. Obligations Amendements du sol 4. Obligations Alimentation du bétail 5. Obligations de reprise Matinales du développement durable 20

21 3. Obligations amendements de sols 3.1. Type de flux Boues d épuration Autres matières directement destinées àêtre utilisées comme amendement de sols Matières destinées à être compostées Matinales du développement durable 21

22 3. Obligations amendements de sols 3.2. Déchets ou Sous-produits? Pour la Région: Déchets utilisés comme engrais ou amendements de sols Pour le niveau fédéral: Produits = Engrais ou amendements de sol AR 7/1/1998 relatif àla mise sur le marchédes engrais et amendements de sols AR 14/11/2003 relatif àl autocontrôle, la traçabilité et à la sécurité alimentaire Matinales du développement durable 22

23 3. Obligations amendements de sols 3.3. Le cas des boues d épuration AGW du 12 janvier 1995 Normes en métaux lourds Apports annuels en métaux lourds / Analyse des sols Documents d accompagnement Règles en matière d utilisation Certificats d utilisation AGW 2007 : Azote «action lente»ou «action rapide» Taux de liaison au sol Autorisation préalable du Fédéral A intégrer dans son système d autocontrôle Matinales du développement durable 23

24 3. Obligations amendements de sols 3.4. Le cas des autres matières AGW du 14 juin 2001 Enregistrement / Certificats d utilisation AGW 2007 : Azote «action lente»ou «action rapide» Taux de liaison au sol Autorisation préalable du Fédéral: Pas nécessaire si la matière est reprise dans la liste des engrais en amendements de sols en annexe de l Arrêté Nécessaire dans les autres cas A intégrer dans son système d autocontrôle Matinales du développement durable 24

25 3. Obligations amendements de sols 3.5. Matières destinées àêtre compostées AGW du 18 juin 2009 (Conditions d exploitation installations de compostage) Liste de matières pouvant être acceptées Normes métaux lourds Demande d acceptation sauf si certificat d utilisation Procédure d admission des déchets Niveau fédéral : pas d application Matinales du développement durable 25

26 Contenu 1. Obligations générales 2. Définition «déchets»/ «Sous-produits» 3. Obligations Amendements du sol 4. Obligations Alimentation du bétail 5. Obligations de reprise Matinales du développement durable 26

27 INDUSTRIE ALIMENTAIRE Flux connexes à traiter (AR 1999) Matières premières destinées à l alimentation du bétail (AR 1999) Produits( (sous-produits) Entreprise de Traitement Déchets ALIMENTATION DU BETAIL AGRICULTEUR

28 4. Alimentation du bétail 4.1. Matières premières destinées à l alimentation du bétail AR 8/02/1999 relatif au commerce et àl'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux AR 14/11/2003 relatif à l autocontrôle, la traçabilité et à la sécurité alimentaire Matinales du développement durable 28

29 4. Alimentation du bétail 4.1. Matières premières destinées à l alimentation du bétail Respecter les législations sur l alimentation du bétail (AR AM) Commercialisation sous forme de produit Appliquer un système d autocontrôle Traçabilité/ Obligation de notification Enregistrement auprès de l AFSCA Matinales du développement durable 29

30 4. Alimentation du bétail 4.2. Flux àtraiter Respecter la législation sur les déchets S assurer que l entreprise qui les reçoit dispose des moyens nécessaires pour en faire une matière première destinée l alimentation du bétail S assurer que l entreprise qui les reçoit àbien une autorisation «déchets» Transporteur = transporteur de déchets Rapportage quantité à la Région Matinales du développement durable 30

31 4. Alimentation du bétail 4.3. OVOCOM et le système GMP Système de qualitéapplicable àtoute la chaine de production de l alimentation du bétail Matières premières Transport Commerce Aliments composés Système volontaire Avec système de certification Géré par l asbl OVOCOM Matinales du développement durable 31

32 4. Alimentation du bétail 4.3. OVOCOM et le système GMP Volontaire GMP Guide Autocontrôle AR Autocontrôle Législation + Sécurité + Qualité Législation + Autres + Sécurité Plus que les compétences Uniquement de l AFSCA compétences AFS OVOCOM OVOCOM Tous les flux Uniquement matières premiè Audits peuvent être combinés xxx 32

33 4. Alimentation du bétail 4.3. OVOCOM et le système GMP = Guide autocontrôle y compris flux à traiter Matinales du développement durable 33

34 Contenu 1. Obligations générales 2. Définition «déchets»/ «Sous-produits» 3. Obligations Amendements du sol 4. Obligations Alimentation du bétail 5. Obligations de reprise Matinales du développement durable 34

35 5. Obligations de reprise 5.1. Emballages Plus de 300 kg d emballages FOST plus Val-I-Pac Plus de 100 t de type A Plus de 300 t de type A + B + C Plan de prévention Matinales du développement durable 35

36 5. Obligations de reprise 5.2. Huile et graisses de friture Huiles et graisses destinées aux ménages et aux professionnels Valorfrit Matinales du développement durable 36

37 5. Obligations de reprise 5.3. Publicités De type «toutes-boites» Fonds vieux papiers Matinales du développement durable 37

38 6. Les outils que FEVIA met àdisposition de ses membres Code de bonnes pratiques pour l utilisation d amendements de sols en agriculture Brochure «Gestion des déchets» Brochure «Entreprises de traitement de matières organiques» Plan de prévention en matière d emballages et de déchet d emballages Matinales du développement durable 38

39 Département Environnement et Energie Ann Nachtergaele Directeur 02/ Matinales du développement durable 39