Lettre d'information Juin 2015

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1 Lettre d'information Juin / Souffrance au travail : l'usm poursuit son action et obtient la diffusion de référentiels sur la charge de travail des magistrats La diffusion du livre blanc «Souffrance au travail des magistrats. Etat des lieux, état d'alerte» a eu un large écho et a permis de briser un tabou. La ministre a dans un premier temps indiqué que le plan d'action ministériel de prévention des risques psychosociaux répondrait à cette problématique. Malheureusement, la première réunion du comité de suivi de ce plan (réunissant les élus au CHSCT- Ministériel) a montré que la mise en œuvre de celui-ci était très nettement insuffisante. L'USM a écrit le 20 avril 2015 à la ministre pour déplorer cette situation. Par ailleurs, l'usm a rencontré au début du mois de mai 2015, le Directeur des Services Judiciaires (DSJ) au cours d'une réunion spécifique sur ce sujet. Il lui a été fait part de l'attente de mesures précises à mettre en œuvre rapidement, afin d'améliorer les conditions de travail de l'ensemble des magistrats. L'USM a également renouvelé ses demandes de communication de plusieurs indicateurs chiffrés (nombre de postes vacants, nombre de temps partiels et congés divers, nombre et durée des arrêts de maladie...) afin de réaliser un véritable diagnostic des risques psychosociaux au sein des services judiciaires. Par ailleurs, il a été rappelé qu'au-delà des recrutements visant à combler les nombreux postes vacants, il serait essentiel d'évaluer les besoins à plus long terme. L'USM a, de nouveau, seule, sollicité la reprise des travaux du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats, mis en place en 2011 à la demande expresse de l'usm, et suspendus depuis début Ce groupe présidé par l'ancien premier président de la cour d'appel de Paris (Jacques Degrandi) était composé de représentants des 3 syndicats de magistrats et de collègues choisis par le ministère à tous les niveaux de la hiérarchie. L'USM a enfin demandé instamment, toujours seule, la diffusion des référentiels d'ores et déjà élaborés par ce groupe de travail, à l'issue d'une réflexion longue et concertée, et de leur discussion au sein des juridictions. La DSJ a répondu favorablement à cette demande en communiquant les référentiels aux organisations syndicales à la fin du mois de mai

2 Ces chiffres ont vocation à permettre le calcul d'un ETPT. Ils doivent être compris pour un magistrat qui consacrerait l'ensemble de son activité à cette fonction. Ainsi, lorsque le magistrat est occupé par différentes attributions, il convient de diminuer les chiffres retenus en considération du pourcentage que l'activité considérée représente dans l'ensemble de ses attributions, puis de combiner ainsi les chiffres entre eux. La détermination d'une norme de travail en considération de la qualité attendue par fonction et par contentieux est essentielle aux dialogues de gestion et pour favoriser la compréhension des règles mises en œuvre pour la répartition des emplois. La DSJ s'est engagée à permettre une meilleure concertation et une plus grande pédagogie en la matière. L'USM ne peut qu'y souscrire, tant le rôle des Commissions Permanentes d'etudes déconcentrées est encore trop peu pris en compte par nombre de chefs de juridictions. L'établissement de référentiels de travail, au niveau national, est protecteur des magistrats, en ce qu'il pose des limites à l'alourdissement croissant de la charge de travail. L'élaboration, souvent de manière peu concertée, de normes locales très différentes selon les cours d'appel créerait au contraire une disparité de situations peu compatible avec le fait que les magistrats doivent être traités de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire et que les postes sont répartis au niveau national. Quant à l'analyse émise par la DSJ, si ces données de 2012 peuvent aujourd'hui être obsolètes en ce qui concerne leur répartition par fonctions, il n'en demeure pas moins que le seuil déficitaire global du nombre de magistrats est très important, ainsi que l'usm le craignait. L'urgence des recrutements est à nouveau démontrée. Plusieurs réunions spécifiques à l'évaluation de la charge de travail seront prochainement fixées avec la DSJ. L'USM continuera de demander que ces référentiels soient examinés lors des assemblées générales et puissent éventuellement être réajustés au regard des évolutions législatives survenues depuis 2012 ou par pragmatisme. Ils doivent pouvoir être appliqués avec souplesse, pour tenir compte de la technicité du contentieux par exemple, ou de considérations locales. L'évaluation de la charge de travail des magistrats est un projet ancien, récurrent, dont les conséquences en termes de qualité de la Justice, de qualité de vie au travail et de recrutements sont fortes. Les prochaines réunions avec la DSJ seront déterminantes pour les suites de cette réflexion. Tout comme le seront les réflexions en assemblées générales dans les juridictions. 2/ Corruption transnationale : observations de l'usm pour Transparency International L'USM a été sollicitée par Transparency International France, qui se consacre à la transparence et à l'intégrité de la vie publique et économique. Cette organisation réalise une étude sur les modes de prévention de la corruption dans les transactions commerciales internationales et sur la justice transactionnelle. L'USM a adressé une contribution. L'USM y souligne notamment que le système de justice transactionnelle mis en place aux États-Unis notamment ne paraît pas transposable dans le système juridique français. 2

3 En tout état de cause, l'usm rappelle, comme préalables à une lutte particulièrement efficace contre la corruption transnationale, l'impérieuse nécessité de modifier le statut du parquet français et l'octroi, tant au sein des juridictions que des services d'enquêtes spécialisés, de moyens suffisants. 3/ L'USM au congrès de l'association Européenne des Magistrats Pologne - Mai 2015 Du 14 au 17 mai 2014, l'usm était présente à Gdansk, en Pologne, au Congrès de l'association Européenne des Magistrats (AEM). Ce groupe régional de l Union Internationale des Magistrats (UIM), qui compte 44 associations, représentant 44 pays, a le statut d observateur auprès du Conseil de l Europe. L actualité européenne y a été évoqué : procureur européen, projet de directive sur la présomption d innocence, projet d augmentation du nombre de juges à la CJUE. La réflexion sur le procureur européen se poursuivra dans le cadre d'un groupe de travail interne à l AEM, dont l'usm est membre. Le texte n'est pas encore finalisé et est en cours de discussion au niveau européen. Un rapport comparatif de la situation de la justice dans 19 pays européens a été présenté. Elaboré par l USM avec l aide de collègues anglais et allemands, il fait une synthèse des points de convergence et de divergence sur trois thèmes : indépendance de la Justice, aspects financiers et budgétaires, informations sur l association professionnelle/syndicat. La situation délicate de la Justice dans de nombreux pays a en outre été examinée, notamment : - La Turquie : Les collègues turcs de l association YARSAV ont de nouveau alerté sur la situation du pays. De fait, le Premier ministre concentre entre ses mains les pouvoirs législatif et exécutif. L an dernier, des milliers de policiers et de membres de l institution judiciaire avaient été déplacés d office. Il y a quelques semaines, deux juges ont été arrêtés et incarcérés parce qu'ils avaient libéré des policiers détenus pour avoir enquêté sur la corruption, et un procureur a été tué dans la plus grande juridiction du pays. Quatre procureurs et un juge ont également été radiés pour avoir enquêté. Malgré les courriers aux autorités turques et européennes, et une visite d une délégation de l AEM en Turquie, la situation ne s est pas améliorée. Une nouvelle résolution de soutien a été votée, demandant la libération des juges détenus. Le 29 mai, toutes les associations de l'aem ont manifesté ce soutien, notamment sur les réseaux sociaux. - L Ukraine : Du fait de l instabilité politique, la situation reste dangereuse pour les magistrats ukrainiens. Plusieurs lois de "lustration" ont été adoptées. Il est notamment prévu que tous les juges actuellement en fonction devront se soumettre à une évaluation, menée par un comité au sein duquel les juges ne sont pas majoritaires. De nouveau, l AEM a voté une résolution de soutien, qui sera notamment envoyée au Conseil de l Europe. La situation de la Justice en Belgique, Pologne et Monténégro a également fait l objet de débats. Dans plusieurs de ces cas, l AEM a décidé l envoi d un courrier aux autorités du pays et/ou aux instances européennes. 3

4 Les adhérents de l'usm découvriront plus de détails sur le déroulement de ce congrès dans le prochain numéro du Nouveau Pouvoir Judiciaire, la revue trimestrielle de l'usm. 4/ Parlement Européen : table ronde sur la Justice pénale des mineurs Le 12 mai 2015, l'usm a participé à une table ronde au bureau d'information du Parlement européen en France sur la Justice pénale des mineurs. Autour de Mme Chinicci, députée européenne, rapporteur de la proposition de directive européenne visant à protéger les droits des mineurs soupçonnés ou poursuivis dans l'union européenne, étaient réunis les représentants de la Chancellerie, du Sénat et de l'assemblée nationale, des avocats, des magistrats et éducateurs PJJ. L'USM était la seule organisation syndicale de magistrats présente. Cette table ronde avait pour ambition de permettre un échange d'informations avec la députée européenne sur le travail du Parlement Européen et d'exposer le point de vue des professionnels français sur les bonnes pratiques qui pourraient être généralisées au sein de l'union Européenne. Des rencontres similaires seront organisées dans d'autres États membres. L'USM a rappelé son attachement aux principes fondamentaux applicables à la Justice des mineurs et insisté notamment sur la question de l'âge (minimal et maximal) devant être retenu pour l'application de ces principes, sur l'importance de la spécialisation des intervenants en matière de justice des mineurs, de l'évaluation précise de la personnalité du mineur et sur le principe de la priorité de l'éducatif sur le répressif. Elle a aussi abordé la question de l'assistance du mineur qui doit être généralisée sans pour autant devenir obligatoire. L'adoption de cette proposition de directive européenne, qui consacre les grands principes déjà dégagés par l'ordonnance du 2 février 1945, ne bouleverserait pas l'organisation globale de la Justice des mineurs dans notre droit interne. Peut-être serait-elle prise en compte, concernant certains aspects, dans la future réforme de l'ordonnance de 1945, annoncée depuis plusieurs années, relancée en début d'année et repoussée sine die? En tout cas, le film "La tête haute", présenté en ouverture du Festival de Cannes et qui reprend assez fidèlement la problématique du suivi d'un mineur délinquant va certainement attirer des regards plus justes sur cette justice, si décriée et si méconnue. 5/ L'USM dénonce les modalités d'organisation du concours outre-mer Les concours d admissibilité à l ENM étaient prévus du 1er au 5 juin Compte tenu du décalage horaire et des horaires fixés pour les épreuves d'admissibilité en métropole, les candidats de Papeete et de Nouméa devaient débuter leurs compositions respectivement à 1h du matin et à 22h, et ce 5 jours d'affilée. Pour l'usm, cette situation est apparue incompatible avec le bon déroulement du concours. 4

5 De plus, il devait être fait appel aux magistrats pour surveiller les épreuves. Ce qui imposait le sacrifice d'une nuit entière, entre deux jours de travail, sans qu'aucune récupération ne soit prévue. Pourtant, cette situation pouvait être évitée. En effet, deux circulaires interministérielles du 23 juillet 2010 disposent que des centres d examens doivent être ouverts Outre-Mer pour les candidats qui souhaiteraient composer localement. Ces circulaires ont pour objectif de diversifier le recrutement, en facilitant l accès aux concours. Pour éviter les effets du décalage horaire, il est préconisé d opter entre différentes modalités : - faire composer des candidats sur des sujets distincts, mais de même niveau, - utiliser la technique de la «mise en loge» qui consiste à isoler les candidats ayant composé avant les autres, - mettre en œuvre une gestion plus dynamique des horaires permettant d agir sur plusieurs paramètres : début plus tardif des épreuves en métropole, raccourcissement de l interruption entre deux épreuves... L USM a donc écrit le 30 avril dernier au directeur de l ENM, ainsi qu à la garde des Sceaux, pour dénoncer cette situation et demander que des dispositions soient prises pour assurer le repos quotidien des collègues et l égalité entre les candidats. L'USM déplore que les épreuves aient tout de même eu lieu en pleine nuit. 6/ Commission permanente d'études des services judiciaires du 21 mai 2015 L'USM a participé le 21 mai 2015 à la commission permanente d'études des services judiciaires (CPE) qui a abordé plusieurs sujets. Localisation des emplois au titre de l année 2015 La Direction des services judiciaires (DSJ) a enfin présenté la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2015 (CLE 2015), après un report de ce sujet lors de la CPE du 20 avril dernier. La DSJ a expliqué ce retard par l'adoption du plan anti-terrorisme et par la volonté de localiser, dès cette année, 15 de ces emplois sur les 114 prévus. L'USM, à titre liminaire, a déploré que la CLE 2015 ne reflète pas la réalité des postes créés depuis En effet, 39 des emplois créés en 2014 n'ont pas été localisés pour cette année-là et reportés à l'année La même politique sera appliquée en 2015 puisque 49 postes ne seront localisés qu'en Concrètement, cela signifie que les postes vacants au 1er janvier 2015, de l'ordre de 500, sont en réalité de 572 postes, par la prise en considération de l'ensemble des postes crées en 2014 et 2015 et encore non localisés. L'USM a rappelé que ces postes ont été créés pour répondre à des besoins réels, liés principalement aux réformes législatives. Elle a dénoncé la manœuvre consistant à créer des emplois sans les localiser à la seule fin de ne pas les comptabiliser au nombre des postes vacants, et de masquer ainsi la réalité dramatique que connaissent actuellement les juridictions. L'USM critique vivement le seul souci de la DSJ de ne pas augmenter le taux de vacance de postes et de 5

6 déconnecter la CLE de la réalité des tâches en juridictions. L'USM a fait remarquer qu'un tel mécanisme contribue indirectement à accentuer la souffrance au travail. Face aux stocks importants en juridictions et en l'absence de référentiels sur la charge de travail des magistrats, les chefs de juridictions divisent fréquemment l'activité en fonction des présents et non pas du nombre des magistrats localisés. L'USM sera très vigilante concernant le report des postes créés en 2015 afin que ceux-ci soient effectivement localisés. La DSJ a d'ores et déjà averti que de derniers ajustements seront intégrés au projet présenté, avant que le document ne passe au CTSJ (Comité technique des services judiciaires) du 27 mai. Règlements intérieurs-types des assemblées générales A la suite du décret n du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, un règlement intérieur type doit être fixé pour chaque assemblée par arrêté du garde des sceaux. L'USM et les autres organisations syndicales ont découvert lors de la CPE qu'un groupe de travail avait été constitué par la DSJ, composé principalement de chefs de cour, de chefs de juridictions et de directeurs de greffe, pour élaborer un projet de règlement-type pour les AG, les commissions restreintes et les commissions plénières. Aucune consultation officielle n'a été mise en œuvre. Or, les textes proposés, outre des imprécisions regrettables, donnent au président des différentes assemblées des pouvoirs exorbitants quant à la fixation de l'ordre du jour, les prises de parole et la rédaction du procès-verbal, et remettent en question de nombreux acquis favorables aux personnels de justice quant au fonctionnement de ces instances. L'USM a demandé, avec toutes les autres organisations syndicales, que le texte ne soit pas immédiatement examiné en CPE et qu'une réunion de travail permette d'élaborer les modifications nécessaires pour que le texte soit équilibré et respectueux du dialogue social. La DSJ a accepté cette demande. Le texte sera donc amendé et soumis à une prochaine CPE. Là encore, une grande vigilance sera nécessaire afin faire vivre une réelle démocratie dans ces instances, seul espace institutionnel d'expression dans les juridictions. Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle La présentation du projet de loi relatif à la Justice du 21ème siècle (J21) a une nouvelle fois été reportée. Le texte reste soumis à un arbitrage interministériel qui tarde à aboutir. L'USM déplore qu'il n'y ait eu en amont qu'une information très superficielle, en l'absence de texte rédigé, et réclame une réelle concertation compte tenu des enjeux de ce texte. 6

7 Projet de décret portant création d une chambre détachée à Saint-Martin (Antilles françaises) La CPE a examiné le projet de décret relatif à la création d'une chambre détachée à St Martin, ayant une compétence territoriale sur les ressorts de Saint Martin et Saint Barthélémy et une compétence d'attribution générale,en vue d'une ouverture en octobre L'USM sera attentive aux effectifs qui y seront localisés. Points d information - Expérimentations Services d'accueil unique du justiciable (SAUJ), Greffiers assistants de magistrats (GAM) et Conseils de juridiction L'USM déplore que la DSJ n'ait apporté que peu d'éléments sur ces questions. Les expérimentations des SAUJ, des GAM et des conseils de juridiction se poursuivent. S'agissant plus spécialement des GAM, ce dispositif sera étendu d'ici la fin de l'année. Il est notamment question que les GAM interviennent non plus seulement au parquet mais aussi au siège. - Réforme territoriale : impact sur le périmètre des BOP La réforme des régions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a conduit à modifier, dans le cadre de la loi organique de finances publiques (LOLF), le ressort de certains unités opérationnelles : Reims sera rattachée au Budget opérationnel de programme (BOP) de Nancy, Besançon à Dijon, Rouen et Caen seront rattachées à Rennes. Agen passera du BOP de Toulouse à celui de Bordeaux. - Futur Palais de Justice de Paris Batignolles et tribunaux d instance d arrondissements L'USM a demandé pourquoi les locaux du futur palais de Justice des Batignolles prévoyaient d'ores et déjà l'espace pour recevoir l'ensemble des TI parisiens, laissant à penser que leur fusion était quasiment actée. En outre, les groupes de travail informels mis en place n'ont abordé que la question de la fusion, sans évoquer le maintien de la situation actuelle ou l'existence de solutions intermédiaires. La DSJ a affirmé qu'une consultation associant les organisations syndicales aurait lieu. Elle a précisé que la fusion n'était pas encore actée, une modification du code de l'organisation judiciaire étant d'ailleurs nécessaire. L'USM a interrogé le Directeur des Services Judiciaires sur les motifs d'une consultation si tardive, laissant craindre une concertation de pure forme, sans obtenir de réponse convaincante. 7/ Communication électronique civile : l'usm entendue par l'igsj L USM a été entendue le 26 mai par l'inspection générale des services judiciaire qui a été chargée d'une mission d'évaluation nationale de la communication électronique civile (COMCI) auprès des tribunaux de grande instance et des cours d appel. Si la communication électronique en matière civile est un outil d'avenir qui a, d'ores et déjà, permis un certain gain de temps pour le greffe, d'importantes imperfections et insuffisances de l'application nuisent à son efficacité au stade de la mise en état, de la préparation de l'audience, du rapport, de l'audience ellemême et de la rédaction des décisions. L'USM a insisté pour qu'il y soit remédié le plus rapidement possible et en tout cas dans le cadre de l'élaboration du programme "Portalis". 7

8 8/ Indemnité d'intervention - recours gracieux L'application du décret du 30 décembre 2014 créant un indemnité d'intervention a suscité beaucoup de débats. La circulaire ministérielle du 2 janvier 2015 a restreint le champ d'application de cette indemnité aux seules interventions ayant nécessité un déplacement. L'USM a attaqué cette circulaire devant le Conseil d État, considérant que ce texte est venu ajouter une condition non prévue par le décret. Cette instance est toujours en cours. Par la publication d'un nouveau décret du 27 mars 2015 (publié le 30), la Chancellerie a confirmé l'analyse faite par l'usm en prévoyant expressément que l'indemnité d'intervention ne pouvait être versée qu'en cas de déplacement. Depuis le 30 mars, les indemnités d'intervention ne sont dues qu'en cas de déplacement. Cependant, pour la période courant du 1er janvier au 30 mars 2015, l'usm considère que l'indemnité d'intervention est due pour toute intervention réalisée au cours d'une période d'astreinte, que cette intervention ait nécessité ou non un déplacement. L USM invite donc les magistrats concernés à solliciter le paiement de cette indemnité, même en l'absence de tout déplacement intervenu au cours de l'astreinte. Si le paiement est refusé, un recours est conseillé. L'USM met à la disposition de ses adhérents un modèle de recours gracieux à adresser au chef de cour aux fins de solliciter le versement de l'indemnité d'intervention, y compris sans déplacement. UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS Directrice de publication : Virginie DUVAL / Rédacteur : Julien FICARA 18 rue de la Grange Batelière PARIS - Tél. : Fax : Site : 8