OBJET : CONTRAT HEBERGEMENT WEB - 2DMSWeb.fr

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1 2D ONLINE Association 3 rue Saint-Fiacre, NEVERS Fax. : Le 15/11/2014 à NEVERS OBJET : CONTRAT HEBERGEMENT WEB - 2DMSWeb.fr Article 1 : Définition du contrat. Le présent contrat s applique à toutes les offres d hébergements internet et de noms de domaine proposées par l Association 2D Online, déclarée à la préfecture de Nevers sous le numéro W et agissant dans un but non-lucratif. Il complète les conditions générales d utilisations du site 2dmsweb.fr Le service fourni par 2DMSWeb est un service à but non-lucratif. Il a pour but de permettre au plus grand nombre de créer son site internet facilement. Des offres payantes sont mises en place afin de permettre à la 2D Online d investir dans l amélioration de ses services. Article 2 : Définitions du vocabulaire. 2.1 Est défini comme «infrastructure» l ensemble des moyens techniques mis en place par l association 2D ONLINE est permettant le fonctionnement de ses services. 2.2 Est défini comme usager toute personne qui bénéficie d un service à un prix inférieur à son coût réel. 2.3 Est défini comme PresenceBuilder une interface en ligne permettant de créer son propre site internet sans connaissance technique. Article 3 : Comptes utilisateurs. Le titre d usager ou d utilisateur s acquiert en souscrivant à un service de la 2DMSWeb. Un usager ou utilisateur de la 2DMSWeb n est en aucun cas un membre à part entière de l association 2D ONLINE. Le titre de membre de l association 2D Online s acquiert par une donation ou une adhésion. Un compte est unique et est sous l entière responsabilité de son utilisateur. Il permet la gestion des différents services proposés par la 2DMSWeb.

2 3.1 Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la 2DMSWeb.fr vous devez créer un compte utilisateur, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Vous vous devez de garantir la confidentialité de votre mot de passe. 3.2 En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez en avertir immédiatement la 2DMSWeb dès lors que vous en avez connaissance. 3.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers la 2DMSWeb mais également de tous les tiers) de toutes les activités réalisés à partir de votre compte utilisateur. 3.4 La 2DMSWeb met tout en œuvre pour garantir la confidentialité des données de ses comptes utilisateurs, elle ne se donne cependant qu'une obligation de moyen. 3.5 L accès à votre interface ce fait à partir de l adresse Aucune autre adresse ne vous donnera accès à votre interface! Article 4 : Les restrictions. 4.1 La 2DMSWeb vous autorise par les présentes conditions d'utilisations à utiliser son site internet, sous réserve du respect des conditions présentées ci-dessous. Le non-respect de l'une d'entre elle constitue un motif suffisant pour vous interdire l'accès à la 2DMSWeb. a) Vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du site internet, de son contenu, sur tout support sans l'autorisation écrite de son auteur. b) Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder au contenu par tout autre moyen que celui mis en place par la 2DMSWeb. c) Vous vous engagez à ne pas modifier ou altérer le présent site internet. d) Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner par n'importe quel moyen les fonctions de ce site internet. e) Vous vous engagez à ne pas tenter de nuire ou de causer des dommages à ce présent site internet. f) Vous vous engager à ne pas revendre votre compte utilisateur. g) Vous vous engagez à respecter ce présent contrat. 4.2 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de tout manquement à l'une de ces conditions. Vous reconnaissez également que la 2DMSWeb n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers. Article 5 : Les services proposés. La 2DMSWeb propose à ses utilisateurs de créer leur site internet facilement en quelques clics. Elle se charge de l hébergement du site internet et de toutes les données qu il contient. La 2DMSWeb propose également de nombreux services annexes.

3 Article 6 : Hébergement. 2DMSWeb vous propose d héberger des sites internet à travers des offres gratuites et payantes. Les hébergements sont ouverts automatiquement après la commande ou la réception du paiement. La 2DMSWeb n est en aucun cas responsable de l utilisation de votre espace d hébergement web. 2DMSWeb met à disposition de l utilisateur un espace prédéfini pouvant accueillir des fichiers et données. Suivant l offre choisie, 2DMSWeb met également à disposition le logiciel «PresenceBuilder» qui permet la création de sites internet en quelques clics. Les sites internet sont hébergés sur un espace mutualisé, c est-à-dire partagé avec les autres utilisateurs. Les ressources mises à disposition par 2DMSWeb à l utilisateur restent la propriété de l association 2D Online ou de ses prestataires. Les sites internet à caractère pornographique, pédophile ou proposant tout contenu qui ne sauraient être en accord avec les lois français sont interdits. La mise en place de l un d eux entraînera la résiliation de la prestation d hébergement, sans préavis ni remboursement. Article 7 : Nom de domaines. 2DMSWeb propose à ses utilisateurs de réserver et de gérer un ou plusieurs noms de domaines. Ce ou ces noms de domaines restent la propriété de l utilisateur qui en conserve toutes les responsabilités légales. 2DMSWeb se charge de la gestion de chaque nom de domaine durant toute la durée du contrat d hébergement avec l utilisateur. L utilisateur ne peut en aucun cas intervenir directement sur son nom de domaine. Les noms de domaine (.fr /.org /.net /.me ou.com) sont offert pour toute souscription à une offre d hébergement payante que le paiement soit annuel ou mensuel. Les noms de domaine sont enregistrés par défaut pour une période de un an reconductible. Quel que soit votre mode de paiement, le nom de domaine sera enregistré dès réception de votre premier paiement. Dès lors, celui-ci sera réservé durant un an. En renouvelant votre contrat chaque année avec la 2DMSWeb, votre nom de domaine sera reconduit. Si vous payez mensuellement, votre nom de domaine sera automatiquement reconduit dès le paiement du 13 ème mois. En cas de rupture du contrat avant le délai de un an, le nom de domaine demeurera enregistré, vous pourrez dès lors le transférer chez un autre prestataire avant sa date d échéance. Ce délai passé, la 2D Online ne pourra plus rien faire pour votre nom de domaine. Celui-ci sera de nouveau enregistrable chez un autre prestataire sous quelques mois. Vous pouvez également choisir de renouveler votre nom de domaine seul, sans aucun hébergement, au tarif annuel de 11,00 (onze euros). Les noms de domaines sont livrés sous un délai maximum de 48 heures après leurs commandes.

4 2DMSWeb se donne le droit d'interdire l'ouverture d'un nom de domaine si celui-ci est jugé offensant. Article 8 : Messagerie électronique. La 2DMSWeb propose un service de messagerie électronique associé à chaque offre d hébergement. Ce service consiste à mettre en place une plateforme d émission et de réception de vos s tout en assurant leurs stockages durant toute la période du contrat d hébergement. 2DMSWeb s engage à mettre en place un service de messagerie en ligne appelé «webmail». Ce service est mutualisé, c est-à-dire partagé entre les différents utilisateurs. Article 9 : Certificats SSL. 2DMSWeb offre à certains de ses utilisateurs un Certificat SSL. Celui-ci est offert durant toute la durée de votre contrat, sur simple demande auprès du service client. Une demande doit-être faite auprès du support depuis votre espace client. Le support peut accepter ou refuser votre demande pour tout motif qu il jugera cohérent. Suivant votre demande, et si celle-ci a été acceptée, deux types de certificat peuvent vous être délivrés : - STARTSSL Class Bit aucune garantie financière - POSITIVESSL Bit garantie financière jusqu à $ Le type de certificat délivré dépendra de votre besoin. L installation du certificat SSL est prise en charge par les équipes de la 2D Online. Article 10 : Droits et obligations de la 2DMSWeb. 2DMSWeb se réserve le droit de modifier à tout moment son infrastructure, notamment en cas de changement des serveurs, d évolution logicielle, de changement de prestataire, de mise en conformité, de maintenance ou de réparation. 2DMSWeb s engage à maintenir son infrastructure fonctionnelle. 2DMSWeb s engage à proposer une disponibilité de son infrastructure supérieure ou égale à 98% sur l année civile (soit 7,30 jours par an d indisponibilité au maximum). Cette disponibilité est surveillée en permanence par un prestataire spécialisé. En cas d indisponibilité supérieur à 14,4 heures par semaine, un bon d achat de 10% du montant de la dernière facture sera accordé aux clients disposant du plan 2DPro ou 2DPlus. Sont exclues de ce taux de disponibilités les coupures inférieures à 20 secondes par jour liées à la maintenance des serveurs. Sont également exclus de la garantie tous dommages résultant d une mauvaise utilisation ou d une utilisation abusive des services ainsi que la négligence de l utilisateur par le non-respect

5 des instructions communiqués par l association 2D Online ou de l intervention d un tiers sur les services. Si l interruption du service trouve son origine dans un dysfonctionnement d un des prestataires de la 2DMSWeb, celle-ci ne saura tenu responsable des dommages causés. Les interruptions dues à une erreur de l utilisateur mettant hors service toute ou une partie de l infrastructure pourront lui être facturé sur la base de 0,04 par minutes d indisponibilité. L utilisateur s abstiendra d intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en cas d interruption de son service sauf si 2DMSWeb est dans l impossibilité de remédier au problème sous un délai de 21 jours. 2DMSWeb s engage à mettre tout en œuvre pour sauvegarder et enregistrer les données de ses utilisateurs. Néanmoins, la 2DMSWeb étant gérer par des bénévoles, elle ne se donne qu une obligation de moyens. 2DMSWeb s engage à accompagner les utilisateurs dans le choix de leur prestation d hébergement et de noms de domaines. Toutefois, l utilisateur est seul responsable des choix opérés. Article 11 : Conditions financières. L utilisateur souscrit pour la durée choisi. Le présent contrat est dit à tacite reconduction, c est-à-dire qu il perdure dans le temps jusqu à ce qu une des parties manifeste son intention de le résilier. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat. Les services commandés sont précisés sur la facture. 2DMSWeb se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. 2DMSWeb informera l utilisateur 21 jours avant l expiration de ses services et l invitera à les renouveler. Toute facture non acquitté à J+1 de la date anniversaire entraînera la suspension des services. Dans le cas où les factures ne seraient pas acquittées à échéance, 2DMSWeb ne pourrait renouveler les prestations et par conséquent décline toute responsabilité quant à la gestion des noms de domaines et des hébergements.

6 Article 12 : Cessation du contrat. Dans le cas où l utilisateur souhaite résilier son contrat avant la date d échéance, il lui sera possible de récupérer la gestion de ses noms de domaines auprès d un autre prestataire de service. 2DMSWeb ne s opposera pas au transfert des noms de domaines. Aucun remboursement total ou partiel de la prestation d hébergement et du nom de domaine ne pourra être demandé par l utilisateur en cas de rupture du contrat avant la date d échéance. Article 13 : Limitation de responsabilité. 2DMSWeb ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous dommages subis à la suite d un dysfonctionnement ou d une panne de ses services. 2DMSWeb ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu stocké sur l espace d hébergement de l utilisateur. La 2DMSWeb ne sera pas responsable à votre égard de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de : - tout changement que la 2DMSWeb pourrait apporter au service ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre (ou les fonctions proposées dans le cadre du service) ; - votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte 2DMSWeb. Article 14 : Exclusion de garanties. 8.1 Le service est fourni en l'état et la 2D ONLINE n'accorde aucune garantie à cet égard. 8.2 En particulier la 2DMSWeb ne déclare ni ne garantit que : - l'utilisation du service répondra à vos besoins, - votre utilisation du site internet sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur, - le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui vous aura été fourni dans le cadre du service seront optimales et corrigés en cas de défaut, - l intégralité de l infrastructure est situé en France.

7 Article 15 : Stipulations Générales. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la 2DMSWeb quant à votre utilisation des services d hébergement. Toutes les autres conditions d'utilisation que l association 2D ONLINE par l'intermédiaire de l'un de ses sites internet pourrait proposer périodiquement, sont expressément exclues des présentes conditions. Vous acceptez que la 2DMSWeb vous adresse des notifications, y compris celles modifiant le présent contrat, par courriel ou par diffusion sur le site internet «2dmsweb.fr». Si l'un des termes de ce contrat est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes du contrat. Les termes restants demeureront valables et applicables. Le présent contrat et votre relation avec la 2DMSWeb en vertu de ce contrat sont régis par la loi française. Vous acceptez avec la 2D ONLINE de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de l'application de ce contrat. Le fait de cocher la case «J accepte les conditions générales de vente» lors de votre souscription à une de nos prestations vaut signature du présent contrat.